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Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 5

debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 841, 570, 980, 848, 583, 533 et 852, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 570 et 980 sont identiques.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 841.

M. Erwan Balanant : Durant le mandat précédent, nous avons créé le délit de « sextorsion » pour protéger nos enfants de la pression qui pouvait être exercée à leur encontre pour obtenir des images les représentant dans des situations à caractère sexuel, susceptibles d’être utilisées par un maître chanteur. Cette mesure concerne seulement les mineurs, car à l’époque, nous avions pensé que le consentement entre les adultes suffirait à prévenir de telles situations. Or, on le sait, le consentement n’est pas toujours éclairé, et certaines personnes peuvent accepter de communiquer des images sans imaginer qu’elles seront utilisées par autrui dans le cadre d’un chantage.
À travers cet amendement ainsi que plusieurs autres, dont la rédaction diffère, mais qui visent le même objectif, je vous propose créer le délit de sextorsion entre adultes, pour protéger les personnes majeures qui se verraient extorquer des images à caractère sexuel sans leur consentement. Cette réflexion est aussi dictée par l’actualité : à Saint-Étienne, un adjoint du maire a été victime de chantage à la vidéo intime. Ce travail n’aboutira peut-être pas aujourd’hui, mais il est important de l’entamer.

M. le président : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement bknoek 570.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Le délit de sextorsion visant les victimes mineures existe depuis 2021. Il s’agit d’en étendre le champ aux personnes adultes.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 980.

Mme Caroline Yadan : Nous souhaitons en effet que le délit de sextorsion, qui est déjà inscrit dans le code pénal pour les victimes mineures, puisse également concerner les adultes. L’effet des violences en ligne est d’autant plus préjudiciable qu’elles laissent, on le sait, des traces indélébiles sur internet, pendant des années, voire des décennies faisant ainsi peser au-dessus de la tête des victimes une épée de Damoclès, car les images risquent de resurgir à tout moment.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 848.

M. Erwan Balanant : Il est de repli et va dans le même sens que le bknoek 841, avec une rédaction différente. Je pense qu’il faut vraiment avancer sur cette question.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 583.

M. Jean-Claude Raux : Peut-être qu’une personne de votre entourage a déjà été victime de sextorsion. C’est le cas de l’une de mes collaboratrices, lorsqu’elle était étudiante – et donc majeure –, et qui m’a incité à m’appuyer sur son exemple.
La sextorsion peut prendre plusieurs formes. Pour ne vous citer qu’un exemple, il peut s’agir d’un mail, reçu sur une boîte universitaire, affirmant que si le destinataire ne paie pas la somme demandée, des images intimes de type pornographique seront diffusées sur ses pages personnelles sur les réseaux sociaux, dont l’auteur du message connaît les codes. Généralement, les sommes sont demandées en bitcoins ; mais comme l’a rappelé M. Balanant, il s’agit bien de chantage. Ce phénomène touche, en plus des mineurs, des jeunes majeurs, surtout des femmes, ainsi que les personnes LGBTQI qui n’ont pas fait leur coming out. Les témoignages et les signalements sont de plus en plus nombreux ces dernières années.
Ce délit spécifique existe déjà dans le code pénal pour les personnes mineures. J’apporte mon soutien pour combler le manque de protection des victimes majeures.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 533.

Mme Véronique Riotton : Il s’agit de protéger principalement les femmes, qui sont souvent victimes de ces chantages. Les exemples sont nombreux ; mais ce qu’il faut retenir, c’est qu’ils concernent la vie intime des personnes. Le but est donc également d’interpeller les jeunes et les adultes et de les appeler à éviter des transferts d’images pouvant donner lieu à des chantages abominables.
L’enjeu de l’ensemble de ces amendements est de supprimer tout seuil d’âge s’agissant du délit de sextorsion, qui ne s’applique pour l’instant que si la victime est mineure : le chantage, c’est autant à moins qu’à plus de dix-huit ans. On ne peut pas laisser le droit en l’état.

M. le président : L’amendement bknoek 852 de M. Vincent Seitlinger est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Je remercie les auteurs des amendements d’avoir abordé ce débat. Je suis parfaitement sur la même ligne : il est en effet nécessaire d’aller plus loin en sanctionnant plus fortement la sextorsion. Je demanderai cependant le retrait de tous ces amendements au profit du bknoek 1044 de Mme Riotton, que doivent compléter deux sous-8814amendements identiques de M. Balanant et de moi-même, et qui crée une circonstance aggravante au chantage. En effet, vous proposez de créer une infraction autonome sur le modèle de ce qui existe déjà pour les mineurs depuis la loi du 21 avril 2021 – le délit de corruption sur mineur ne permettant pas de couvrir l’ensemble des cas de figure advenus depuis le développement des réseaux sociaux – alors que, je le rappelle pour que tous les collègues soient suffisamment éclairés, la sextorsion est déjà juridiquement sanctionnée au titre du chantage, passible de cinq années d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et que la problématique n’est pas la même pour les majeurs et pour les mineurs puisque la vulnérabilité de ces derniers explique qu’il puisse être nécessaire de les protéger d’eux-mêmes, c’est-à-dire de prévoir les cas où un mineur a volontairement donné à un adulte des images de lui à caractère sexuel sans réaliser qu’il se mettait en difficulté. Il me semble que pour les personnes majeures, le sujet des amendements en discussion, la question se pose différemment parce qu’elles ont des capacités de discernement dont ne disposent pas les mineurs. Je voudrais à cette occasion saluer mon collègue Erwan Balanant pour tout son travail depuis plusieurs années sur ce sujet pour sanctionner davantage la sextorsion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Le Gouvernement propose également aux défenseurs de ces amendements en discussion commune de les retirer au profit de l’amendement bknoek 1044 de Mme Riotton, modifié par le sous-amendement bknoek 1081 de Mme la rapporteure et par le sous-amendement bknoek 1089 de M. Balanant. En effet, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, il existe déjà un délit de chantage qui couvre le champ de ces amendements. Le Gouvernement s’inquiète par ailleurs des effets de bord que pourrait générer la création d’une nouvelle infraction pour réprimer spécifiquement le chantage sexuel puisque les juridictions pénales pourraient alors être conduites à en conclure que celui-ci n’était pas inclus dans l’incrimination déjà existante du chantage générique, et à relaxer en conséquence des prévenus pour des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Je rappelle que l’amendement susmentionné de Mme Riotton propose de créer, à partir du délit de chantage, une circonstance aggravante permettant de faire passer la peine de prison de cinq ans à sept ans et l’amende de 75 000 euros à 100 000 euros lorsque le chantage est de nature sexuelle et commis au travers d’un service de communication en ligne.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : À chaque fois que l’on propose de créer un nouveau délit, on nous oppose toujours le même argument : la nouvelle incrimination est déjà incluse dans le droit en vigueur. Et quand il s’agit du garde des sceaux, c’est encore pire : il répond systématiquement niet ! Mais il faut définir avec précision les interdits dans le code pénal, sachant que celui-ci est le code des interdits de la société. Et la sextorsion est un acte qui n’existait pas auparavant, un chantage très particulier. Je défends avec d’autant plus de conviction la nécessité de créer en l’espèce un délit autonome qu’on m’avait opposé le même argument quand j’avais proposé de créer le délit de harcèlement scolaire, prétextant que ce type d’infraction était déjà prévu dans le code pénal au titre du harcèlement moral. Mais ce n’était évidemment pas la même chose, le Gouvernement et le législateur l’ont reconnu depuis. Donner un nom aux mots a son intérêt. Savoir qu’un texte spécifique prend en compte et protège la victime d’une sextorsion est très important pour elle et change complètement les choses. Ce n’est pas un chantage comme un autre en ce qu’il touche à l’intimité la plus profonde ; c’est très puissant. J’ai eu l’opportunité de rencontrer plusieurs victimes de sextorsion et je peux témoigner qu’elles sont vraiment profondément blessées que leur intimité ait été ainsi mise en cause. Par conséquent, définissons un interdit nouveau et inscrivons-le à ce titre dans le code pénal, et les victimes en seront mieux protégées, ce code étant, je le redis, la définition des interdits de notre société.

M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot : Le groupe LFI va rejoindre sur ces amendements, une fois n’est pas coutume, la position du Gouvernement. Il ne nous paraît en effet pas judicieux de créer en l’occurrence une nouvelle infraction alors que le délit de chantage existe déjà, pour preuve l’affaire de la sextape Benzema qui a fait les choux gras des médias il y a quelques années, celui-ci étant justement condamné. Par contre, il nous paraît important de prévoir dans ce type de chantage– donc principalement les sextapes – une circonstance aggravante et nous soutiendrons l’amendement bknoek 1044 de Mme Riotton.
Mais, au-delà de cette question, nous en appelons au ministre de la justice – j’espère que le message parviendra jusqu’à ses oreilles – pour que les circonstances aggravantes soient plus souvent retenues : je pense, par exemple, à la circonstance aggravante en cas d’homophobie. Une sextorsion revenant non seulement à violer l’intimité d’une personne mais aussi à l’« outer » avec une sextape est en effet un acte homophobe. Or la circonstance aggravante d’homophobie n’est quasiment jamais retenue, qu’il s’agisse d’une agression dans la rue, d’une sextorsion ou de quoi que ce soit d’autre. Il en est de même pour la circonstance aggravante de sexisme, c’est-à-dire lorsque c’est la femme qui est spécifiquement visée par la sextorsion. Notre droit prévoit pourtant dans ces deux cas l’outil juridique de la circonstance aggravante, un outil qui pourrait être systématiquement utilisé car non, il n’est pas acceptable de discriminer les gens, que ce soit pour leur orientation sexuelle, pour leur identité sexuelle ou parce qu’ils sont racisés, ou encore pour quelque autre raison.

M. le président : Sur amendement bknoek 1044, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 451 et 1044, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 1044 fait l’objet des sous-amendements identiques bknosek 1081 et 1089.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 451.

Mme Béatrice Descamps : Il vise à créer une peine spécifique à l’encontre des auteurs de sextorsion. Cette escroquerie, qui consiste à menacer de dévoiler des photos ou des vidéos intimes contre rémunération, est de plus en plus répandue. Si elle s’apparente au chantage, elle est plus intru8815sive et le préjudice moral des victimes donc beaucoup plus important. Il vous est proposé de rehausser les peines lorsque le chantage exercé concerne la diffusion ou la transmission d’images, de vidéos ou d’autres représentations à caractère pornographique.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 1044.

Mme Véronique Riotton : Il a le même objectif que les amendements précédents, mais celui-ci a été signé par l’ensemble des députés de notre groupe. Il s’agit de prévoir une circonstance aggravante lorsque le délit de chantage « est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel », et de porter en conséquence les peines à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1081.

Mme Louise Morel : Je vais laisser M. Balanant soutenir son amendement qui est identique, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1089.

M. Erwan Balanant : Je vous remercie, madame la rapporteure. Il s’agit de prévoir les bons quanta de peine et donc de rehausser les sanctions prévues dans l’amendement. Ce sera une avancée mais, pour les raisons que j’ai déjà expliquées, une avancée minime. Je suis toujours très étonné d’entendre qu’il ne faudrait pas créer de nouvelles qualifications pénales. Je le redis : une telle création permet de définir un nouvel interdit. Et il s’agit en l’occurrence de faits qui n’existaient pas jusqu’à récemment, et donc pas à l’époque où le législateur a créé le délit de chantage. Je prends note qu’on avance tout de même puisque ce type de chantage sera mieux sanctionné, mais est-ce que cette nouvelle disposition protégera davantage les victimes ? Je n’en suis pas sûr. Reconnaître la spécificité de la situation de la victime contribue à sa reconstruction. Je peux vous assurer qu’on reviendra un jour ou l’autre sur le sujet de la sextorsion et qu’il y aura, j’en suis certain, un délit spécifique dans le code pénal.

M. Jean-Yves Bony : Il a raison !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Ce sera une demande de retrait pour l’amendement de M. Naegelen qu’a soutenu Mme Descamps, pour les raisons exposées précédemment, au profit de l’amendement bknoek 1044 de Mme Riotton sous-amendé. Le rapporteur général et moi-même jugeons préférable de privilégier la circonstance aggravante pour ce type de chantage plutôt que de suivre l’argumentation développée par les signataires des amendements de la discussion commune précédente. Ce sera une belle avancée pour les femmes notamment, et plus généralement pour tous ceux qui sont victimes de sextorsion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Voilà un amendement et deux sous-amendements qui visent à apporter une réponse plus ferme au problème de sextorsions et qui s’appuient sur le délit de chantage en y ajoutant en l’espèce une circonstance aggravante. Je propose à Mme Descamps de retirer l’amendement déposé par M. Naegelen, au profit de l’amendement bknoek 1044 parce qu’il est mieux-disant : le « caractère sexuel » a en effet une portée plus large que le « caractère pornographique ». Et les sous-amendements, que M. Balanant a admirablement présentés (Sourires), permettent d’ajuster les quanta des peines de manière à avoir un nouveau dispositif plus efficace en la matière. Certes, il ne portera pas le nom de « sextorsion », mais je pense que tout le monde aura bien compris que c’est bien cet acte qu’il vise.

M. le président : Madame Descamps ?…

Mme Béatrice Descamps : Je le retire.

M. Maxime Minot : Il est repris !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Puisque l’Assemblée nationale va s’exprimer, je précise que l’adoption de l’amendement bknoek 451, dont j’ai rappelé les mérites, risque de faire tomber l’amendement bknoek 1044, qui s’avère mieux-disant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1044, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Ian Boucard : Il vise à renforcer, en cas de condamnation pour cyberharcèlement et haine en ligne, la peine complémentaire de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit prévue à l’article 5 du présent projet de loi. Nous proposons que le blocage du compte devienne une mesure de contrôle judiciaire, ce qui permettra au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention (JLD) de demander la suspension du compte pendant le temps de l’instruction. Un tel dispositif ne peut qu’être cohérent puisque les mesures de contrôle judiciaire ont justement pour objet d’empêcher la récidive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Nous avons déjà évoqué ce sujet à quelques reprises ces derniers jours. Votre dispositif n’est pas limité dans le temps ; il reviendrait donc à prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux pour un temps particulièrement long, ce qui enfreint la liberté fondamentale d’expression. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : C’est à la fois la durée de la peine de bannissement et son étendue qui posent problème. Si cet amendement était adopté, l’ensemble des comptes détenus par la personne qui s’est rendue coupable d’une infraction sur un réseau social donné seraient suspendus. Cela semble disproportionné eu égard au respect de la liberté d’expression. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : J’entends vos arguments sur la durée de la peine ; l’amendement pourrait d’ailleurs être retravaillé en ce sens. Mais, si vous craignez la portée que notre dispositif pourrait avoir sur l’ensemble des comptes, en ce qui me concerne, j’assume parfaitement de priver celui qui s’est rendu coupable de harcèlement en ligne de la possibilité d’accéder à tout autre réseau social. Si vous harcelez votre voisine sur Facebook, alors vous ne devriez pas pouvoir récidiver sur Twitter.

M. Julien Dive : Eh oui, c’est pertinent !

M. Ian Boucard : Celui qui n’est pas d’accord sur ce point ne peut pas prétendre lutter contre le cyberharcèlement.

M. Vincent Descoeur : C’est logique !

M. le président : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 1003.

M. Roger Vicot : L’article 138 du code de procédure pénale donne au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de restreindre la liberté d’une personne qui est mise en cause pendant la durée de l’instruction ; celle-ci peut notamment se voir interdire l’accès à certains lieux physiques. Par analogie, nous souhaitons permettre au juge d’interdire la fréquentation de certains lieux de l’espace numérique, c’est-à-dire de se connecter sur certains sites ou d’utiliser certaines applications. Cet amendement, qui a été inspiré par notre collègue sénatrice Laurence Rossignol, nous semble pertinent eu égard aux évolutions que l’espace numérique connaît aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Nous avons déjà admis la possibilité de prononcer ce genre de peines, mais pour une durée de six mois. Votre dispositif, lui, ne prévoit aucune limite temporelle, ce qui reviendrait à prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux pour un temps trop long au regard de la restriction de liberté que cela représente.
Il est vrai que l’on devrait pouvoir empêcher les cyberharceleurs de récidiver sur d’autres réseaux sociaux ; votre préoccupation est à cet égard légitime. J’insiste, cependant : votre dispositif, qui n’est pas limité dans le temps, s’avère particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales. Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 837, qui fait l’objet de sous-amendements.

M. Laurent Esquenet-Goxes : Cet amendement du groupe Démocrate, que je sais soutenu par de nombreux collègues sur d’autres bancs, prévoit l’expérimentation de mécanismes de médiation sur les réseaux sociaux.
Bien que les utilisateurs soient en permanence exposés à des contenus offensants, un jeune sur trois ne signale pas les agressions dont il est victime. Face aux difficultés que représente l’action en justice, il est urgent d’élaborer de nouvelles solutions : la médiation entre utilisateurs volontaires, dispensée par des associations, peut en faire partie. Cette nouvelle voie de résolution amiable des conflits permettrait de recueillir la parole de la personne heurtée et inviterait l’utilisateur à réfléchir à ses messages et à son comportement.
L’intérêt premier d’une médiation est d’apporter une modération consentie par l’émetteur ; c’est une façon d’encourager les usagers à revenir sur leurs comportements cyberviolents. Les méditations seraient essentiellement adressées aux auteurs de contenus harcelants ou offensants suscitant une charge mentale, soit les contenus « gris », qui n’apparaissent pas comme manifestement illicites : il s’agit par exemple de moqueries ne relevant pas du registre de l’insulte, de piques constantes entre les membres d’un même groupe, ou encore de propos empreints de clichés qui ne tombent pas dans le champ des délits prévus par la loi.
Si nous devons agir au niveau national, c’est parce que la question de la médiation entre utilisateurs n’est actuellement pas abordée en droit européen, lequel se contente de renvoyer à un mode extrajudiciaire de règlement des contentieux entre plateformes et utilisateurs. L’heure est cependant favorable au développement des modes alternatifs de règlement des conflits, qui, à la différence de la médiation pénale, interviennent au stade précontentieux. L’amendement s’inscrit dans cette dynamique.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1110 et 1109, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Caroline Yadan : J’adhère en tout point à l’expérimentation suggérée par nos collègues du groupe Dem qui, suivant une proposition de l’association Respect Zone, avec laquelle je travaille également, souhaitent développer la médiation dans l’espace numérique. Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD), la médiation, le processus collaboratif, mais aussi les rencontres restauratives sont susceptibles de contribuer à l’apaisement de la société, en poussant l’auteur des faits délictueux à prendre connaissance de la gravité de son acte et en permettant à la victime de se réparer.
À l’heure où la violence, qu’elle soit verbale, symbolique ou physique, est devenue un mode d’expression courant dans notre société, il est essentiel d’apaiser les esprits et de retrouver les moyens de dialoguer, d’échanger, d’entendre – de nous entendre –, de converser, de comprendre, d’expliquer, de se confronter ; bref, de communiquer pour aboutir à des échanges pacifiés.
Cette évolution doit être suivie par le plus grand nombre de citoyens, mais surtout – et c’est là le but de mes sous-amendements –, elle doit être accompagnée par des professionnels dignes de ce nom. On ne s’improvise pas médiateur. Or l’amendement proposé par mon collègue Esquenet-Goxes ne mentionne pas l’intervention de médiateurs expérimentés. Il se trouve que l’activité de médiateur n’est pas réglementée : en effet, aucune condition de diplôme n’est exigée, mais cela devrait changer grâce aux propositions du Conseil national de la médiation (CNM).
L’exposé sommaire de l’amendement bknoek 1074, qui sera défendu tout à l’heure, précise que « la médiation entre utilisateurs volontaires [sera] dispensée par des associations expertes en droit et reconnues dans la lutte contre les cyberviolences. » Ces associations sont tout à fait qualifiées pour dispenser des formations sur la cyberviolence, ou même pour animer des stages de citoyenneté. Mais les acteurs qu’elles recrutent n’ont, sauf exception, pas reçu une formation qualifiante de médiateur, qui exige une expertise particulière.
Ainsi, il est essentiel de s’assurer que la médiation est dispensée par des professionnels formés à cet effet – c’est l’objet du sous-amendement bknoek 1110 – ou, le cas échéant, par des professionnels spécialement formés à la justice restaurative – ce que prévoit le sous-amendement bknoek 1109. Je rappellerai que la justice restaurative, dans le cadre d’une infraction pénale, met en lien les victimes et les auteurs des faits – pour une même affaire ou des affaires différentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Je voudrais tout d’abord saluer le travail qui a été accompli par Laurent Esquenet-Goxes sur le sujet des plateformes de médiation ; et je n’oublie pas Mme Yadan, dont je connais l’engagement dans la lutte contre le harcèlement en ligne. Ici, vous proposez un dispositif nouveau de médiation des litiges en ligne qui serait mis en œuvre par des associations, en partenariat avec les plateformes. Il me semble intéressant en tant qu’étape préalable à la saisine des tribunaux, qui apporteront une réponse pénale. J’y suis même tout à fait favorable car, depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai souvent défendu l’idée de disposer d’un panel de sanctions, d’options et de dispositions pour encourager les comportements vertueux. En ce sens, l’amendement du député Esquenet-Goxes y répond parfaitement : j’émets donc un avis favorable.
J’en viens au sous-amendement bknoek 1110. Je précise à l’intention notre collègue Yadan qu’il est déjà fait mention des médiateurs. Cela suffira à garantir que des personnes formées travailleront avec les victimes : en effet, la médiation est un métier déjà reconnu. Toutefois, j’entends votre argument. Voilà pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
En revanche, il me semble que le sous-amendement bknoek 1009, qui part d’une bonne intention, pourrait rendre plus confus le rôle des plateformes. Car l’objectif est bien de faire en sorte que la médiation se situe en amont du procès pénal, qu’elle soit une première étape. L’amendement de notre collègue Esquenet-Goxes tend ainsi à la résolution amiable des différends, qui doit donc intervenir avant la tenue du procès. Or la justice restaurative intervient après un procès pénal. Je demanderai donc le retrait de ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Je veux à mon tour saluer le travail de Laurent Esquenet-Goxes sur cette question. Malheureusement, l’avis du Gouvernement sera défavorable, pour une raison simple : cet amendement contrevient aux engagements européens de la France, en particulier le règlement sur les services numériques – ou Digital Services Act (DSA). Et lorsque le législateur européen tranche certaines questions, le législateur français n’est pas fondé à venir retricoter ces arbitrages, ces dispositions nouvelles.
Que se passerait-il si cet amendement était adopté ? La disposition nouvelle serait notifiée à la Commission européenne qui, immanquablement, écrirait au gouvernement français quelques mois plus tard pour lui demander de l’abroger. Vous comprendrez que, pour cette raison évidente d’inconventionnalité, je ne peux pas émettre d’avis favorable.
En revanche, la mesure est très positive sur le fond. D’ailleurs, on peut s’attendre dans les années qui viennent à voir ces solutions de médiation se développer. Ce qui est inconventionnel, c’est de les rendre obligatoires, de les imposer aux plateformes, alors même que le législateur européen n’a pas souhaité le faire.
S’agissant de l’association Respect Zone, qui a été citée par Mme Yadan, je préciserai que le Gouvernement et le Président de la République soutiennent ses actions. La preuve, c’est que le 10 novembre dernier, lors de la création du Laboratoire pour la protection de l’enfance en ligne, Respecte Zone était présente parmi les associations invitées à proposer des expérimentations.
Reste qu’un an plus tard, aucune plateforme n’a donné suite à ses propositions. Comment l’interpréter ? Cela peut signifier que nous devrions mettre davantage de pression sur les plateformes pour qu’elles acceptent d’adopter cette solution, ou alors que Respect Zone devrait faire évoluer son dispositif afin qu’il soit perçu plus favorablement par les plateformes. Celles-ci ont tout à gagner de l’expérimentation ou, en tout cas, du développement de la médiation sur leurs propres services, puisque c’est une manière d’atténuer les violences et la haine en ligne.
Enfin, avec la réserve citoyenne que nous vous proposerons d’instituer par un amendement ultérieur, nous créons un cadre susceptible de conforter et d’encourager les associations comme Respect Zone qui, grâce à la médiation, au signalement et à l’accompagnement des victimes, contribuent au quotidien à la pacification de l’espace numérique.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan : Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre avis de sagesse sur le sous-amendement bknoek 1110.
S’agissant de la justice restaurative, vous avez raison, mais il n’est pas nécessaire, pour qu’elle soit mise en œuvre, qu’il y ait une plainte ; un acte de procédure suffit. Cela peut être une simple main courante ; je pense que chacun est susceptible d’en déposer une. Il me semble que, dans la mesure où l’on s’inscrit dans un cadre potentiellement pénal, la justice restaurative s’appliquerait mieux que la simple médiation. C’est pourquoi, même si j’entends ce que vous dites, je ne retirerai pas le sous-amendement bknoek 1109.
Certes, monsieur le ministre, nous risquons de nous faire retoquer par la Commission mais ce qui serait intéressant, si nous adoptions cet amendement, c’est le message que nous enverrions tant aux plateformes qu’à l’Union européenne. Ce serait une manière de dire que la France se penche sur la question des modes de résolution amiable des différends, que ces outils-là nous intéressent grandement. Vous savez comme moi, d’ailleurs, que le ministre de la justice a prévu, dans sa réforme de la justice, une partie réglementaire sur le développement de la médiation et des modes de résolution amiable. Peut-être avons-nous là l’occasion de délivrer un message important pour nous et pour l’ensemble de la société, qui, en ces temps obscurs, est bien bouleversée.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Je regrette d’avoir à vous contredire, madame la députée, mais ce n’est pas quand la France contrevient à ses engagements européens qu’elle gagne du crédit sur la scène européenne. C’est quand le Président de la République et ses gouvernements ont fait sortir la France de la procédure pour déficit excessif que notre pays, en retrouvant du crédit sur la scène européenne, a pu, lorsque la crise de la covid est intervenue, convaincre ses partenaires européens de lever en commun une dette. C’était une première dans l’histoire européenne.
Le rendez-vous pour faire bouger l’Europe, ce sera le 9 juin, à l’occasion des élections européennes. Je vous rappelle qu’en 2019, les candidats de la majorité présidentielle avaient annoncé qu’ils se battraient pour créer un statut particulier pour les grandes plateformes de réseaux sociaux. Le règlement européen sur les services numériques lui a donné corps.
Cette majorité l’a fait, mais ses membres l’ont fait en Européens, c’est-à-dire en allant convaincre nos partenaires européens qu’il fallait aller plus loin, harmoniser les pratiques par le haut et, par le consensus, instaurer de tels règlements. Je vous mets en garde contre la tentation d’enfreindre nos engagements européens pour nous faire entendre de l’Europe. Il faut, à l’inverse, faire œuvre de conviction et, autant que nous le pouvons, nous conformer à ces engagements. C’est ainsi que la voix de la France pourra se faire entendre au sein des instances européennes.

M. le président : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 1074, qui fait l’objet de sous-amendements.

M. Laurent Esquenet-Goxes : Étant donné que mon précédent amendement a été adopté, je retire celui-ci.