debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Ballard.
M. Philippe Ballard : L’article 6 instaure un dispositif global visant à protéger les utilisateurs contre diverses infractions commises en ligne et susceptibles de leur causer des préjudices, notamment financiers. L’article prévoit que, lorsqu’une infraction est constatée sur un site, l’internaute qui tente de s’y connecter est alerté par un message, délivré à la demande de l’autorité administrative par les fournisseurs de navigateurs internet. C’est bien, mais encore faut-il ne pas s’être abonné à l’insu de son plein gré, sans visuel vous informant de votre consentement. Malheureusement, cela arrive – on ne s’aperçoit de rien jusqu’au moment l’on voit que son compte bancaire est débité de plusieurs dizaines d’euros tous les mois.
Le dispositif peut ensuite aboutir à un blocage administratif du site. Mais l’éditeur du contenu litigieux peut exercer un recours ; le blocage est alors suspendu durant la période d’instruction, ce qui est regrettable. Il est important de protéger les utilisateurs même pendant la durée de ce recours. Si l’utilisateur reçoit un message d’avertissement lors de la phase de préblocage, il doit continuer à être informé du risque qu’il court en cas d’accès à l’adresse électronique de ce service, même pendant le recours. Nous sommes face à des filous et un peu de coercition ne nuit pas !
Cela dit, mon groupe votera l’article, qui tend mieux protéger les Français contre les fraudes en ligne les plus répandues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : Cet article prétend résoudre un problème massif : les arnaques en ligne. Or disons-le clairement : ce type de pratique est d’abord le fait de professionnels de l’arnaque. C’est pourquoi ce que vous proposez ne peut pas fonctionner. Les arnaqueurs en ligne sont capables de changer d’adresse et de nom de domaine en moins de vingt-quatre heures ! On ne peut donc pas les identifier facilement.
M. Paul Midy : Ne faisons rien alors !
Mme Sophia Chikirou : Que proposez-vous ? De constituer des listes de sites qui arnaquent les Français et de lancer des alertes quand nos concitoyens s’y connectent. Mais entre-temps les sites en question auront changé dix fois d’identité. Vous n’attraperez pas les arnaqueurs de cette façon.
Nous plaidons pour que les internautes soient avertis immédiatement. N’est-ce pas plutôt de la compétence de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, qui dispose d’une grande expertise pour identifier les sites frauduleux ?
Ne prétendez pas que ces listes seront mises à jour quotidiennement, d’autant que l’injonction de fermeture n’interviendra qu’après sept jours. Le dispositif que vous proposez est donc inefficace et inopérant. En outre, il ouvre la voie à une sorte de censure d’État sur certains sites internet.
Les arnaqueurs professionnels trouveront toujours le moyen de contourner les filtres, vous pouvez en être sûrs. Je le dis aux Français qui nous regardent et qui se sont fait arnaquer – comme nous tous – par ce genre de pratiques : il est certain que le dispositif prévu à l’article 6 sera inopérant et inefficace. Vous ne lutterez pas contre les arnaques en ligne de cette façon. Nous vous invitons à alerter les internautes et à les prévenir par des messages.
M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel : C’est tout l’inverse ! Mme Chikirou dit tout à la fois qu’il ne faut pas instaurer ce filtre et qu’il faut l’appliquer plus rapidement. Permettez-moi de vous rappeler les grands principes de l’article 6.
Tout d’abord, les professionnels de l’arnaque ne sont pas si professionnels. Les arnaques sont souvent empreintes de naïveté et bénéficient d’un certain laisser-faire : même des attaques peu sophistiquées sont couronnées de succès. Les arnaqueurs sont tranquilles : ils n’ont même pas besoin de changer souvent d’URL, puisque justement ils ne sont pas détectés – faute d’un dispositif comme celui que prévoit l’article 6. Ainsi, même quelqu’un qui relève sa boîte aux lettres électronique tous les quinze jours court le risque de recevoir un message avec une fausse adresse d’un site ressemblant à celui d’ameli.fr ; il sera la millième ou la cinq cent millième victime d’une arnaque peu élaborée, mais qui rapporte beaucoup d’argent.
La première vertu du dispositif prévu à l’article 6 consiste à ne pas réinventer ce qui fonctionne déjà, comme les systèmes de filtrage embarqués dans certains navigateurs. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’il a été élaboré, puis modifié en commission ; à l’origine, le texte le prévoyait plutôt des mesures de blocage, mais les retours de l’écosystème professionnel et de certains de nos concitoyens ont été pris en considération, pour aboutir à un dispositif proportionné et efficace.
L’enjeu du système de filtrage réside moins dans des spécificités techniques, que nous nous garderons de traiter ici, que dans son agilité en matière de primo-détection et de recensement des adresses de compromission. Certains dispositifs développés par de grands acteurs du secteur numérique, comme Google, fonctionnent d’ailleurs de cette manière et sont opérationnels ; ils recueillent le consentement de l’utilisateur par le biais d’une extension installée sur un navigateur. Le dispositif de filtrage prévu à l’article 6 repose exactement sur le même principe : il identifiera très rapidement les adresses de compromission et demandera aux acteurs du secteur de les intégrer à leurs outils. Nous faisons le pari qu’avec ces actions rapides, nous serons à même de protéger mieux encore nos concitoyens. Voilà ce que prévoit l’article 6.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy : Il est très important de créer ce filtre anti-arnaque, parce que 50 % des arnaques ont lieu en ligne ; chaque année, 18 millions de Français sont concernés et 9 millions perdent de l’argent à cette occasion. Bien sûr, ce filtre ne permettra pas d’éviter 100 % des arnaques : il y a toujours des criminels qui vont plus vite que la police. Mais s’il permet d’éviter 60 ou 80 % de leur volume, des millions de Français auront été aidés.
Madame Chikirou, permettez-moi de prendre un exemple, comme je l’ai fait pour vous expliquer le fonctionnement du double anonymat lors d’une connexion à un site pornographique. Un cas fréquent consiste à envoyer un SMS visant à vous faire payer une fausse amende ; comme moi, vous en avez dû en recevoir beaucoup ! Dès l’envoi des premiers SMS, un signalement sera effectué et les URL y figurant seront inscrites sur la liste des sites frauduleux. Les toutes premières personnes qui cliqueront sur ces URL passeront à travers les mailles du filet ; mais il est rare que l’on paie une amende dans les secondes qui suivent la réception du SMS ! On s’en occupe dans les heures, voire les jours qui suivent.
Vous dites que les URL seront modifiées : bien au contraire, elles restent identiques pendant plusieurs jours, jusqu’à ce que les destinataires cliquent dessus. Si ce filtre permet d’éviter à 60 %, voire 80 %, des millions de Français qui se font arnaquer la perte d’une partie de leur pouvoir d’achat, ce sera une très belle avancée. (M. Didier Parakian applaudit.)
Mme Sophia Chikirou : Il y a des redirections !
M. le président : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 565.
M. Louis Boyard : Nous maintenons nos arguments : il y a des failles dans le dispositif prévu à l’article 6 ; mais nous ne parviendrons pas à vous convaincre. Je vais donc aborder le sujet par un autre angle.
Permettez-moi de vous lire quelques citations : « Cette mesure créera un précédent et donnera aux navigateurs la capacité technique de réaliser tout ce qu’un gouvernement pourrait vouloir restreindre ou criminaliser dans une juridiction donnée, et ce, pour toujours », nous alerte Mozilla. Bastien Le Querrec, juriste de La Quadrature du net, avertit : « Si la France, avec son poids dans l’Union européenne, montre que ça marche, des pays comme la Pologne ou la Hongrie pourraient s’en inspirer. Chaque pays va vouloir son bout de censure. »
Notre premier argument consiste à dire que ce dispositif est inopérant. Le second, majeur, consiste à expliquer que la création de cet outil technique permettra aux navigateurs de censurer sur internet ; ce n’est pas un détail ! L’enfer est pavé de bonnes intentions : vous pensez en avoir ; moi, je pense que vous êtes dangereux pour les libertés publiques. 8834Mais il y aura pire que vous. La loi s’inscrit toujours dans une histoire longue. Qui sait quels seront les gouvernements futurs ? Qui sait quels outils et quelles armes nous pourrions mettre entre des mains qui attenteraient aux libertés publiques ?
Voilà ce sur quoi nous voulons vous alerter : votre dispositif est inopérant et dangereux. Il faut être prudent avec les libertés publiques, avec les outils et les armes que l’on pourrait fournir aux futurs ennemis de la liberté. Nous appelons à la suppression de l’article 6, non seulement parce qu’il est inopérant, mais aussi parce qu’il est très dangereux pour les libertés présentes et probablement pour les libertés futures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Parmentier : C’est vous qui êtes dangereux !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel : Avis défavorable à cet amendement de suppression. Avec l’ensemble des députés du groupe La France insoumise, vous proposez de ne pas examiner l’article 6, de ne pas même tenir de débat au sujet des arnaques en ligne. Comme l’a rappelé le rapporteur général, 18 millions de nos compatriotes en sont victimes chaque année et 9 millions accusent une perte financière. Je ne comprends pas : vous souhaitez supprimer le dispositif prévu à l’article 6, mais vous ne proposez rien d’autre.
J’entends vos craintes relatives à la liberté d’expression, mais elles me semblent infondées, comme nous l’avons démontré à plusieurs reprises tout au long de l’examen du texte – nous continuerons à le faire. Le filtre anti-arnaque est entouré de nombreuses garanties. Il débute avec un simple message d’avertissement – « attention, ceci est une arnaque » – lorsque l’on clique sur un lien qui aboutit à une arnaque en ligne. Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à ce message d’avertissement.
Le recours de l’éditeur du site internet est immédiatement suspensif, ce qui constitue une autre garantie. Il n’y a donc aucun risque que des sites légaux soient bloqués. Nous avons beaucoup de chance en France et en Europe, parce que les libertés fondamentales bénéficient d’une haute protection – j’espère que vous serez d’accord avec moi à ce sujet – puisqu’elles sont contrôlées par des juridictions dont l’indépendance est reconnue : le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La liberté dans l’espace numérique n’est donc pas menacée en Europe.
Vous avez évoqué certains acteurs du secteur, mais je regrette que vous n’ayez pas assisté à certaines auditions ; vous auriez ainsi pu nuancer votre argumentaire. Après les avoir tous auditionnés, nous avons abouti à un dispositif équilibré. (Mme Agnès Carel applaudit.)
Mme Sophia Chikirou : Pas vraiment ! Le blocage d’un site ne constitue pas un simple avertissement !
Mme Louise Morel : Tout élargissement de ce filtre anti-arnaque à des infractions non évidentes ou à des interdictions arbitraires serait à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel. N’ayez aucune crainte, il s’agit simplement d’envoyer un message d’avertissement. J’invite donc tous les députés à rejeter cet amendement de suppression, qui nous empêcherait d’avoir ce débat important pour nos concitoyens. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : À mon tour, j’invite les députés à repousser cet amendement de suppression. Madame Chikirou, monsieur Boyard, j’ignore si je saurais vous rassurer…
M. Sylvain Maillard : C’est difficile !
M. Jean-Noël Barrot : …mais permettez-moi de vous communiquer quelques éléments de réponse. Ce dispositif sera utile, madame Chikirou ; vous parlez d’arnaqueurs professionnels, mais les enquêtes menées – notamment par les journalistes de Brut – démontrent que nous avons affaire à des amateurs plutôt qu’à des professionnels. Ils déclenchent des attaques en arrosant des dizaines de milliers de nos concitoyens – voire plus – de faux SMS les invitant à cliquer sur un lien qui les oriente vers un site internet dont le seul but est l’hameçonnage, c’est-à-dire le pillage des données personnelles ou bancaires. Pourquoi recevons-nous autant de SMS de ce type ? Parce qu’ils fonctionnent très bien ! (M. Éric Bothorel applaudit.) Il suffit de déployer ces filets avant de les relever et obtenir ainsi des fichiers de données personnelles ou bancaires, qui s’échangent à prix d’or sur le darknet. À quelles fins ? Principalement à des fins d’usurpation d’identité.
Au premier abord, cliquer sur le lien figurant dans le SMS – comme nous avons tous hésité à le faire – ne porte pas à conséquence : après avoir communiqué nos données, personnelles ou bancaires, rien de particulier ne se produit. Mais quelques mois plus tard, une fois ces données transmises à un autre arnaqueur, professionnel ou amateur, celui-ci se fait passer pour notre conseiller bancaire, nous appelle en connaissant toutes nos informations bancaires – ce qui nous met en confiance – et nous fait faire des virements contre notre gré. Nous avons beaucoup de mal ensuite à les faire annuler, puisque notre consentement est réputé avoir été acquis. En raison de cette usurpation d’identité, certains de nos concitoyens se retrouvent parfois pris dans la spirale du surendettement, en dépit de leur volonté.
Quand ce n’est pas leur sort personnel qui est en jeu, cela peut être celui de l’entreprise, de l’hôpital ou de la collectivité locale dans lesquels ils travaillent : des cyberattaques d’ampleur sont engagées grâce aux données ainsi collectées, qui permettent d’entrer dans les systèmes informatiques, de détruire les sauvegardes, d’encrypter les données et de paralyser ainsi toute activité. Le filtre anti-arnaque prévu à l’article 6 rendra beaucoup moins rentables et profitables ces opérations consistant à envoyer de SMS en nombre, pour espérer piller des données personnelles.
Venons-en aux remarques de M. Louis Boyard. Quand on prend des mesures de blocage administratif, il faut effectivement faire attention à ce qu’on fait. Avec le Conseil d’État, nous avons essayé de concevoir un dispositif équilibré ; la commission spéciale nous a permis de progresser dans la définition des infractions visées et des sites correspondants. Par ailleurs, Éric Bothorel, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets, a amené la commission spéciale à préciser le rôle des navigateurs, dont il est vrai qu’il fallait le calibrer correctement. Alors que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) peuvent bloquer, mais pas filtrer, les navigateurs peuvent filtrer et bloquer, mais n’ont guère envie de recevoir des injonctions en ce sens. La rédaction issue des travaux de la commission spéciale, qui sera certainement améliorée grâce à nos débats, nous permet d’envisager un bon équilibre.
Enfin, la France n’est pas le premier pays à se doter d’un tel dispositif : la Belgique, le Canada et le Royaume-Uni, qui sont des démocraties respectueuses des libertés fondamen8835tales, ont eux aussi fait ce choix, pour éviter d’exposer leur population aux arnaques aux faux SMS massifs. Concentrons-nous sur le dispositif, déterminons de quelle manière l’améliorer, mais gardons-nous de le rejeter avant même d’avoir examiné les amendements.
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot : Nous demandons la suppression de l’article 6 parce que nous ne sommes pas isolés du reste du monde ; la France est un microcosme au sein du macrocosme qu’est l’économie mondialisée. La loi que nous élaborons aura un impact sur les navigateurs, mondialisés, que nous utilisons, et risque également d’en avoir un sur le reste du monde. Pendant les auditions – je remercie Mme la rapporteure d’avoir bien noté ma présence à la quasi-totalité d’entre elles –, nous avons entendu l’alerte qui a été donnée. Nous sommes une démocratie, mais des pays non démocratiques n’attendent qu’une chose : que nous mettions le pied dans la porte, afin de suspendre et bloquer certains sites internet selon leur bon vouloir.
En l’occurrence, tel ne serait peut-être pas le cas en France, où cela resterait sans conséquence.
Les fournisseurs de navigateur internet indiquent que, pour le moment, ils parviennent à faire bloc et à empêcher que, dans certains pays du monde, qui ne sont pas des modèles de démocratie, l’internaute n’ait plus accès à tous les sites, notamment ceux qui défendent le droit à l’IVG – interruption volontaire de grossesse – ou promeuvent l’information sur les droits des personnes LGBT.
Reste que, si nous mettons le pied dans la porte, en contraignant les fournisseurs de navigateur internet – nous serions le premier pays à le faire –, nous ouvrirons une porte dangereuse dans les démocraties et, surtout, dans les pays qui ne sont pas démocratiques. Il faut vraiment garder cela en tête. Nous avons proposé d’autres options, notamment les messages d’alerte.
M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel : Si nous mettons le pied dans la porte, nous enverrons le signal à tous les criminels, artisans comme amateurs, qu’ils devront aller chercher le pognon ailleurs qu’en France car nous leur compliquerons la vie.
Monsieur Boyard, je regrette que vous ayez cité un billet du blog publié par la fondation Mozilla un peu daté, car il est relatif au projet de loi initial et ne tient donc pas compte des modifications votées en commission spéciale. Désormais, le dispositif distingue les différents fournisseurs et prévoit que les fournisseurs de navigateur internet auront uniquement un rôle de filtrage et non de blocage – M. le ministre délégué l’a rappelé.
Enfin, comme vous avez évoqué Mozilla – ce n’est pas moi qui l’ai convoquée dans nos débats –, vous ne pouvez ignorer que, depuis 2005, le navigateur utilise un outil de même nature, développé par Google : Google Safe Browsing. Je suis surpris que vous fassiez davantage confiance à Google pour déterminer les URL qui se verraient appliquer ce dispositif plutôt qu’à l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 151 et 1035.
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
M. Romain Daubié : Nous commençons l’examen de l’article 6, qui est un article phare du projet de loi. Il crée un dispositif de filtrage anti-arnaque, qui doit permettre d’éviter à des millions de Français de se faire arnaquer – je pense aux faux remboursements par Ameli ou les impôts, ou encore aux faux surcoûts des colis.
L’amendement de mon excellent collègue Christophe Blanchet vise à ajouter les délits de contrefaçon, prévus à l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, à la liste des infractions visées par ce dispositif. Je rappelle que la contrefaçon représente 10 milliards d’euros de pertes fiscales – qu’il s’agisse de l’IS (impôt sur les sociétés), de la TVA ou de cotisations – par an. Le dispositif peut s’appliquer à ce délit.
Sur les plateformes, on peut trouver des bonnes affaires qui seront, en fait, des contrefaçons. Je donne un exemple que chacun comprendra : si une paire de baskets d’une marque bien connue, dont le logo est une virgule, est vendue à 10 euros, l’internaute saura qu’il s’agit d’une contrefaçon ; si cette même paire est soldée à 70 ou 80 euros au lieu de 120 ou 140 euros, il pensera que c’est une bonne affaire du net, alors qu’il s’agit d’une contrefaçon. Nous devons lutter contre la contrefaçon et, plus largement, contre les réseaux qui la nourrissent.
M. le président : L’amendement bknoek 1035 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Louise Morel : Je vous remercie d’ouvrir le débat relatif à la lutte contre la contrefaçon en ligne. Je connais l’engagement de notre collègue Christophe Blanchet sur cette question. Malheureusement, je donnerai un avis défavorable à ces amendements pour trois raisons.
La première est que vos amendements détourneraient le dispositif de son objet, l’exposant à un risque de censure constitutionnelle. La deuxième est qu’ils laissent une marge d’appréciation trop importante à l’administration car la notion de contrefaçon fait souvent l’objet de débats. Nous affaiblirions le dispositif du point de vue constitutionnel, en prévoyant un filtrage administratif plutôt que le recours à la voie judiciaire.
Enfin, le dispositif prévu à l’article 6 vise des arnaques évidentes, sans contrepartie pour l’utilisateur. Or tel n’est pas le cas de la contrefaçon, qui s’accompagne d’une contrepartie, bien qu’illégale, pour l’utilisateur. L’appréciation de cette contrepartie doit faire l’objet d’une enquête, elle ne peut être filtrée de manière rapide, en appliquant le dispositif que nous avons créé.
J’espère que la lutte contre la contrefaçon en ligne fera l’objet d’autres débats, afin de répondre à tous les points que vous avez soulevés et qui doivent être entendus. Malheureusement, ce n’est pas l’objet de ce texte. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Romain Daubié.
M. Romain Daubié : J’entends les arguments pédagogiques, de qualité, par lesquels la rapporteure a exprimé sa volonté de lutter contre la contrefaçon. Néanmoins, comme je ne suis pas le premier signataire de l’amendement, je ne peux le retirer.
M. le président : Les amendements bknoek 305 de M. Aurélien Lopez-Liguori et bknoek 108 de M. Philippe Latombe sont défendus.
M. le président : Les amendements bknosek 14 et 15 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 564 et 623.
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement bknoek 564.
M. Sébastien Delogu : Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer les mesures de blocage d’accès à des sites pouvant être décidées par l’autorité administrative, dans le cadre de l’instauration du filtre anti-arnaque.
Du point de vue de la sécurité, le Gouvernement compte s’appuyer sur une liste noire, mise à jour en temps réel par les différentes autorités cyber. Or celle-ci ne sera pas infaillible puisque rien ne permet d’assurer que tout nouveau site frauduleux sera automatiquement repéré. Ainsi, selon Jacques Henno, spécialiste des nouvelles technologies, « à partir du moment où les cyber-hackers créent un nouveau site, la liste noire est caduque ». Garantir aux usagers la mise en œuvre d’un filtre anti-arnaque par ce dispositif est, au mieux, hypocrite, au pire, un mensonge.
M. Sylvain Maillard : Oh non !
M. Sébastien Delogu : Je vous explique pourquoi. En ma qualité de membre de la commission des affaires étrangères, je me suis rendu dans plusieurs pays pour rencontrer des migrants, dans la perspective de l’examen de votre futur projet de loi sur l’immigration. J’ai recueilli des témoignages afin de porter la voix de ces personnes. J’ai rencontré un homme qui passe ses journées à créer des sites et à envoyer des SMS frauduleux. Il m’a montré le type de SMS qu’il envoyait à longueur de temps et m’a expliqué tout simplement comment il s’y prenait pour soutirer de l’argent ou pour récupérer des papiers appartenant à des personnes habitant en Europe.
Au lieu de dresser la liste des sites frauduleux, vous devriez renvoyer directement les personnes sur le site cybermalveillance.gouv.fr, afin de leur expliquer la situation. Elles seraient non pas informées mais instruites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 623.
Mme Soumya Bourouaha : Si nous partageons pleinement la volonté de lutter contre ces arnaques en ligne, nous considérons que le filtre anti-arnaque ne doit en aucun cas conduire à une restriction abusive des libertés de communication, C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 8 à 13 de l’article 6. Ils prévoient que l’autorité administrative pourra, par une décision motivée, enjoindre au fournisseur d’accès à internet, aux fournisseurs de système de résolution de noms de domaine et aux fournisseurs de logiciels de navigation, de bloquer l’accès aux pages figurant sur une liste de sites manifestement cybermalveillants.
Tout blocage de site devrait être autorisé par un juge judiciaire – nous l’avons souvent rappelé –, afin de vérifier que la demande n’est ni erronée ni abusive au regard des libertés fondamentales. Divers organismes, notamment la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés – ou des associations nous alertent sur ce point.
M. le président : Sur les amendements bknosek 564 et 623, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Louise Morel : Alors que vous souhaitez protéger les libertés, vous affaiblissez considérablement le dispositif.
M. Sylvain Maillard : Eh oui, ce n’est pas cohérent !
Mme Louise Morel : Vos amendements visent à supprimer la mission des fournisseurs d’accès à internet à l’égard des éditeurs de site qui n’ont pas communiqué les éléments pour les identifier. Ainsi, il conduit à empêcher toute possibilité de blocage de sites, dont les concepteurs n’ont même pas respecté leurs obligations d’identification. Or pour que le dispositif soit efficace, il est nécessaire que, dans un deuxième temps, les FAI puissent bloquer le site.
En revanche, nous avons débattu en commission des navigateurs. Étant donné qu’ils ne sont pas tous capables de bloquer les éditeurs de site, il faut aborder cette question différemment, ainsi que le prévoit ce texte. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Quelles que soient vos explications techniques, qui, du reste, ouvrent un débat relatif au rapport entre les plateformes plus modestes et les grandes plateformes et à la nécessité pour les plus petites de se mettre sous l’égide des plus grandes, le problème de l’évitement du juge reste entier. En effet, vous confiez un pouvoir exorbitant à une entité qui n’est pas judiciaire.
Depuis le début de l’examen du texte, nous sommes sur une ligne de crête, en particulier s’agissant des dispositifs relatifs à la protection des enfants et des mineurs face aux contenus à caractère pornographique. Nous devons absolument continuer à avancer sur cette ligne de crête. Nous 8837devons trouver un équilibre entre la protection des citoyens et des consommateurs, et l’attribution de pouvoirs exorbitants à une entité qui n’est pas le juge judiciaire.
Nous ne sommes peut-être pas en désaccord sur le fond. La question, ce sont les moyens qu’on donne à la justice, notamment les moyens d’investigation. Je n’évoquerai pas ceux de la police judiciaire ; vous connaissez notre avis sur cette question et sur la position de M. Darmanin, qui remet en cause son indépendance, ce qui est un véritable problème. Il faut également donner des moyens aux magistrats, afin qu’ils puissent réagir plus rapidement. C’est ainsi, c’est compliqué ; nous devons accepter de nous confronter à cette complexité.
S’agissant des citoyens, il est trop facile de sortir de l’hémicycle, en prétendant que les enfants, les consommateurs, nos concitoyens seront protégés, alors que c’est faux ou que le coût de cette protection sera exorbitant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel : Nous proposons de modifier un dispositif en vigueur. Je vous rappelle que Pharos agit sur certains contenus, en demandant aux plateformes de les retirer. Le fait qu’une autorité administrative puisse agir n’est pas nouveau puisque, en cas de péril imminent, fort heureusement, ce n’est pas le juge qui retire le contenu.
Ce dispositif est analogue. En effet, un risque de péril imminent pèse sur l’internaute car s’il clique sur le lien et qu’il accède à la page URL, il sera victime d’un vol de données ou d’argent.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 564 et 623.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
M. Aurélien Taché : Dans la version initiale du projet de loi, avant son examen en commission, il était prévu que l’accès aux sites concernés soit directement bloqué par les navigateurs. Mais, au cours de vos échanges avec certains de leurs représentants, notamment ceux de la fondation Mozilla, vous vous êtes aperçu, monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, que ce n’était pas une bonne idée. En effet, ils vous ont indiqué que si la France leur demandait de bloquer des sites pour lutter contre les arnaques, d’autres pays leur demanderaient de faire de même pour d’autres motifs, relevant probablement de la censure politique.
Vous avez donc renoncé à cette mesure ; dont acte. Mais faites encore un petit effort ! En effet, dans le texte de la commission, il est prévu de confier à l’administration française la tâche que vous souhaitiez assigner aux navigateurs. Or, l’administration, aussi illustre soit-elle, n’est pas totalement indépendante, à la différence de la justice ; elle dépend d’un pouvoir politique.
Lui confier, sous le couvert de bonnes intentions – la lutte contre les arnaques –, la décision de fermer des sites internet, c’est introduire dans notre droit la possibilité qu’elle le fasse, demain, pour n’importe quel site.
Oui, cher collègue Bothorel, Pharos peut agir en cas de danger imminent, mais lorsqu’il s’agit de pédocriminalité ou de terrorisme. En l’espèce, nous parlons de questions qui relèvent davantage du quotidien. Si l’on adopte une telle procédure pour le filtre anti-arnaque dans le domaine commercial, qu’est-ce qui empêchera de l’étendre à bien d’autres domaines, à tout et à n’importe quoi ?
Il faut donc renoncer à cette mesure et laisser à la justice le soin de décider quel site doit être fermé. Ne confiez pas ce pouvoir à l’administration, qui, de surcroît, ne le souhaite certainement pas, car des dérives seront constatées et elle sortira de son rôle. Encore une fois, c’est à la justice de décider.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel : Cette discussion illustre notre principal point de divergence sur le texte. Je fais partie de ceux qui souhaitent que nos concitoyens soient avertis, lorsque c’est le cas, que le site sur lequel ils se rendent et vers lequel ils ont été attirés par des messages concernant la vignette Crit’air ou un colis mal livré, par exemple, est malveillant.
La philosophie du dispositif est d’instaurer un filtrage par voie administrative et non par voie judiciaire. Quoi que vous en pensiez, ce dispositif est entouré de nombreuses garanties : une personnalité qualifiée contrôle l’action de l’autorité administrative, le recours est immédiatement suspensif, les délais sont très encadrés, le champ des infractions est limité et celles-ci sont aisées à constater.
Nous visons uniquement les sites manifestement malveillants, les faux sites qui ont pour objet exclusif de voler les utilisateurs. Vous n’êtes pas d’accord, soit. Je pense, quant à moi, à tous ceux de nos concitoyens qui, éloignés d’internet, reçoivent sans cesse de multiples SMS frauduleux qui leur sont envoyés pour voler leur argent, leur identité, etc. Nous souhaitons qu’ils soient avertis ; vous ne le souhaitez pas. Avis défavorable, bien entendu.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 567.
Mme Nathalie Oziol : Cet amendement de repli vise à rendre facultatif pour l’utilisateur le blocage de sites répertoriés comme frauduleux par l’autorité régulatrice.
L’article 6 crée en effet un précédent en faisant des navigateurs les auxiliaires de censure de l’État. Or, on ne peut laisser un tel pouvoir de censure dans les mains de n’importe quelle autorité. Si la volonté du législateur est de protéger les citoyens des arnaques présentes sur le web, cette protection ne doit pas se faire au détriment de la confiance que peuvent avoir les utilisateurs dans leur navigateur. C’est pourquoi il paraît plus équilibré de rendre ce filtre anti-arnaque facultatif.
C’est l’objet de cet amendement, qui laisse le soin à l’autorité administrative d’établir une liste des sites potentiellement frauduleux qui soit compatible avec des extensions pour navigateurs permettant à l’internaute de faire le choix de bloquer ou non l’accès à ces sites. Cette solution permet de préserver la liberté du net et la confiance des internautes dans leur navigateur tout en leur proposant une protection supplémentaire contre les sites malveillants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel : Encore une fois, l’enjeu du dispositif est moins technologique que pratique : il s’agit d’être agile et de gagner du temps. C’est la raison pour laquelle nous recourons à une autorité administrative. Si vous n’agissez pas rapidement, vous laissez du temps aux attaquants et vous leur permettez de continuer à faire des victimes en masse. Nous avons les montres ; eux, ont le temps – c’est un peu ainsi que cela se passe. Le véritable enjeu, c’est de gagner du temps, d’être agile ; il dépasse la question technologique.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : On leur laisse du temps parce que, depuis un certain nombre d’années, on ne veut pas donner les moyens nécessaires à la justice.
M. Laurent Croizier : Connaissez-vous le nombre des sites concernés ? Ce n’est pas possible !
Mme Élisa Martin : Celle-ci est capable – dans de tout autres domaines, il est vrai – de recourir à un traitement des infractions en temps réel et de prendre des décisions très vite.
Par conséquent, si les magistrats avaient les moyens, c’est-à-dire si les lois de finances les leur accordaient – ce qui permettrait d’augmenter les rémunérations et, ce faisant, de susciter à nouveau l’intérêt pour ces métiers –, je vous garantis que nous n’en serions pas là, à tortiller à propos de telle entité administrative. C’est à la justice, au pouvoir judiciaire, de prendre ce type de décisions.
Ce n’est pas la première fois – et c’est aussi le problème – que nous en discutons. À l’instar de ce qui se passe pour la surveillance généralisée, loi après loi, on soustrait à l’autorité judiciaire un certain nombre de décisions. Ce n’est pas possible dans la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
M. le président : Les amendements identiques bknoek 773 rectifié, de Mme la rapporteure, et bknoek 784 rectifié, de M. Éric Bothorel, sont des amendements de clarification rédactionnelle.
M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 610.
Mme Soumya Bourouaha : Cet amendement reprend les préconisations émises par la Cnil, laquelle souligne, dans sa délibération du 20 avril 2023, que « le projet de loi vise, sans les hiérarchiser, trois dispositifs distincts de filtrage à partir d’une liste d’adresses électroniques suspectes fournie par l’autorité administrative : le filtrage par les fournisseurs d’accès à internet, par les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et, enfin, par les fournisseurs de navigateurs web. Ces trois méthodes présentent des atteintes aux libertés qui sont différentes car elles n’offrent pas les mêmes possibilités de contrôle par l’utilisateur ni de précision dans le filtrage mis en œuvre. »
La Cnil considère donc que, parmi les trois modalités contenues dans le projet de loi, le filtrage devrait être réalisé en priorité au sein du navigateur, dans la mesure où ce dispositif est le seul qui offre la possibilité à l’utilisateur d’exercer un contrôle.
Cet amendement a donc pour objet, d’une part, de prévoir que le filtrage est réalisé au sein du navigateur et, d’autre part, de permettre que le dispositif de filtrage reste à la main de chaque utilisateur. Il est indispensable de s’assurer que l’objectif légitime de garantir la cybersécurité ne conduise pas, en pratique, à une restriction excessive des libertés fondamentales.
M. le président : Les amendements bknosek 774, 16 et 775 de Mme la rapporteure sont des amendements de coordination.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 772 et 785.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 772.
Mme Louise Morel : Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des conditions d’introduction du recours devant la personnalité qualifiée.
M. le président : L’amendement bknoek 785 de M. Éric Bothorel est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 776 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
M. le président : Sur le vote de l’article 6, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement bknoek 574.
M. Sébastien Delogu : Nous proposons que soit dressée la liste des adresses des sites internet qui ont été bloqués en raison d’actes de cybermalveillance. Défavorables au dispositif qui vise à contourner le juge judiciaire pour bloquer l’accès à des sites internet, nous proposons que le nom des sites bloqués par l’autorité administrative puisse être connu, dans un souci de transparence.
Il est dommage, madame la rapporteure, que vous fassiez preuve de malhonnêteté intellectuelle en prétendant que nous ne cherchons pas à défendre l’intérêt des gens. Tout comme vous, nous sommes mobilisés pour faire bouger les lignes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel : Mon honnêteté intellectuelle m’incite à vous dire que votre amendement est presque satisfait puisqu’en commission – si vous avez suivi les débats –, nous avons adopté un brillant amendement d’Éric Bothorel qui prévoit que les adresses électroniques auxquelles est appliqué le filtre seront rendues publiques par l’autorité administrative,…
M. Sébastien Delogu : C’est bien !
Mme Louise Morel : …dans un format ouvert, soixante-douze heures après l’envoi de la notification ou de l’injonction, dans une liste unique régulièrement mise à jour. J’espère donc, honnêtement, que vous retirerez votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis que la rapporteure.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : En avançant dans l’examen du texte et le déroulé de vos arguments, nous entendons que vous ne nous entendez pas s’agissant du rôle du pouvoir judiciaire. Et va se poser une autre question : celle de l’effectivité et de la rigueur qui présidera à l’établissement de cette fameuse liste noire.
M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel : À mon tour de soulever une question, que m’inspirent des événements qui se sont produits le week-end dernier, même s’il ne s’agit pas du tout des mêmes crimes et délits. Samedi, une plateforme a retiré 1 million de contenus. Combien de magistrats supplémentaires pensez-vous qu’il nous faudrait pour traiter le retrait de 1 million de contenus ? (M. Laurent Croizier, M. Bruno Millienne et M. Ian Boucard applaudissent.)
M. le président : Les amendements bknosek 17 et 18 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :