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Plein emploi : Article 5

debate, 29/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 132, 1015 et 1447, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

Mme Sandrine Rousseau : Nous voulons en effet supprimer cet article qui transforme Pôle emploi en France Travail, et qui augmente les missions et le périmètre de cette instance sans en augmenter les moyens ni les effectifs. France Travail comptera quelque 50 000 agents alors que son homologue allemand dispose de deux fois plus de personnel pour effectuer le même service. Il n’y a rien dans ce texte sur l’augmentation des moyens et l’accompagnement des agents. L’article 5 est celui qui met en tension le service public d’accompagnement vers l’emploi, alors que ses personnels sont déjà en grande souffrance, nombre d’entre eux étant en burn-out ou en dépression. Vous allez aggraver la situation.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1015.

M. Pierre Dharréville : Nous voulons supprimer cet article qui va transformer Pôle emploi en gare de triage. Au-delà du changement de nom, dont nous avons déjà beaucoup discuté, vous modifiez profondément les missions de Pôle emploi. Au passage, vous modifiez aussi les missions de ses agents, sans avoir travaillé avec eux alors qu’ils méritent d’être pleinement associés à la discussion.
Pôle emploi devra désormais animer le réseau, produire des indicateurs de suivi et d’évaluation, orienter les inscrits vers les organismes membres du réseau, mesurer les résultats des actions d’accompagnement, participer à l’élaboration du socle commun au comité national France Travail, concevoir des outils numériques, appuyer les comités territoriaux, etc. On a le sentiment, en réalité, que Pôle emploi est appelé à se transformer en grand donneur d’ordres, ce qui nous fait craindre que nombre de tâches qui lui sont dévolues ne soient privatisées au passage.
Ces nouvelles missions ne sont pas accompagnées de moyens supplémentaires, alors même que les moyens disponibles sont déjà insuffisants. Le risque est donc bien réel de transformer Pôle emploi en un simple guichet unique d’enregistrement des inscrits et de gestion de cette grande liste de prétendus demandeurs d’emploi que vous avez définie à l’article bk1erek. Je rappelle que le conseil d’administration de Pôle emploi, consulté sur ce texte, a émis un avis défavorable et que de nombreuses organisations se sont prononcées contre votre projet.
Nous sommes évidemment très opposés à l’application de l’article 5, comme à celle de tous les précédents.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1447.

M. Hadrien Clouet : Comme les deux précédents, il vise à supprimer l’article 5, pour la même raison que celle qui nous incite à demander la suppression de tous les autres : nous estimons que l’esprit général du texte, sa structure globale et ses objectifs sont inadaptés à un service public de l’emploi moderne. Ce projet de loi est inadapté car il instaure un pilotage par les sanctions, ce qui est inacceptable, et parce qu’il crée une usine à gaz qui n’améliorera pas l’organisation des différents acteurs du service public de l’emploi. Il l’est aussi car il ressuscite le mythe du conseiller unique, selon lequel on pourrait fusionner des métiers différents – l’accompagnement social, l’intermédiation, la gestion des droits –, qui sont actuellement distincts et coexistent au sein d’une même institution, pour en faire un seul métier exercé dans différents organismes.
Vous cherchez, au fond, à prendre le pire de ce qui existe pour le rendre encore moins rationnel. Nous vous demandons d’en rester là en adoptant cet amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pierre Dharréville : Défendez-vous un peu, monsieur le rapporteur !

M. Paul Christophe : Nous avons déjà eu ce débat en commission, cher collègue Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Nous sommes là pour le poursuivre en séance !

M. Paul Christophe : Vous aurez bien compris que la transformation prévue à l’article 5 est indispensable à la réussite du projet France Travail.

Mme Ségolène Amiot : C’est bien pour ça qu’on en demande la suppression !

M. Paul Christophe : À ce titre, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer au nom de mon groupe sur l’article, mais je tenais à soutenir ces amendements de suppression. Le texte vise à changer la vocation de l’opérateur Pôle emploi : d’outil d’accompagnement des chômeurs et des demandeurs d’emploi, il sera transformé en système de gestion des allocataires du RSA, considérés comme une nouvelle catégorie de bénéficiaires d’allocations chômage.
C’est là une transformation philosophique profonde, à laquelle nous nous opposons. Alors qu’il y a actuellement, d’un côté, les demandeurs d’emploi couverts par l’assurance chômage et, de l’autre, les allocataires du RSA – dont certains peuvent rechercher un emploi –, vous projetez de tout fusionner, créant ainsi une grande confusion entre un système de solidarité et un système d’allocation. Voilà ce que nous dénonçons – au-delà de la question des conditions de travail et de celle des objectifs en matière d’emploi, pour lesquels aucune trajectoire sérieuse ne nous a été transmise par le ministre depuis le début de nos débats.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je tiens à donner au rapporteur et au ministre une seconde chance de nous expliquer l’intérêt de cet article – car, pour l’heure, on ne peut pas dire qu’ils nous aient convaincus ! J’échangeais il y a quelques jours, dans les Bouches-du-Rhône, avec des agents de Pôle emploi, qui s’inquiètent évidemment du sort qui leur est réservé et qui ne comprennent d’ailleurs pas toujours pourquoi on leur demande une telle évolution. Ils m’ont posé une question simple : quelles seront nos missions à l’avenir ?
Je vous le demande à mon tour : quels seront le travail quotidien et les missions concrètes des agents de Pôle emploi – qui deviendra France Travail si votre texte est adopté ? Il serait utile que vous nous éclairiez sur ce point, non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour tous ceux qui devront mettre en œuvre votre projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Pour l’essentiel, les missions des conseillers resteront les mêmes : il s’agira toujours d’accompagner à l’emploi, d’orienter et de faire le lien avec les entreprises. Des différences se feront peut-être ressentir dans l’accompagnement des allocataires du RSA, puisque nous souhaitons généraliser le travail partenarial et promouvoir un accueil partagé entre les travailleurs de Pôle emploi et ceux des services sociaux, afin de poser les diagnostics les plus approfondis possible.
Le vrai changement concernera plutôt la capacité que nous voulons donner à Pôle emploi, devenu France Travail, de produire, en tant qu’opérateur principal du réseau, des référentiels et des systèmes d’information les plus ouverts possible, qui serviront pour le compte des autres. Ces outils seront produits à la demande et conformément aux orientations arrêtées par le comité national et les comités régionaux que nous avons évoqués tout à l’heure.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1043, 658 et 1630, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1043.

M. Pierre Dharréville : Je saisis ce qui est peut-être la dernière occasion de vous expliquer à quel point le nom « France Travail » est inadapté et constitue d’ailleurs une assez mauvaise opération marketing – car si votre texte ne se résume évidemment pas à une opération marketing, cette dimension est bien présente. L’usage du terme « plein emploi » relève d’ailleurs lui aussi de l’opération marketing, puisque chacun sait que nous en sommes loin, la France comptant encore 5,5 millions de chômeurs. L’appellation « France Travail » est même assez trompeuse, car elle ne correspond pas à la réalité des missions confiées à cet organisme, même si vous prétendez le transformer.
Nous contestons donc ce nom. J’ai avancé plusieurs propositions alternatives. Visiblement, elles ne vous agréent pas, mais peut-être pourriez-vous faire un effort de votre côté, car, pour l’heure, le compte n’y est pas. Je sais d’ailleurs que cette appellation fait débat et suscite un doute depuis le début, y compris parmi ceux qui ont contribué à élaborer le projet de loi. Vous l’avez maintenue pour vous conformer à l’annonce du Président de la République, mais nous la contestons.
J’ajoute que je m’interroge sur le rôle que joueront les référentiels évoqués à l’instant par le ministre dans le travail des agents de Pôle emploi et dans l’exercice concret de leurs missions.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 658 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 1630.

M. Victor Catteau : Comme lors de l’examen des articles bk1erek à 4, nous proposons de maintenir la terminologie « Pôle emploi », pour les raisons que nous avons évoquées précédemment et pour celles qui viennent d’être développées par mon collègue Dharréville.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Paul Christophe : Comme pour les articles bk1erek à 4, j’émets un avis défavorable – par anticipation, je précise qu’il le sera également pour les articles 6 et 7.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : Le changement de nom de Pôle emploi fait l’objet d’un débat, même si je constate que vous le balayez d’un revers de main.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Nous en avons discuté dix fois !

M. Jocelyn Dessigny : Cela a été dit : ce changement ne présente aucun intérêt technique, si ce n’est de rendre ce texte encore plus flou et complexe pour les usagers. En outre, je rappelle que le fait de rebaptiser l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et les Assedic « Pôle emploi » avait, à l’époque, coûté des millions d’euros. À combien estimez-vous le coût d’un nouveau changement de nom, qui supposera notamment de modifier tout le matériel utilisé dans les agences ?

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1022 et 1369, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1022.

M. Pierre Dharréville : L’alinéa 15 vise à substituer à la notion de « qualifications » celles de « parcours professionnels » et de « compétences ». Or ces notions ne sont nullement équivalentes et une telle modification aurait des conséquences sérieuses pour les salariés.
La qualification est en effet indissociable de la question du statut, des conditions de travail et même de la rémunération. Elle renvoie à des critères objectifs : elle est acquise par la formation ou par l’expérience professionnelle et attestée par l’obtention d’un diplôme ou d’un examen. Elle permet à son détenteur de se positionner clairement dans les grilles salariales et, de ce fait, lui garantit la possibilité d’une évolution salariale ou, à tout le moins, de sa revendication. La qualification est liée à la notion de métier, actuellement mise à mal dans notre pays : lorsqu’on est formé à un métier, on peut se positionner dans la chaîne de production et l’environnement de travail, contribuer, participer, évoluer, etc.
Vous voulez substituer à cette notion celle de compétences, qui est beaucoup plus subjective et englobe un ensemble de capacités et de connaissances maîtrisées à un moment donné. À en croire la définition qu’en donne le Medef, « la compétence professionnelle est une combinaison de connaissances, savoir-faire, expériences et comportements, s’exerçant dans un contexte précis. Elle se constate lors de sa mise en œuvre en situation professionnelle à partir de laquelle elle est validable. C’est donc à l’entreprise qu’il appartient de la repérer, de l’évaluer, de la valider, et de la faire évoluer ».
Cette individualisation à outrance s’accompagne d’une logique de reconnaissance du bien-fondé de la formation à une tâche – à une « compétence » – donnée, qui nous pose problème, car nous défendons les métiers et les qualifications, avec tous les droits qui y sont afférents. Nous contestons donc fortement cette notion sur laquelle repose votre projet, comme d’autres avant lui, je dois bien l’admettre – puisque je vous accorde cette cohérence, reconnaissez-nous d’ailleurs le même mérite.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 1369.

M. Arthur Delaporte : Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à intégrer la question de la mobilité professionnelle parmi les nouvelles missions que l’opérateur France Travail réalisera au bénéfice du réseau France Travail, afin d’accompagner les employeurs et les salariés dans ce domaine.
Le ministre s’est engagé hier à ce que les allocataires et les personnes inscrites auprès de France Travail bénéficient, dans le cadre de leur accompagnement, de tous les dispositifs d’aide existants. L’adoption de cet amendement permettrait de sanctuariser cet engagement dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Paul Christophe : S’agissant de l’amendement bknoek 1022, demander à France Travail d’étudier l’évolution des seuls emplois et qualifications renvoie à une vision partielle du marché du travail : d’autres critères peuvent et doivent être pris en compte, comme les expériences professionnelles, l’engagement associatif – d’où la notion de parcours –, mais aussi les compétences, le savoir-faire, les savoirs et le savoir-être acquis au cours de ce parcours, parfois même de manière inconsciente, par les demandeurs d’emploi. La rédaction proposée est donc plus large que l’actuelle et inclut bien les qualifications.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 1369, qui tend à inclure le thème de la mobilité professionnelle parmi les missions de l’opérateur France Travail, il est vrai que les difficultés de recrutement s’expliquent par différents freins, dont l’exigence de mobilité professionnelle peut faire partie. C’est pour cette raison que le projet de loi traite déjà de ces enjeux, à travers le diagnostic global réalisé au début de l’accompagnement du demandeur d’emploi puis tout au long du suivi par l’organisme référent, dont un des objectifs est bien de lever ces freins périphériques.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : Une fois n’est pas coutume, je rejoins le rapporteur : l’adoption de l’amendement que vous avez soutenu, monsieur Dharréville, aboutirait au résultat inverse à celui que vous recherchez. La notion de « compétences » permet en effet à des personnes qui n’avaient pas forcément eu le temps de suivre de longues études dans leur jeunesse d’évoluer et d’obtenir des postes supérieurs en faisant valoir les compétences acquises au cours de leur expérience professionnelle. Elle représente une chance donnée à tous d’évoluer de manière significative au sein de leur entreprise.
Je ne pense pas que vous souhaitiez aller à l’encontre d’une telle évolution, mais je me trompe peut-être.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Comme le rapporteur l’a indiqué, l’article 5 vise à modifier, dans les textes actuellement applicables, des références qui constituaient en quelque sorte la structure du service public de l’emploi. Voilà ce qui me pose problème.
Évidemment, je suis tout à fait favorable à la validation des acquis de l’expérience, à la validation des acquis professionnels et au droit à une formation professionnelle, tout au long de la vie, qui donne lieu à l’acquisition de diplômes avec la participation et le financement de l’employeur. Il faut travailler sur ces différentes pistes.
Je crains cependant qu’avec la modification sémantique que vous introduisez, nous ne nous éloignions de cet objectif et que nous ne relativisions l’importance du travail qui doit être mené sur les qualifications et pas uniquement sur les compétences.
Or il est absolument nécessaire de mener un travail sur les qualifications et sur les moyens d’élever le niveau de qualification dans notre pays afin de relever les défis technologiques, techniques et écologiques auxquels nous sommes confrontés. En outre, si l’on se place du point de vue des personnes concernées, un demandeur d’emploi qui a un bon niveau de qualification a beaucoup plus de chances d’être embauché et un travailleur qui a un bon niveau de qualification se sent beaucoup mieux dans son boulot. Il ne faut donc pas abandonner cet objectif.
J’en profite pour évoquer l’Afpa, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, un service public auquel nous devrions accorder de l’importance car il pourrait nous aider à relever ces défis. Je constate que chaque fois que nous débattons de questions telles que la formation professionnelle ou l’accès à l’emploi, on parle rarement de l’Afpa. Or nous devons aider cet organisme à reprendre son envol pour qu’il puisse répondre aux besoins d’aujourd’hui.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1023 et 1273.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1023.

M. Pierre Dharréville : L’alinéa 15, dans lequel vous proposez une nouvelle rédaction des missions de Pôle emploi – devenu France Travail – prévoit que l’opérateur devra « évaluer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée et la nature des contrats de travail conclus ».
Nous souhaitons préciser cette phrase. Car il est essentiel de rappeler que nous ne pouvons nous satisfaire de la baisse actuelle du chômage, due à une forte croissance des emplois précaires. Pour mémoire, selon les dernières données de Pôle emploi, on note une hausse sans précédent, de 26,5 % en un an, des contrats de moins de vingt heures par mois. Sur la même période, l’inscription au chômage due à la fin d’une mission d’intérim augmente de 2,6 %.
Ces données suffisent à montrer l’état du marché du travail et à mieux comprendre la baisse du taux de chômage. Les emplois créés sont en effet majoritairement précaires – et je passe sous silence l’ubérisation et l’auto-entrepreneuriat qui représentent aussi une forme de précarité pour de nombreux travailleurs dans notre pays.
Rappelons également qu’un tiers des salariés ne considèrent pas leur travail comme soutenable. Néanmoins, 60 à 70 % des Français placent le travail tout en haut de leurs priorités.
La qualité de l’emploi – dont la durée est une des composantes – doit être une préoccupation majeure pour le service public de l’emploi. Alors que ce projet de loi réussit l’exploit de ne jamais évoquer l’emploi en tant que tel, sa qualité comme sa nature – nous n’en avons quasiment jamais parlé au cours de nos échanges de ces derniers jours –, nous proposons d’aller au-delà de la notion de « durée » des contrats en lui substituant celle de « qualité », un terme qui permettra de procéder à une évaluation de l’ensemble des spécificités des contrats de travail conclus dans le cadre d’un retour à l’emploi : durée et type de contrat naturellement, mais aussi conditions salariales attachées, environnement du poste de travail avec notamment le cas des horaires atypiques, pénibilité du poste ou encore sens du travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement bknoek 1273.

M. Jérôme Legavre : Nous reprenons un amendement qui avait été déposé par nos collègues du groupe GDR en commission, nous sommes donc dans la continuité de ce qui vient d’être dit.
Ce projet de loi « pour le plein emploi » ne qualifie à aucun moment la nature de l’emploi visé. Or la question est importante. Dans la synthèse de la mission de préfiguration de France Travail, on peut lire : « Les principes clés d’action devront […] tendre vers le plein (et bon) emploi […]. »
Pourquoi mettre « bon » entre parenthèses ? En dehors du fait que ce qualificatif est extrêmement vague, on peut s’interroger sur la qualité des emplois visés.
Je ne peux m’empêcher de faire le lien avec un argument qui nous est systématiquement opposé par nos collègues macronistes. Ils nous disent en effet qu’ils ont créé 2 millions d’emplois mais, chaque fois, ils taisent un chiffre : le nombre de salariés pauvres dans le pays. Celui-ci a augmenté, s’élevant à 11 millions.
Il existe un rapport entre ce chiffre et la nature des emplois visés.

M. Pierre Dharréville : Bien sûr !

M. Jérôme Legavre : Si les emplois que vous voulez créer sont ultraprécaires, d’une durée de quelques heures et sous-payés, je ne les appelle pas des emplois. Or c’est à l’explosion des emplois précaires – et pour certains ubérisés – que nous assistons aujourd’hui.

Plusieurs députés du groupe RE : Caricature !

M. Jérôme Legavre : C’est tout sauf de la caricature !

M. Mathieu Lefèvre : Mais bien sûr que si !

M. Jérôme Legavre : Retenez ce chiffre : 11 millions de salariés pauvres. C’est aussi votre bilan et il faut le mettre en relation avec la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée en France. À ce sujet, vous nous devez quelques explications. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Quand nous avons eu ce débat en commission, j’ai précisé que la notion de qualité de l’emploi ne correspond à aucune réalité juridique. Nous avons alors souhaité ajouter que la « nature des contrats de travail » devrait être prise en considération. Je vous propose d’en rester à cette rédaction équilibrée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable pour les raisons exprimées par le rapporteur. J’aimerais cependant apporter des éléments de réponse aux interventions de M. Dharréville et de M. Legavre.
J’ai examiné les chiffres de l’emploi en 2022. Cette année-là, 22,5 millions de contrats de travail ont été conclus en France – je ne parle pas de contrats ubérisés, d’indépendants ou d’autoentrepreneurs. Parmi eux, 12,5 millions sont des contrats de moins d’un mois, soit parce qu’ils concernent des métiers très spécifiques, dans les domaines de la réception ou de l’événementiel par exemple, soit parce qu’il s’agit de contrats de remplacement.
J’ai choisi de m’en tenir aux contrats de plus d’un mois car ce sont ceux que l’on retient pour établir des comparaisons, notamment sur le temps long. Sur les 9,9 millions de contrats de plus d’un mois qui ont été conclus, plus de la moitié sont des contrats en CDI, pour la première fois depuis quinze ans. Par conséquent, il est faux d’affirmer que les 2 millions d’emplois créés au cours des dernières années ont entraîné une dégradation de la qualité de l’emploi.
On ne peut pas non plus dire que l’on assiste à une multiplication des temps partiels, en tout cas je tiens à relativiser cette affirmation. Car, entre 2014 et 2022 – donc sur un temps long –, la part des contrats à temps partiel, parmi les contrats d’au moins un mois, est passée de 20 % à 17,3 %. On peut toujours considérer que ce chiffre est encore trop élevé et que la baisse n’est pas assez rapide mais cela signifie que la situation s’est améliorée pour les signataires des contrats de travail.
Tout cela démontre qu’en créant de l’emploi, on ne dégrade pas sa qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Les arguments avancés à l’instant par M. le rapporteur et par M. le ministre sont intéressants parce que nous les avons déjà entendus en commission. Malheureusement pour vous, nous avons eu le temps, depuis, de les étudier.
Vous nous dites que la notion d’emploi de qualité n’existe pas en droit et qu’aucune définition n’a été établie. Or, depuis 2001 – il y a donc vingt-deux ans, ce qui représente une période assez longue –, il existe une définition élaborée par la Commission européenne lors du sommet de Laeken, à une époque où l’Union européenne était pilotée par des sociaux-démocrates plutôt mous, dont on ne peut pas dire qu’ils fassent partie de notre camp social.
Cette définition identifie, pour caractériser un emploi de qualité, dix dimensions, tout comme celle publiée en 2014 dans les « Perspectives de l’emploi » par l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. L’une comme l’autre s’appuient notamment sur l’étude d’Andrew E. Clark de 1998, la première à donner une définition à la fois objective et subjective de la qualité de l’emploi.
Il existe bel et bien depuis plusieurs décennies différentes définitions – concurrentes, discutables, divergentes ou non – de la qualité de l’emploi. Vous ne pouvez donc pas dire que vous n’êtes pas d’accord avec cette notion sous prétexte qu’elle n’existe pas. En revanche, vous pouvez parfaitement dire que vous vous y opposez parce qu’elle vous intéresse moins ou que vous jugez cette question moins importante que le fait de créer un grand nombre d’emplois, parfois inutiles et très souvent précaires.
Plutôt que de parler d’« emploi de qualité », il est aussi possible de parler d’« emploi convenable », expression que l’on retrouve dans des conventions collectives ou des accords nationaux interprofessionnels. Si le problème vous intéressait, vous pourriez donc l’évoquer en utilisant ces mots. Vous pourriez également vous référer à la définition donnée par les IRT, les instituts régionaux du travail.
En une minute, je vous ai donc proposé une poignée d’options qui vous permettraient d’aborder la question des emplois de qualité si vous vouliez faire preuve de bonne volonté. Or toutes ces définitions, qui existent, ne vous intéressent pas. Par ailleurs, elles entrent en contradiction avec la totalité de votre projet puisqu’elles visent à corriger l’évolution actuelle du marché de l’emploi, marquée par la précarité, la paupérisation et la réduction de la durée des emplois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : J’aimerais revenir sur les chiffres de l’emploi que vous avez cités, monsieur le ministre. Vous avez expliqué qu’une partie des contrats étaient à temps partiel et une autre à temps plein. Vous avez évoqué des CDI mais nous savons tous que ce ne sont pas toujours des emplois à temps plein.

M. Olivier Dussopt : C’est ce que j’ai expliqué !

M. Jocelyn Dessigny : Par ailleurs, il existe plusieurs types de CDI. Vous vous enorgueillissez de la hausse du nombre de ces contrats. Certes, on ne peut que s’en satisfaire mais il faut savoir qu’au cours de ces dernières années, ils ont subi 8339quelques modifications. Il existe en effet aujourd’hui des CDI de chantier, conclus pour la durée d’un projet, mais aussi, il ne faut pas l’oublier, des CDI intérimaires.
J’ajoute que vous ne mentionnez pas le fait qu’un certain nombre d’emplois sont dus à l’ubérisation du marché du travail. Vous ne nous donnez d’ailleurs aucun chiffre s’agissant des pseudo-entreprises qui fonctionnent sur le modèle d’Uber et qui font travailler des personnes deux, trois ou quatre heures par jour – ce qu’on ne peut pas considérer comme un emploi.
On peut faire dire ce qu’on veut aux chiffres mais la réalité, c’est qu’aujourd’hui encore, un grand nombre de nos concitoyens n’ont pas un CDI à temps plein. Vous pouvez retourner le problème dans tous les sens, cela ne changera rien au fait qu’à la fin du mois, ils ne disposent pas d’un salaire complet.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Nous pourrions poursuivre ces échanges et continuer de comparer les diagnostics que nous faisons de la situation de l’emploi dans notre pays. Évidemment, la vision que vous nous en présentez est très optimiste.
Un des problèmes de ce projet de loi, c’est que la qualité de l’emploi ne figure pas parmi ses objectifs. Et même si l’évolution positive que vous venez de décrire était vraie, monsieur le ministre, le texte que vous nous proposez risquerait de lui porter atteinte.
L’objectif de votre texte est de conduire certaines personnes à accepter plus facilement certains emplois – car s’ils n’étaient pas contraints de travailler, ils les refuseraient. Vous entendez ainsi rééquilibrer le rapport de force entre le salariat et le patronat – qui a certes évolué, mais très modestement.
La qualité de l’emploi recouvre la durée – c’est en effet un facteur important – le statut, les conditions mais aussi la rémunération. Plutôt que de l’améliorer, votre texte contribuera au contraire à justifier une autre logique, celle de la création d’emplois dont la qualité est discutée, et sans doute discutable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 1441.

M. François Piquemal : Nous avons constaté que des demandeurs d’emploi étaient parfois contraints de postuler à un emploi alors que les offres s’avéraient illégales et constituaient des atteintes au droit du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Parmi les exemples qui nous ont été rapportés, certaines offres ne mentionnent pas le montant de la rémunération, d’autres indiquent un temps de travail hebdomadaire qui dépasse la durée légale, d’autres encore proposent une rémunération inférieure au Smic.
Cette situation pose deux problèmes principaux à nos yeux. Premièrement, cela représente une perte de temps pour les demandeurs d’emploi dont le temps de recherche est rallongé. Deuxièmement, cela gonfle artificiellement le nombre d’emplois disponibles. Il convient donc d’éradiquer ces offres.
Il est primordial que l’on puisse connaître précisément le nombre d’offres d’emploi et s’assurer qu’elles respectent le droit du travail. Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit que le service employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler les annonces publiées pour s’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Avis défavorable. Ces contrôles relèvent déjà des compétences des missions locales et, demain, une des missions de France Travail consistera à renforcer l’accompagnement des entreprises, notamment des TPE (très petites entreprises) et des PME (petites et moyennes entreprises), lesquelles n’ont pas de service des ressources humaines, afin notamment de les aider à rédiger correctement leurs offres au regard des règles en vigueur – je pense en particulier aux normes conventionnelles qui ne sont pas toujours aisément accessibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Il me semble que, dans votre réponse, vous ne considérez qu’un des aspects du problème souligné à l’instant par mon collègue François Piquemal. Parmi les offres d’emploi à caractère illégal, s’il y a certes celles dont l’illégalité est due à une erreur technique, à la difficulté de remplir correctement le formulaire requis, et le renforcement de l’accompagnement technique des entreprises concernées – en théorie, le service employeur de Pôle emploi s’en charge déjà, mais ses effectifs sont insuffisants parce que le Gouvernement n’y met pas les moyens – est en effet important.
Il existe aussi un second aspect du problème : les offres d’emploi délibérément illégales, et ce pour de multiples raisons – elles visent à attirer des candidatures sur un poste qui ne correspond pas à ce qui est promis, à emmagasiner les CV pour pouvoir contacter des candidats ultérieurement sans avoir à repasser par le service public de l’emploi, etc. Et face à ce second type d’offres, votre réponse n’en est pas une. D’autant que les trois quarts des offres d’emploi transmises à Pôle emploi ne le sont pas directement. Loin d’être traitées par les agents, elles sont agrégées par des sites tiers partenaires extérieurs. Sur le contenu de ces offres, il est impossible d’exercer un contrôle, faute d’un lien direct avec l’employeur. On en a discuté en commission, je sais que vous connaissez bien le sujet, monsieur le rapporteur.
Dès lors, il n’y a pas d’autre solution que d’opérer un contrôle tout au long du parcours des offres d’emploi, par des vérifications aléatoires sur le stock des offres disponibles et un contrôle des offres nouvellement arrivées sur les serveurs, tout en assurant une protection préventive des demandeurs d’emploi sur les offres vers lesquelles ils sont dirigés. (M. Louis Boyard et M. François Piquemal applaudissent.)

Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement bknoek 1755 et sur celui du sous-amendement bknoek 1859, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 1755, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1859.

Mme Sandrine Rousseau : Proposé par mon collègue Sébastien Peytavie, il est particulièrement important puisqu’il tend à former les agents de référence aux différents types de handicap, aux discriminations liées au handicap et aux problématiques spécifiques que peuvent rencontrer les personnes concernées qui recherchent un emploi.
On avait, dans un premier temps, évoqué en commission une formation obligatoire pour tous les agents de référence ainsi que pour toutes les personnes qui suivent ou qui accompagnent les personnes au RSA en situation de handicap ; on a consenti à faire un pas en arrière, dans un esprit de compromis, en évoquant seulement des propositions de formation faites à chacun des agents, mais il est vraiment très important que les accompagnants vers l’emploi des personnes en situation du handicap qui viennent du RSA connaissent les problématiques liées au handicap. À terme, ces formations devraient être obligatoires pour toute personne accompagnant ce type de public. En tout cas, j’espère, monsieur le rapporteur, que vous donnerez un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1859.

M. Arthur Delaporte : Ce sous-amendement vise à renforcer la montée en compétences des conseillers : ceux-ci ne doivent pas seulement disposer d’une connaissance des enjeux liés au handicap, ils doivent recevoir une réelle formation dispensée par un organisme agréé, car l’insertion professionnelle des personnes handicapées exige des compétences spécifiques. Par ailleurs, je rappelle à mon tour, comme on l’a déjà fait à l’article 2, que les personnes en situation de handicap ne sont pas responsables des préjugés dont elles font l’objet. Il ne faut pas inverser les rôles : ce n’est pas le handicap qui a un impact sur l’insertion professionnelle, mais le manque d’accessibilité des lieux de travail et la persistance de discriminations validistes qui freinent l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Merci à M. Peytavie et au groupe Écologiste de mettre en avant ce sujet. (M. Hadrien Clouet et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Tout en saluant à nouveau le travail de notre collègue Peytavie sur ce sujet, je confirme qu’en commission, je vous avais donné rendez-vous à l’article 5 pour émettre un avis favorable sur cet amendement et le sous-amendement y incluant la notion de formation. Conformément à mon engagement, je donne un avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme Sandrine Rousseau : Je vous remercie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : C’est en effet un engagement que le Gouvernement avait pris avec M. Peytavie il y a quarante-huit heures, lors de la discussion de l’article 2. L’avis du Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de notre collègue Peytavie. Il est très important pour le groupe Renaissance que son amendement soit voté avec le sous-amendement de M. Delaporte parce qu’il faut évidemment renforcer la formation des référents. Je crois d’ailleurs que la rédaction à laquelle avait souscrit M. Peytavie n’était pas pleinement satisfaisante, y compris pour lui. Il faut plus de formation sur le handicap. Les conseillers doivent évidemment être formés, et continuer à l’être tout au long de leur carrière. Sur ce sujet, le groupe Renaissance tient à exprimer son accord avec les autres groupes. Je crois que c’est un moment fort. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1859.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1755.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement bknoek 1711.

M. Emmanuel Pellerin : Cet amendement de notre collègue Servane Hugues a le soutien de l’association APF France Handicap. Il s’agit de renforcer les liens réciproques entre les organismes de France Travail et les employeurs de personnes en situation de handicap. À cet égard, le texte que nous étudions est ambitieux puisqu’il poursuit la trajectoire de baisse notable du taux de chômage des personnes en situation de handicap, passé de 18 % à 13 % en cinq ans. Afin d’aller au bout de cet engagement, il est indispensable, au-delà de l’accompagnement par France Travail des personnes concernées, que celles-ci aient connaissance des éléments intrinsèques au futur poste qu’elles occuperont et qui sont susceptibles de les affecter. Le bruit, la luminosité et l’accessibilité sont des éléments dont une personne en situation de handicap, notamment psychique, doit avoir connaissance pour savoir comment se positionner sur une offre d’emploi.
Cet amendement vise donc à préciser que l’employeur transmet à l’organisme tout élément utile, notamment ceux susmentionnés, décrivant l’environnement de travail du poste.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Je partage bien sûr l’ambition de l’amendement, mais il est satisfait par les articles 2 bis et 4 bis, complétés utilement par l’amendement sous-amendé de M. Peytavie que nous venons d’adopter. Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Pellerin.

M. Emmanuel Pellerin : Il est retiré.

Mme Ségolène Amiot : Nous le reprenons.

Mme la présidente : L’amendement est repris.
Je le mets aux voix.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 848.

M. Arthur Delaporte : Je me réjouis que ma collègue Astrid Panosyan-Bouvet, du groupe Renaissance, ait déposé un amendement bknoek 1013, identique à celui-ci, après notre discussion en commission parce qu’il est proposé ici de publier en open data des données relatives aux contrôles et aux sanctions prises par Pôle emploi – qu’il devienne ou non France Travail. Il n’y a probablement rien à cacher, monsieur le ministre, mais les éléments que nous avons obtenus de la CAF (caisse d’allocations familiales) étaient d’autant moins publics que celle-ci n’avait jamais été sollicitée, notamment par le Gouvernement, pour fournir une évaluation du niveau des sanctions. Or il est d’utilité publique de savoir qui est sanctionné et à quel niveau – je pense d’ailleurs que c’était aussi un souhait du rapporteur en commission.
Si l’on sanctionne nos concitoyens, nous voulons savoir à quel niveau, pour quel motif et pour quelle durée, et selon quels agrégats – par exemple, à l’échelle départementale ou infradépartementale ? –, avec les pourcentages à la clef ; tout ce qui manque aujourd’hui. Il serait intéressant, pour pouvoir étudier tout cela, que toutes ces données soient disponibles en open data.

Mme la présidente : Pour information, monsieur Delaporte, l’amendement de Mme Panosyan-Bouvet que vous avez évoqué n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. Hadrien Clouet : Pourquoi ?

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Votre réponse n’est pas satisfaisante, monsieur le rapporteur. Vous m’aviez indiqué que cela faisait partie des objectifs du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi que de réfléchir à la qualité des indicateurs. Certes, qui dit objectifs du réseau ne dit pas forcément open data, mais ce procédé favorise la mise à disposition de données publiques, notamment auprès des chercheurs. Il est déjà utilisé dans de très nombreux domaines : je pense à certaines données fiscales, aux données liées à des contrôles ou encore à SignalConso. Lors de son premier mandat, le Président de la République s’est engagé à faire de la France un des premiers pays au niveau mondial dans le domaine de l’open data. S’engager, grâce à ce projet de loi, à publier les données relatives aux sanctions en open data constituerait un engagement important au titre non seulement du contrôle parlementaire mais aussi de l’information des citoyens.

M. Hadrien Clouet : C’est vrai !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1033.

M. Pierre Dharréville : Il vise à exprimer une nouvelle fois le scepticisme du groupe GDR-NUPES sur le choix politique de mettre fin à Pôle emploi en vue de créer l’opérateur France Travail – qui pour l’instant se contente d’être « Tourcoing-Travail », je le dis avec tout le respect que j’ai pour la ville de Tourcoing. Certes, France Travail assurera encore en principe une mission d’information et d’accompagnement, mais il me semble que celle-ci pourrait rapidement devenir purement théorique car l’opérateur devra assumer ses nouvelles tâches – produire, dans le cadre du réseau, des indicateurs communs de suivi et de pilotage des référentiels ainsi que d’évaluation des actions, soit globalement animer le réseau – avant d’accompagner efficacement les demandeurs d’emploi, alors même qu’il devra, avant de pouvoir orienter les intéressés, trier la masse des inscriptions, d’autant plus impressionnante que celles-ci seront dorénavant automatiques. Nous pensons donc que son principal boulot consistera à faire un travail de triage.
Vous m’avez dit tout à l’heure – je trahis peut-être un tout petit peu vos propos –, en réponse à ma question sur l’évolution des agents de Pôle emploi, qu’en définitive, cela n’allait pas trop changer… Mais cela va changer tout de même ? Ce point reste pour moi assez nébuleux. La refonte totale du fonctionnement et des missions de Pôle emploi va accroître la pression sur l’opérateur lui-même et sur ses agents, d’autant qu’une grande interrogation subsiste sur les moyens qui lui seront alloués, notamment en propre. Je me réfère à l’expérience de l’Afpa qui, à côté de ses missions premières relevant de la formation professionnelle, s’est vu adjoindre certaines missions d’une autre nature, sur lesquelles elle est obligée de se concentrer au risque de ne pas se consacrer suffisamment à celles qui devraient toujours constituer le cœur de son activité. Nous craignons que France Travail ne subisse la même évolution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Nous ne sommes pas tombés d’accord sur l’utilité de ces missions, je le regrette, et donne un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Je soutiens l’amendement de notre collègue Dharréville tant ce qu’il vient de nous expliquer tombe sous le sens. Non seulement il est difficile de définir le périmètre d’action de l’organisme prévu, mais on entend lui confier je ne sais combien de missions, depuis la fourniture d’informations jusqu’à l’élaboration des critères d’orientation des demandeurs d’emploi, en passant par la mise des actions de développement des compétences à la disposition d’un nombre incalculable de comités Théodule. Tout cela est assez peu précis, et dès lors assez peu respectueux du travail des agents concernés. J’ajouterai le refus de répondre à notre 8342collègue Delaporte – à moins, je ne l’exclus pas, qu’il y ait un problème de micro… Enfin, j’y reviens, dès lors que les données statistiques dont nous parlons depuis tout à l’heure ne seront même pas en accès libre, le grand public ne pourra même pas vérifier le travail desdites missions. Franchement, dans ces conditions, autant ne pas essayer de les remplir.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 735, 861 et 1442, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

Mme Sandrine Rousseau : Les modalités concrètes d’association de l’ensemble des parties prenantes restent floues et ce n’est pas au seul opérateur France Travail de définir des outils et des services communs pour les mettre à la disposition des membres de son réseau et des opérateurs. Aussi, pour éviter toute ambiguïté, souhaitons-nous supprimer les alinéas 26 à 30.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1670, de coordination, et 1793, rédactionnel, tous deux de M. Paul Christophe, rapporteur, sont défendus.