Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives : Présentation
debate, 19/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Je suis heureuse de présenter aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD). Parce qu’elle est une puissance maritime majeure, la France est sans conteste l’un des États les plus engagés dans les enjeux liés aux océans. Avec l’Union européenne, notre pays a activement contribué au succès des négociations qui ont permis, le 19 juin dernier, l’adoption de l’accord portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Le rôle de la France s’explique notamment par l’étendue de son espace maritime, le deuxième au monde, avec près de 20 000 kilomètres de côtes. Si cette caractéristique constitue un indéniable atout pour notre pays, notamment pour son insertion dans le commerce maritime mondial, elle l’expose aussi aux conséquences des accidents impliquant des navires transportant des substances dangereuses. Nous nous souvenons tous du naufrage du pétrolier Erika en 1999 et de celui du chimiquier Ievoli Sun un an plus tard.
Un régime international, placé sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI), existe actuellement pour indemniser les victimes d’une pollution par les hydrocarbures. Il n’y a pas d’équivalent, en revanche, pour l’indemnisation des dommages causés par d’autres substances nocives. En effet, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses n’est jamais entrée en vigueur en raison du caractère restrictif de son application et de ses stipulations.
Le protocole de 2010 à la convention SNPD de 1996, dit protocole SNPD, lève ces obstacles en la modifiant et en la complétant. Il renforce le régime d’indemnisation tant pour les dommages causés par la pollution que pour les dommages corporels et les atteintes aux biens, notamment grâce à la création d’un fonds d’indemnisation. Le protocole permet d’assurer une indemnisation convenable, prompte et efficace. Il vise donc des objectifs de justice et de protection de l’environnement.
Le protocole SNPD était la pièce manquante pour bâtir un régime de responsabilité et d’indemnisation international complet puisqu’il couvre près de 2 500 substances, telles que les hydrocarbures non persistants, le gaz naturel liquéfié (GNL), le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou encore les substances chimiques transportées en vrac. Il constitue donc un important progrès et sa ratification est dans l’intérêt de la France, qui confirmerait ainsi son engagement en faveur de la préservation de l’environnement, notamment des écosystèmes marins, soit un axe majeur de sa politique étrangère.
Le protocole SNPD entrera en vigueur lorsqu’au moins douze États l’auront ratifié. Six l’ont déjà fait : le Canada, le Danemark, la Norvège, la Turquie, l’Afrique du Sud et l’Estonie. Si le chemin restant à parcourir peut sembler long, une ratification de ce texte par la France constituerait un pas supplémentaire et pourrait inciter les autres États à prendre leur responsabilité en devenant eux-mêmes parties. Dans la perspective de la Conférence des Nations unies sur l’océan qui doit se tenir à Nice en 2025, le Gouvernement mènera donc les actions diplomatiques nécessaires à l’entrée en vigueur rapide du protocole.
Telles sont les principales observations qu’appelle le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. (Applaudissements sur les bancs des commissions et sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Alain David : Le transport maritime de substances dangereuses et les dommages qui peuvent en résulter sont, pour la France comme pour les autres pays, un domaine de préoccupation récent. Comme souvent, ce n’est qu’après plusieurs accidents, survenus dans les années 1990, que la communauté internationale a jugé utile de réagir à ce fléau. La convention qui nous occupe aujourd’hui a ainsi été conclue en 1996. La France a tout intérêt à ce texte de droit international. En effet, notre pays compte 18 000 kilomètres de côtes, dont les deux tiers se situent en outre-mer. C’est dire si notre pays est exposé aux conséquences d’un accident qui impliquerait un navire transportant des substances dangereuses.
Nous ne parlons pas là d’un risque fictif ou invraisemblable. Souvenons-nous du naufrage du Ievoli Sun en 2000, qui a entraîné le déversement dans la Manche de 6 000 tonnes de produits chimiques. La pollution par les hydrocarbures n’est pas le seul danger qui menace les côtes françaises.
Pour répondre à ce défi, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses prévoit un mécanisme qui va dans le sens de la justice : le texte vise en effet à garantir l’indemnisation des victimes des naufrages ; par ailleurs, le régime d’indemnisation qu’il prévoit est financé par les acteurs économiques. La convention de 1996 a cependant trois grandes limites, qui expliquent une certaine frustration.
Tout d’abord, elle ne s’intéresse qu’à la réparation et non à la prévention. Celle-ci devrait pourtant être la priorité alors que le transport maritime de substances nocives, GNL ou autres, ne cesse de croître.
Mme Nathalie Oziol : Absolument !
M. Alain David : Car, il faut le dire, jamais une indemnisation ne compensera les effets d’une catastrophe environnementale.
Deuxième limite, la responsabilisation des acteurs du secteur semble en réalité assez circonscrite. Les sommes prévues, bien qu’évolutives, paraissent faibles au regard des risques dont nous parlons. On peut imaginer les pressions qui ont été exercées par les lobbys… Certes, la convention est fondée sur un principe de justice, mais si elle ne produit pas d’effet, elle ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau.
Dernier gros défaut, le texte de 1996 n’est jamais entré en vigueur. Tel quel, il est trop complexe à appliquer. De plus, les obligations qu’il fixe peuvent facilement être contournées, ce qui fait craindre un partage inégal du fardeau financier entre les parties. Le protocole à la convention signé en 2010 ne remédie qu’à ce troisième et dernier défaut. Son seul intérêt est de lever les obstacles à l’entrée en vigueur de la convention de 1996 en simplifiant ses stipulations et en durcissant les mesures à l’encontre des États signataires qui ne jouent pas le jeu.
À ce stade, le bilan du protocole de 2010 est mitigé. Treize ans après son adoption, seuls six États l’ont ratifié. Or son entrée en vigueur est subordonnée à la ratification de douze États. Évidemment, ni la Chine ni les États-Unis, qui sont les États les plus concernés, n’ont répondu à l’appel. Au sein même de l’Union européenne, les pays sont peu nombreux à l’avoir fait ou à l’envisager dans un avenir proche. Quant aux surfaces maritimes couvertes, nous sommes également loin du compte.
Aussi reviendra-t-il au Gouvernement et à notre diplomatie, après la ratification du protocole, de prendre leur bâton de pèlerin pour convaincre d’autres pays d’assumer leur part de responsabilité face aux périls qui menacent les océans.
Consciente des limites du protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, la commission des affaires étrangères, suivant la recommandation de son rapporteur, a adopté le projet de loi. Elle l’a fait en responsabilité, afin que notre pays donne un signal positif en faveur de l’entrée en vigueur du protocole, mais sans véritable enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)