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Plein emploi : Article 7 (suite)

debate, 02/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour le soutenir.

Mme Ségolène Amiot : Par cet amendement, nous vous proposons d’adopter une vision de long terme : les formations devraient tenir compte des besoins additionnels de qualification des privés d’emploi et se conformer aux objectifs de développement durable édictés par l’ONU, plutôt que de chercher à correspondre aux besoins des entreprises. Il s’agit d’anticiper les besoins futurs des entreprises qui s’engagent dans le développement durable, et non de répondre aux besoins actuels de celles qui ne font pas le nécessaire pour rendre les métiers attractifs, notamment en améliorant les conditions de travail et les salaires. Notre société gagnerait en efficacité plus rapidement et nous pourrions ainsi atteindre nos objectifs écologiques et de développement durable ; quant aux emplois proposés, ils auraient du sens et seraient plus durables.
C’est un amendement tout bénef, si j’ose dire,…

M. Thibault Bazin : Je croyais que vous étiez contre les bénefs !

Mme Ségolène Amiot : …tant pour les privés d’emploi, qui retrouveraient du sens au travail, que pour les emplois eux-mêmes, qui deviendraient plus innovants, durables et pérennes. En tant que société, nous devrions nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs écologiques – nous en avons tous cruellement besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres bkIerek et II, pour donner l’avis de la commission.

M. Paul Christophe : Nous partageons bien évidemment votre ambition, mais l’objectif du plan d’investissement dans les compétences (PIC) est de favoriser l’insertion professionnelle. Aussi, orienter ce plan vers les seuls objectifs de développement durable de l’ONU, au demeurant formulés en des termes très théoriques – éliminer la faim dans le monde, éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes, permettre à tous de vivre en bonne santé –, ne permettrait pas de les atteindre. Ces objectifs doivent inspirer nos politiques publiques, vous avez raison. Mais en l’occurrence, ils s’écartent de l’objectif principal qui est fixé par le présent texte. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Pour les mêmes raisons, et dans la continuité des débats que nous avons interrompus vendredi soir, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Fernandes.

M. Emmanuel Fernandes : Comme l’a dit ma collègue Ségolène Amiot, cet amendement vise simplement à sortir d’une logique court-termiste. Nous pensons qu’il faut saisir toutes les occasions possibles pour basculer vers une économie qui profite aux vivants : il faut travailler pour vivre, et non vivre pour travailler. C’est précisément cette logique qui est induite par le présent amendement. Nous souhaitons que les qualifications puissent être mises au service d’emplois respectueux des droits de l’homme, des droits sociaux et, en priorité, de l’environnement. Nous n’en sommes pas tout à fait sûrs, mais il semble que le Président de la République commence à comprendre, puisqu’il emploie désormais des expressions que nous étions les premiers à utiliser, notamment celle de « planification écologique ». Mais encore faut-il donner du sens à ces mots.
Pour cela, nous devons assurer à la planification des qualifications une sortie par le haut en concevant des emplois qui s’avèrent vertueux pour l’environnement sur le long terme. Il faut sortir de la politique de l’offre et d’une logique court-termiste pour revenir au temps long : il y va tout simplement de la survie de l’espèce humaine. Nous le savons, les ressources du monde dans lequel nous vivons sont finies. Alors, insérons dès à présent la planification écologique 8390partout où nous le pouvons, y compris dans la planification des qualifications ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin : Vous avez raison, chers collègues : tout cela est fondamental. Toutefois, le développement durable ne saurait devenir l’alpha et l’oméga des politiques d’insertion, qu’elles soient sociales ou professionnelles. Il y a des tas d’activités humaines qui peuvent entrer dans le cadre d’activités d’insertion, sans pour autant relever du développement durable. En cela, je considère que vous réduisez la voilure avec votre amendement.
Accessoirement, enfin, le fait de remplacer « des entreprises » par « de la société » à l’alinéa 6 de l’article 7 a pour conséquence que les mots « notamment celles », qui suivent, n’ont plus aucun sens. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Hadrien Clouet : On peut sous-amender !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1478.

Mme Danielle Simonnet : Cet amendement de notre collègue Jean-Hugues Ratenon vise à ce qu’il soit véritablement tenu compte des coûts spécifiques aux collectivités d’outre-mer, notamment dans l’affectation par France compétences de fonds à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi. Les coûts de formation varient d’une région à une autre et il est essentiel de prendre en compte les spécificités ultramarines : par exemple, les frais liés à l’utilisation de plateaux techniques spécifiques sont souvent plus élevés dans les outre-mer en raison de l’éloignement géographique et des contraintes logistiques.
Nous devons garantir un accès équitable à la formation pour tous les demandeurs d’emploi. Il apparaît donc nécessaire d’adapter le montant alloué en fonction des réalités territoriales. On ne connaît que trop bien le retard dont souffrent les territoires ultramarins dans le développement de nos services publics – et je ne parle même pas des moyens qui leur sont alloués !
Voilà pourquoi nous devons rectifier le tir. Si nous souhaitons vraiment garantir un égal accès aux formations, il faut tenir compte des spécificités des collectivités d’outre-mer et leur allouer davantage de moyens. J’espère que l’ensemble de nos collègues votera cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Vous ciblez France compétences, qui s’insère non pas à l’alinéa 6, mais à l’alinéa 9. Je réitérerai les propos que nous avons déjà tenus ces derniers jours : nous devons porter une attention toute particulière aux territoires d’outre-mer, ce que manifestent les dispositions de l’article 11, qui trouveront leur traduction au niveau du comité national. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme l’a indiqué M. le rapporteur, la formation des demandeurs d’emploi relève du PIC, et non pas de France compétences, comme opérateur de financement de la formation. Sachez que nous avons bien tenu compte des spécificités ultramarines dans le cadre des négociations que nous avons ouvertes avec les régions pour mettre sur pied un PIC de nouvelle génération.

Mme Caroline Fiat : Vous êtes donc favorable à notre amendement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : À entendre le rapporteur et le ministre, l’amendement serait potentiellement satisfait. Je leur propose d’en être certains : adoptons cet amendement et il sera doublement satisfait ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) On ne sait jamais : imaginons que, par mégarde, vous vous soyez trompés, que vous ayez mal lu les alinéas. Avec cet amendement, vous vous dotez d’un garde-fou contre vos propres erreurs éventuelles. Bref, je pars du principe que vous avez émis un avis favorable, sans vraiment le dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1189 de M. Frédéric Maillot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : L’amendement est déjà satisfait : je demande donc qu’il soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 1349.

M. Jean-Claude Raux : Les territoires ruraux possèdent leurs particularités propres – jusqu’ici je ne vous apprends rien –, notamment en matière de formation. D’un côté, on déplore un manque de structures à proximité du domicile, ainsi que des difficultés de mobilité pour accéder à un centre de formation ; de l’autre, on observe que les bassins d’emploi sont parfois très spécialisés, aussi bien dans l’agriculture que dans l’industrie ou le secteur tertiaire.
Ces caractéristiques doivent donc être incluses dans les actions de formation organisées et financées par l’État pour les jeunes non scolarisés et sans qualification, tout comme pour les personnes à la recherche d’un emploi exigeant un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat. Les actions de formation doivent être réalisées en proximité et adaptées aux besoins locaux. Cet amendement vient donc ajouter les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux côtés des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans la prise en compte des besoins spécifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Il est déjà possible de prendre en considération les ZRR au sein du PIC. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Il me semble que M. Raux a commis une erreur : ne souhaitait-il pas plutôt parler de « France revitalisation rurale », soit le nouveau nom donné aux ZRR ? Dès lors que vous prévoyez de renommer Pôle emploi en « France Travail », il conviendrait, monsieur le ministre, de sous-amender l’amendement de mon collègue. Voilà qui uniformiserait les appellations auxquelles le présent projet de loi recourt : France Travail, France compétences, France revitalisation rurale – bref, bienvenue en France ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : Dans la continuité de ce que vient de dire M. Delaporte, bienvenue à France usine à gaz ! Avec la mobilité et les zones rurales, nous touchons au cœur du problème. Pourtant, ni le rapporteur ni le ministre n’ont souhaité l’évoquer. Notre collègue Raux a tout à fait raison de souligner la particularité des zones rurales – si seulement vous pouviez m’accorder un minimum d’attention en levant les yeux de votre téléphone ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE et sur le banc des commissions.)

Mme Michèle Peyron : Quelle remarque insupportable !

Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Dessigny, veuillez poursuivre !

M. Jocelyn Dessigny : La ruralité est un point noir de votre texte. Vous n’avez jamais tenu compte des particularités des zones rurales, dans lesquelles vivent pourtant des milliers de Français. Ces derniers se trouveront en conséquence un peu plus en marge de l’emploi, ou en seront tout bonnement exclus. Je le répète, ce texte était pour vous l’occasion de créer des antennes de proximité rurales, de sorte que chaque citoyen, dans son village ou dans sa ville, puisse bénéficier, au plus proche de lui, du suivi d’un conseiller Pôle emploi. Mais vous avez préféré créer une usine à gaz ne visant qu’à faire cohabiter des services et des acteurs qui travaillent déjà ensemble. Encore une fois, les grands perdants de cette loi, ce sont les demandeurs d’emploi qui vivent dans les villages composant notre ruralité ! (M. José Beaurain applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1479.

Mme Danielle Simonnet : Les formations qui sont proposées pour acquérir les qualifications et les compétences nécessaires avant l’entrée en entreprise doivent déboucher sur la signature d’un contrat, y compris pour les personnes en situation de handicap. Vous avez prévu que la nature et la durée du contrat conclu à l’issue de cette formation soient définies par décret, ce qui nous interpelle. Pourquoi les définir par décret ? Est-ce votre façon d’ouvrir la voie à des contrats plus précaires, d’une durée inférieure au minimum légal de douze mois ? Cette disposition n’est-elle pas un chèque en blanc pour promouvoir la multiplication de contrats courts ? Encore une fois, cela nous inquiète grandement ! Nous aimerions donc que vous puissiez nous rassurer en adoptant cet amendement ; vous montreriez ainsi que vous êtes attachés à la lutte contre la précarité et que vous soutenez les personnes en situation de handicap, mais aussi les autres.
En 2019, Eurostat – l’office statistique de l’Union européenne – a montré que la France était, avec la Croatie, la championne européenne des contrats courts inférieurs à trois mois, qui représentent 5 % des emplois salariés. Aujourd’hui, 9 millions de contrats courts pourraient être transformés en contrats stables, pour un volume de 235 000 équivalents temps plein (ETP), soit 27 % du volume total de contrats courts dans le secteur privé. C’est la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) elle-même qui a publié ces chiffres en 2023.
Il convient donc de supprimer les alinéas 11 et 12, afin d’assurer aux personnes d’entrer dans l’emploi stable, dans le bon emploi. C’est dans cette logique que nous agissons contre le non-emploi. Pour quelle raison faudrait-il, à chaque fois, précariser davantage les contrats de travail ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Vous souhaitez supprimer le renvoi à un décret de la détermination des contrats éligibles à une POEI, une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle. Bien évidemment, nous y sommes défavorables, et cela pour plusieurs raisons.
D’abord, les POEI sont particulièrement utiles aux demandeurs d’emploi, qui pourront les valoriser après leur première expérience en CDD.
Ensuite, le renvoi à un décret est conforme à l’avis du Conseil d’État, qui considère que ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire et permettent une plus grande adaptation de la POEI à l’évolution du marché du travail et des types de contrat proposés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 900 et 1052.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 900.

M. Arthur Delaporte : Cet amendement vise à ne pas laisser au Gouvernement le pouvoir de définir par décret les contrats de travail éligibles à la préparation opérationnelle à l’emploi.
Ce dispositif, qui permet de former une personne recrutée, avant sa prise de poste, aux frais de l’État, est ouvert aux CDI, aux contrats de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, aux contrats d’apprentissage et aux contrats à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois.
Avec les alinéas 14 et 15, on pourrait l’ouvrir à d’autres formes de contrat, par nature plus précaires, ce qui aurait pour conséquence d’engager des deniers publics pour former un néorecruté en contrat à courte durée, avec un risque élevé qu’il revienne à la case départ.
Il convient par conséquent de maintenir l’état du droit pour ce type de contrats.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, l’une sur l’amendement bknoek 1483 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, l’autre sur l’article 7 par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1052.

M. Yannick Monnet : Nous voulons supprimer les alinéas 14 et 15 parce que nous ne les comprenons pas. Ils renvoient à un décret la détermination du type de contrat conclu à l’issue de la formation. Pourtant, le code du travail est très clair sur ce point. L’article L. 6326-1, notamment, mentionne quatre types de contrat possibles : à durée indéterminée ; de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois ; d’apprentissage ; à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois.
Pourquoi préciser par décret la nature de ces contrats, si ce n’est pour augmenter le nombre de contrats courts et précaires ?

M. Jean-Paul Lecoq : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, concernant l’avis du Conseil d’État.
J’ajoute que l’ouverture de la POEI à d’autres types de contrat permettra de donner une base légale à des programmes déjà mis en œuvre par Pôle emploi, notamment l’action de formation préalable au recrutement – AFPR –, et qui bénéficient à des personnes en contrat de moins de six mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : J’entends vos explications, mais pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura aucun moins-disant par rapport à ce qui figure dans le code du travail ?

M. Jean-Paul Lecoq : Très bonne question !

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : À la question que vient de poser M. Monnet s’ajoute celle de l’enveloppe de financement, qui est extrêmement floue.

M. Antoine Léaument : Et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

M. Arthur Delaporte : Combien, monsieur le ministre, allez-vous consacrer à l’amélioration de la préparation opérationnelle à l’emploi ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Le financement est prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2024 et du plan d’investissement dans les compétences. Je précise, pour la clarté des débats, que les volets régionaux de ce dernier, les Pric, pactes régionaux d’investissement dans les compétences, sont financés par convention avec les régions ; leur discussion est en cours. Quant au volet national du plan d’investissement dans les compétences, il est financé soit par le budget de l’État, soit par une part du fonds de concours de France compétences.
Les décisions concernant les affectations et les priorités en matière de POEI reviennent pour l’heure à Pôle emploi et à lui seul. Pour la nouvelle génération de pactes d’investissement dans les compétences, pour laquelle les négociations avec les régions ont commencé la semaine dernière, nous proposons d’associer les régions à la définition des priorités en matière de POEI dans leur territoire afin qu’il y ait une articulation avec leurs propres dispositifs. Par exemple, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, il existe depuis longtemps des contrats d’aide et de retour à l’emploi durable – Cared –, mis en place par la région.

M. Maxime Minot : Il est bon, hein, Laurent Wauquiez !

M. Olivier Dussopt : Cela explique pourquoi, pour faire écho à ce qu’a dit le rapporteur, on a besoin d’un peu de souplesse s’agissant des délais de mise en œuvre des contrats concernés.
D’autre part, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, l’enveloppe nationale, qui sera désormais copilotée – on pourrait même parler d’une troisième enveloppe, entre le Pric et le PIC –, représentera 240 millions en 2024, soit plus que les années précédentes.

M. Yannick Monnet : Je n’ai pas eu de réponse à ma question…

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1483.

M. Hadrien Clouet : Nous avons bien compris que vous aimiez beaucoup la préparation opérationnelle à l’emploi, qui consiste à faire financer par de l’argent public la formation initiale permettant à une personne d’accéder à un emploi. Bref, il s’agit de faire payer les embauches par celles et ceux qui payent des impôts, c’est-à-dire celles et ceux qui ont été embauchés ailleurs. C’est une invention tout à fait extraordinaire.
Vous dites qu’après la formation, il y aura un emploi : très bien – je n’irai pas jusqu’à dire que nous en sommes convaincus, mais nous prenons acte. Vous indiquez que cet emploi sera d’une nature et d’une durée spécifique : certes, mais vous oubliez une dimension importante de l’emploi, à savoir sa durée horaire, la quotité de travail.
Vous dites que l’on dirigera les gens vers des CDI de six mois, mais si c’est pour qu’ils travaillent trois ou quatre heures par semaine, cela ne vaut pas la peine. (Brouhaha.)

Mme la présidente : Chers collègues, merci de faire moins de bruit !

M. Hadrien Clouet : En effet, madame la présidente, ces apartés sont extrêmement gênants.

M. Maxime Minot : Quand vous porterez une cravate, on vous écoutera !

M. Hadrien Clouet : Je parle de temps partiel, mais cela n’a pas l’air de vous passionner. Pourtant, il concerne dans notre pays un quart des femmes et un quart des jeunes. Le temps partiel, c’est la triple peine : on est moins payé au mois parce qu’on fait moins d’heures ; on est moins payé à l’heure parce qu’on est moins qualifié ; et l’on passe un temps fou à organiser son temps de travail quotidien. Vous feriez donc mieux d’être attentifs. Ce sont 4 millions de personnes qui sont concernées, et qui se demandent pourquoi leur sort ne vous intéresse pas.
Certains d’entre vous affirment qu’il s’agit d’un choix. Bizarrement, ce choix est quatre fois plus courant chez les employés que chez les cadres ! Soit il existe une différence biologique entre cadres et employés, soit, plus vraisemblablement, il s’agit d’une contrainte sociale plutôt que d’un choix !
Pour toutes ces raisons, et parce que nous trouvons que le temps partiel est une souffrance imposée aux personnes et une dégradation de leur existence personnelle et de celle de leur famille (Mme Caroline Fiat applaudit), nous réclamons un garde-fou consistant à spécifier la durée horaire minimale des emplois vers lesquels les gens seront dirigés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Je rappelle que la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle s’adresse à un demandeur d’emploi ou à un salarié répondant à certains critères et ayant accepté un contrat de travail nécessitant une formation. Il peut s’agir d’un mi-temps afin de permettre une insertion professionnelle en parallèle d’une levée d’autres freins périphériques – on en a cité beaucoup au cours de ce débat ; la formation pourra ensuite être valorisée dans le cadre d’un autre contrat. Pour cette raison, la POEI est prescrite dans le cadre d’une évaluation des besoins du demandeur d’emploi. L’adaptation au poste doit le justifier et tenir compte du nombre d’heures adapté à l’intéressé.
Cet amendement rigidifierait le dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Monsieur le ministre, ma question me semble claire : est-ce que le fait de déterminer par décret la nature et la durée du contrat de travail ouvrira la porte à des contrats de moins de douze mois ?

M. Olivier Dussopt : Je l’ai dit à M. Delaporte.

M. Yannick Monnet : Si c’est le cas, dites-le publiquement – et l’explication du rapporteur ne tiendra plus : c’est pour rendre possibles des contrats précaires que vous voulez définir les choses par décret.
J’attends de votre part une réponse officielle.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : Il semble évident que le nombre d’heures doit être défini dans le texte, et non par décret. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous dire clairement ce qu’il représentera, en journées de travail ? Il serait important que nous le sachions.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Je vais répéter ce que j’ai dit à M. Delaporte. Nous voulons de la souplesse, notamment dans le cadre des discussions avec les régions, puisqu’elles seront associées aux POEI. D’autre part, nous souhaitons fusionner les AFPR, qui sont financées par Pôle emploi et concernent des contrats de six, neuf ou douze mois, et les POEI. Notre objectif n’est pas de diminuer la durée des contrats, mais de gagner en souplesse, parce que certains contrats de neuf mois peuvent être intéressants.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1483.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1480 et 1707. Ces amendements font l’objet des sous-amendements bknosek 1964, 1963, 1962 et 1961.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 1480.

Mme Martine Etienne : C’est toujours la même chose : il s’agit d’inscrire expressément dans la loi, sans laisser un simple décret en décider, que les contrats proposés à l’issue de la formation seront d’une durée minimale d’un an. Cet amendement vise à limiter le recours aux contrats précaires, ces fameux contrats de deux ou trois mois qui servent habilement à faire baisser les chiffres du chômage sans pour autant améliorer la situation économique et sociale des travailleurs.
Les contrats courts sont surutilisés dans notre pays – il y en a beaucoup à La Poste, par exemple. Comme l’a souligné ma collègue Danielle Simonnet, la France détient le record en la matière : ils représentent 5 % de l’ensemble des contrats salariés – c’est énorme !
Ce n’est pas ainsi qu’on réglera le problème du chômage, de la privation d’emploi et de la précarité. Et en l’état, votre projet de loi ne va certainement pas améliorer les choses.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement bknoek 1707.

M. Lionel Vuibert : Cet amendement vise à garantir au demandeur d’emploi qui s’investit dans une formation qu’il recevra une offre d’emploi d’une durée minimale de douze mois, une fois sa formation achevée. Une telle mesure permettra d’accroître la stabilité de la situation professionnelle trouvée par le chômeur.
En garantissant aux individus engagés dans des programmes de formation une offre d’emploi d’au moins douze mois à la fin de leur formation, on leur offre une perspective de stabilité et de continuité professionnelle.
De plus, on assure une meilleure adéquation entre les formations proposées et les besoins du marché du travail. En incitant les demandeurs d’emploi à suivre des formations répondant aux besoins actuels de l’emploi, on contribue à réduire les écarts de compétences et à renforcer la compétitivité du marché du travail. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1964, 1963, 1962 et 1961.

M. Arthur Delaporte : Ce sera pour moi l’occasion de profiter des derniers instants de présence du ministre dans l’hémicycle, parce qu’après l’article 7, il va nous quitter – ou pas, d’ailleurs.

M. Fabien Di Filippo : Quel suspense insoutenable !

M. Arthur Delaporte : Toujours est-il qu’on en viendra aux questions de handicap et d’accueil du jeune enfant, ce qui, je l’espère, nous permettra de travailler en plus grande intelligence…

M. Fabien Di Filippo : Si vous aviez le monopole de l’intelligence, ça se saurait !

M. Arthur Delaporte : …et de manière plus consensuelle.
Je voudrais, à travers ces sous-amendements, évoquer des questions restées jusque-là sans réponse et donner au ministre l’occasion d’y répondre avant la fin de l’examen de l’article 7.

M. Laurent Croizier : Présentez vos sous-amendements, s’il vous plaît !

M. Arthur Delaporte : La première de ces questions concerne les heures obligatoires qui seront imposées aux allocataires du RSA. Monsieur le ministre, il est encore temps de nous dire, au-delà des déclarations générales, quelles sont vos projections, ce que cela va représenter et combien d’heures vous allez financer.

M. Fabien Di Filippo : Ça semble vous poser un problème, que les gens reprennent une activité !

M. Arthur Delaporte : La deuxième question sans réponse porte sur les sanctions et leurs effets anticipés. J’ai appris ce week-end qu’un programme appelé Reliance avait été lancé par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle. Vous n’en avez jamais présenté les résultats, alors qu’il s’agit d’un dispositif d’accompagnement renforcé des allocataires du RSA qui, s’il présente l’inconvénient de coûter cher à l’État, semble porter ses fruits. Si l’on veut favoriser l’insertion, il faut de l’argent. Plutôt que de prévoir des sanctions, peut-être aurait-il été préférable d’examiner les résultats des expérimentations qui ont été lancées et qui sont en cours d’évaluation. Or vous ne nous les avez jamais présentés.
Par ailleurs, au-delà des 300 recrutements prévus l’an prochain, combien y aura-t-il de recrutements, à terme, pour le service public de l’emploi, afin qu’il puisse faire face aux bouleversements que vous allez produire ? Malheureusement, vous n’avez jamais répondu à cette question.
Vous n’avez jamais répondu non plus à notre question sur le niveau des sanctions. Vous avez chaque fois renvoyé aux départements, en indiquant qu’une concertation aurait lieu pour le fixer – à 25 %, à 50 % ou à 100 % du montant de l’allocation. Or c’est un sujet important.
J’en viens à la dernière question : vous n’avez jamais indiqué pourquoi vous vouliez inscrire automatiquement à Pôle emploi les conjoints des allocataires, même lorsque lesdits conjoints travaillent.
Sur ces cinq points, nous restons sur notre faim. D’une manière générale, je tiens à vous faire part de notre frustration : au cours de ce débat, nous n’avons pas obtenu grand-chose, si ce n’est des non-réponses de votre part.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 1721 rectifié et 1833 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques et sur les sous-amendements ?

M. Paul Christophe : Pour les raisons évoquées précédemment, j’émets bien évidemment un avis défavorable. J’ajoute que, même dans le cas où elle est suivie dans l’objectif de conclure un CDD de six mois, une formation peut être un tremplin vers l’insertion et un emploi plus durable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. Arthur Delaporte : Vous n’avez pas répondu à mes questions !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Legavre.

M. Jérôme Legavre : J’insiste sur l’importance des amendements bknosek 1480 et 1707, qui visent à ce que le contrat pouvant être conclu à l’issue de la formation ne soit pas d’une durée inférieure à douze mois. Monsieur le ministre, mes collègues et moi vous avons interrogé récemment sur les chiffres de l’emploi, puisque nos collègues macronistes ne cessent de vanter les résultats mirifiques de la politique de votre gouvernement en matière d’emploi, affirmant que 2 millions d’emplois ont été créés depuis 2017. J’appelle votre attention sur une donnée : sur les 5,8 millions de demandeurs d’emploi – une paille ! –, 35 % ont un contrat d’une durée inférieure à 79 heures par mois ; il s’agit de la catégorie B. Il me semble donc qu’à tout le moins, des garanties devraient être apportées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : Qu’il s’agisse de la préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) ou individuelle (POEI), il nous semblait important que soit fixé un nombre minimal d’heures de travail par semaine pour le contrat de travail pouvant être conclu à l’issue de la formation, ainsi que le prévoyait l’amendement bknoek 1483. En revanche, il nous paraît aberrant de vouloir imposer, comme le prescrivent les présents amendements, que le contrat soit d’une durée minimale de douze mois, ce qui est considérable. Cela bloquerait de facto le recrutement dans ces formations de toutes les personnes qui sont en contrat de travail temporaire. Cela irait selon moi à l’encontre de ce que vous souhaitez défendre et du bon sens que nous devons tous garder à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Nous voterons donc contre ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :