debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale pour les titres V et VI, pour soutenir l’amendement bknoek 942.
Mme Mireille Clapot : En préambule, je tiens à remercier le président de la commission spéciale et le service de la séance d’avoir accepté l’examen par priorité des titres V et VI du projet de loi.
Le présent article 16 porte sur le Peren, le pôle d’expertise de la régulation numérique, qui est placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’économie, de la communication et du numérique et dont la mission est de conduire des expérimentations et des recherches. Je souhaite d’ailleurs, en votre nom à tous, saluer l’expertise reconnue des femmes et des hommes qui le composent. (M. le rapporteur général applaudit.) En renforçant la capacité de collecte de données du Peren, nous faciliterons la détection de risques systémiques au sein de l’Union européenne.
Quant à cet amendement, qui est de précision, il vise à garantir que le pôle pourra également analyser les applications mobiles développées par les plateformes – sachant que son adoption ne remettrait pas en cause les amendements adoptés en commission spéciale relatifs aux sous-traitants de ces plateformes et aux fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Je vous souhaite la bienvenue, madame la rapporteure, et je me joins à l’hommage que vous venez de rendre à la vingtaine de personnes qui composent l’équipe du Peren, pôle qui a vocation à prendre encore plus d’importance dans les années à venir.
En effet, le Peren sera chargé d’appliquer l’une des dispositions nouvelles du règlement européen sur les services numériques, en l’occurrence la reddition des comptes par les grandes plateformes, ou plus précisément le partage de leurs données avec des chercheurs. Ces derniers pourront ainsi analyser le fonctionnement et les défaillances des plateformes et faire la lumière sur certaines dérives. Nous les dénonçons actuellement de manière intuitive, mais l’accès aux données permettra de les objectiver et donc de les corriger.
L’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 717.
Mme Sophia Chikirou : Pour notre part, nous sommes très réservés – pour ne pas dire opposés – sur l’allongement des délais de conservation des données par le Peren. Outre la question de la conservation des données personnelles, nous devons tous ensemble nous interroger au sujet des centres de données – j’en ai parlé la semaine dernière en présentant la motion de rejet préalable du projet de loi. En effet, nous ne pouvons pas continuer à faire comme si le numérique n’était pas concerné par le changement climatique et n’avait pas une empreinte écologique considérable.
À l’heure actuelle, nous collectons et conservons des données indéfiniment, ce qui est un problème. Pour ma part, je suis pour limiter leur conservation à leur utilité immédiate ou à une période restreinte car, j’insiste, il n’est pas tenable de les conserver indéfiniment dans des centres de stockage. Il est véritablement nécessaire de s’interroger sur ce point.
Alors que le texte ne répond en rien aux enjeux de souveraineté numérique et de protection des données personnelles, les enjeux écologiques tendent, eux aussi, à passer à la trappe avec l’adoption de dispositions qui ignorent le problème, voire qui aggraveront la situation. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement bknoek 717, qui vise à limiter le temps de conservation des données. Nous nous opposerons d’ailleurs tout au long de l’examen du projet de loi – nous allons bientôt aborder la question des clouds – à ce qui visera à prolonger indéfiniment leur conservation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument : Bien parlé !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mireille Clapot : Je reconnais bien là vos arguments, madame Chikirou, et votre volonté de protéger l’anonymat et la planète. En l’espèce, vous souhaitez limiter la durée de conservation des données utilisées par le Peren à six mois pour les expérimentations et à deux ans pour les recherches.
S’agissant des expérimentations, je répéterai la petite plaisanterie que j’avais faite en commission spéciale alors que Charles III était en visite en France : vous êtes plus royaliste que le roi, car même la Cnil ne demande rien de tel. Or pourquoi irions-nous plus loin que ce qu’elle demande ? Le délai de neuf mois est un compromis.
Quant aux activités de recherche, le délai de cinq ans est tout à fait logique étant donné que la durée d’une thèse est de trois à quatre ans et que peut s’y ajouter une année d’échange entre pairs. Nous arrivons donc à cinq années, laps de temps également approuvé par la Cnil.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.