debate, 09/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Meizonnet pour soutenir l’amendement bknoek 22 portant article additionnel après l’article unique, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 101.
M. Nicolas Meizonnet : Si nous discutons aujourd’hui de négociations anticipées, c’est parce que la loi Egalim 2 – qui est plutôt bien faite, en ce qu’elle prévoit des clauses de renégociation commerciale – n’est pas appliquée. Les multinationales se moquent des dispositions de cette loi. Lors des auditions, nous avons eu droit à un concert de chouineurs. Les distributeurs, comme les fournisseurs, ont tous affirmé être à l’os, alors que l’industrie agroalimentaire a dégagé plus de 48,5 % de marge brute au premier semestre 2023. Ils ont été incapables d’expliquer pourquoi les clauses de renégociation commerciale ne sont pas appliquées, du moins lorsqu’il s’agit de faire baisser les prix. Nous ne pouvons accepter que 8699les multinationales agissent à leur guise. Les mauvais comportements de ces acteurs économiques doivent être sanctionnés. C’est l’objet du présent amendement.
Nous devons faire preuve de fermeté. En commission, vous ne vous êtes pas dit totalement défavorable à cet amendement, monsieur le rapporteur, mais vous avez observé qu’il n’était contraignant que pour les fournisseurs. Nous l’avons modifié afin qu’il soit largement contraignant pour la grande distribution ; il ne vous reste donc plus qu’à l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 101.
M. Grégoire de Fournas : Comme l’a expliqué M. Meizonnet, ce sous-amendement comble la petite lacune de l’amendement bknoek 22 que vous aviez pointée du doigt en commission, monsieur le rapporteur. L’erreur étant corrigée, nous espérons que vous le soutiendrez.
Nous peinerions à comprendre que vous renvoyiez la question à des études ultérieures, dans la mesure où M. le président de la commission a lui-même reconnu que c’est l’inefficacité des clauses de renégociation qui rend ce projet de loi nécessaire. Il serait problématique que ces clauses ne fonctionnent pas dans l’année qui suivra les négociations : si la baisse des coûts de production se poursuit, des sanctions devront être prises afin que des renégociations soient engagées. Dans le cas contraire, nous devrons adopter un texte similaire à celui-ci l’année prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Olivia Grégoire : Comme ça, nous nous reverrons !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. Alexis Izard : En effet, votre amendement est mieux rédigé que celui que vous avez présenté en commission. Toutefois, le problème n’est pas que les clauses de renégociation ne sont pas appliquées : il tient au fait qu’elles sont écrites de telle sorte qu’elles n’entrent jamais en vigueur. La contrainte que vous proposez ne suffit donc pas, si l’on n’intervient pas sur le contenu même des clauses. À titre d’exemple, il n’engage à rien de prévoir une clause de revoyure au cas où le prix triplerait, quand on sait qu’il ne triplera jamais. Je considère donc que nous devons débattre des clauses de revoyure dans le cadre de la mission que Mme la ministre déléguée a annoncée. Sur un texte qui n’a vocation à s’appliquer que l’année prochaine, votre proposition serait inefficace. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je tiens à rappeler qu’une mission gouvernementale n’est pas un truc, bidule, chose. Elle mène un travail sérieux, et vous le savez.
M. Grégoire de Fournas : Non !
Mme Olivia Grégoire : Mais si ! Une mission gouvernementale compte des députés et des sénateurs ; elle accomplit une mission sérieuse. Nous pouvons la lancer sans attendre – en cela, j’entends votre argument. Quand j’annonce une mission gouvernementale à la tribune, ce n’est pas pour qu’elle débute dans un an. Je vous garantis que le sujet sera abordé dans ce cadre. La mission sera transpartisane, et chacun pourra y faire valoir ses arguments, notamment en ce qui concerne les clauses de renégociation – celles-ci ne sont pas au cœur du débat de ce jour, mais pourront l’être dès demain. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : Quand nous avons débattu du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, le ministre chargé de la cohésion des territoires nous a tenu le discours suivant : « Ne parlons pas du fond du problème – les émeutes –, nous reverrons cela au mois de septembre. » Nous sommes en octobre, et rien ne s’est passé. Chat échaudé craint l’eau froide : nous ne sommes absolument pas convaincus par votre bidule, madame la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire : Ce n’est pas grave !
M. Grégoire de Fournas : Cela me fait penser aux numéros verts ou autres dispositifs de ce type. Puisque nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il faut prendre des sanctions quand les clauses de renégociation ne sont pas appliquées…
Mme Olivia Grégoire : Allons au vote !
M. Grégoire de Fournas : Il faudrait donc voter sans discuter, madame la ministre déléguée ? Au fond, vous savez que j’ai raison.
Mme Olivia Grégoire : Non !
M. Grégoire de Fournas : Nous sommes conscients que votre rôle n’est pas facile : vous devez assurer le service après-vente des coups de com’ de M. Le Maire, et vous aimeriez en finir au plus vite.
Mme Olivia Grégoire : Mais non !
M. Grégoire de Fournas : Pardon de vous soumettre des propositions et d’essayer de faire avancer les choses ! Puisque nous considérons tous que des sanctions sont nécessaires, votons-les dès à présent ; ce serait la preuve de votre volonté d’avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai : On va voir si vous avez réussi à convaincre !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 101.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, économique et sociale d’une demande de scrutin public sur l’amendement bknoek 79, et par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, économique et sociale de demandes de scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Alain David : Nous souhaitons que soit remis au Parlement un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales sur les prix et le partage de la valeur, dans une logique de commerce équitable tout au long de la chaîne de distribution alimentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexis Izard : Pour gagner du temps, sachez que je serai défavorable à toutes les demandes de rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : Nous voterons l’amendement car, à défaut d’avoir un quelconque indice qui nous permette de penser que ce texte fera baisser les prix, nous souhaitons qu’il soit évalué. Au bout de quatre heures de débat en séance publique, nous n’avons toujours pas la moindre analyse, ni la moindre étude d’un quelconque économiste, ni le plus petit rapport, qui prouve que ce projet de loi ne conduira pas à une nouvelle augmentation du prix des denrées alimentaires.
Mme Olivia Grégoire : Ou que le blocage des prix fonctionne ?
Mme Aurélie Trouvé : Ce texte sera sans doute le premier texte de l’Histoire à accélérer la hausse des prix des denrées alimentaires. Voilà où nous mènent votre improvisation, votre ineptie totale et votre idéologie d’extrême libéralisme, d’une dangerosité sans nom pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 79.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Charles Sitzenstuhl : Malgré la prise de position du rapporteur, je tiens à présenter cet amendement, cosigné avec MM. Margueritte et Lefèvre, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation des effets du texte sur le taux d’inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Surtout, ce rapport nous offrirait l’occasion de réfléchir à l’opportunité d’une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation.
La situation n’est pas satisfaisante et il y a consensus sur les bancs de cette assemblée pour reconnaître que plus personne ne comprend comment sont fixés les prix dans ce secteur. Nous n’avons pas envie de nous donner chaque année un nouveau rendez-vous pour changer les dates. Mme la ministre a proposé plusieurs mesures mais convenons que c’est tout le système qu’il faut remettre à plat car il est excessivement rigide et illisible. Les acteurs économiques ont besoin d’un dispositif plus flexible et libéral.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexis Izard : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : Je voudrais revenir sur l’adoption de l’amendement bknoek 79 de notre collègue Potier pour mettre en garde nos collègues.
M. Guillaume Kasbarian : Mais non, c’est hors sujet !
Mme Aurélie Trouvé : S’il ressort du rapport d’évaluation que le texte qu’ils ont voté a conduit à accélérer la hausse des prix des denrées alimentaires, ils devront rendre des comptes à tous ceux de leurs concitoyens qui en pâtiront !
Mme Olivia Grégoire : C’est une menace ?
Mme Aurélie Trouvé : N’oublions pas qu’un Français sur trois saute des repas, faute d’argent, et déclare avoir faim. Faites bien attention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Grégoire de Fournas : L’amendement tend à ce qu’un rapport soit remis au Parlement concernant l’opportunité de supprimer la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. Cette mesure a fait ses preuves en Espagne et au Portugal où elle a même été reconduite. M. Pierre Cazeneuve 8701nous a indiqué, en commission, que les services de Bercy avaient déjà remis une note au ministre à ce sujet. Je propose de rebaptiser cette note « rapport pour le Parlement », ce qui permettrait de satisfaire l’amendement à peu de frais et de nous prouver que vous y avez réfléchi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexis Izard : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 26.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Grégoire de Fournas : L’amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution. Cette proposition de Mme Marine Le Pen a été reprise par le Président de la République.
Mme la présidente : Les amendements bknoeks 29 de M. Grégoire de Fournas et 5 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.