debate, 10/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bknoek 7, visant à rétablir l’article 5, supprimé par la commission. La parole est à M. Jérémie Iordanoff pour le soutenir.
M. Jérémie Iordanoff : Il vise en effet à rétablir le dispositif introduit par le Sénat, tout en en réduisant le champ d’application. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) doit pouvoir saisir les juridictions compétentes par la voie du référé et demander toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits des mineurs en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel, prévue à l’article 21 de la loi « informatique et libertés ». Il s’agit d’étendre les pouvoirs de la Cnil, pour préserver là encore l’image des enfants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer : La commission a exprimé un avis défavorable sur votre amendement ; toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse. En effet, la rédaction que vous proposez répond aux critiques que j’ai formulées à l’encontre de la version proposée par le Sénat. J’aimerais néanmoins connaître la position du garde des sceaux sur cet amendement, déposé tardivement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Hetzel : Sagesse, dans ce cas !
M. Éric Dupond-Moretti : On me suggère de donner un avis de sagesse, mais je suis défavorable à cet amendement. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et Écolo-NUPES.) Je m’en expliquerai dans le détail afin de contrer la clameur populaire… (Sourires.)
Cette disposition bouleverse la règle du référé. En effet, le IV de l’article 21 de la loi « informatique et libertés » vise les procédures d’urgence que la Cnil peut mettre en œuvre en cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés protégés par cette loi. Vous souhaitez que la Cnil puisse demander au juge judiciaire de faire cesser la violation du droit d’un mineur à obtenir l’effacement de ses données personnelles, mais sans que soient applicables les conditions de gravité et d’immédiateté requises pour les procédures en référé.
Si la protection des mineurs peut justifier des mesures spécifiques, la disposition que vous proposez apparaît contraire à l’esprit du référé. Permettre la saisine du juge pour des demandes d’effacement liées à des situations du quotidien des mineurs, qui ne présentent aucune gravité et ne revêtent aucun caractère d’urgence, me semble tout à fait disproportionné.
M. Freddy Sertin : Nous sommes d’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff : Je vous remercie de cette réponse argumentée. Cette disposition ne s’appliquerait qu’en cas de recours, lorsqu’il n’a pas été répondu à la demande d’effacement des données à caractère personnel du mineur. Ce n’est 8793certes pas une situation de gravité mais la Cnil ne disposant pas de moyens lui permettant de faire respecter le droit des mineurs, il nous paraît utile de combler cette lacune.