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Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 2 (suite)

debate, 05/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 6 et 996, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 6, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Caroline Parmentier : Il vise à systématiser les notifications prévues à l’alinéa 9 de l’article 2, c’est-à-dire celles adressées aux fournisseurs d’accès internet (FAI) au cas où, en dépit de la mise en demeure qu’ils auront reçue, les sites à contenus pornographiques resteraient accessibles aux mineurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 996.

M. Hervé Saulignac : Il concerne les plateformes les plus récalcitrantes, qui font de la résistance, c’est-à-dire celles qui ont reçu des observations de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui ont dépassé le délai de quinze jours autorisé pour se mettre en conformité avec son référentiel, qui ont reçu une mise en demeure et dépassé le nouveau délai de quinze jours qui leur a été octroyé et qui n’ont pas tenu compte de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Rappelons que ces plateformes ont été largement informées de la nécessité de respecter le référentiel de l’Arcom déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge utilisés pour autoriser l’accès aux sites pornographiques. Or elles continuent de donner accès à leurs contenus aux mineurs.
Le groupe Socialistes et apparentés estime que la rédaction de l’alinéa 9 n’est pas suffisamment sévère s’agissant du non-respect avéré et persistant du référentiel de la part des plateformes. Nous proposons de substituer aux mots « peut notifier » le mot « notifie » afin que le blocage des sites par l’Arcom soit automatique dans ce cas. C’est à cette seule condition que nous pourrons être efficaces.

Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres bkIerek et II, afin de donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Mme Louise Morel : Les mots « peut notifier » et « notifie » ne signifient pas la même chose. Les deux amendements créent une automaticité dans les sanctions. Or, nous en avons débattu ce matin, le blocage d’un site est une sanction lourde, qui entraîne sa disparition totale d’internet. Cette possibilité n’est pas à exclure, mais laissons à l’Arcom le soin d’en décider. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Vous soulignez que « peut notifier » et « notifie » ne signifient pas la même chose, madame la rapporteure, mais notre amendement a précisément pour objet de modifier le sens du texte ! J’entends votre argument selon lequel la décision doit revenir à l’Arcom – vous l’avez répété à maintes reprises depuis le début de nos débats. Toutefois, je ne vois pas comment l’Arcom pourrait décider de ne pas notifier aux FAI l’adresse d’une plateforme qui se moque éperdument des règles que nous avons instaurées. La procédure de blocage doit être automatique pour celles qui font de la résistance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux : Ce débat révèle la difficulté, dans l’article 2, de trouver une ligne de crête entre un dispositif solide sur le plan juridique – le risque serait qu’il soit jugé anticonstitutionnel – et la volonté de la NUPES d’affirmer 8599le rôle du pouvoir judiciaire face à une justice administrative jugée aveugle et présentée par nos collègues comme un monstre froid, sans possibilité de recours ou de délais, sans proportionnalité ni nuance.
Je comprends votre amendement, monsieur Saulignac, mais l’automatisation de la sanction risquerait de nous faire basculer dans l’arbitraire et exposerait l’article au risque d’inconstitutionnalité. Voilà pourquoi, bien que partageant son intention, je ne le soutiendrai pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Paul Midy : Votre amendement me permet de préciser notre position, ce dont je vous remercie, monsieur Saulignac. La possibilité donnée à l’Arcom de sanctionner, déréférencer et bloquer les sites contrevenants est le principal apport de l’article 2. Dans un monde idéal, l’Arcom ne devrait pas en arriver là. Le mécanisme proposé repose sur la dissuasion : nous espérons qu’il sera suffisamment robuste et crédible pour que les plateformes entendent raison avant d’être bloquées.

M. Emeric Salmon : Si c’est automatique, c’est plus dissuasif !

M. Paul Midy : Il reviendra à l’Arcom d’apprécier chaque situation et d’user du bon niveau de proportionnalité. Nous avons évoqué ce matin avec Éric Bothorel différents types de plateforme : d’un côté, les grosses plateformes internationales de porno gratuit – notre cible prioritaire ; de l’autre, les sites de commerce en ligne, tels Darty ou eBay, qui proposent encore à la vente de vieilles cassettes VHS ( video home system) de films pornos, en en présentant la jaquette. Compte tenu de cette diversité, nous souhaitons un dispositif dissuasif, sans automaticité.

M. Emeric Salmon : Il y a longtemps que vous n’avez pas été chez Darty !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Je partage la position de Mme la rapporteure et de M. le rapporteur général. L’article 2 confie à l’Arcom des pouvoirs de police administrative, ce qui n’est pas rien. On nous a même reproché tout à l’heure de vouloir déposséder le juge au profit d’une autorité administrative désormais en capacité de prendre des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de certains sites.
Je le répète, nous veillerons, à chaque étape, à ce que le contradictoire et les possibilités de recours soient préservés. Il faut laisser à l’autorité administrative indépendante le soin d’apprécier chaque situation, car nous ne pouvons pas anticiper tous les cas de figure. Créer une automaticité de la peine risquerait de compromettre l’équilibre que nous recherchons pour assurer la constitutionnalité du dispositif.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 537 et 286, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 188.

M. Éric Bothorel : Je suis ravi de vous retrouver cet après-midi, madame la présidente !
La métaphore du rugby a été filée ce matin lorsqu’il a été question de placage. Permettez-moi de poursuivre dans cette veine sportive en présentant cet amendement.
Au rugby, on peut jouer avec les mains et avec les pieds, au football seulement avec les pieds : ainsi, les acteurs de la chaîne grâce à laquelle un internaute se connecte à un site internet sont soumis à des règles différentes. Dans le projet de loi issu du Sénat, les fournisseurs d’accès à internet doivent personnaliser la page qui s’affiche pour l’utilisateur au moment du blocage du site – nous y reviendrons lorsque nous aborderons le filtre anti-arnaque. Or les fournisseurs d’accès à internet ne savent faire qu’une chose : le blocage DNS ( Domain Name System, système de noms de domaine), qui renvoie à une page selon un standard international.
L’amendement bknoek 188 vise à supprimer l’alinéa 10 qui rend l’article inopérant.

Mme la présidente : Ravie de vous retrouver également, cher collègue ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Je sais combien vous êtes pointu sur le sujet, monsieur Bothorel ! Si je comprends bien, vous contestez le fait qu’en cas de blocage, un utilisateur soit redirigé vers une page d’information de l’Arcom et qu’il ne reste pas sur le même site. Plutôt que de supprimer l’alinéa 10, je vous propose de le modifier en substituant aux mots « dirigés vers » les mots « avertis par », ce qui permettrait à l’utilisateur de rester sur la même page. Cette solution vous conviendrait-elle ? Si c’est le cas, je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement bknoek 866, que nous examinerons juste après.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Votre amendement n’est pas sans lien avec le débat que nous aurons sur l’article 6. Certains navigateurs ont la possibilité d’afficher un message, y compris un message personnalisé, mais ce n’est pas possible pour les fournisseurs d’accès à internet et les résolveurs de DNS, en tout cas pas pour tous. Dans l’article 2, l’injonction de diriger les utilisateurs d’un site bloqué vers une page d’information est donc excessive. Mme la rapporteure propose qu’ils soient avertis sur le site de l’Arcom des 8600raisons pour lesquelles un blocage a été décidé, ce qui ne signifie pas qu’un message leur sera spécifiquement adressé. Monsieur Bothorel, je vous suggère de retirer votre amendement bknoek 188 au profit de l’amendement bknoek 866 de Mme la rapporteure.

Mme la présidente : Souhaitez-vous retirer l’amendement, monsieur Bothorel ?

M. Éric Bothorel : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il est repris par le groupe La France insoumise. Je le mets donc aux voix.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 866 de Mme la rapporteure est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir les amendements bknosek 537 et 286, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Aurélien Lopez-Liguori : L’amendement bknoek 537 vise, lors du blocage du site, à rediriger ses utilisateurs vers une page d’information mentionnant les risques encourus par les plateformes qui ne respectent pas la loi pour créer un effet d’émulation. Il s’agit d’inciter ainsi les petites plateformes à se conformer au référentiel de l’Arcom. Les grosses plateformes telles que Pornhub et YouPorn seront dans l’obligation de respecter la loi, mais les petites plateformes pourraient être tentées de s’y soustraire, d’où ce premier amendement.
Plus important encore, les dangers de la consultation de contenus pornographiques par les mineurs doivent être expliqués sur la page d’information vers laquelle sont dirigés les utilisateurs d’un site qui fait l’objet d’un blocage. C’est l’objet de l’amendement bknoek 286. Les dangers du porno sont connus et documentés. La vérification de l’âge des utilisateurs n’est pas suffisante. Leur éducation est indispensable et passe par une sensibilisation à la fois dans les écoles et sur internet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Louise Morel : Ils relèvent plutôt du domaine réglementaire et visent un objectif d’éducation tout à fait louable. Toutefois, dans le projet de loi, nous ne devons pas surcharger l’Arcom d’obligations. Laissons-lui le soin de rédiger un message adapté aux mineurs ; elle en est parfaitement capable. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 537, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 286, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 405 de M. Jean-François Coulomme est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement bknoek 344.

Mme Francesca Pasquini : Nous l’avons expliqué à plusieurs reprises : la rédaction de l’article 2, comme le dispositif prévu dans le titre bkIerek dans sa globalité, est assez critiquable aux yeux des Écologistes. L’article 2 prévoit les sanctions que peut infliger l’Arcom aux sites comportant du contenu pornographique qui ne vérifieraient pas l’âge de leurs utilisateurs. Actuellement, toute action à leur encontre est extrêmement difficile : les sites, comme Xhamster ou Pornhub, qui sont visés par une demande de blocage de l’Arcom sur la base de la loi de 2020 usent de multiples procédés juridiques pour empêcher la procédure d’aboutir. Or l’obligation de leur envoyer une copie des notifications adressées aux fournisseurs et aux annuaires, prévue à l’alinéa 12 de l’article, pourrait leur offrir un nouveau moyen de ne pas se conformer à la loi. Afin d’alléger les contraintes de procédure qui pèsent sur l’Arcom et de prévenir tout risque de contentieux, nous proposons donc de supprimer l’alinéa 12.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Je ne comprends pas vraiment votre crainte. Il est ici question d’une notification, qui fait partie de la procédure. Le devoir d’information des personnes concernées de la part de l’autorité administrative qui prononce les mises en demeure et les notifications ne saurait être supprimé sans fragiliser l’ensemble du dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement bknoek 345.

Mme Francesca Pasquini : Dans la continuité de l’amendement bknoek 344, nous proposons d’alléger les contraintes de procédure qui pèsent sur l’Arcom. Si des sites pornographiques épinglés finissent par se mettre en conformité avec la loi, l’Arcom devra indiquer aux fournisseurs et aux annuaires la levée des sanctions contre les éditeurs des sites en question. Cette disposition, présente à l’alinéa 13, tombe sous le sens. Néanmoins, sa formulation – selon laquelle l’Arcom doit indiquer la levée de ces mesures « sans délai » – nous 8601paraît trop restrictive ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer la mention « sans délai », tout en conservant le contenu de cet alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : D’un côté, vous souhaitez faire appel au juge judiciaire, et de l’autre, supprimer toute mesure de procédure qui permet à la défense d’être informée : tout cela me semble contradictoire. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 997 rectifié.

M. Stéphane Delautrette : Dans la continuité de ce que nous avons défendu à l’article bk1erek, nous pensons que la mise en place d’un référentiel par les plateformes ne doit pas leur servir de prétexte pour se dédouaner de leur responsabilité et de leurs obligations. Ainsi, la violation de l’article 227-24 du code pénal par les plateformes doit rester le fondement d’une procédure de blocage. Cet amendement reprend donc les modalités de l’article 23 de la loi bknoek 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui doit être abrogé par ce texte et remplacé par une procédure administrative. De cette manière, la procédure de blocage des plateformes pourrait être engagée par l’Arcom, indépendamment de la mise en demeure de respecter le référentiel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Nous avons déjà eu ce débat maintes fois…

Mme Sophia Chikirou : Et ce n’est pas fini !

Mme Louise Morel : …, et ce n’est pas fini : avis défavorable, pour toutes les raisons que j’ai expliquées à de nombreuses reprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Je suis d’accord avec Mme la rapporteure. Par de nombreux amendements, le groupe Socialistes et apparentés a tenu à raccrocher les mesures de police administrative – blocage et déréférencement – à la violation de l’article 227-24 du code pénal. C’est désormais chose faite, grâce aux amendements de Mme la rapporteure : c’est bien la violation du code pénal qui entraînera les décisions de blocage, indépendamment du référentiel – dont le non-respect sera lui-même sanctionné par des amendes administratives. Les choses sont désormais clarifiées, et votre amendement me paraît largement satisfait. Défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 406 de M. Andy Kerbrat est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement bknoek 350.

Mme Francesca Pasquini : À l’alinéa 19, il est précisé qu’aucune sanction ne pourra être prononcée contre un site qui ne respecterait pas le référentiel et qui ne comporterait pas de mécanisme de vérification de l’âge « en raison de motifs de force majeure ou d’impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables ».
Les sites comportant des contenus pornographiques doivent, depuis la loi de 2020, proposer un mécanisme de vérification de l’âge de leurs utilisateurs qui soit effectif. Aucune raison légitime ne justifie que ces plateformes échappent à leurs responsabilités et ne participent pas à la protection des mineurs. Nous proposons donc de supprimer les deux mentions floues que sont ces « motifs de force majeure » et cette « impossibilité de fait », qui permettraient aux sites pornographiques d’éviter une nouvelle fois de se conformer à la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Par votre amendement, vous enlevez au juge son pouvoir d’appréciation du motif de force majeure ou de l’impossibilité de fait. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement bknoek 346.

Mme Francesca Pasquini : Selon le rapport sénatorial « Porno : l’enfer du décor », les revenus de l’industrie pornographique s’approchent des 140 milliards de dollars par an. Il reste cependant difficile d’évaluer les revenus exacts de chaque site pornographique, la plupart d’entre eux n’étant pas domiciliés en France et n’y payant pas d’impôts. Il paraît donc peu réalisable d’appliquer une sanction à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires aux sites qui n’auraient pas instauré de mécanisme de vérification de l’âge.
Or, sans connaissance du chiffre d’affaires, le texte prévoit que la sanction sera d’un montant maximal de 75 000 euros, ce qui semble dérisoire en comparaison des revenus estimés de ces sites. Pour y remédier, nous souhaitons, par un rehaussement du barème, aligner le dispositif de sanctions des sites pornographiques qui ne se conformeraient pas à la loi sur le régime prévu dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Les sanctions que vous proposez sont disproportionnées, car vous cherchez ici à attaquer les services, qui ne servent que d’intermédiaires, et non les éditeurs de sites pornographiques. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Nous en revenons finalement à l’amendement précédent, dans lequel vous sous-entendiez que les sites pornographiques ne pouvaient pas être confrontés à des cas de force majeure. En réalité, l’alinéa 19, visé par vos amendements, touche aux sanctions pour les fournisseurs d’accès à internet qui ne respecteraient pas l’injonction du juge de bloquer les sites concernés. Ce sont là des acteurs qui respectent en général la loi ; c’est la raison pour laquelle un motif de force majeur, d’ordre technique ou technologique par exemple, pourrait exister.
Concernant l’amendement bknoek 346, les sanctions proposées me paraissent disproportionnées, car elles viseraient les fournisseurs auxquels l’Arcom enjoindrait de bloquer un site, et non pas les sites qui enfreignent la loi – les sanctions à leur encontre font l’objet de l’alinéa 7. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat : Quitte à copier les Anglais et leur Office of communications (Ofcom), vous auriez au moins pu essayer de faire aussi bien qu’eux ! L’Ofcom peut sanctionner un site à hauteur de 10 % de son chiffre d’affaires – les 75 000 euros que vous proposez en sont bien loin, dès lors que l’on parle des grosses plateformes.
Au début de l’étude de l’article bk1erek, vous nous avez accusés de ne pas vouloir défendre les enfants et de faire le jeu des grosses entreprises du porno contre les petites. Tout cela reste un monde d’exploitation : oui, le porno éthique existe, mais ce n’est malheureusement pas la majorité du genre.
Posez-vous la vraie question : au final, n’est-ce pas plutôt dans les moyens humains de lutte contre la fraude et le trafic d’êtres humains qu’il nous faudrait investir, plutôt que de nous contenter de sanctionner des sites à hauteur de 75 000 euros d’amende ? En réalité, vous allez seulement produire une mesure inopérante. Tant que les réseaux privés virtuels (VPN) seront là, les gens continueront à passer à travers ! ( Mme Sophia Chikirou applaudit.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement bknoek 843.

Mme Louise Morel : Cet amendement de coordination avec les amendements de M. Saulignac adoptés en commission précise à l’alinéa 21 qu’en matière de sanctions, le plus élevé des deux montants est retenu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 842 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1102, à l’amendement bknoek 842.

Mme Sophia Chikirou : Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir à une consultation publique sur internet préalablement à l’adoption d’un texte normatif.
Je veux ici revenir au référentiel. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé en commission à nous présenter ce référentiel, ce que vous n’avez pas fait. La semaine dernière, l’Arcom ne nous l’a pas fourni non plus, mais elle a promis de nous le transmettre au mois de novembre, et de lancer une consultation publique sur internet. Mais tout cela, ce n’est pour le moment que des promesses en l’air – faites, certes, en commission spéciale ; mais rien ne nous garantit que l’Arcom reviendra vers nous au mois de novembre avec un référentiel ni qu’elle recourra à une consultation publique.
Je vous propose donc un sous-amendement d’appel, mais qui, si vous l’adoptez, permettra d’inscrire une fois seulement l’expression « consultation publique » dans ce texte de loi, et de contraindre l’Arcom et le Gouvernement à l’organiser.
On est en train de légiférer en mettant de côté les députés, privés d’un droit de regard sur l’essentiel même du projet : l’Arcom seule prendra les décisions et fixera les critères. Certes, il s’agit d’une autorité indépendante – même si cela reste relatif –, mais le législateur reste à l’écart ; et je crains que le public directement concerné par ces sujets le soit aussi.
Nous sommes partisans d’une bkVIeek République dans laquelle le peuple est invité à participer régulièrement aux décisions prises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Sur le sous-amendement bknoek 1102, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Louise Morel : Il n’est pas placé au bon endroit. Vous nous demandez d’ajouter dans la loi des éléments relatifs à une consultation publique, ce dont nous aurions tout à fait pu débattre lors de l’examen de l’article bk1erek ; mais ici, à l’article 2, nous sommes en train de discuter de l’établissement de procès-verbaux par des agents de l’Arcom. Je ne vois donc pas le lien entre ce que vous proposez et le sujet qui nous occupe. Je comprends que vous vouliez mentionner quelque part les termes « consultation publique », mais il me semble que nous devons faire preuve de sérieux dans l’écriture de la loi : ce n’est pas au présent article que nous pouvons avoir ce débat. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat : C’est un peu ironique, quand on pense que vous nous avez fait voter, à l’article bk1erek, l’établissement d’un référentiel qui n’existe pas, qui est en cours d’élaboration depuis trois ans, qui a fait l’objet d’un brouillon et qui aurait pu, d’après vos dires, nous être présenté au moment de l’examen en commission, mais qui ne l’a pas été…

M. Erwan Balanant : Il a été présenté !

Mme Estelle Folest : Mais si, il l’a été !

M. Andy Kerbrat : …quand le président de l’Arcom a été auditionné. Des éléments ont fuité lors des réunions en commission, parce que M. le ministre délégué en a parlé ; puis l’Arcom nous a transmis d’autres éléments, tout en indiquant qu’ils seraient retravaillés. Finalement, tout le monde nous dit qu’il y aura une consultation publique, mais ce n’est inscrit nulle part dans la loi et aucun de vos amendements n’y fait référence. Voulez-vous vraiment inclure le public dans les dispositions de ce projet de loi ? 8603J’ai l’impression que vous allez imposer un référentiel sans consultation. En outre, je dois ajouter que je ne suis pas d’accord avec vous, madame la rapporteure.

M. Laurent Croizier : Ça, on avait compris !

M. Andy Kerbrat : L’article bk1erek crée le référentiel ; mais une fois qu’il est créé, c’est à l’article 2 qu’il faut organiser la consultation !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1102.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 894 de Mme la rapporteure est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Je suis favorable à cet amendement qui vise à compléter l’alinéa 23 du présent article, selon lequel les agents de l’Arcom seront assermentés pour constater les manquements dont se rendent responsables les sites pornographiques. En revanche, même s’il est un peu tard pour le faire, je voudrais suggérer à celles et ceux qui vous représenteront en commission mixte paritaire (CMP), mesdames et messieurs les députés – ainsi que les sénateurs –, de clarifier encore un peu plus ce paragraphe en l’expurgeant de la mention des « caractéristiques techniques du référentiel ». En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, il me semble important qu’elle reste cantonnée à l’article bk1erek.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Caroline Parmentier : L’Arcom, lorsqu’elle exerce les pouvoirs de sanction prévus à l’article 2 du texte en cas de non-respect du référentiel, est amenée à constater des infractions mettant gravement en danger la jeunesse. Le rapport d’information du Sénat mettait en garde dès octobre 2022 sur le fait que « le porno, y compris le porno le plus trash et extrême, est accessible gratuitement en quelques clics. Deux tiers des enfants de moins de 15 ans et un tiers de ceux de moins de 12 ans ont déjà été exposés à des images pornographiques, volontairement ou involontairement. » Il ajoute que « les conséquences sont nombreuses et inquiétantes : traumatismes, troubles du sommeil, de l’attention et de l’alimentation, vision déformée et violente de la sexualité, difficultés à nouer des relations avec des personnes du sexe opposé, (hyper) sexualisation précoce, développement de conduites à risques ou violentes, etc. »
Dès lors, toute infraction grave au référentiel, qui placerait la jeunesse en danger, doit faire l’objet d’un signalement au procureur. Dans ce cadre, l’Arcom, par ses compétences, occupe une position centrale en tant qu’informateur auprès du procureur de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Madame la députée, vous serez heureuse d’entendre, je l’espère, que votre amendement est satisfait. L’obligation de signaler au procureur de la République toute infraction au code pénal s’applique à l’Arcom qui, en tant qu’autorité publique indépendante, applique l’article 40 du code de procédure pénale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 487 de Mme Francesca Pasquini est défendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :