← Tous les documents

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027-Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Discussion générale commune

debate, 10/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : La justice n’est pas un service public comme les autres. Elle est la garantie de notre État de droit et de nos libertés. À ce titre, elle mérite une trajectoire à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Comme chacun ici, les députés du groupe LIOT avaient accueilli avec regret et beaucoup d’inquiétude le constat accablant tiré des états généraux de la justice. Les mots ont été durs, mais ils traduisent une réalité : le système judiciaire français est dans un état de délabrement et se trouve au bord de la rupture.
Face à ce constat, le texte de programmation adopté par la commission mixte paritaire trace une trajectoire favorable, à la hauteur des besoins de ce service public si particulier. Notre groupe salue l’augmentation du budget de 9,6 à 10,7 milliards d’euros durant la période 2023-2027. Cependant, cette hausse ne saurait clore le débat sur la justice de ce pays. Le vote du texte d’orientation, qui contient une cinquantaine d’articles, ne peut se résumer à la validation d’une simple ligne de crédits !
Plusieurs évolutions interpellent les membres de notre groupe.
D’une part, les deux textes issus de la CMP comportent des dispositions à risque – le mot est faible – envers les libertés publiques.
D’autre part, nous considérons qu’ils ne s’attaquent pas suffisamment au manque d’effectifs dans certains territoires, en particulier dans les juridictions d’outre-mer et de Corse. Ces territoires souffrent d’un manque d’effectifs chronique ; ils auraient besoin de moyens humains durables, et non de mesures éphémères – même si elles sont les bienvenues.
La création du dispositif de priorité d’affectation comme contrepartie pour les magistrats qui auront accepté une nomination dans ces territoires peu attractifs, notamment en outre-mer, va dans le bon sens. Notre groupe soutient une telle logique d’incitation. De même, le recours accru aux renforts temporaires de magistrats issus de l’Hexagone en Corse et en outre-mer est un signal positif. Néanmoins, je le répète, c’est plutôt d’effectifs permanents que nous avons besoin. Des affectations ponctuelles ne sauraient constituer une réponse à la hauteur des enjeux – même si, faute de mieux, de tels renforts sont toujours bons à prendre.
À chaque budget, nous ne cessons de souligner le manque d’attractivité des métiers de la pénitentiaire. Nous soutenons la proposition de création d’un statut de surveillant adjoint, mais cette mesure ne suffira pas. C’est un travail global qu’il faut mener, en traitant aussi le problème de la surpopulation carcérale.
J’en viens à la question des libertés publiques. Je concentrerai mon propos sur l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation, celui qui a suscité le plus de débats, de polémiques, de critiques – et d’amendements. Il permet l’activation à distance des appareils électroniques, notamment les téléphones, à l’insu de leurs propriétaires, à des fins de géolocalisation, d’enregistrement et d’écoute. Ce dernier point est plus qu’inquiétant, car, au-delà de la personne surveillée, c’est tout son entourage direct ou indirect qui sera par la même occasion enregistré et écouté !
Des propositions tendant à limiter le recours à ce dispositif ou à renforcer les garanties pour les libertés individuelles sont venues tant des groupes d’opposition que de ceux de la majorité présidentielle. Ce travail a été balayé par la commission mixte paritaire. Alors que le Sénat avait limité l’activation aux fins de géolocalisation aux infractions punies de plus de dix ans de prison, la CMP a fait le choix d’un retour en arrière en généralisant cette mesure à toutes les infractions punies de plus de cinq ans de prison. C’est un recul dommageable pour nos libertés, auquel notre groupe s’oppose. Les effets de cette mesure ne doivent pas être sous-estimés.
De manière générale, ce que nous déplorons, c’est que chaque texte sur la justice déploie son lot de mesures portant une atteinte grave aux libertés publiques. Jusqu’où irons-nous ? Comment allons-nous encadrer les abus des services d’enquête – car il y en a eu et il y en aura encore, c’est certain ?
Je crois que cette mesure clivante nous fait franchir un cap dangereux alors même que notre priorité et notre seule trajectoire devraient être de rénover le service public de la justice au profit de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Tanzilli.

Mme Sarah Tanzilli : Enfin ! Enfin, nous voici réunis pour adopter définitivement, je l’espère, cette réforme historique,…

M. Raphaël Schellenberger : Calmons-nous !

Mme Sarah Tanzilli : …fruit de travaux entamés il y a presque deux ans jour pour jour lors du lancement des états généraux de la justice. Enfin, après de trop nombreuses années à parler de justice clochardisée, débordée par le nombre des dossiers, à déplorer le décalage entre l’institution judiciaire et les attentes des justiciables, à évoquer des prisons surpeuplées et inhumaines, comme si cet état de fait était inéluctable, nous donnons à la justice et à ses agents les moyens de fonctionner normalement, dans la France du bkXXIeek siècle.
Grâce à la mise en œuvre de la loi d’orientation et des lois de finances successives, le budget consacré à la justice passera d’à peine 7 milliards d’euros en 2017 à près de 11 milliards en 2027. C’est un effort historique, inédit dans son ampleur depuis le début de la bkVeek République, et qui contribue à l’indépendance de la justice. Je crois que nous pouvons tous nous accorder sur le fait qu’il s’agit d’une nécessité impérieuse.
Toutefois, ces deux projets de loi ne se contentent pas d’accorder des moyens financiers supplémentaires. Ils permettent également de moderniser l’institution judiciaire.
Moderniser, en réalisant la première réforme du statut des magistrats depuis vingt-deux ans, non seulement afin de répondre aux objectifs de renforcement des effectifs, ce qui nécessite une simplification et une ouverture du corps judiciaire, mais également afin d’accroître la responsabilité des magistrats tout en améliorant l’attractivité de leur fonction.
Moderniser, en permettant à nos forces d’investigation de disposer d’outils modernes d’enquête pour faire face au crime organisé et au terrorisme.
Moderniser, en expérimentant une nouvelle organisation de la justice commerciale, avec le tribunal des activités économiques, pour plus de clarté et d’efficacité.
Moderniser, encore, en renforçant les moyens de lutte de la justice française contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité grâce à l’instauration de la compétence universelle de la justice française. À l’heure où le monde s’embrase, où les dictateurs et les terroristes libèrent leur volonté destructrice, c’était une véritable nécessité.
Moderniser, toujours, en réorganisant certains contentieux pour alléger les missions d’acteurs de la justice débordés. Ainsi, le juge des libertés et de la détention, surchargé, n’interviendra plus en matière civile afin de se concentrer sur son périmètre d’intervention pénal. De même, les magistrats et les greffiers bénéficieront de la déjudiciarisation des procédures de saisie des rémunérations.
Moderniser, enfin, en renforçant la place donnée au mode de règlement amiable des litiges et en instituant une véritable équipe juridictionnelle, composée du magistrat, du greffier et des attachés de justice, pérennisés par le projet de loi.
Sur le plan pénitentiaire, la logique est la même. Oui, nous avons besoin de plus de places de prison et des personnels pénitentiaires qui vont avec, mais nous ne nous arrêtons pas là ; nous développons en parallèle les alternatives à l’incarcération – travaux d’intérêt général et bracelet électronique – et nous pérennisons la caméra individuelle pour les surveillants pénitentiaires.
Avec ces deux projets de loi, nous ouvrons une nouvelle page dans l’histoire de la justice. Une justice restaurée, renforcée, modernisée, à laquelle est enfin accordée la considération qu’elle mérite et qui dispose des moyens nécessaires pour jouer pleinement son rôle : apaiser notre société, écouter et respecter nos concitoyens.
Certes, tout n’est pas parfait. Certains regrettent peut-être que ce texte de compromis ne tienne pas entièrement compte de leurs aspirations. Pourtant, qui, sur ses bancs, peut, après avoir regardé l’état de notre justice depuis des décennies, affirmer que les moyens financiers supplémentaires prévus auraient dû être affectés ailleurs ?

Mme Andrée Taurinya : Pas ailleurs : autrement !

Mme Sarah Tanzilli : Qui peut dire que nous pouvons nous passer de 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires ? De 15 000 places de prison supplémentaires ? Qui peut refuser aux agents la réorganisation bienvenue de leur travail et de leurs procédures, susceptible de les soulager ?
Sur ces deux grands textes, qui feront date dans l’histoire de la justice, nous pouvions espérer un détachement des enjeux politiciens et partisans ; nous aurions pu participer ensemble à la construction d’une justice restaurée, renforcée et modernisée. Manifestement, il n’en sera rien. Les mêmes, encore et toujours, ne sont pas au rendez-vous. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Les personnels de l’institution judiciaire sauront à quoi s’en tenir.
Pour sa part, le groupe Renaissance prendra toutes ses responsabilités, pour permettre à la justice de se projeter dans un cycle de restauration et de rénovation de long 8771terme, en faveur d’une justice qui apaise notre société et réponde pleinement aux attentes légitimes de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes : Les textes sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer représentent incontestablement un progrès, mais nous partons de si loin et la route devant nous est à ce point semée d’embûches qu’il nous faut savoir raison garder.
La création annoncée de 1 500 postes de magistrat et de 1 800 postes de greffier est à saluer. Il y a néanmoins un petit bémol : le traitement des magistrats sera majoré, mais non celui des greffiers ; c’est une injustice que nous devrons corriger, car les greffiers sont des acteurs majeurs et indispensables – ô combien ! – de l’œuvre de justice. Il faut également se réjouir de la création annoncée de 18 000 places de prison – 3 000 ayant été ajoutées aux 15 000 initialement prévues. Toutefois, là encore, il nous faut rester vigilants, car places annoncées ne veut pas dire places construites.

M. Sacha Houlié : Certes…

Mme Pascale Bordes : Les places de prison annoncées lors du précédent quinquennat n’ont pas toutes été construites, tant s’en faut. Il ne faudrait pas que, sous couvert d’autorisations administratives défaillantes, le nombre de places de prison annoncé se réduise comme une peau de chagrin. En effet, à l’heure où notre pays doit faire face à des défis majeurs en matière de lutte contre la haute criminalité organisée, qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants ou de terrorisme, à l’heure où l’on détecte des risques de déstabilisation de notre État, à un niveau majeur, il nous faut mener une politique pénale ferme ; il nous faut construire des places de prison et faire exécuter les peines prononcées, sans quoi l’on risque de vider la peine de son sens et de renvoyer l’image d’un État faible.
Je déplore en revanche que le projet de loi fasse la part belle à toutes les mesures alternatives à l’emprisonnement, malheureusement devenues la règle, l’emprisonnement étant l’exception, y compris pour des multirécidivistes. Ainsi en va-t-il des travaux d’intérêt général (TIG), au sujet desquels aucune étude sérieuse n’a jamais vraiment été réalisée, ni sur leur prétendue efficacité, ni sur les risques de récidive, ni sur l’effectivité du suivi des tigistes par les services compétents. Or, en dépit de cette absence d’étude sérieuse, tant les tribunaux que les juges de l’application des peines recourent très fréquemment aux TIG, y compris pour convertir des peines de prison ferme. Certains agissent ainsi par idéologie ; d’autres, en raison du manque de places de prison. Il n’en reste pas moins que, dans notre monde actuel, compte tenu des défis majeurs que nous devons relever tant en matière de criminalité organisée qu’en matière d’ensauvagement de la France, prononcer à tout prix une peine alternative à la prison me paraît totalement inapproprié, pour ne pas dire surréaliste.
Par ailleurs, si la délinquance augmente, il faut s’attacher aux causes de cette délinquance. Il ne s’agit pas tant d’augmenter à l’infini le nombre de magistrats, de greffiers ou de places de prison – à supposer qu’elles soient construites – que de réduire les causes de la criminalité en général, en acceptant notamment de re garder en face les problèmes qui se posent.
Je me réjouis de la création de nouvelles techniques d’enquête telles que les perquisitions de nuit, s’agissant de certains crimes, et l’activation à distance d’appareils électroniques à l’insu de leur propriétaire,…

Mme Andrée Taurinya : C’est la surveillance généralisée !

Mme Pascale Bordes : …aux seules fins de procéder à leur géolocalisation, pour les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, alors que le Sénat avait retenu initialement une durée minimale de dix ans d’emprisonnement. Cet abaissement du seuil aura le mérite d’étendre le recours à cette technique à bon nombre de dossiers relatifs au trafic de stupéfiants ou au trafic d’êtres humains. Qui plus est, ce procédé facilitera le travail des enquêteurs en leur permettant de déclencher à distance, en toute sécurité – c’est important pour eux –, des appareils permettant de géolocaliser des suspects. C’est un progrès incontestable, qui contribue à combler le fossé qui nous sépare des groupes criminels, lesquels disposent de moyens autrement plus sophistiqués que ceux de nos enquêteurs.
Je regrette qu’à la faveur de la CMP, la procédure de saisie des rémunérations ait été totalement déjudiciarisée, pour être confiée aux commissaires de justice. Je ne doute pas un instant de leur probité, mais il ne faudra en aucune façon qu’ils puissent être juge et partie. Déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations revient à abandonner un certain nombre de nos concitoyens les plus fragiles du point de vue économique, à les priver d’un accès au droit dont ils auraient pourtant grand besoin. L’Assemblée nationale avait résisté à cette logique comptable et inhumaine en supprimant l’article 17, mais celui-ci a malheureusement été réintroduit par la CMP.
En conclusion, les textes proposés sont incontestablement imparfaits, notamment en matière de justice pénale. La situation qui prévaut est vécue comme une véritable injustice par nombre de victimes, au regard tant du prononcé de la peine que de son exécution, ou plutôt de son inexécution. Néanmoins, le Rassemblement national votera ces deux textes, car ils contiennent quelques mesures qui vont dans le bon sens…

Mme la présidente : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Pascale Bordes : …et qui permettront, si elles sont consolidées, de lutter contre la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya : Quatre milliards d’euros. Tel est, d’après la Cour des comptes, le coût annuel de l’indignité des conditions de détention en France.

M. Ugo Bernalicis : Ah !

Mme Andrée Taurinya : Quatre milliards, c’est le coût de la lâcheté de l’exécutif, qui renonce une fois de plus à prendre à bras-le-corps le problème de la surpopulation carcérale.

Mme Nathalie Oziol : Bravo !

Mme Andrée Taurinya : Quatre milliards, c’est le coût de ces cellules encombrées, ces matelas au sol infestés de punaises de lit, ces cours de promenade jonchées de détritus,…

M. Philippe Gosselin : C’est pour cela que l’on va construire des places supplémentaires !

Mme Andrée Taurinya : …ce mobilier qui tombe en ruine, ces personnels pénitentiaires en souffrance, submergés par la situation, l’embolisation de tous les dispositifs d’insertion, qui ne peuvent plus, dès lors, avoir d’effet notable sur la 8772récidive, contre laquelle vous prétendez lutter. L’occasion d’adopter un mécanisme pérenne de régulation carcérale vous était offerte, mais vous avez préféré re garder ailleurs.

M. Ugo Bernalicis : Le ministre a même boudé !

Mme Andrée Taurinya : Votre seule réponse : construire 18 000 places de prison supplémentaires, qui ne régleront pourtant aucun problème. (Mme Nathalie Oziol applaudit.)

M. Jean-François Coulomme : C’est ça, la justice !

Mme Andrée Taurinya : Vous ne menez aucune réflexion sur l’inflation pénale ; vous ne prenez aucune mesure en matière de formation des surveillants pénitentiaires, à laquelle vous ne réfléchissez pas davantage ; vous n’avez aucune volonté concrète de recourir à la régulation carcérale. Vous préférez faire appel à des contractuels et des réservistes de 67 ans pour surveiller des geôles sales et surpeuplées.

M. Ugo Bernalicis : Exactement !

Mme Andrée Taurinya : Le projet de loi n’est pas encore adopté et, déjà, nous voyons que les maigres promesses formulées ne peuvent être tenues. Sur les 1 500 nouveaux magistrats promis, plus d’un tiers pourvoiront des postes vacants. En réalité, ils seront 947 en 2027. Loin de la rengaine du ministre, nous affirmons que les objectifs de création de postes affichés sont bien inférieurs au nombre de postes nécessaires…

M. Jean Terlier : Comment les formeriez-vous ?

Mme Andrée Taurinya : …pour pallier des décennies de restrictions budgétaires, qui laissent exsangue le service public de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Demandez donc aux greffiers qui continuent à lutter ce qu’ils pensent des miettes de rémunération que vous leur jetez à la figure !

Mme Blandine Brocard : Oh là là !

Mme Andrée Taurinya : Surtout, ce budget historique ne saurait masquer votre dérive inquiétante. Avec vous, vive la justice antisociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Maxime Minot : Arrêtez !

M. Raphaël Schellenberger : Vous perdez votre sang-froid !

Mme Andrée Taurinya : En effet, l’article relatif à la déjudiciarisation des saisies sur rémunérations, supprimé par les députés, a été rétabli dans le huis clos de la commission mixte paritaire.

Un député du groupe LFI-NUPES : C’est une honte !

Mme Andrée Taurinya : C’est une provocation, qui plus est en plein examen de la réforme dite « pour le plein emploi », qui va jeter des milliers de personnes dans la misère. Pour ce qui est du paiement de leur dette, vous les tiendrez éloignées du juge. Nous assistons en outre à une dérive libérale avec le legal privilege,…

M. Raphaël Schellenberger : En français, s’il vous plaît !

Mme Andrée Taurinya : …qui empêchera tout regard extérieur sur les agissements possiblement frauduleux des grandes entreprises.

M. Jean Terlier : C’est faux ! Vous n’avez pas lu le texte !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne l’avez pas lu ! Vous dites n’importe quoi !

Mme Andrée Taurinya : Avec vous, vive la censure syndicale ! Vous restreignez la liberté d’expression des magistrats avec l’ajout d’une référence à l’impartialité dans le projet de loi organique, alors que notre assemblée avait supprimé une disposition analogue. Les syndicats dénoncent les atteintes à l’indépendance de la justice et les reculs de l’État de droit dans notre pays,…

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

Mme Andrée Taurinya : …mais le garde des sceaux reste silencieux à propos de ce rappel à l’ordre, au silence et à la déférence. Il a sans doute la tête ailleurs, trop concentré qu’il est sur son procès pour prise illégale d’intérêt,…

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

M. Sacha Houlié : Quelle honte !

M. Jean Terlier : C’est lamentable !

Mme Andrée Taurinya : …qui s’ouvrira dans quelques semaines devant la Cour de justice de la République.

M. Sacha Houlié : Il est innocent ! Contrairement à M. Mélenchon, qui a déjà été condamné à plusieurs reprises !

Mme Andrée Taurinya : Avec vous, vive la surveillance de masse généralisée ! Vous continuez d’étendre les possibilités de perquisitions de nuit et autorisez l’activation à distance de tout objet connecté à des fins de géolocalisation ou de captation audio ou vidéo. Vous êtes sourds aux critiques de tous les défenseurs des libertés publiques,…

M. Jean-François Coulomme : Eh oui ! Elles n’émanent pas seulement de LFI !

Mme Andrée Taurinya : …qui relèvent des angles morts dans votre fuite en avant. Et le Rassemblement national jubile ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.) Tout est ainsi prêt pour mettre en place le contrôle de tout citoyen, si le Gouvernement le décidait.
Vous avez balayé d’un avis défavorable tous les amendements de mon groupe qui visaient à garantir une justice au service du peuple. Les rares amendements que nous avions réussi à faire adopter grâce au vote de la majorité de l’hémicycle ont été effacés par la commission mixte paritaire. Vous avez au passage une vision très curieuse de ce que vous appelez « la coconstruction ».
Oui, monsieur le ministre, votre projet de loi est historique : il ressort de la CMP plus dur encore, grâce à l’appui de la droite et de l’extrême droite, que vous accueillez à bras ouverts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.) Parce qu’ils sont historiquement liberticides et contraires aux intérêts du peuple, nous voterons contre ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Après la CMP conclusive qui s’est tenue jeudi dernier, nous arrivons au terme du processus législatif sur ces deux textes, qui seront soumis à un dernier vote.
J’évoquerai rapidement, même s’il n’est en rien secondaire, le projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Je tiens notamment à souligner l’importance, à nos yeux, du bk1oek A de l’article bk1erek, ajouté par la commission mixte paritaire. Il tend à compléter ainsi l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : « L’expression publique des magistrats 8773ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice. » Voilà qui est bien dit. C’est clairement l’engagement militant et syndical bien connu de certains, qui se rendent à des fêtes politiques elles aussi bien connues pour animer des tables rondes où l’on traite des violences policières – vous m’avez bien entendu ! –, qui est visé ici.

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

M. Philippe Gosselin : Il va sans dire que cette modification nous convient très bien.

M. Raphaël Schellenberger : C’est cela, la séparation des pouvoirs ! Elle s’applique aussi aux magistrats !

M. Philippe Gosselin : En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, nous ne boudons pas notre plaisir, même si, je dois le dire, il n’atteint pas l’extase. Nous espérons tous que les moyens prévus, tant humains que financiers, permettront de donner une suite concrète aux états généraux de la justice, afin que celle-ci ne soit plus en voie de clochardisation. Porter le budget de la justice à 11 milliards d’euros d’ici à 2027, ce n’est pas rien ; c’est un effort significatif, même s’il est tempéré par la hausse persistante de l’inflation, qui pourrait, là comme ailleurs, jeter un peu le trouble. En tout cas, il faudra des actes d’amour réguliers, notamment dans les projets de loi de finances examinés à l’automne, pour concrétiser les engagements. Nous y veillerons.
Réjouissons-nous du recrutement de près de 10 000 agents supplémentaires, 9 395 pour être précis, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers – c’est tout de même 300 de plus que ce qui avait été prévu – et 600 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. À cela s’ajoute la possibilité de créer des équipes, constituées notamment d’attachés de justice – cette disposition importante a été mentionnée par le ministre et par plusieurs d’entre nous.
Les établissements pénitentiaires ne sont pas oubliés. Relevons à ce sujet l’embauche de nouveaux surveillants – les établissements en ont besoin et il convient d’accompagner ces surveillants, parfois soumis à rude épreuve, y compris nerveusement –, la création de surveillants adjoint contractuels et le développement de la réserve pénitentiaire.
Nous l’avons dit, encore faudra-t-il que la justice soit globalement attractive pour pourvoir tous ces emplois et créer ainsi de vrais postes. Il faut que l’on ait envie de s’engager dans la justice. À l’heure où de plus en plus de services publics ont du mal à recruter, il faudra mobiliser les candidats et les talents ; il faudra aussi, d’une certaine façon, retenir les personnels. C’est là un défi majeur.
Au-delà de ces moyens humains, des crédits seront ouverts pour agrandir et moderniser les palais de justice. Certains d’entre eux sont bien vieillots et nous renvoient à l’époque de Flaubert ou de Maupassant. De ce point de vue, le nouveau tribunal de Paris et le tribunal judiciaire de Caen – permettez-moi de citer ici la Normandie –…

M. Sébastien Jumel : La plus belle région de France !

M. Philippe Gosselin : …font plutôt exception.
Le groupe Les Républicains se réjouit d’avoir arraché de haute lutte 300 000 places de prison supplémentaires qui s’ajouteront aux 15 000 places prévues dans le texte initial.

M. Jean Terlier : et M. Erwan Balanant. Trois mille !

M. Philippe Gosselin : J’ai dit 300 000 ? C’est intéressant, comme lapsus… Bridons mon enthousiasme, chers collègues ! (Sourires.) En effet, 3 000 places. Encore faudra-t-il que les élus locaux se mobilisent rapidement pour permettre la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires et que l’État lui-même mette les bouchées doubles, car nous sommes encore loin du compte. Même si M. le garde des sceaux a annoncé l’inauguration de 1 000 ou 1 500 places au mois d’octobre de cette année, il reste plus de 10 000 places à concrétiser d’ici à la fin du mandat, ce qui est énorme.
De nouvelles procédures sont en germe avec ces deux textes, auxquels s’ajoute la refonte du code de procédure pénale à droit constant. Parmi celles-ci, l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques, par lesquels les accords amiables seront favorisés ; la réforme des saisies sur salaire, qui n’était pas une évidence, et qui a été actée par la commission mixte paritaire ; je me réjouis aussi que le legal privilege soit enfin reconnu pour les juristes d’entreprise, ce qui nous permettra de lutter à armes égales avec les professionnels étrangers.
Tout cela va dans le bon sens, mais ne saurait justifier un blanc-seing. C’est un vote favorable qui s’annonce de la part des députés Les Républicains, un vote de confiance, mais pas de confiance absolue, un vote de soutien vigilant et exigeant pour lequel nous nous mobiliserons à chaque loi de finances, car rien ne serait pire que d’avoir été trompés sur la marchandise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon : La réussite des deux commissions mixtes paritaires sur les projets de loi portant réforme de la justice est une source de satisfaction pour le groupe Démocrate. Sur un tel sujet, qui suscitait de nombreuses attentes, l’aboutissement d’un compromis raisonnable est en lui-même un succès. L’abondante discussion à laquelle a donné lieu l’examen des dispositions relatives à la procédure pénale, avant même toute recodification, est un bon exemple du résultat d’une volonté de compromis, entre efficacité de la riposte pénale et garanties des libertés publiques.
En vous engageant dans la voie de la réforme, vous n’avez pas choisi la voie de la facilité. Certes, vous avez obtenu, grâce à votre conviction obstinée, un accroissement très important des moyens budgétaires alloués à la justice et vous avez voulu, avant même le vote définitif de la réforme, prendre des mesures pour assurer l’application la plus rapide possible des dispositions qu’elle contient, avec le lancement, il y a deux mois, d’un plan de recrutement ambitieux pour la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui ! Exactement.

M. Emmanuel Mandon : En même temps, vos déclarations et vos actes montrent que vous avez pris conscience de l’ampleur de la crise actuelle du système et des procédures judiciaires. Il faut apporter à cette crise à la fois les remèdes d’urgence indispensables et des réponses à plus long terme, autrement dit conjuguer le réalisme de l’immédiat et l’ambition du long cours. Dans la conduite de la réforme, cela demandait un dosage politique délicat dont il fallait assurer le respect, non seulement dans la formulation du texte initial mais dans les évolutions qu’il allait connaître jusqu’à la fin de la procédure parlementaire. Seule une volonté politique affirmée peut rendre cette démarche efficace.
C’est pourquoi le groupe Démocrate apporte son soutien au projet. Nous saluons positivement les dispositions adoptées pour accroître rapidement le nombre des magistrats, tant du siège que du parquet, par le biais de procédures de 8774recrutement exceptionnelles, et nous vous faisons confiance pour prendre les dispositions appropriées afin de garantir la qualité de ces recrutements.

M. Philippe Gosselin : La confiance n’exclut pas le contrôle.

M. Raphaël Schellenberger : Petite confiance, grand contrôle !

M. Emmanuel Mandon : Nous notons également, de façon plus durable, l’arrivée de la notion d’évaluation pour la désignation des chefs de juridiction, en rappelant cependant que la première qualité que les citoyens attendent des magistrats dans leur ensemble est l’aptitude à bien juger et à juger équitablement. Nous approuvons la reconnaissance par la loi de l’équipe qui entoure les magistrats, avec les attachés de justice et les assistants spécialisés, dont le texte nouveau consacre et définit les tâches. Toutefois, il ne faut pas oublier les greffiers, dont le rôle est indispensable à la bonne marche de l’institution judiciaire.
Nous comprenons le principe de réalité qui a poussé les deux chambres du Parlement, et après elles la CMP, à prévoir, pour pallier le manque d’intérêt manifesté pour les carrières de personnel pénitentiaire titulaire, le recrutement de surveillants adjoints de statut contractuel. La continuité pratique du service public, nous l’espérons, y trouvera son compte, le projet de loi faisant également droit à la stabilité statutaire – importante pour une fonction régalienne – avec l’instauration de passerelles vers les emplois de personnel titulaire.
Le développement de la médiation, l’attention accrue portée aux victimes de violences intrafamiliales et l’adaptation, par l’expérimentation de la justice commerciale, au monde économique d’aujourd’hui, sont autant de points positifs et d’orientations que nous approuvons particulièrement. Nous nous félicitons aussi des améliorations apportées, avec notre concours, à la législation sur les travaux d’intérêt général.
Je regrette néanmoins, à titre personnel, qu’en définitive, le texte adopté soit trop frileux sur les audiences tardives, dont nous nous étions efforcés, avec Laurence Vichnievsky, de démontrer l’incidence sur la qualité des décisions rendues. Enfin, vous avez souhaité ne pas inscrire dans la loi elle-même les modalités de fonctionnement du comité parlementaire associé à la réécriture du code de procédure pénale ; or, comme les sénateurs, nous attachons beaucoup de prix à la prise en compte effective des intentions politiques que, par nature, un tel comité transpartisan sera appelé à manifester.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe Démocrate votera pour ces deux textes de réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

M. Raphaël Schellenberger : On avait peur !

Mme la présidente : Chers collègues, je vous indique que Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant du report à la séance de ce soir, en premier point à l’ordre du jour, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’industrie verte.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Ces textes de loi tentent de répondre à l’état de délabrement du système judiciaire français, à la souffrance de ses professionnels et à la défiance du justiciable vis-à-vis de cette institution. Comme je l’ai dit lors de l’examen de la motion de rejet préalable, la justice est assise sur le socle constitutionnel de son indépendance. Il est essentiel pour notre démocratie d’y veiller. La France compte onze juges pour 100 000 habitants, contre vingt-deux en moyenne en Europe. Les greffiers, les fonctionnaires et les assistants spécialisés autour du juge y sont bien moins nombreux qu’ailleurs. L’indépendance de la justice passe autant par son autonomie financière que par sa capacité à s’organiser. Si nous ne redressons pas la barre, le système judiciaire français se délitera progressivement, en même temps que les fondements de son indépendance.
S’agissant de la loi organique, la CMP n’a rien changé. Nous sommes satisfaits de l’adoption en séance publique, et du maintien en CMP, des amendements de mon groupe permettant de faciliter l’ouverture de la magistrature aux professionnels, à la jeunesse étudiante et aux doctorants. Le départ de magistrats dans des cabinets d’avocats d’affaires, par exemple, a démontré l’insuffisance de l’encadrement actuel et la nécessité d’un dispositif de régulation – nécessaire, mais sans doute pas suffisant. La responsabilité renforcée des magistrats devant le CSM et l’inscription dans la loi des conseils de juridiction, avec la participation de l’ensemble des parlementaires du ressort, participent de cette volonté d’ouverture. Le renforcement du rôle local du député, auquel je tiens pour parfaire la démocratie, trouve ici toute sa place.
La seule nouveauté est une disposition relative à l’expression publique des magistrats qui vient alourdir l’article 10 de l’ordonnance de 1958. Cette mesure, ajoutée en CMP, est aussi inutile qu’incompréhensible. Elle est le résultat d’un compromis permettant au Sénat de sauver la face et au Gouvernement de recueillir un accord, mais n’apporte rien de plus à ce qui existe déjà dans les textes.

M. Raphaël Schellenberger : Ce n’est pas très élégant vis-à-vis des sénateurs…

Mme Cécile Untermaier : Sur le fond, la première partie de la phrase est inutile. Les magistrats n’ont pas attendu les sénateurs pour régler la question de la potentielle mise à mal de l’impartialité par une expression publique. L’impartialité est une vertu ; cette vertu s’applique au cas par cas et oblige le juge unique – ou un juge membre de la formation de jugement – soit à se déporter, soit à être mis à l’écart. Tout magistrat a le droit de s’exprimer publiquement et toute expression publique trouvera sa sanction dans l’exigence d’impartialité.

M. Philippe Gosselin : On ne l’a pas toujours vu !

Mme Cécile Untermaier : Enfin, disons-le clairement, le droit syndical ne saurait être limité dans notre droit – pour les juges comme pour les policiers. Il ne peut donc être atteint ni par l’article 10 ni par l’article 10-1 de l’ordonnance de 1958.
Quant à la seconde partie de la phrase, elle est incompréhensible, puisque c’est précisément l’indépendance du magistrat qui lui permet de s’exprimer. C’est plutôt sur la réalité de l’indépendance des magistrats du parquet que l’expression publique pourrait se concentrer. Cet ajout malvenu doit nous interroger collectivement sur le caractère archaïque de la CMP : la tendance actuelle aux CMP conclusives ne devrait pas susciter un tel enthousiasme autour d’arrangements partisans et obscurs qui ternissent l’image du Parlement.
Ainsi, le texte ne bouge pas dans ses fondamentaux. Si la volonté du Gouvernement et du Sénat était de restreindre l’expression publique des magistrats, c’est un objectif raté, et c’est tant mieux, car nous avons besoin de cette expression 8775publique. Nous voterons donc le texte organique, et je remercie Didier Paris et le Gouvernement pour les avancées constructives obtenues en séance publique.
S’agissant de la loi ordinaire, le texte prévoit une majoration budgétaire de 2 milliards d’euros supplémentaires et des créations d’emploi d’ici à 2027. Nous serons vigilants à la concrétisation de cette programmation chaque année dans le cadre de la loi de finances. Force est de constater que ces annonces sont appréciées par les professionnels et que certaines juridictions en ressentent déjà les effets bénéfiques. Dans ce contexte de nette embellie budgétaire, les greffiers nous apparaissent comme les grands oubliés de la réforme. Nous sommes soucieux de la suite qui sera donnée aux négociations en cours ; l’aide substantielle réservée aux magistrats doit s’accompagner d’un effort similaire pour ces chevilles ouvrières qui tiennent les colonnes des palais de justice.

Mme Emmanuelle Anthoine : Tout à fait !

Mme Cécile Untermaier : Au-delà de ces avancées budgétaires importantes, le texte conserve des mesures qui ne nous conviennent pas. Vous les connaissez, nous n’y revenons pas. Compte tenu de ces critiques, mais en considération de la priorité budgétaire, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur le vote du projet de loi ordinaire, comme il l’avait fait en première lecture, et certains d’entre nous continueront à voter contre. En revanche, le projet de loi organique recueille de notre part, comme en première lecture, un vote très positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Didier Paris, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou : Si la force doit être juste, pour reprendre les mots de Pascal, la justice se doit aussi d’être forte. Réformer la justice, en ce sens, est une priorité absolue. Il n’est pas simple de réparer les méfaits de trente ans de dépérissement de la justice, mais nous nous y attelons depuis 2017, avec des résultats que nous comptons bien accentuer et consolider, notamment grâce aux deux textes issus de la commission mixte paritaire qui sont soumis à notre vote aujourd’hui : la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice d’une part, et la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire d’autre part.
J’ai coutume de citer Jean-Étienne-Marie Portalis, qui disait que la justice est la première dette de la souveraineté. Je suis convaincue que ces deux lois contribuent pour une part significative, et certainement historique, à honorer cette dette. Historique, puisque le budget de la justice sera porté à près de 11 milliards d’euros d’ici à 2027 ; il était d’un peu moins de 6,9 milliards en 2017. Historique avec ses recrutements : 10 000 personnels supplémentaires, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers ; plus de juges et plus d’équipes autour du juge, dans des proportions inédites. Historique aussi par les adaptations ambitieuses à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et par les procédures de simplification de la justice civile et commerciale.
Je suis, en particulier, satisfaite de voir la justice restaurative s’ancrer davantage dans notre paysage judiciaire. Il y a la place, à côté du contentieux, dans un certain nombre de cas bien définis, à un espace de dialogue sécurisé qui permette à l’auteur de devenir plus responsable et à la victime de se reconstruire.
Sur le volet pénitentiaire, le groupe Horizons et apparentés a exprimé sa réticence à l’égard des mécanismes de régulation carcérale, qui tendent, dans une vision que nous croyons contraire à l’idée même de justice, à prononcer les décisions d’incarcération en fonction des capacités d’accueil. Face au défi carcéral et pour soulager les agents que je tiens à assurer de mon soutien pour les missions qu’ils remplissent dans des conditions difficiles, nous devrons construire des places de prison supplémentaires et continuer à travailler aux alternatives à la peine.
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au nom du groupe Horizons et en mon nom bien sûr, j’ai largement soutenu ces réformes. J’ai salué les avancées qu’elles apporteront à tous ceux qui concourent à l’œuvre de justice, au bénéfice de nos concitoyens, les justiciables, dont les droits seront renforcés, comme les procédures seront accélérées et la confiance en la justice, ainsi, un peu restaurée.
Il y a une chose, néanmoins, dont je ne me satisfais pas dans cet accord de commission mixte paritaire. Nous expérimenterons de nouveaux tribunaux des activités économiques. J’avais défendu un amendement pour exclure de la compétence de ces tribunaux les associations, fondations et fonds de dotation. Avec le soutien du rapporteur Philippe Pradal, cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale, mais il n’a pas survécu au compromis de la CMP. Pour quelles raisons ? Je me pose encore la question. Le secteur du bénévolat, le monde de la générosité – c’est bien de cela que nous parlons – ne répond pas à une logique marchande.

M. Romain Daubié : Bonne remarque !

Mme Naïma Moutchou : Il est curieux et contre-productif de renvoyer à ces tribunaux des organismes dont la principale activité ne relève pas du commerce mais est non lucrative et désintéressée. La spécificité de ces structures sans but lucratif à vocation sociale, culturelle, cultuelle, sportive ou touristique, et le caractère particulier de leurs règles de fonctionnement sont peu compatibles avec l’objet et la finalité de ces tribunaux. Il eût été plus judicieux, me semble-t-il, d’exclure les associations, les fondations et les fonds de dotation, dont les projets, rappelons-le, sont marqués par les valeurs et les principes de l’économie sociale et solidaire, et se placent avant tout au service de l’intérêt général. Je regrette donc, comme le rapporteur Philippe Pradal l’a exprimé en commission mixte paritaire, de ne pas avoir convaincu sur ce sujet.
Ce grief mis à part, le groupe Horizons et apparentés votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff : Notre justice est en mauvais état. Cela doit être un sujet de préoccupation pour tous ceux qui croient en la nécessité de préserver et de renforcer l’État de droit. La matière qui nous occupe est fondamentale, aussi notre exigence est-elle forte. Des moyens financiers sont mis sur la table – c’est indéniable –, mais il y a aussi des oublis et des dérives.
Nous déplorons que le débat institutionnel sur l’autorité judiciaire n’ait pas été ouvert. L’indépendance de la justice aurait pu et aurait dû être un axe central. C’était une demande forte des états généraux de la justice comme du Conseil supérieur de la magistrature. La mainmise progressive du parquet sur les enquêtes et les poursuites a déséquilibré la procédure pénale et pose la question du statut du parquet. Le ministère public devrait être à l’abri de tout soupçon, or nous assistons plutôt au mouvement inverse. Il 8776est, par exemple, malvenu que le garde des sceaux, par définition membre de l’exécutif, ait connaissance des plaintes des justiciables, alors que le Conseil supérieur de la magistrature a décidé de ne pas y donner suite, sans parler de l’encadrement de la liberté d’expression des magistrats, qui fait son retour dans la loi organique au détour d’une CMP pour le moins expéditive.
Nous regrettons ensuite le traitement réservé à la question de la surpopulation carcérale. Un mécanisme de régulation vous a été proposé par Caroline Abadie et Elsa Faucillon, mais il a été écarté par manque de courage politique. Vous auriez également pu redonner toute sa place au juge de l’application des peines, comme nous l’avions suggéré. Les chiffres récents attestent d’une baisse du nombre de travaux d’intérêt général prononcés, or cet échec s’explique en grande partie par la réforme du « bloc peines » de 2019 dont les effets n’ont pas été anticipés.
Nous sommes également opposés aux mesures qui privent les parties d’un accès à une justice équitable et impartiale. La commission mixte paritaire a réintroduit l’article 17, qui avait pourtant été supprimé en séance, qui prévoit de décharger le juge de sa compétence en matière de saisie des rémunérations pour la transférer aux commissaires de justice. C’est une mesure purement gestionnaire qui risque d’aggraver les situations de surendettement.
De la même manière, nous ne pouvons accepter l’expérimentation d’une contribution pour la justice économique, qui remet en cause des principes de gratuité et d’accessibilité à tous de la justice. À ce sujet, je m’associe à la remarque qu’a faite Naïma Moutchou concernant les associations.
Nous n’acceptons pas plus le transfert d’une partie du contentieux des mesures de sûreté du juge des libertés et de la détention (JLD) vers un juge non spécialisé. Le placement des étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention administrative et l’hospitalisation sous contrainte sont des mesures administratives qui privent les personnes de leur liberté d’aller et venir. Transférer ces matières à un juge non spécialisé, qui ne bénéficie pas des mêmes garanties d’indépendance que le JLD, est un retour en arrière. Plutôt que de réduire le champ d’intervention du JLD, il aurait fallu renforcer ses moyens d’action en créant un cabinet autour de lui, mais vous avez préféré négocier avec la droite.
En ce qui concerne l’extension des pouvoirs d’enquête, l’activation à distance de tout appareil électronique à des fins de captation d’images et de sons nous paraît inacceptable, en raison de la difficulté à encadrer la technique. En effet, nous ne disposons d’aucune garantie sur les volumes concernés et vous n’avez même pas accepté un rapport d’information sur ce sujet.
De la même manière, rien de nous paraît justifier une généralisation des perquisitions nocturnes en dehors des cas complexes. L’extension que vous avez décidée est, selon nous, beaucoup trop grande. C’est une atteinte à l’inviolabilité du domicile qui ne s’accompagne d’aucune garantie effective, contrairement à ce qui a été dit. Encore une fois, on ne peut pas étendre démesurément le domaine de l’enquête de police, sous la direction du procureur, sans renforcer dans le même temps les moyens du juge des libertés et de la détention.
En somme, les moyens supplémentaires accordés à la justice sont nécessaires et bienvenus, mais ils ne doivent pas servir de paravent à un trop grand nombre de dispositions dictées principalement par un souci de raccourcir les délais, sans considération de la qualité de la justice et sans recherche d’un équilibre entre efficacité et garantie des droits et libertés. De plus, pour que le texte soit voté en séance, le Gouvernement avait dû faire un accord avec la droite sur le nombre de places de prison – encore aujourd’hui, nous constatons une incertitude sur le chiffre de 15 000 ou de 18 000 – et la situation s’est nettement aggravée en commission mixte paritaire pour donner satisfaction à la droite sénatoriale.
En conséquence, le groupe Écologiste-NUPES votera contre les deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Cyrielle Chatelain : Bravo !

Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi ordinaire, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi : Dans l’en-tête de toutes les décisions de justice rendues dans notre pays – par les tribunaux, les cours d’appel et jusqu’aux plus hautes juridictions –, une même formule est estampillée : « Au nom du peuple français ». C’est donc tout naturellement, monsieur le garde des sceaux, que, lors des derniers états généraux de la justice, vous aviez décidé d’associer les citoyens aux réflexions sur l’évolution de celle-ci. Les magistrats, les greffiers et l’ensemble du personnel de justice réclamaient déjà des solutions à cor et à cri, comme dans la « tribune des 3 000 » en novembre 2021.
Nous votons ce jour sur la loi d’orientation et de programmation de la justice pour les cinq années à venir. Que reste-t-il des états généraux de la justice ? Qu’avez-vous retenu de la « tribune des 3 000 » ?
Permettez-moi une piste de réponse : ni les créations de postes annoncées, ni les revalorisations salariales promises n’ont suffi à faire cesser les manifestations des personnels de justice et notamment des greffiers. Les journées « justice morte » se multiplient au fil des semaines partout, en France hexagonale et en outre-mer où le manque est encore plus criant. (Brouhaha continu.)

Mme la présidente : Merci d’écouter Mme K/Bidi, chers collègues.

Mme Emeline K/Bidi : Personne n’est dupe : l’augmentation des moyens est sans commune mesure avec les besoins actuels et encore moins avec les besoins futurs. Vous promettez 1 500 postes de magistrats en cinq ans. Il en manque au moins 1 500 immédiatement et il en manquera autant pour faire face à l’inflation législative et à la judiciarisation de la société.
La justice est au cœur de notre modèle social. Au Parlement, elle est le fil rouge de tous les projets de loi examinés. Depuis le début de la législature, nous avons voté de nombreux textes qui ajoutent de nouveaux droits et créent de nouvelles infractions : dernièrement, les propositions de loi contre les violences faites aux élus ou pour lutter contre les violences intrafamiliales ; ce soir, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ; demain, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
La France, État de droit, place le juge au cœur de son fonctionnement. Pour garantir les droits fondamentaux, protéger les libertés individuelles, indemniser les victimes, 8777sanctionner les coupables, maintenir la paix sociale, nous avons besoin d’un système judiciaire fort. (Le brouhaha continue.)

Mme la présidente : Silence, chers collègues.

Mme Emeline K/Bidi : Dans le système actuel, les juges sont en burn-out, les greffiers sont en grève et les justiciables sont désespérés.

M. Éric Dupond-Moretti : N’exagérons rien !

Mme Emeline K/Bidi : Ils sont désespérés de devoir attendre en moyenne 637 jours pour obtenir un jugement civil en première instance et 607 jours de plus en appel. Plus de trois ans – sans compter la cassation –, en raison du manque de personnel de justice.
Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez les chiffres de la comparaison avec nos voisins européens : la France est en bas de tableau. Alors, à défaut d’y consacrer des moyens suffisants, vous proposez de gérer la pénurie. Pour recruter vite, vous créez des passerelles. Pour recruter moins, vous créez un nouveau statut des attachés de justice, vous déjudiciarisez certains contentieux. Pour recruter partout, vous fragilisez l’inamovibilité des juges.
Comme maigre compensation, vous annoncez une revalorisation salariale, mais pas pour tous et avec des montants différents. Elle sera en effet vingt fois plus importante pour les magistrats que pour les greffiers. Difficile pour ceux-ci de ne pas y voir une forme de mépris, d’autant plus que vous refusez la création d’une filière de catégorie A juridictionnelle pour tous les greffiers. Vos propositions divisent – sur nos bancs, entre les professions du monde judiciaire, et jusqu’au sein d’un même corps.
Si, dans votre projet de loi, les moyens humains sont insuffisants, certaines mesures sont totalement absentes. Tel est le cas d’un mécanisme de régulation carcérale, qui ressortait pourtant du rapport du comité des états généraux de la justice et qui avait été proposé lors des débats par Caroline Abadie et Elsa Faucillon. Il manque des juges pour juger, des surveillants pénitentiaires pour surveiller, des conseillers d’insertion et de probation pour conseiller, mais il vous manque aussi la volonté et le courage pour réguler.
Votre volonté est en revanche manifeste lorsqu’il s’agit de vous attaquer aux libertés publiques en étendant les perquisitions de nuit, en dématérialisant l’examen médical en garde à vue ou en allongeant les délais en comparution immédiate. Elle l’est aussi lorsqu’il s’agit de déposséder le Parlement de son rôle en décidant de réécrire le code de procédure pénale, mais sans nous.
Pour vous, tout est donc question de choix. Mais quel choix peut faire le personnel de justice ? Quel choix peuvent faire les justiciables ?
Le groupe GDR-NUPES fait le choix d’une justice humaine et de qualité, une justice où personne ne meurt au travail ou n’y laisse sa santé, une justice où les délais de jugement ne se comptent pas en années, une justice digne de notre pays et du peuple français au nom de qui elle est rendue. Nous faisons le choix de ne pas voter vos deux projets de loi, aussi bien le projet de loi organique que le projet de loi ordinaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi organique, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La discussion générale commune est close.