debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 327, 509, 536, 607, 944 et 1054, visant à supprimer l’article.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement bknoek 327.
Mme Christelle Petex-Levet : Il tend à supprimer l’infraction d’outrage en ligne telle que prévue par l’article 5 bis.
Cette infraction nouvellement créée présente en effet des risques sérieux d’inconstitutionnalité, en raison de sa sortie du régime de la loi sur la liberté de la presse. La qualification d’outrage sexiste telle que rédigée dans le présent projet de loi rejoint l’injure réprimée par ladite loi. Pourtant, ce régime adapté aux infractions d’abus de la liberté d’expression ne s’appliquera pas. Les injures en ligne auront ainsi une prescription allongée, les responsables seront désignés selon les règles du droit commun et l’ensemble des modes de poursuite sera ouvert.
Il apparaît, en outre, que l’arsenal répressif est suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne. Une telle superposition nuirait à l’intelligibilité et la prévisibilité de la loi pénale.
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 509.
Mme Ségolène Amiot : L’article 5 bis pose selon nous plusieurs problèmes.
Premièrement, l’outrage en ligne est en effet déjà largement couvert par des notions telles que les violences psychologiques, les injures, les diffamations, le harcèlement ou l’outrage sexiste. Dans notre arsenal judiciaire, il y a largement de quoi faire.
Deuxièmement, l’article prévoit pour cette infraction spécifique une amende forfaitaire délictuelle. Nous avons déjà dénoncé les AFD à l’occasion d’autres textes. Dans ce cas précis, elle nous paraît extrêmement dommageable : ce ne sera plus un juge qui déterminera si le propos tenu était un outrage ou non, ce sera la police qui décidera s’il faut appliquer une amende et inscrire l’infraction dans le casier. Il n’y a plus de notion de jugement par un juge judiciaire.
Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 536.
M. Aurélien Lopez-Liguori : Par cet article, vous souhaitez instaurer une amende forfaitaire délictuelle pour un délit que vous inventez, l’outrage en ligne. Cela nous semble un moyen de sanction inapproprié.
Nous pensons que lorsqu’un délit est commis en ligne, il est nécessaire d’effectuer une enquête, qui pourra être longue, faute de moyens – je rappelle que moins de 30 équivalents temps plein (ETP) travaillent pour Pharos. Il y a besoin d’un juge, qui donne son appréciation sur des situations parfois difficiles. Tout cela est incompatible avec l’amende forfaitaire délictuelle, qui est un moyen de réponse direct, immédiat, sans procès, sans passage devant un juge.
J’ajoute que le Défenseur des droits estime que l’AFD déroge à plusieurs principes fondamentaux : l’opportunité des poursuites, le droit d’accès au juge, les droits de la défense et l’individualisation des peines.
De surcroît, on va faire appel à la police administrative et il y a un risque d’attenter à la liberté d’expression.
Il est nécessaire de prendre le temps d’examiner l’affaire et de passer par un juge. D’où cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 607.
Mme Soumya Bourouaha : Le groupe GDR demande lui aussi la suppression de cet article et de l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions du droit de la presse commises en ligne, comme la diffamation et l’injure à caractère raciste, sexiste et homophobe.
La procédure de l’amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le respect de la présomption d’innocence, le contradictoire, les droits de la défense, l’individualisation des peines et le droit d’accès au juge. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : de nombreuses organisations syndicales et associations de défense des droits de l’homme, comme le Syndicat de la magistrature (« Ah, la référence ! » sur les bancs du groupe RN), le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, et j’en passe, demandent la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire, qui s’apparente à une peine automatique, sans recours effectif au juge, sans accès à la défense, et qui crée un profond sentiment d’injustice chez les personnes visées. Le Défenseur des droits recommande d’ailleurs de revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits, de manière à respecter le droit et l’égalité entre les usagers.
Enfin, l’arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne. Il est à craindre qu’en se superposant au dispositif existant, l’article nuise à l’intelligibilité et à la prévisibilité de la loi pénale.
M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 944.
Mme Lisa Belluco : Le groupe Écologiste propose lui aussi de supprimer l’article.
La généralisation des AFD, c’est la banalisation des amendes. L’an passé, des personnes ont été convoquées au poste de police pour avoir écrit « Macron démission ! » sur Twitter. Avec cette généralisation, pour de l’humour, des critiques ou des avis, une amende pourrait être prononcée, sans même passer par un juge ! C’est un pouvoir bien trop grand de censure et d’intimidation, dont l’administration pourrait abuser. Nous sommes déjà dotés d’un riche arsenal de lutte contre l’outrage en ligne. Il est inutile, voire abusif, d’en rajouter.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a en outre souligné qu’il y avait un fort risque que cette superposition nuise à la validité de la loi, qui pourrait être jugée anticonstitutionnelle.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 1054.
M. Erwan Balanant : Le groupe Démocrate souhaite lui aussi la suppression de l’article 5 bis. Qui trop embrasse mal étreint !
En commission spéciale, nous avons adopté un article 5 ter qui sanctionne les outrages sexistes et sexuels. Il me semble que ce faisant, nous avons atteint un point d’équilibre, qui nous permet de faire progresser l’idée que les réseaux sociaux ne sont pas un lieu d’impunité.
Pourquoi le présent article va-t-il trop loin ? Parce qu’on s’aventure dans des qualifications pénales qui ne sont pas facilement constatables. L’outrage sexiste et sexuel, ce qu’on appelle le harcèlement de rue dans la vraie vie, est facilement constatable. Là, on risque d’avoir affaire à des questions qui relèvent normalement de la dix-septième chambre du tribunal judiciaire de Paris. Quand on voit les débats qui agitent celle-ci, par exemple sur les questions de diffamation ou d’injure publique, il est évident qu’elles ne peuvent pas être réglées par une AFD. Certaines qualifications sont ainsi punies par de fortes peines d’amende – 4 000 euros, par exemple. Et là, elles relèveraient d’une AFD de 300 euros seulement ? Cela ne marche pas ! (Applaudissements sur certains bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Louise Morel : Nous nous engageons dans un débat assez long, que nous avons déjà eu en commission spéciale. Le rapporteur général et moi sommes absolument contre ces amendements de suppression de l’article 5 bis.
Beaucoup d’arguments ont été développés. Je rappelle néanmoins que la commission spéciale a entièrement réécrit l’article. Il convient désormais de bien faire la distinction entre le texte issu du Sénat et celui adopté par la commission spéciale.
En l’état, l’article prévoit une amende forfaitaire de 300 euros pour certains types de propos haineux tenus en ligne : injures ou diffamations publiques racistes, c’est-à-dire à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; injures ou diffamations publiques sexistes, homophobes, handiphobes, transphobes, c’est-à-dire à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap.
Ce n’est pas un allégement de la répression, comme nous avons pu l’entendre. L’introduction de cette amende ne signifie pas que les infractions seront moins sévèrement punies, loin de là. Je tiens à souligner que les peines d’emprisonnement restent en vigueur. L’objectif de cette amende est de combler un vide juridique, de punir des actes qui échappent complètement à la justice.
Par ailleurs, le montant de l’amende, 300 euros, peut paraître élevé. En réalité, il est proportionné au regard des amendes infligées pour d’autres infractions. Ainsi, l’usage de stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et peut donner lieu à une AFD de 200 euros.
Je tiens à rappeler le débat en cours à propos de la lutte contre l’impunité en ligne. Les statistiques actuelles montrent bien que très peu de cas de propos haineux font l’objet de poursuites. Or le dispositif que nous proposons permettra précisément de lutter contre le sentiment d’impunité en ligne.
J’en viens aux arguments relatifs à la solidité constitutionnelle. Notre dispositif a été conçu pour être conforme aux prescriptions du Conseil constitutionnel. Pour sa mise en œuvre, on peut tout à fait envisager la création d’une unité spécialisée d’agents verbalisateurs, comme il en existe dans de nombreux autres domaines. Ces agents travailleront en étroite collaboration avec le parquet, ce qui garantira une application harmonieuse du dispositif.
Je prends le temps de répondre aux interrogations soulevées lors de la présentation des différents amendements de suppression.
Madame Petex-Levet, en défendant l’amendement de M. Gosselin, vous avez en réalité critiqué la version de l’article 5 bis adoptée par le Sénat, que nous avons modifiée en commission. Notre version est plus robuste ; elle prévoit un dispositif plus adapté et mérite d’être discutée en tant que telle. Si nous supprimons l’article 5 bis, nous aborderons la commission mixte paritaire (CMP) avec la seule version du Sénat, sans rien proposer d’autre. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
Mesdames Amiot et Bourouaha, vous estimez que la législation actuelle est suffisante, ainsi que vous l’avez indiqué à plusieurs reprises. Pourtant, les statistiques actuelles montrent bien que les infractions commises en ligne ne sont pas toutes poursuivies. L’ignorer, c’est ignorer un problème social majeur qui se pose en ligne. Pensez-vous que la réponse pénale est adaptée à tous ces propos racistes, messages sexistes et autres injures transphobes qui circulent sur internet ? Pour notre part, nous entendons y remédier par l’article 5 bis.
Monsieur Lopez-Liguori, vous avez fait une erreur : vos arguments portent sur le texte qui est issu du Sénat, et non sur celui qui a été adopté par la commission. (M. Aurélien Lopez-Liguori fait un signe de dénégation.) Les préoccupations relatives à l’identification des acteurs et à l’opportunité des poursuites ont déjà été prises en compte dans notre dispositif ; nous en avons débattu en commission.
M. Jocelyn Dessigny : Ce n’est pas ce qu’il a dit sur le fond ! Il faut écouter, madame la rapporteure !
Mme Louise Morel : Madame Belluco, j’ai deux éléments de réponse à apporter à ce que vous avez dit en défendant l’amendement de M. Taché.
D’une part, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le principe même du recours à l’AFD pour l’outrage sexiste ou sexuel. Or la caractérisation de ce délit laisse place à une marge d’appréciation qui peut paraître, à bien des égards, supérieure à celle qui existe dans le cas des injures ou diffamations publiques à caractère raciste. Pour que l’outrage sexiste ou sexuel soit constitué, je le rappelle, cela suppose que les propos ou les comportements litigieux aient porté atteinte à la dignité de la personne, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qu’ils aient créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Dès lors que l’on a ouvert la possibilité de recourir à l’AFD pour l’outrage sexiste ou sexuel, je ne vois pas pourquoi l’on refuserait de le faire pour les injures ou diffamations publiques à caractère raciste.
D’autre part, vous omettez vous aussi de prendre en compte le dispositif adapté retenu par la commission. Les arguments que vous avez développés se rapportaient davantage au texte issu du Sénat qu’à celui de la commission.
Monsieur Balanant, vous avez soulevé la question de la durée de la peine d’emprisonnement, mais en vous fondant sur une mauvaise interprétation : le Conseil constitutionnel permet le recours à l’AFD pour des infractions qui sont punies jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Votre argument est donc erroné. Du point de vue constitutionnel, l’AFD n’est pas plus robuste dans le cas de l’outrage sexiste ou sexuel au motif que cette infraction est punie d’une amende, et non d’une peine de prison.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements de suppression, sans quoi mon avis sera très défavorable. J’espère que certains collègues entendront les arguments que j’ai pris le temps d’exposer et accepteront de retirer leur amendement, de sorte que nous débattions de l’article 5 bis, qui permettrait d’infliger enfin des amendes pour toute une série de propos haineux tenus en ligne. Le dispositif est tout à fait adapté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : L’enjeu, ici, est de pouvoir traiter plus rapidement les délits commis en ligne, en recourant à l’AFD, comme il est déjà possible de le faire dans certains cas prévus par notre droit. Dès le début de l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement s’est montré ouvert à ce que l’on cherche une solution pour qu’il soit possible, dans des cas bien circonscrits, de prononcer une AFD.
Le Sénat a proposé la création d’un nouveau délit, l’outrage en ligne. Toutefois, celui-ci posait deux problèmes majeurs, ce qui a amené le Gouvernement à donner un avis défavorable. D’une part, le champ des faits susceptibles d’être sanctionnés par une AFD était très étendu, et certains faits visés n’étaient manifestement pas illicites. Or, l’AFD étant prononcée non pas par le juge, mais par les forces de l’ordre, il faut que le délit soit facile à caractériser. Le dispositif prévu par le Sénat semblait donc très difficile à appliquer. D’autre part, cela risquait de conduire à la déqualification de certains délits : leur auteur aurait pu se voir infliger une simple amende de 300 euros, alors même qu’il s’agit d’actes particulièrement graves.
M. Erwan Balanant : Exactement !
M. Jean-Noël Barrot : Un certain nombre de députés, notamment les rapporteurs, soutiennent l’objectif de faire cesser, grâce au recours à l’AFD, des comportements qui propagent la violence et la haine en ligne. Lorsque le texte a été soumis à l’Assemblée, deux propositions ont été mises sur la table.
La première, celle de M. Balanant, consiste à se fonder sur un délit existant, l’outrage sexiste ou sexuel, et à définir pour ce délit une neuvième circonstance aggravante, le fait qu’il soit commis en ligne. Or, en cas de circonstance aggravante pour ce délit, il est possible de prononcer une AFD. Ce dispositif présente un avantage : le délit est globalement considéré comme facile à caractériser. Il présente néanmoins un inconvénient : le champ est limité à celui de l’outrage sexiste ou sexuel – lequel correspond toutefois, à mon avis, à une part importante de ce que nous pouvons observer en ligne.
La deuxième proposition, celle de M. le rapporteur général, de Mme la rapporteure et de Mme la questeure Marie Guévenoux, consiste à créer un nouveau délit, sanctionnant les injures ou diffamations publiques discriminatoires commises en ligne. Le champ de ce délit est beaucoup plus restreint que celui du délit prévu par le Sénat. À cet égard, je suis d’accord avec vous, madame la rapporteure : les présentations des amendements de suppression que nous avons entendues semblent se référer au délit prévu par le Sénat, dont le champ était très étendu, plutôt qu’au délit introduit à l’initiative des rapporteurs et de Mme Guévenoux, dont le champ est beaucoup plus restreint.
En commission spéciale, face à ces deux propositions, le Gouvernement a suggéré aux rapporteurs et à Mme Guévenoux de retirer leurs amendements au profit de ceux de M. Balanant et de ses collègues. La commission a choisi d’adopter les deux séries d’amendements identiques.
S’agissant de ces amendements de suppression, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il souhaite laisser le temps au Parlement de trancher entre les deux propositions.
M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux : Je remercie la rapporteure et le ministre délégué pour leurs explications détaillées, qui permettent de bien comprendre ce dont nous parlons.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, l’article 5 bis ne vise pas à empêcher les gens de crier « Macron, démission ! » Ils pourront continuer à le faire, rassurez-vous.
M. Bastien Lachaud : Même avec des casseroles ?
M. Antoine Léaument : Macron, démission !
Mme Marie Guévenoux : Je vous en prie, le sujet est sérieux.
L’article vise en revanche à protéger des centaines de milliers de Français qui subissent des injures ou de la diffamation à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur religion, et à faire en sorte que ceux qui se livrent à ces injures ou à cette diffamation soient effectivement sanctionnés.
Mme Ségolène Amiot : Il faut faire appliquer la loi ! Pour cela, il faut des moyens pour la justice !
Mme Marie Guévenoux : Quelle est la réalité ? Des centaines de milliers de Français subissent des injures ou de la diffamation en ligne, mais peu de cas reçoivent une issue judiciaire.
Mme Ségolène Amiot : Ce sont les moyens de la justice qu’il faut renforcer !
Mme Marie Guévenoux : Seuls 20 % des cas donnent lieu à des poursuites. Lorsqu’il y a des poursuites, l’instruction dure de dix mois à trois ans. Dans la moitié de ces affaires, seule une amende est prononcée. Dès lors, que font les victimes d’injures ou de diffamation ? Elles attendent, pour porter plainte, que la situation se détériore jusqu’à un point insupportable. En réalité, de nombreuses victimes ne saisissent pas la justice.
Nous ne proposons ni une peine au rabais ni le tout-répressif. Nous voulons faire en sorte qu’une amende soit effectivement infligée. Au fond, le modèle est un peu celui de l’AFD pour l’usage de stupéfiants : nous voulons que celui qui a commis pour la première fois des actes de cyberharcèlement soit condamné à payer une amende, afin qu’il se sente responsable de ces actes et se rende compte de ce qu’il a fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale et Mme la rapporteure applaudissent aussi.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : À l’Assemblée nationale, dans le jardin des Quatre Colonnes, se trouve une statue de Montesquieu. Dans un ouvrage bien connu, De l’esprit des lois, celui-ci a proposé le concept de séparation des pouvoirs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle sa statue a été installée dans ce jardin : pour que, chaque fois que nous rejoignons cet hémicycle, nous nous souvenions que notre rôle consiste aussi à garantir l’indépendance de la justice.
Lorsque vous recourez à l’AFD, quel que soit le sujet considéré, vous supprimez l’intervention de la justice et, par là même, la possibilité d’un échange contradictoire, le droit à une défense et l’individualisation de la peine en fonction de la situation.
Nous souhaitons tous ici, hormis peut-être quelques collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, combattre le racisme, l’homophobie, le sexisme et l’handiphobie. (« Nous l’avons vu ce week-end ! », « Et le Hamas ? » et « Vous n’avez pas honte ? » sur les bancs du groupe RN.) Toutefois, on ne mène pas ce combat de manière efficace lorsque l’on empêche l’accès à la justice. Tel est le sens des amendements de suppression déposés par de nombreux groupes, y compris le groupe Dem, qui appartient à la majorité.
Monsieur Balanant vous l’a très bien dit, nous défendons ici le principe de la séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. D’après cet article 16, un pays dans lequel cette séparation n’est pas effective « n’a point de Constitution ». Il faut rejeter l’article 5 bis en adoptant les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Paul Midy : Nous vous demandons de rejeter ces amendements de suppression. Grâce à ce projet de loi, nous entendons combattre le cyberharcèlement et la violence dans l’espace numérique. À cette fin, nous devons disposer de sanctions graduées.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle : dans 95 % des cas, il ne se passe rien ; dans 5 % des cas, – si vous êtes Hoshi ou Eddy de Pretto et que vous avez du temps et de l’argent –, vous parvenez, au bout de trois ans, à faire condamner dix personnes sur les millions qui vous ont harcelé en ligne.
Mme Ségolène Amiot : Donnez des moyens à la justice !
M. Paul Midy : Monsieur Léaument, il est question ici d’injures ou de diffamation qui sont manifestes.
M. Erwan Balanant : Mais non ! Cela doit relever du champ judiciaire !
M. Paul Midy : Pour que l’AFD puisse être infligée par un policier, il faut que l’infraction soit manifeste. Pardonnez-moi pour la vulgarité des propos que je vais rapporter, mais il s’agit d’injures telles que « Sale pute, je vais te crever ! » (Exclamations prolongées sur divers bancs),…
M. Erwan Balanant : C’est là un outrage sexiste et sexuel !
M. Paul Midy : …« Sale négresse, je vais te crever ! », « Sale pédé, je vais te crever ! », « Sale juif, je vais te crever ! ».
M. le président : Chers collègues, laissez le rapporteur général achever son propos !
M. Paul Midy : Ce sont des injures manifestes.
M. Erwan Balanant : et M. Philippe Latombe. Elles sont déjà sanctionnées !
M. Paul Midy : Dans la vie réelle, si un policier voit un individu se faire frapper ou insulter, ou une femme se faire violer, il intervient ; lorsque l’infraction est manifeste, il n’attend pas que le juge intervienne. Bien évidemment, l’AFD ne doit s’appliquer que dans les cas manifestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
J’en viens au risque de sous-qualification de la peine. L’AFD n’a pas vocation à se substituer à la voie judiciaire. Quand les victimes de harcèlement déposent plainte, la justice s’en saisit, mais le dépôt de plainte est malheureusement très rare. Nous proposons donc une solution supplémentaire pour faire appliquer la loi : permettre aux policiers d’être proactifs dans une situation manifeste dont ils auraient connaissance.
Cela n’empêche en aucun cas l’engagement d’une procédure judiciaire. De plus, un amendement que nous examinerons plus tard devrait permettre au parquet de s’autosaisir systématiquement en cas d’émission d’une amende forfaitaire délictuelle. Je rappelle que ces amendes peuvent faire l’objet d’un recours en justice. Nous ne faisons que donner une option supplémentaire pour mettre de l’ordre dans l’espace numérique.
Enfin, pour répondre à M. Balanant, le ministre l’a dit : les deux solutions ajoutées par la commission, l’article 5 bis et l’article 5 quater reposent toutes deux sur des amendes forfaitaires délictuelles. Pourtant, je ne vois pas d’amendements tendant à supprimer ce dernier.
M. Erwan Balanant : Parce qu’il est juste ! Il est correct !
M. Paul Midy : Soit on est contre le principe d’une amende forfaitaire délictuelle, soit on est pour. On ne peut pas être pour l’amende prévue à l’article 5 quater dans le cas où quelqu’un dirait : « Sale pute, je vais te crever » (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), mais refuser l’article 5 bis qui touche les cas… (Brouhaha montant sur les bancs des groupes RN et LR) Je suis désolé de tenir des propos vulgaires, mais c’est cela, la réalité !
M. le président : Chers collègues, laissez M. Midy terminer.
M. Paul Midy : Si vous supprimez l’article 5 bis, vous retirez à la police la possibilité d’agir sur « sale pédé » et « sale juif ». Je veux que cela soit dit et que vous votiez en connaissance de cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 327, 509, 536, 607, 944 et 1054.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :