debate, 03/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons donc aux amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 1539.
M. William Martinet : Le rejet de l’article 10 est un message fort envoyé par la représentation nationale au Gouvernement et à la ministre Bergé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre politique de la petite enfance ne va pas, ni pour l’accueil des enfants, ni pour les conditions de travail des professionnels, ni pour les femmes qui cherchent à travailler et qui ont besoin de faire garder leur enfant.
Vous avez plusieurs fois invoqué la convention d’objectifs et de gestion, et les prétendus milliards qui pleuvent sur le secteur de la petite enfance, madame la ministre. Avant de parler de la future COG, parlons de la précédente, dont vous, macronistes, êtes responsables : entre 2018 et 2022, le financement de la Cnaf destiné aux crèches n’a augmenté que de 1,8 %, alors que le Smic a crû de 7 % sur la même période. Le secteur de la petite enfance sort d’un plan d’austérité que vous et votre majorité avez imposé lors du précédent quinquennat.
Vous affirmez désormais que les milliards pleuvent, mais qu’en est-il réellement ? Le financement des crèches augmente de 6 % par an ; or cette évolution est censée couvrir non seulement la hausse des coûts – notamment énergétiques – supportée par les établissements, mais encore les revalorisations salariales, les heures de formation et l’ouverture de 200 000 places de crèche à l’horizon de 2027. Qui peut croire qu’avec une hausse de 6 % par an, vous tiendrez toutes ces promesses ? Comme d’habitude, vous faites de belles annonces, mais rien ne suit. Résultat : le secteur de la petite enfance s’effondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour : Vous souhaitez qu’il soit précisé que les établissements d’accueil du jeune enfant remplissent leurs missions dans le respect des besoins fondamentaux des enfants. Je partage votre souci, mais l’état actuel du droit me semble répondre largement à votre demande. Le respect des besoins fondamentaux des enfants est évidemment au cœur des principes de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Ces principes seront déclinés dans les référentiels nationaux, comme prévu au I. de l’article 10 bis. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Le vote qui vient de se produire est absolument scandaleux.
M. William Martinet : Et la démocratie, alors ?
M. Nicolas Turquois : Des milliers de parents, isolés ou non, manquent de solutions de garde pour leur enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.) Vous avez voté contre tous ces parents : nous le ferons savoir ! L’article 10 n’était peut-être pas suffisant et pouvait être amélioré, mais vous avez voté contre ces parents et ces femmes qui ne peuvent pas aller travailler, faute de pouvoir faire garder leur enfant. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) C’est absolument scandaleux, et nous le ferons savoir.
Mme la présidente : Je demande aux orateurs de s’exprimer sur l’amendement en discussion.
La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet : Vous semblez avoir quelque retard sur les connaissances scientifiques relatives aux besoins des enfants, madame la rapporteure. Un consensus scientifique s’est établi, pour affirmer que les taux d’encadrement qui ont cours dans les établissements d’accueil des jeunes enfants ne permettent pas de répondre aux besoins fondamentaux de ces derniers. Le fameux ratio d’un professionnel pour cinq enfants non marcheurs ou pour sept enfants marcheurs ne permet pas d’assurer, dans de bonnes conditions, la sécurité affective et physique des enfants, leur développement et leur épanouissement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Tel est le consensus scientifique qui se dégage du rapport « Les 1 000 premiers jours », que votre propre gouvernement a commandé à une commission présidée par M. Cyrulnik.
Cessez donc de vous cacher derrière je ne sais quelle charte, et assumez la réalité : nous n’accueillons pas les enfants dans de bonnes conditions. La puissance publique doit investir, former et recruter des professionnels pour que les enfants soient accueillis convenablement. C’est l’objet du présent amendement ; il est certes modeste, mais il a le mérite de fixer un objectif. Donnons-nous au moins l’objectif de bien traiter les enfants dans les crèches. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 1540.
M. William Martinet : Il vise simplement à affirmer que les établissements d’accueil des jeunes enfants – c’est-à-dire les crèches – ne doivent pas être remplis au-delà de 100 %. Beaucoup d’entre vous y verront une évidence, mais il n’en est rien : de dérégulation en dérégulation du secteur de la petite enfance, à force de faire primer la quantité sur la qualité, les crèches sont désormais autorisées par la CAF et la protection maternelle et infantile (PMI) à atteindre 120 % d’occupation. Imaginez ce que cela signifie, avec les taux d’encadrement actuels ! Dans ces conditions, les crèches deviennent des usines à bébés vouées à faire du chiffre et du remplissage, plutôt qu’à s’occuper correctement des enfants. Notre proposition est très simple : une crèche ne doit pas être occupée à plus de 100 %.
Mme Caroline Fiat : C’est du bon sens !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour : Vous souhaitez que le taux d’occupation des établissements d’accueil du jeune enfant ne puisse pas dépasser 100 %. En la matière, les règles sont fixées dans la partie réglementaire du code de la santé publique ; elles ne relèvent donc pas de la loi.
Sur le fond, il est vrai que l’article R. 2324-27 du code de la santé publique admet que le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis puisse atteindre 115 % de la capacité d’accueil. Ce n’est toutefois possible que sous réserve que soient respectées certaines conditions. Premièrement, le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement ne doit pas excéder 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil, calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Deuxièmement, les règles d’encadrement définies à l’article R. 2324-43 du code de la santé publique doivent être respectées compte tenu du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant. Troisièmement, le gestionnaire de l’établissement doit transmettre, à la demande du service départemental de la PMI, les informations nécessaires au contrôle du respect de la réglementation. Quatrièmement, le règlement de fonctionnement de l’établissement doit présenter les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre et son articulation avec les projets éducatif et social. À la lumière de ces éléments, il ne me semble pas nécessaire de retenir votre proposition. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurore Bergé : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Je peux comprendre votre souhait de limiter à 100 % le taux d’occupation des crèches mais il demeure tout de même nécessaire de conserver la possibilité d’accueillir en urgence des enfants, par exemple lorsque l’un des parents est hospitalisé du jour au lendemain. C’est ce que font les crèches que j’ai visitées dernièrement.
Dans l’idéal, il vaut mieux, en effet, ne pas dépasser les quotas mais gardons-nous de rigidifier le système en empêchant d’accueillir pour une heure ou deux un enfant dont les parents se retrouveraient soudainement dans une situation difficile.
Cela étant, je m’étonne que nous ayons ce débat puisque vous venez de dire que c’était nul d’aborder ce sujet au détour d’un texte relatif à l’emploi. Vous avez fait tomber l’article de la ministre mais vous poursuivez la discussion. C’est très hypocrite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Laurent Croizier : Comme si de rien n’était !
Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet : J’aimerais bien que la ministre nous explique pourquoi elle s’oppose à l’amendement.
Madame Goulet, si vous pensez que l’on autorise une suroccupation des crèches à 115 % pour aider les parents qui se trouvent face à une urgence, vous vous trompez lourdement !
Mme Perrine Goulet : Cela arrive !
M. William Martinet : Je vous invite en particulier à visiter les crèches privées lucratives dont le taux d’occupation n’est jamais inférieur à 115 %, pour tenir des objectifs de gestion et de rentabilité et afin de s’en mettre le plus possible dans les poches !
Mme Caroline Fiat : Et ils ne prennent pas les urgences !
M. William Martinet : Madame la rapporteure, vous avez présenté comme un garde-fou à la suroccupation le fait que le taux, calculé sur l’ensemble de la semaine, ne devait pas dépasser 100 %. En pratique, cela n’empêchera pas d’atteindre un taux de 115 % dans la journée, en général au pire moment, celui où il faut nourrir les enfants et les changer. C’est dévastateur pour les professionnels et les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quant à votre dernier argument selon lequel cette disposition ne relèverait pas de la loi, je vous propose d’en décider autrement en adoptant l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurore Bergé : Vous appelez à respecter les professionnels tout en dressant un tableau bien sombre des crèches, comme si c’était un enfer d’y travailler. Heureusement, ce n’est pas le cas. Des professionnels s’y engagent pour que nos enfants y soient accueillis en toute sécurité. Rendons-leur hommage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Il faut bien mal connaître le fonctionnement des crèches pour proposer un tel amendement. S’il est possible de dépasser le taux d’occupation de 100 %, c’est pour garantir l’accueil occasionnel.
M. Rémy Rebeyrotte : Exactement !
Mme Aurore Bergé : Beaucoup de parents, jusque dans nos murs, ne peuvent pas ou ne souhaitent pas faire garder leur enfant cinq jours sur cinq de sept ou huit heures du matin, jusqu’à dix-huit heures ou dix-neuf heures le soir, et se sont retrouvés bien heureux de pouvoir les confier à la crèche une seule demi-journée ou une journée par semaine. Ces parents ne pourraient plus s’adresser aux crèches si nous adoptions votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Laurent Croizier : C’est de la technocratie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1541.
Mme Caroline Fiat : En vous écoutant, madame la ministre, j’ai cru entendre Mme Buzyn à propos des Ehpad ! Tout comme vous, elle s’était scandalisée de nous entendre critiquer le fonctionnement des Ehpad et pointer le risque de maltraitance ! Il aura fallu que sorte en 2018 l’ouvrage de Victor Castanet pour que tout le monde prenne enfin conscience de l’ampleur des dégâts !
Bien évidemment, nous pouvons féliciter les personnels des crèches mais dans quelles conditions travaillent-ils ? Apparemment, les articles ne vous suffisent pas, non plus que les trois livres qui viennent de sortir ! Sans doute faudra-t-il en parler encore de nombreuses années avant que vous ne réagissiez, comme pour les punaises de lit qui sévissent depuis 2017 !
Mme Aurore Bergé : Quel rapport ?
Mme Caroline Fiat : Le rapport de la commission des 1 000 premiers jours recommande de garantir une surface intérieure de 7 mètres carrés minimum par enfant dans les centres d’accueil. Je ne sais pas si vous visualisez ce que représente un espace sept mètres carrés dans lequel il faut également faire entrer des lits à barreaux et des chaises hautes, mais imaginez ce que cela donne si l’on dépasse en plus le taux de 100 % ! Quant aux places demandées en urgence, on sait comment cela se termine. Les personnels vous expliqueront eux-mêmes les difficultés auxquelles les expose l’accueil d’enfants en urgence, au-delà du taux normal d’occupation, et les risques de maltraitance que cela induit. C’est la réalité.
Mme Perrine Goulet : Il est mal écrit, cet amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour : La précision que vous proposez d’apporter relève de l’arrêté ministériel du 31 août 2021, qui crée un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage. Il ne me paraît pas opportun d’élever au rang législatif des prescriptions fixées par arrêté. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Je vous remercie d’avoir cité Mme Agnès Buzyn, qui fut une très grande ministre. J’assume le fait d’avoir soutenu, en tant que députée, l’action qu’elle a menée pour notre pays dans une période très difficile.
Votre amendement est satisfait puisqu’un arrêté fixe à 7 mètres carrés l’espace minimum par enfant. Je vais vous le citer.
M. William Martinet : C’est 5 mètres carrés dans les zones tendues !
Mme Aurore Bergé : Des textes fixent les règles, qui peuvent différer de l’espace disponible. Nous devons, quant à nous, nous assurer que l’enfant soit accueilli dans de bonnes conditions, en toute sécurité.
M. William Martinet : Vous étiez à deux doigts de dire une bêtise !
Mme Aurore Bergé : Nous avons par conséquent prévu des contrôles. Nous n’avons pas attendu que deux livres sortent…
M. Louis Boyard : Trois !
Mme Aurore Bergé : …pour diligenter un contrôle de l’Igas. L’État a pris toutes les mesures nécessaires pour renforcer les contrôles et en assurer la transparence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Cessons d’opposer les crèches privées aux crèches publiques.
M. Antoine Léaument : C’est vrai, c’est pareil !
Mme Annie Genevard : À vous entendre, les crèches privées, tout comme les écoles privées, sont le diable, n’auraient rien de bon, mais nous avons aussi besoin de l’offre privée pour accueillir les jeunes enfants. Les crèches doivent être contrôlées avec la même rigueur, qu’elles soient privées ou publiques.
Quant à l’accueil en urgence, il permet de répondre aux aléas de la vie, tout simplement. Il arrive que des parents demandent aux crèches de dépasser exceptionnellement leur quota d’accueil pour recevoir leur enfant parce qu’ils n’ont pas d’autre solution. Cette souplesse est humaine. Elle correspond à la réalité quotidienne des crèches.
M. Didier Le Gac : C’est du bon sens !
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Dans ce cas, réservons des places de sorte que le taux de 100 % ne soit pas dépassé même en cas d’accueil en urgence ! Je ne voudrais pas passer mon temps à comparer le fonctionnement des crèches avec celui des Ehpad mais quand les lits sont tous occupés, il n’y a plus de place pour l’accueil en urgence !
Quant à l’arrêté ministériel, il prévoit 5 mètres carrés dans les zones tendues. N’attendons pas un nouvel arrêté et votons immédiatement cet amendement. Qu’est-ce qui nous empêche de le faire ? Pourquoi attendre le bon vouloir d’un ministre ?
Mme Perrine Goulet : Je croyais que ce n’était pas le lieu pour prendre de telles mesures !
M. Didier Le Gac : Ben voyons !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 655.
M. Jean-Pierre Vigier : L’amendement vise à consacrer la présence d’au moins un maire d’une commune rurale au sein de chaque comité départemental des services aux familles et d’acter le principe selon lequel les représentants des collectivités territoriales soient désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus et non seulement de quelques-unes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour : La précision que vous souhaitez apporter a vocation à figurer à l’article D. 214-3 du code de l’action sociale et des familles. C’est en effet à cet article qu’est donné le détail de la composition du comité, au sein duquel siègent quatre maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l’association départementale des maires, dont un au moins d’une commune de plus de 10 000 habitants ou, si le département ne comporte pas de commune de cette taille, d’une commune de plus de 3 500 habitants.
Il n’y a donc pas de raison de faire figurer dans la loi la seule précision relative à la présence, dans le comité, d’un maire d’une commune dense ou peu dense. Cela nuirait à la lisibilité du droit. Avis défavorable.
M. Philippe Gosselin : Si, puisqu’on le précise pour une ville plus importante !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Il est possible, sur la libre appréciation de l’association départementale des maires, que cinq maires siègent au sein du comité départemental des 8462services aux familles. Je veux bien que l’on précise la rédaction de l’article, à condition que cela se fasse par décret. Je vous invite à retirer l’amendement pour que nous en discutions en toute transparence avec les associations d’élus.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Je vous fais confiance, madame la ministre, et j’accepte de retirer l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 1038.
M. Arthur Delaporte : Il tend à poser le principe d’une durée égale des congés maternité et paternité, qui seraient allongés et mieux indemnisés. La nation doit se fixer cet objectif sociétal d’égalité. Le sujet a été évoqué à la suite du dépôt, à l’Assemblée nationale, par l’un d’entre nous d’une pétition relative à ce sujet, et qui a fait consensus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Le Nabour : Cet amendement d’appel revêt une portée plus déclarative que normative. L’adopter n’aurait pas d’incidence sur le fond…
Mme Caroline Fiat : Adoptons-le, dans ce cas !
Mme Christine Le Nabour : …mais dégraderait la qualité de la loi. Ces questions doivent faire l’objet d’une réflexion approfondie, notamment avec les partenaires sociaux. De surcroît, le Gouvernement a annoncé l’ouverture de places en crèche d’ici à 2027 et à 2030. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin : Si, au travers du service public de la petite enfance, l’on croit à la notion d’égalité femmes-hommes, notamment au travail, cela passe évidemment par une parentalité à égalité, avec l’établissement d’un congé de paternité équivalent au congé de maternité. Ce n’est pas le cas actuellement, mais il s’agit là d’un de nos leviers les plus puissants pour réduire les inégalités dans le monde du travail. Si les oppositions peuvent recevoir l’engagement de la majorité d’aller dans le sens d’un congé de même durée pour les deux parents, elles s’en verraient rassurées.
M. Laurent Croizier : Il ne fallait pas supprimer l’article 10 alors !