← Tous les documents

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 9

debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 633.

Mme Soumya Bourouaha : Dans sa délibération d’avril, la Commission nationale de l’informatique et des libertés avait souligné la difficulté de distinguer entre les données personnelles et les données non personnelles, lors de l’intermédiation des données.
De fait, les services d’intermédiation des données traiteront en grande partie des données à caractère personnel à des degrés divers. La Cnil avait donc rappelé à juste titre que la compétence pour identifier le caractère personnel ou non des jeux de données lui revenait.
Elle estimait en conséquence que le projet de loi devait prévoir un mécanisme de consultation préalable et suspensive de la Commission nationale de l’informatique et des libertés avant toute décision de l’Arcep concernant les intermédiaires de données, afin que la Cnil puisse examiner si les services en cause contiennent ou non des données à caractère personnel, et les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer concernant l’application du RGPD.
C’est pourquoi nous proposons que toute décision de l’Arcep concernant les activités d’intermédiation de données soit précédée d’une consultation de la Cnil. En effet, il ne faut pas banaliser l’activité d’intermédiation lorsqu’elle traite principalement des données à caractère personnel, au seul prétexte que ces données constituent potentiellement un marché particulièrement lucratif pour les acteurs économiques. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Le Hénanff : L’Arcep et la Cnil ont l’habitude de travailler ensemble et le font très bien, on nous l’a rappelé lors des auditions. En réalité, votre proposition remet en cause le nouveau rôle de l’Arcep, et son autorité, car elle est compétente pour traiter des sujets relatifs à l’intermédiation de données. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Madame la rapporteure, vous estimez que la Cnil et l’Arcep sont capables de travailler ensemble. Sans doute, mais chacune dans son domaine de compétences. Or la Cnil est bien l’autorité de contrôle sur ces sujets et on ne peut diluer ses compétences entre différentes agences ou organismes.
Si elles savent si bien travailler ensemble, au nom de quoi ne soutenez-vous pas cet amendement ? Si elles en ont l’habitude, elles sauront trouver les chemins ! Je le répète, la Cnil est l’autorité dotée de la compétence fondamentale sur ces questions. Pour une fois que vous ne nous répondez pas que cela relève du pouvoir réglementaire, acceptez cette bonne idée !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : De quoi parle-t-on ? Il s’agit d’édicter une grille de spécifications techniques informatiques à laquelle chacun doit se conformer afin que les entreprises, les administrations, les collectivités puissent avoir plusieurs fournisseurs de services d’informatique en nuage, ou cloud, qui communiquent ensemble. L’Arcep traitera donc les contenants, l’architecture informatique, et non les contenus – les données –, du ressort de la Cnil, qui reste compétente en ce domaine.
C’est une nouvelle compétence – le soin d’édicter des règles d’interopérabilité – que le Parlement confie à l’Arcep. La Cnil, quant à elle, n’a pas à s’occuper de l’architecture informatique mais, je le répète, elle s’occupera du contenu.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement bknoek 596.

M. Sébastien Delogu : Nous proposons d’introduire un mécanisme alternatif à l’imposition de normes par l’Arcep afin de ne pas exclure du marché français les acteurs européens à l’origine de technologies de l’informatique en nuage interopérables et immunes au droit extraterritorial.
Les acteurs européens ou ceux travaillant sous logiciels libres seront réputés respecter l’article 8 quelles que soient les normes édictées par l’Arcep. Il ne s’agit pas d’imposer une mise en œuvre sous forme de logiciel libre, mais uniquement 8868d’offrir une solution alternative rapide, peu coûteuse et plus légère qu’un processus de mise en conformité à une norme. Les acteurs économiques ne souhaitant pas fournir une architecture assise sur un logiciel libre pourront se conformer aux normes imposées par l’Arcep.
Dans un prochain amendement, nous proposerons d’introduire un mécanisme pour étendre rapidement les normes de l’Arcep lorsque ces normes ne suffisent pas à atteindre l’interopérabilité telle qu’elle est définie à l’article 8, notamment lorsque des fonctions d’un opérateur de l’informatique en nuage ne sont couvertes par aucune norme. (Mme Sophia Chikirou applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Le Hénanff : Je ne suis pas favorable à cette proposition, qui créerait une brèche au sein du dispositif de contrôle des obligations d’interopérabilité des acteurs du cloud. En outre, votre amendement n’est pas conforme au contenu au Data Act. Enfin, cela remet en cause la compétence de l’Arcep en la matière. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 622.

Mme Soumya Bourouaha : Il s’agit de supprimer le paragraphe III bis introduit à l’initiative de notre rapporteure en commission. Le respect par les fournisseurs de règles techniques d’interopérabilité et d’interportabilité des données est indispensable à l’exercice du libre choix des utilisateurs. Pourtant, ce III bis prévoit un régime d’exemption préjudiciable.
Notre rapporteure a fait valoir qu’un tel régime était en ligne avec le règlement européen. Il vise à ne pas faire peser une charge administrative disproportionnée sur les fournisseurs de services, charge particulièrement préjudiciable pour les plus petits fournisseurs.
Si nous comprenons ses motivations, la rédaction retenue ouvre trop largement la voie à des stratégies de contournement. Les notions de « sur mesure », de « besoins spécifiques » et de « services qui ne sont pas offerts à grande échelle » sont bien trop floues et laissent des marges de manœuvre excessives aux gros fournisseurs, qui risquent de s’exonérer de leurs obligations. Il aurait fallu limiter l’exemption aux services informatiques en nuage dont tous les composants ont été développés pour les besoins d’un client spécifique.
Dans l’attente d’une rédaction plus satisfaisante, voire de l’entrée en vigueur du règlement européen, nous proposons de supprimer les alinéas 6 à 8.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Le Hénanff : Il faut en revenir aux objectifs de ces obligations d’interopérabilité : éviter de refermer le marché du cloud et favoriser la liberté du client. Une offre sur-mesure, contrairement aux offres sur étagère, n’a pas vocation à être déployée à grande échelle sur le marché. En outre, ses spécificités rendent le respect d’obligations d’interopérabilité plus coûteuses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis que Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut : Cet amendement est extrêmement dangereux. Quand vous développez des solutions informatiques pour le commerce en ligne, par exemple, vous avez besoin de différents espaces au sein du cloud : ainsi l’espace de développement permet-il de développer la solution et l’espace de préproduction sert-il à la tester. Ces environnements sont utilisés par tous les développeurs qui travaillent pour des clients.
Si votre amendement est adopté, cela signifie que ces espaces spécifiques vont disparaître, entraînant des surcoûts et des obligations additionnelles qui n’ont pas lieu d’être ! Je vous en prie, ne votez surtout pas cet amendement ! Cela mettrait en danger de nombreux services informatiques, de développement de sites d’e-commerce ou d’espaces numériques par exemple.

M. Vincent Thiébaut : Merci !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :