debate, 18/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) : Durant l’examen de ces deux textes sur la justice, nous avons tous partagé le même constat : le système judiciaire de ce pays a besoin d’un gros coup de pouce, et c’est peu dire. La hausse du budget de la justice que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de 9,6 milliards à 10,7 milliards d’euros sur la période 2023 à 2027, est clairement indispensable, tout comme l’augmentation des effectifs ; mais elle reste limitée, notamment si on la compare avec celle du ministère de l’intérieur.
S’agissant du contenu des textes eux-mêmes, notre groupe réaffirme clairement son opposition à l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation, qui autorise l’activation à distance des appareils électroniques, à l’insu du propriétaire, aux fins de géolocalisation et de captation d’images et de sons. Cette mesure nous fait franchir un nouveau cap dangereux et nous rejoignons la réserve du Conseil d’État, qui souligne une atteinte importante au droit à la vie privée. Plusieurs garanties ont certes été apportées, en commission puis en séance, notamment pour assurer le respect du secret des échanges entre la personne espionnée et son conseil, mais ces avancées restent limitées. Nous regrettons le choix final du Gouvernement de généraliser cette technique d’enquête de géolocalisation à tous les délits et crimes contre les personnes punis d’au moins cinq ans de prison ; le choix du Sénat de borner cette technique aux crimes punis d’au moins dix ans de prison était plus proportionné. Il en est de même pour l’extension du recours aux perquisitions de nuit, dont l’encadrement demeure insuffisant. Nous restons par ailleurs dubitatifs sur le choix de priver le juge des libertés et de la détention de ses fonctions civiles, qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers. Selon nous, le renforcement des équipes des JLD était préférable pour permettre de tenir des délais raisonnables.
Mme Cécile Untermaier : Eh oui !
M. Jean-Félix Acquaviva : Sur la partie territoriale de ces deux textes, vous avez affiché, monsieur le garde des sceaux, la volonté de dédier des mesures aux territoires exposés à des difficultés d’attractivité. Certaines juridictions des zones rurales, et surtout d’outre-mer et de Corse, souffrent d’un manque de personnels. La création d’un dispositif contractuel 7546de priorité d’affectation, contrepartie pour les magistrats qui auraient accepté une nomination dans ces territoires peu attractifs, va dans le bon sens. Il s’agit d’une logique incitative que notre groupe soutient, d’où notre satisfaction de voir rétablir l’article 5 du projet de loi organique, qui renforce les dispositifs de délégation pour les juridictions d’outre-mer et de Corse. Nous sommes également satisfaits de l’adoption en séance de plusieurs de nos amendements en faveur des juridictions corses et ultramarines, même si, comme toujours avec les textes de programmation, ces engagements sont inscrits dans le rapport annexé, qui n’a pas de valeur contraignante. Ce dispositif, limité à trois mois, et très probablement utilisé essentiellement en visioconférence, ne pourra cependant remplacer des nominations à plein temps de magistrats au sein des juridictions corses, en donnant notamment une place plus importante aux juges originaires des territoires concernés.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s’abstiendra majoritairement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (RE) : La justice est au cœur de toutes les préoccupations ces dernières semaines, que ce soit au sein de cette assemblée ou au-dehors. Je pense bien sûr aux émeutes qui ont suivi la mort du jeune Nahel. Ces événements troublants, parfois choquants, nous rappellent le rôle fondamental de notre système judiciaire dans la préservation de l’ordre public, de la paix sociale et de la cohésion nationale.
La justice, c’est l’épine dorsale de notre démocratie. Elle constitue le pilier central sur lequel repose notre société. Pour qu’elle puisse remplir pleinement sa mission et faire face aux sérieux défis mis en lumière par les états généraux de la justice, nous lui accordons des moyens historiques.
En effet, la programmation ambitieuse que nous allons voter portera le budget du ministère de la justice à hauteur de 11 milliards d’euros en 2027, soit une hausse de 60 % en dix ans : c’est considérable, c’est massif, c’est historique !
M. Emmanuel Pellerin : Eh oui !
Mme Caroline Abadie : Cette loi entérinera le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires dont 1 500 greffiers, près de 1 700 attachés de justice, des surveillants pénitentiaires et conseillers de probation, et bien sûr 1 500 magistrats, plus que le nombre recruté ces vingt dernières années.
De la même manière, cet effort budgétaire participe à la revalorisation des rémunérations des métiers de la justice. Je pense particulièrement aux greffiers, avec lesquels la Chancellerie a trouvé un accord de méthode relatif à la revalorisation de leur profession. De même, le statut des magistrats va évoluer grâce aux nouvelles dispositions prévues par le projet de loi organique, en particulier l’ouverture et la simplification des voies d’accès à la magistrature, en vue d’attirer plus de candidats, mais aussi de moderniser leur carrière, conformément à leurs attentes.
À ce titre, je tiens à saluer le travail important de M. le rapporteur Didier Paris. Je pense aussi aux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) : la Chancellerie mènera en effet une réflexion sur la revalorisation de leur métier grâce à un amendement défendu par le groupe Renaissance visant à corriger un effet de bord créé par la revalorisation des conseillers de probation.
Face aux autres défis majeurs auxquels notre société est confrontée, ces projets de loi apportent également des réponses concrètes. Ils renforceront la protection des victimes d’infraction, notamment lorsqu’elles sont mineures, grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Renaissance défendu par Mme Sarah Tanzilli. Ils permettront également d’expérimenter les tribunaux des activités économiques pour moderniser la justice économique et de créer des pôles spécialisés en violences intrafamiliales dans nos juridictions, sur la base du rapport rendu par Mmes Émilie Chandler et Dominique Vérien. Grâce à l’élargissement de la compétence universelle de nos tribunaux suggérée par M. Guillaume Gouffier Valente, la poursuite des auteurs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre sera facilitée. En renforçant les techniques d’enquête, ces textes contribueront aussi à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Ils nous permettront, enfin, de développer la médiation en matière civile, de rénover nos tribunaux grâce à soixante projets d’agrandissement et de rénovation énergétique dans nos territoires et de poursuivre l’objectif zéro papier à horizon 2027 – sans être exhaustive, déjà rien que cela !
Pendant ces deux semaines d’examen du texte, tout comme en commission, nous avons abordé la question de la surpopulation carcérale, qui préoccupe tous les bancs de cet hémicycle.
Mme Andrée Taurinya : Certains plus que d’autres…
Mme Caroline Abadie : Quand nous sommes sortis des débats caricaturaux, nous avons tous admis que la surpopulation carcérale ne permet pas une détention digne et prive de chances de réinsertion. Pour moi, c’est la clé de voûte de la lutte contre la récidive. Nous n’avons donc pas fini de parler de régulation carcérale, même si rien, dans ce texte, n’a été ajouté sur le sujet.
M. Andy Kerbrat : On vous l’avait dit !
Mme Caroline Abadie : Dans cette optique, nous poursuivons la construction du plan 15 000 places lancé en 2018. Certains sur les bancs des Républicains pensent qu’il faut 3 000 places de plus…
M. Philippe Gosselin : C’est voté, chère collègue !
Mme Annie Genevard : C’est voté ! Ne faites pas marche arrière !
M. Philippe Gosselin : Ne faites pas marche arrière : cela ne serait pas très malin.
Mme Caroline Abadie : Encore faudra-t-il achever ce plan 15 000 places sans encombre urbanistique. C’est l’objet du sous-amendement déposé par le groupe Renaissance.
Pour l’heure et dans l’urgence, nous préférons, pour lutter contre la surpopulation, rendre la peine de travail d’intérêt général (TIG) plus effective ou encore faciliter le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse).
Le groupe Renaissance a contribué à ces objectifs en proposant, par ses amendements, un délai de convocation raccourci chez le Spip, ou encore la faculté donnée au juge d’instruction de solliciter l’avis du Spip dans la décision de renouvellement de la détention provisoire.
Je tiens, en son nom, à remercier l’ensemble des parties prenantes qui ont donné à ces textes toute leur importance, à commencer par M. le garde des sceaux, dont l’engagement sans faille a permis d’obtenir des budgets historiques, et MM. les rapporteurs Balanant, Terlier, Pradal et Paris, qui ont grandement contribué à l’amélioration de ces projets de loi.
Quand on est attaché à l’institution judiciaire, quand on est attaché à lui donner des moyens, on ne peut que voter ce texte. C’est ce que fera le groupe Renaissance, en prenant ses responsabilités et avec fierté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme Pascale Bordes (RN) : Depuis plus de quarante ans, aucun gouvernement n’a fait quoi que ce soit pour préserver cette justice qui est la nôtre. Nous l’avons laissée se déliter d’année en année, jusqu’à ce qu’elle soit dans un état de délabrement tel que la France se classe parmi les pays européens qui investissent le moins dans leur justice.
Vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, que le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027 était « le projet de loi le plus ambitieux et celui qui donnait le plus de budget à la justice depuis trente ans ». C’est aller un peu vite. Certes, l’effort est louable, mais nous partons de si loin que comparaison n’est pas raison. Il devra encore être poursuivi ; sinon, nous ne rattraperons jamais notre incommensurable retard sur nos voisins européens.
Précisément, s’agissant de la promesse de création de 10 000, puis de 15 000, voire in fine de 18 000 nouvelles places de prison, votre enthousiasme mérite d’être sérieusement tempéré : nombre d’entre elles ne verront manifestement pas le jour dans les délais indiqués. En effet, si certains réclament haut et fort, face à la caméra, des places de prison, d’autres, de la même appartenance politique, multiplient les tentatives d’entrave, notamment en refusant les autorisations d’urbanisme nécessaires. Mettre de côté ce petit jeu politique ne nuirait pas à l’intérêt de la nation.
L’article 2 prévoit la réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Certains, à gauche, affirment que le travail de réécriture devrait être fait par les parlementaires et qu’il ne faut donc pas donner au Gouvernement l’habilitation qu’il sollicite. C’est oublier qu’il s’agit là d’un travail de bénédictin, qui demande des connaissances très approfondies en droit pénal et en procédure pénale pour donner une meilleure lisibilité à ce code…
M. Andy Kerbrat : À quoi sert l’Assemblée, alors ?
Mme Pascale Bordes : …devenu totalement illisible et indigeste au fil du temps. Ce n’est pas faire injure aux parlementaires que nous sommes que d’estimer peu réaliste de nous atteler à cette tâche – nous n’en avons ni le temps, ni les compétences. Il serait donc irresponsable de ne pas voter cette habilitation, tant la réforme du code de procédure pénale est attendue par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.
En revanche, nous serons des parlementaires plus vigilants encore qu’à l’accoutumée, monsieur le ministre, car nous ne vous donnons pas un blanc-seing en vous accordant cette habilitation.
L’article 3 comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles, d’une part, la possibilité de perquisitions, de visites domiciliaires et de saisies de pièces à conviction de nuit, et d’autre part, l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Nos amendements ont permis de revenir au texte initial de cinq ans – et non pas dix ans –, et d’autoriser ainsi l’application de ce dispositif pour nombre de faits relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de trafic de stupéfiants, qui auraient échappé à ce dispositif bienvenu si le plancher de dix ans avait été maintenu.
J’entends certains s’élever contre cette possibilité, attentatoire selon eux à la vie privée. Néanmoins, si l’on veut réellement lutter contre la criminalité organisée, il faut se donner les moyens de le faire, et doter les enquêteurs des mêmes techniques que celles utilisées par ces groupes criminels.
À ce sujet, Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, affirmait très récemment : « La lutte contre la haute criminalité organisée est un défi actuel, un défi majeur. Aujourd’hui, le niveau de la menace est tel que l’on détecte des risques de déstabilisation de notre État de droit, de notre modèle économique, mais également de nos entreprises, à un niveau stratégique majeur. […] Les organisations que l’on affronte n’ont aucune limite dans leurs moyens financiers, aucune limite dans leurs frontières ni dans leurs champs d’action. »
La situation est donc grave. Si l’on ne veut pas que notre pays devienne un « narco-État », il nous faut réagir vite et fort. C’est l’une des raisons pour lesquelles je déplore le fait que ce projet de loi conjugue à l’infini les mesures alternatives à la prison : une mesure alternative pour un délinquant primaire, soit, mais pas pour un délinquant chevronné. Ce n’est pas parce que nous n’avons pas suffisamment de places de prison qu’il faut systématiquement recourir à une mesure alternative.
À l’heure où des défis majeurs nous attendent en matière de criminalité organisée, proposer à tout prix une peine alternative me semble relever d’une décorrélation totale avec le monde réel.
Enfin, ce texte nous rappelle une fois encore que la victime est la grande oubliée du procès pénal. La place réservée aux victimes dans le projet de loi se limite en tout et pour tout à deux pages et demie sur un total de 121 ; dire que c’est peu est un euphémisme.
Pour conclure, nous voterons ces textes, car même si nous ne sommes pas d’accord avec certaines des mesures proposées, le budget qu’ils prévoient permettra de mener en partie la politique pénale que nous voulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) : « Vous êtes contre tout, vous ne voulez pas débattre » : voilà ce que nous ont dit M. le ministre et les rapporteurs – un club d’hommes refusant la parité, soit dit en passant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)
Mme Blandine Brocard : Oh ! Ce n’est pas possible !
Mme Andrée Taurinya : Des propositions, nous en avons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À une exception près, vous les avez toutes balayées d’un avis défavorable, le plus souvent sans explications ni arguments, les qualifiant de « bêtises » ou « d’inepties » – c’est dire le sens que vous avez du débat contradictoire.
Ces 163 avis défavorables montrent que vous êtes contre tout (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : oui, vous êtes contre le service public de la justice.
M. Erwan Balanant : Ah oui ! C’est pour cela que nous augmentons son budget de 7,5 milliards !
Mme Andrée Taurinya : Vous êtes contre des emplois pérennes. Vous inscrivez dans la loi la flexibilité chez les magistrats pour combler les manques – affectation provisoire hors de leur juridiction, intégration provisoire à temps partiel, recours aux magistrats honoraires.
M. Erwan Balanant : À un moment, ça frôle la bêtise !
Mme Andrée Taurinya : Idem pour l’administration pénitentiaire : vous êtes contre de vraies augmentations substantielles pour ces métiers peu attractifs, contre la titularisation des CDI existants. Vous préférez embaucher des contractuels. Vous allez jusqu’à ouvrir la réserve à 67 ans pour les surveillants. Quelle provocation après la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Contre, aussi, le principe de gratuité du service public de la justice : vous instaurez une contribution pour l’introduction d’une instance devant les tribunaux des activités économiques. Certes, cela ne touchera que les entreprises de plus de 250 salariés, mais vous faites entrer le ver dans le fruit.
Contre, encore, un système pérenne de régulation carcérale. Vous n’avez écouté ni les préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, ni le rapport du comité des états généraux de la justice rédigé par son président, Jean-Marc Sauvé, en 2022. Le ministre renie l’avocat Dupond-Moretti, qui écrivait en 2020 au président Macron : « Réduire la population carcérale n’est ni dangereux ni déraisonnable. » Vous avez préféré rajouter à vos 15 000 places de prison les 3 000 que réclamait M. Ciotti, et M. Houlié est allé encore plus loin en disant « chiche » au RN, qui en demandait 10 000 de plus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Sacha Houlié : C’est un mensonge éhonté ! C’est à M. Ciotti que j’ai dit cela ! Vous mentez au mépris du compte rendu ! C’est pitoyable !
M. Emeric Salmon : Je dois reconnaître que M. Houlié a raison !
Mme Blandine Brocard : Ce sont des mensonges ! Arrêtez de prendre les Français pour des imbéciles !
Mme Andrée Taurinya : La droite et l’extrême droite sont ainsi rassurées par l’équipe macronienne.
Contre toutes les associations de défense des libertés, dont la Ligue des droits de l’homme, déjà attaquée il y a quelques semaines par M. Darmanin. Celles-ci nous alertaient sur l’article 3, florilège de mesures opposées à nos libertés fondamentales :…
Mme Blandine Brocard : C’est un tissu de mensonges !
Mme Andrée Taurinya : …surveillance généralisée avec la possibilité d’enregistrer sons et images de tout individu suspecté d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement, et non plus de dix comme l’avait voté le Sénat, ou encore élargissement des perquisitions de nuit. Vous dites que cette dernière mesure est à destination des terroristes ; mais comme c’est votre collègue de l’intérieur qui décerne ce label, les prétendus « écoterroristes » n’ont qu’à bien se tenir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Contre le Conseil national des barreaux, dont vous avez déformé sans scrupule et à votre avantage la préconisation qui s’opposait au principe de confidentialité des juristes d’entreprise. Votre argument ? Parce que c’est dans l’air du temps !
Mme Blandine Brocard : Nous n’avons pas dû suivre les mêmes débats, madame !
Mme Andrée Taurinya : Le terme consacré dans le texte est « legal privilege », preuve que vous êtes aussi contre la défense de la langue de Molière !
Vous étiez contre une justice au service des plus modestes et prétendiez déjudiciariser les saisies sur rémunération ; mais cette fois, malgré votre avis défavorable, notre amendement a été adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avions relayé la motion votée à l’unanimité par l’Association européenne des magistrats, qui alertait sur les mesures disciplinaires de l’article 8 du texte organique. Vous êtes allés contre cet avis, vous montrant bien peu défenseurs de la séparation des pouvoirs – sans doute est-ce votre intérêt ! Le rapporteur Paris s’est même opposé à une proposition qu’il validait pourtant en 2020, quand il était rapporteur de la commission d’enquête présidée par mon collègue Bernalicis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous avais mis en garde au début de l’examen des deux textes : sans écoute, sans débat, on ne retiendrait de ce budget soi-disant historique qu’une seule chose, le fait qu’il représente la moitié de celui de la police. C’est donc fait. Les vingt-cinq heures de discussion en séance auront aussi mis en évidence les accointances entre la Macronie et l’extrême droite, puisque la minorité présidentielle a voté comme le groupe RN dans 45 % des cas. Cette réforme s’inscrit dans une logique néolibérale et une vision managériale du service public (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem), dont on mesure les conséquences délétères à l’hôpital et à l’école. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sacha Houlié : Le temps est écoulé, c’est fini ! Assez d’inepties !
Mme Andrée Taurinya : Nous voterons contre ces deux textes,…
Mme la présidente : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Andrée Taurinya : …car nous sommes pour le service public de la justice, pour une justice au service du peuple et pour la défense de nos libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Merci de respecter le temps de parole.
M. Éric Dupond-Moretti : Que des mensonges !
M. Sacha Houlié : Vous êtes minable !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce sera plus cohérent !
M. Philippe Gosselin (LR) : Après trois semaines de travaux – une semaine en commission des lois puis deux dans l’hémicycle –, nous arrivons au terme de l’examen de ces deux textes relatifs à la justice, présentés par le Gouvernement et censés trancrire en droit les propositions du rapport Sauvé issu des états généraux de la justice de 2022. Sauveront-ils la justice de la clochardisation ? Nous verrons. En tout cas, nous avons essayé d’apporter des réponses aux problèmes.
Le projet de loi organique n’appelle pas d’observations particulières ni de critiques insurmontables. Il prévoit la refonte des voies d’accès à la magistrature, réforme le statut des magistrats et modifie le mode de scrutin du Conseil supérieur de la magistrature. Je le dis d’emblée : nous voterons ce texte sans aucune difficulté.
Le projet de loi ordinaire mérite une attention bien plus soutenue. Ce texte de programmation et de financement fixe une trajectoire pour la justice – son budget passerait de 9,5 à près de 11 milliards en 2027 –, mais il ne faudrait pas qu’il s’écarte de la politique pénale que nous attendons. Je le redis : Les Républicains attendent une politique pénale ferme, des peines exemplaires et rapides. (Mme Annie Genevard applaudit.)
Mme Justine Gruet : Il a raison !
M. Philippe Gosselin : À la suite des émeutes et des violences urbaines des dernières semaines, il n’est pas question de flancher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous ne cautionnerons jamais le désarmement pénal qui a été engagé par Christiane Taubira et largement poursuivi par Nicole Belloubet. (Mme Justine Gruet et M. Meyer Habib applaudissent.) Nous vous avons entendu, monsieur le ministre, parler de rapidité, de fermeté, de systématisme ; nous vous prenons au mot. Comme nous l’avons répété dans différents débats parlementaires, chiche : nous serons au rendez-vous pour rappeler la nécessité de mener une politique pénale ferme.
Nous ne transigerons pas non plus sur la question carcérale.
M. Fabrice Brun : Combien de peines réellement exécutées ?
M. Philippe Gosselin : On ne saurait laisser passer sous silence la réalité de l’exécution des peines de prison en France ; cela reviendrait à offenser, d’une certaine façon, les victimes. Oui, le risque de surpopulation carcérale est réel : nous n’arrivons pas à loger tous les détenus, dont le nombre augmente, et certains magistrats procèdent donc à des ajustements.
Le plan « prisons », lancé en 2018, prévoyait la construction de 15 000 places, mais son exécution a pris du retard ; il faut absolument donner un coup de collier pour y parvenir. Nous nous réjouissons surtout, contrairement à ce que semble penser Mme Abadie, d’avoir fait inscrire à l’article bk1erek un plan prévoyant de porter le parc pénitentiaire total à près de 80 000 places en ajoutant aux 15 000 nouvelles places déjà prévues 3 000 places supplémentaires.
M. Sébastien Jumel : Promesse de Gascon !
M. Philippe Gosselin : Cet effort est nécessaire au regard des besoins, et permettra également, parce qu’il n’y a pas que l’aspect répressif qui compte, de remplir le contrat de l’encellulement individuel – vieille baderne qui date de 1875, repoussée d’année en année. Nous nous accrochons à cette victoire, qui ne nous paraît pas secondaire : l’engagement a été pris devant la représentation nationale, et nous serons là, dans les collectivités des territoires, pour accélérer la mise à disposition des terrains – nous ne tiendrons pas un double discours.
Nous nous réjouissons d’une série d’autres avancées, telles que le « legal privilege » pour les juristes d’entreprise, qui leur permettra de lutter à armes égales avec leurs collègues anglo-saxons, ou l’exonération des petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés de la contribution pour la justice économique.
En conclusion, nous appelons de nos vœux, sans mollir, une politique pénale ferme et une politique carcérale ambitieuse. Nous nous félicitons de l’engagement d’augmenter le nombre de places de prison et des moyens supplémentaires pour la justice, qui permettront de créer 10 000 emplois : 1 500 postes de magistrat, autant de postes de greffier, des emplois de surveillant et de personnel dans les Spip – on en a besoin.
La responsabilité nous amène, tout en restant vigilants et attentifs, à vous apporter notre soutien critique mais réel, et à voter majoritairement pour le projet de loi ordinaire, qui semble aller dans le bon sens. Nous serons cependant présents, monsieur le ministre, à chaque rendez-vous budgétaire pour veiller à l’exécution des programmes et des actions afférents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (Dem) : Au début du long parcours législatif de ces deux textes, j’avais tenu, avec ma collègue Blandine Brocard, à rappeler quelques principes et marqueurs essentiels de la conception que notre groupe se fait de la réforme judiciaire. Reprenons-les en conclusion du débat.
En premier lieu, il faut une justice plus rapide et plus efficace. Nous partageons sur ce point l’objectif premier des deux textes.
En second lieu, il faut donner aux magistrats les moyens de remplir leurs missions. Certes, ils seront plus nombreux, mais il faut veiller à leur niveau de formation et à leur qualité professionnelle. Avec ma collègue Laurence Vichnievsky, nous nous sommes efforcés de conforter ces orientations et nous resterons vigilants sur ce point. La consécration par la loi d’une équipe autour du magistrat et la stabilisation des personnels contractuels représentent des avancées, et nous souhaitons que le rôle essentiel des greffiers dans le fonctionnement de l’institution judiciaire soit confirmé.
En troisième lieu, il faut moderniser la procédure pénale pour la rendre plus accessible et plus simple. La recodification proposée, à droit constant, est impérative et les parlementaires doivent être associés à ce travail ; des garanties ont été obtenues et nous en prenons volontiers acte. La procédure pénale doit ensuite s’adapter à l’évolution des comportements délictueux. Nous avons souhaité que ces adaptations assurent le délicat équilibre entre maintien de l’ordre public et respect des libertés fondamentales ; Erwan Balanant, rapporteur sur cette partie du texte, y a veillé. Nous saluons également les efforts de notre collègue Pauget pour la redéfinition de la criminalité routière, qui a trouvé hier sa traduction dans les annonces de la Première ministre.
En quatrième lieu, il faut conforter la politique pénitentiaire. Dans ce domaine, notre groupe a obtenu des progrès importants, en particulier la mise en œuvre effective des travaux d’intérêt général, une attention plus importante à la réinsertion sociale des détenus, et la mise en place d’une aide psychologique aux personnels pénitentiaires. Cependant, le débat reste ouvert. Nous attendons d’ailleurs avec intérêt les conclusions, demain, en commission des lois, de la mission d’information sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale, menée par nos collègues Abadie et Faucillon. Néanmoins, rien ne sera possible sans un accroissement significatif du nombre de places de prison et la rénovation des prisons vétustes. Souvenons-nous qu’une prison ne se résume pas aux bâtiments, aux détenus et aux personnels : elle marque de son empreinte au-delà de ses murs. C’est pourquoi notre groupe a soutenu l’inscription dans le rapport annexé de 7550l’objectif de 3 000 places de prison supplémentaires. Au-delà des chiffres, l’exemple désolant de la maison d’arrêt de La Talaudière, dans ma circonscription, montre à quel point l’État devra se surpasser pour réaliser ce programme.
En cinquième lieu, il faut délester le contentieux ordinaire par la voie judiciaire en imposant une véritable révolution de l’amiable. L’adoption en commission de notre amendement créant un magistrat référent pour le recours amiable au sein de chaque juridiction va dans ce sens.
En sixième lieu, il faut répondre aux agressions qui minent notre société par un traitement attentif des violences, en particulier par une approche spécifique des violences intrafamiliales. L’adoption de notre amendement prévoyant des assistants spécialisés VIF dans les futurs pôles concourt à cet objectif.
En septième lieu, il faut expérimenter pour simplifier et adapter la justice commerciale au monde économique d’aujourd’hui. La création des tribunaux des affaires économiques est la bienvenue, comme l’est l’exonération de la contribution pour la justice économique en faveur des petites entreprises, dont j’avais pris l’initiative.
En huitième lieu, il faut faire du recours au numérique une réussite en poursuivant résolument la modernisation des juridictions et en rendant celles-ci plus facilement accessibles à tous ceux qui ont affaire à la justice ou qui la font, au premier rang desquels les avocats.
Sur tous ces sujets et de nombreux autres, le rapport annexé a été l’occasion d’un vaste et riche débat, donnant lieu à l’adoption de très nombreux amendements. Il nous reste à espérer tous ensemble que ces bonnes intentions se traduisent avec une égale force dans les faits. Dans cette démarche, monsieur le garde des sceaux, vous pouvez compter sur le groupe Démocrate : conscient que la demande sociale de justice n’a jamais été aussi forte, il est prêt à y prendre toute sa part, de manière résolue. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera les deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC) : Nous achevons ce jour deux semaines de débat. Le long examen du rapport annexé traduit le besoin de revoir le couperet des articles 40 et 45 de la Constitution, arme de dissuasion du débat parlementaire, et l’intérêt des annexes sans portée normative. Nous avons tous conscience de l’état de délabrement du système judiciaire français et de la souffrance de ses professionnels, dont le métier digne et exigeant perd de son sens du fait des difficultés tant matérielles que judiciaires qui détournent le justiciable de cette institution. Je remercie les rapporteurs, Jean Terlier – rapporteur général –, Erwan Balanant et Philippe Pradal, de leur aide pour trouver, parfois, des compromis avec le Gouvernement. Cela a été particulièrement vrai sur les questions statutaires et déontologiques du projet de loi organique, avec Didier Paris.
Ces textes doivent porter l’espérance d’une réforme systémique de l’institution judiciaire, formulée par Jean-Marc Sauvé, président du comité des états généraux de la justice.
Cette réforme doit passer par une programmation budgétaire indispensable, avec 2 milliards supplémentaires d’ici 2027 et la création de 10 000 emplois, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Certains d’entre nous n’y croient pas. Pour ma part, je considère que cette programmation sera contrôlée par nos soins chaque année dans le cadre de la loi de finances. D’ailleurs, à cette fin, nous avons obtenu par voie d’amendement qu’au 30 avril de chaque année, un rapport sur les créations d’emplois et la consommation des crédits soit remis au Parlement. Nous y vérifierons aussi l’efficacité de la nouvelle politique numérique, deuxième point sombre du système judiciaire français.
Les modalités de travail doivent également être modifiées en profondeur : le magistrat pourra désormais s’appuyer sur une véritable équipe, associant au premier chef les attachés de justice et – nous le demandons avec insistance – les greffiers. Le nombre de magistrats devrait augmenter grâce à l’ouverture de la magistrature à d’autres professionnels ; ces connaisseurs du droit apporteront également à la profession leur propre culture. Le projet de loi organique contient des mesures fortes en ce sens. Par ailleurs, on l’a dit, la réforme doit aussi simplifier le droit.
Enfin, l’indépendance de la justice est un socle constitutionnel, et il est essentiel pour notre démocratie d’y veiller. Gardons en mémoire l’exemple de la Pologne et de la Hongrie.
L’indépendance ne signifie pas pour autant l’indifférence. La responsabilité renforcée des magistrats devant le Conseil supérieur de la magistrature, la réaffirmation de leur liberté syndicale et l’inscription dans la loi des conseils de juridiction, qui associent l’ensemble des parlementaires du ressort, participent de cette exigence. Le rôle local du député consiste aussi à connaître l’effet, sur le terrain, des lois qu’il a votées.
C’est une réforme systémique, certes, mais elle trouve ses limites face au problème de la surpopulation carcérale. Le discours démagogique du tout-enfermement a trouvé plus d’écho au Gouvernement que notre proposition, très partagée à gauche et au centre de l’hémicycle, d’une avancée vers une régulation carcérale efficace, tant pour assurer la dignité des détenus que pour lutter contre la récidive. Je passe sur l’épisode pitoyable et ridicule d’une annonce surprise de 3 000 places de prisons supplémentaires dans le rapport annexé (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), heureusement dépourvu de valeur contraignante.
Ces limites se manifestent aussi par deux mesures incohérentes qui ont pour effet d’évincer le juge du cœur du litige : celle qui est relative aux saisies sur rémunération – fort heureusement, elle a été supprimée par un vote majoritaire en séance publique – et celle qui étend le champ de compétence des tribunaux des activités économiques, sans pour autant prévoir la présence d’un juge assesseur professionnel. Dois-je rappeler que le secteur agricole se trouve déjà très satisfait par le travail des magistrats du tribunal judiciaire ?
J’en viens aux nouvelles techniques spéciales d’enquête, qui suscitent notre inquiétude. Je pense que le dispositif en vigueur est suffisant. Ce que veulent les procureurs, c’est d’abord pouvoir mobiliser les services d’enquête judiciaires. Or la réforme engagée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) ne le leur permet plus.
Enfin, nous regrettons l’absence d’approche globale concernant la médiation et la justice restaurative. Le texte ne parle pas non plus des juridictions sociales et des conseils de prud’hommes ; pourtant, les délais de plus de cinq ans, voire de dix ans en appel, nous imposent d’agir.
En conclusion, nous partageons tous le souci de répondre à l’attente des personnels des juridictions, comme à celle des justiciables. Je reconnais l’effort financier auquel nous nous engageons à travers la présente loi de programmation ; cette réforme systémique nous semble aller dans le bon sens.
Une petite majorité de députés de notre groupe s’abstiendra sur le projet de loi ordinaire ; d’autres, redoutant les effets liberticides de l’article 3 et exprimant certaines réserves, que j’ai évoquées plus haut, voteront contre. En revanche, l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (HOR) : La justice n’est pas n’importe quel service public : elle est la richesse, en particulier de ceux qui n’en ont pas, qui permet de rétablir l’ordre, l’équilibre et le lien social ; elle est l’ultime recours quand tous les autres services publics ont échoué avant elle. En cela, « [l]a justice est la première dette de la souveraineté », comme le disait Portalis. Et, puisque nous contribuons dans nos fonctions à l’exercice de cette souveraineté, notre responsabilité est de tout faire pour honorer cette dette.
L’actualité a montré combien la justice était essentielle et devait être défendue pour que fonctionne un État impartial, qui inspire le respect. Ceux qui la discréditent et qui la remettent en cause en cautionnant la violation des règles ou en ne les respectant parfois pas eux-mêmes, ont légitimé la violence et l’usage de la force. Ils l’ont encore fait récemment en érigeant les émeutiers en victimes et en désignant comme coupables les policiers, les juges ou les élus. Je les mets en garde : on ne construit pas un projet sur des ruines.
Ce n’est pas pour rien que la justice est un pilier de notre démocratie et que nous devons tout faire pour qu’elle tienne debout et reste solide. Les textes que nous nous apprêtons à voter sont une nouvelle occasion de la renforcer. La justice a longtemps été le parent pauvre des lois de finances. Nous tournons définitivement cette page du sous-investissement en votant un budget de 11 milliards d’euros d’ici à 2027. Autrement dit, car il est important de rappeler le cadre de référence duquel nous sommes partis, cela représente 60 % de crédits supplémentaires pour le ministère de la justice depuis 2017. Je salue l’ambition budgétaire sans précédent que défend le garde des sceaux, qui est allé obtenir ces crédits pour réparer la justice, permettre à ses agents d’être revalorisés, réhabiliter tribunaux et prisons et étoffer les équipes de magistrats. (Bruit de conversations.)
Mais ce n’est pas tout. À côté de la question des moyens, la justice continue d’être réformée pour mieux fonctionner, qu’il s’agisse de justice pénale, civile ou économique. Le groupe Horizons et apparentés a défendu un certain nombre de positions et a obtenu l’adoption d’amendements importants, notamment en ce qui concerne les techniques de déclenchement à distance des appareils électroniques. Il nous semble indispensable de donner aux enquêteurs les moyens de travailler efficacement. La réalité que ne veulent pas voir certains, c’est celle d’une criminalité astucieuse, qui emploie des moyens de plus en plus sophistiqués pour violer la loi. Mais parce que ces techniques sont particulièrement intrusives, nous avons proposé de les encadrer, de les subordonner à la nature et la gravité des faits, à une durée d’autorisation strictement proportionnée à l’objectif recherché, en prenant soin d’exclure les professions dépositaires d’un secret qui doit être protégé – avocats, magistrats, journalistes, parlementaires et médecins.
Le groupe Horizons et apparentés a également défendu avec beaucoup d’application le projet de justice restaurative, convaincu que, parallèlement à la justice contentieuse, on peut faire place, dans un certain nombre de cas, à un dialogue sécurisé permettant à l’auteur de l’infraction de se responsabiliser et à la victime de se reconstruire.
Nous avons également fait voter l’exclusion des associations, fondations et fonds de dotation de l’expérimentation du tribunal des activités économiques et la représentation, au sein de celui-ci, des agriculteurs. Nous serons vigilants, lors de la commission mixte paritaire, à conserver ces équilibres.
Un mot de la régulation carcérale, comme solution à la surpopulation dans les prisons. Nous y sommes opposés ; ce n’est pas notre choix politique. Selon nous, ce n’est pas justice que de ne pas procéder à une incarcération quand celle-ci s’impose, ou de remettre en liberté les détenus qui n’ont pas purgé l’intégralité de leur peine, au seul prétexte de la surpopulation carcérale. Conscients des difficultés de l’administration pénitentiaire, nous soutenons, bien entendu, la construction de nouvelles places de prisons et appelons à poursuivre nos travaux sur les alternatives à la détention, les aménagements de peine évitant les sorties sèches et les dispositifs de réinsertion et d’accompagnement pour lutter contre la récidive.
Enfin, la réforme statutaire de la magistrature est une avancée majeure : la diversification des profils et les garanties nouvelles de protection, de responsabilité et d’indépendance du corps de la magistrature forment une grille de lecture moderne du métier de juge.
Mes chers collègues, ces réformes ont l’ambition de redonner à l’institution judiciaire de véritables moyens pour agir et d’assurer une justice efficace, rapide et accessible, qui rétablisse un peu plus le lien et la confiance de nos concitoyens. Tel est le visage de la justice de demain que nous appelons de nos vœux : le groupe Horizons et apparentés votera ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : Je fais annoncer, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, les scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et sur l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES) : La justice est une institution clé de notre République et nous sommes conscients de l’impérieuse nécessité de la fortifier. Mais vos textes ne sont pas satisfaisants. Nous nous abstiendrons sur le projet de loi organique qui, malgré quelques points sur lesquels nous ne sommes pas en désaccord, comme la diversification des voies de recrutement pour faire face à l’urgence, comporte plusieurs dispositions problématiques. L’indépendance de la justice aurait dû être un axe fort de cette réforme.
M. Benjamin Lucas : Exactement !
M. Jérémie Iordanoff : Nous assistons plutôt à un mouvement inverse ; je pense en particulier à la transmission d’office au garde des sceaux des plaintes, pourtant jugées irrecevables, à l’encontre des magistrats.
Pour ce qui est du projet de loi de programmation, nous aurions aimé pouvoir voter l’augmentation du budget proposée. Néanmoins, sans disposer d’éléments précis sur sa répartition – et c’est bien dommage –, nous comprenons et déplorons qu’il servira majoritairement à la construction de places de prison. J’ajoute que, devant une loi si épaisse, la question budgétaire ne saurait être le seul déterminant du vote. (Bruit de conversations.)
Revenons sur quelques éléments du texte. Vous permettez l’activation à distance des appareils électroniques à des fins de géolocalisation pour les crimes et les délits passibles de plus de cinq ans d’emprisonnement – même le Sénat avait relevé le seuil à dix ans ! Le nombre d’infractions ainsi visées est tout à fait considérable. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que l’activation des appareils à des fins d’écoute ou de captation d’images concernerait une dizaine d’affaires par an, sans que l’on sache vraiment d’où vous teniez ce chiffre. Et vous avez refusé tous nos amendements qui visaient à faire la lumière sur le nombre réel de ces activations. (Brouhaha.)
Mme la présidente : Un peu de silence, s’il vous plaît !
M. Jérémie Iordanoff : Vous n’avez pas accepté de renforcer le rôle du JLD en le dotant d’une équipe ; vous n’avez pas accepté l’extension du référé pénal environnemental, qui serait pourtant si utile ; vous n’avez pas pris au sérieux nos propositions pour en finir avec les immixtions de l’administration dans la lutte contre la délinquance environnementale ;…
M. Benjamin Lucas : C’est bien dommage !
M. Jérémie Iordanoff : …vous n’avez pas accepté le transfert à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du pouvoir d’agrément des associations de lutte contre la corruption – encore un rendez-vous manqué ! Vous n’avez pas non plus accepté le renforcement du rôle du juge de l’application des peines dans le prononcé des sanctions, ni le mécanisme de régulation carcérale, qui était tant attendu.
En somme, vous n’avez pas cherché à construire une majorité avec les députés du groupe Écologiste. En revanche vous avez donné à M. Ciotti les 3 000 places de prison supplémentaires qu’il réclamait.
M. Benjamin Lucas : Eh oui, c’est la lune de miel après le slow…
M. Jérémie Iordanoff : Vous êtes évidemment libres de négocier avec la droite réactionnaire, mais ne venez pas ensuite vous offusquer que nous ne votions pas votre texte. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Je tiens par ailleurs à signaler que vous avez, dans les dernières heures de la discussion sur le projet de loi organique, fait adopter un amendement du Rassemblement national, sous-amendé par le rapporteur général.
M. Benjamin Lucas : Honte à vous !
M. Jérémie Iordanoff : Peut-être est-ce simplement par confort. Reste, chers collègues, que c’est une grave erreur…
M. Benjamin Lucas : C’est une faute !
M. Jérémie Iordanoff : …que de participer encore à l’entreprise de normalisation accélérée de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Sophia Chikirou applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) En tout état de cause, malgré ce texte très fourni, et en dépit de l’effort budgétaire annoncé et de quelques avancées utiles, il ne nous a pas paru difficile de constater que la balance penchait du mauvais côté. Et croyez bien que, pour la justice de notre pays, nous le regrettons. Vous l’avez compris, les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront contre le projet de loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Philippe Gosselin : On l’avait bien compris !
Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES) : Qu’est-ce qu’une bonne décision de justice, et comment y parvenir ? Ce n’est pas mon rôle, en tant que législateur, d’apporter une réponse à cette question. Ce n’est pas non plus celui du ministre de la justice, quelles qu’aient été ses fonctions dans une vie antérieure. C’est bien au juge qu’il revient d’y répondre, lui qui est appelé à dire le droit parmi les hommes et pour les hommes. Notre rôle, donc, est d’écouter ceux qui œuvrent quotidiennement – souvent avec passion et acharnement, parfois avec un certain découragement – pour que la machine judiciaire continue de tourner. Ce sont eux qui ont les réponses : à nous d’en faire bon usage. (Bruit de conversations.)
Quel est le rôle de la justice dans notre société ? Quel est son poids face aux actes répréhensibles, son importance dans les esprits où la défiance prend petit à petit le dessus ? Toutes les dispositions de ce texte ne sont pas à vilipender : il est indéniable que des moyens sont mis sur la table, mais nous ne pouvons pas nous contenter d’une loi qui fait couler les milliards à flots sans jamais frontalement aborder aucun sujet de fond. (Le brouhaha persiste et s’intensifie.) Il y a tout de même beaucoup de bruit, madame la présidente…
Mme la présidente : Vous avez raison : un peu de silence !
M. Davy Rimane : Je suis le dernier orateur, chers collègues ; permettez-moi de terminer mon discours, après quoi vous pourrez deviser à votre guise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Comme je le disais, tout n’est pas à vilipender. Pourtant, l’institution judiciaire s’acharne à tirer la sonnette d’alarme depuis quelque temps déjà. Mais il faut croire que le double vitrage des portes de votre ministère est de qualité, monsieur le ministre ! Sont-elles à ce point imperméables aux doléances du réel, à ce point cadenassées par une vision budgétaire qui se désintéresse du contenu ? Les états généraux de la justice ont accouché non pas d’une souris, mais d’un projet de loi hétéroclite, un peu touche-à-tout, et qui manque de poser l’unique question qui devrait tous nous préoccuper : la justice est-elle juste aujourd’hui ?
Ceux qui voient des voleurs, des violeurs, des assassins à chaque coin de rue peuvent se taper dans le dos et se féliciter des 3 000 places de prison supplémentaires que, par surenchère, vous leur avez bien volontiers accordées. À ces collègues, nous adressons le même message qu’à vous, monsieur le ministre : vous faites fausse route. La prison comme seule réponse à la délinquance est un leurre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Une réponse judiciaire de qualité se mesure non pas à l’encombrement des prisons mais à la réinsertion des condamnés.
M. Fabien Di Filippo : Angélisme coupable !
M. Davy Rimane : Pendant que vous achetez les votes de la droite,…
M. Raphaël Schellenberger : Ne vous en faites pas, nous ne sommes pas à vendre !
M. Davy Rimane : …les magistrats, les greffiers, les agents administratifs doivent gérer une pénurie qui les use, un empilement de réformes qu’ils n’absorbent plus, une justice sans vision globale. (Brouhaha.)
Mme Caroline Fiat : Mais écoutez-le !
M. Laurent Croizier : Vive le laxisme de la NUPES !
M. Davy Rimane : L’affaire Nahel nous pousse à nous interroger sur la faculté laissée à l’institution judiciaire de véritablement se constituer en pouvoir indépendant (Le brouhaha persiste)…
Mme la présidente : Chut !
M. Sébastien Jumel : Respectez le groupe GDR !
M. Davy Rimane : …et sur la politique de l’autruche qui est menée de longue date en France dès lors qu’il s’agit d’instaurer un rapport serein et confiant entre les citoyens, leur police et leur justice.
M. Fabien Di Filippo : C’est de l’autorité qu’il faut, pas de la sérénité !
M. Davy Rimane : La défiance gronde et se matérialise sous nos yeux, dans nos rues, sous nos fenêtres. Il est temps d’interroger la domination sociale qui sous-tend les rapports entre nos institutions et ceux qui n’ont pas le bon capital social, qui n’ont pas la bonne couleur de peau, qui ne correspondent pas au modèle type.
Les présents projets de lois n’envoient en rien un signal d’apaisement, ni par les moyens humains supplémentaires, dont on ne sait rien du fléchage, ni par la dématérialisation rampante, qui grignote encore un peu plus le peu d’humain et d’empathie qu’il nous reste dans les démarches administratives et judiciaires, ni par la lente « big-brothérisation » de notre société, qui substitue au principe du présumé innocent celui de la suspicion légale, qui permettra de filmer, d’écouter, de géolocaliser des individus avant toute condamnation.
À titre plus personnel, monsieur le ministre, je tiens à déplorer les lacunes immenses de votre projet de loi de programmation à l’égard des territoires d’outre-mer, sur lesquels vous appliquez un cache-misère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) La Première ministre a déclaré aujourd’hui que les territoires d’outre-mer étaient une chance pour la France. L’inverse est-il vrai ? Vous auriez pu vous rattraper au moyen du comité interministériel des outre-mer qui s’est tenu aujourd’hui : pas une seule fois le mot « justice » n’apparaît dans les propositions du Gouvernement. Dans nos territoires, la défiance envers l’État grandit : attention !
M. Fabien Di Filippo : Vous jetez de l’huile sur le feu !
M. Davy Rimane : Pour toutes ces raisons, notre groupe aura deux positions sur ces textes : la majorité de ses membres votera contre, la minorité s’abstiendra – mais personne ne penchera en faveur de leur adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.– M. Philippe Naillet applaudit aussi.)