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Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Investir pour la France de 2030 (état G)

debate, 02/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’état G, relatifs aux objectifs et indicateurs de la mission Investir pour la France de 2030.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 949.

Mme Cécile Rilhac : Il vise à fixer un nouvel objectif à la mission, en l’assortissant d’un nouvel indicateur. L’objectif est d’accroître la mobilisation des investissements de l’Union européenne en France, grâce à des outils cofinancés par le plan France 2030 et l’Union européenne. Plusieurs outils ont déjà fait l’objet d’un cofinancement, parmi lesquels, le plus important, l’initiative Champions technologiques européens (ICTE), géré par le fonds exceptionnel d’investissement (FEI).
Il apparaît nécessaire d’augmenter le nombre d’actions facilitant les cofinancements européens, sous la forme de mandats confiés au FEI, dès lors que des priorités similaires existent entre le plan France 2030 et les plans de l’Union européenne, je pense au secteur de la deeptech – la technologie de pointe – ou au secteur spatial.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Maudet : Cet amendement inciterait à prévoir systématiquement des cofinancements européens, ce qui compliquerait le développement de projets et poserait des questions de souveraineté. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : La mobilisation des fonds européens est en effet un enjeu fondamental. Un plan d’action, comportant plusieurs volets, est déployé depuis 2018, afin d’améliorer la participation française aux dispositifs européens, en incitant les acteurs à recourir à ces fonds, en restructurant l’accompagnement et en renforçant les capacités d’influence françaises. À ce titre, la France a été le premier bénéficiaire du plan Horizon 2020 et le deuxième du plan Horizon Europe, qui lui a succédé. Nous avons lancé, avec le SGAE, un nouveau plan de mobilisation des fonds européens et nous agissons sur tous ces leviers. En ce qui concerne le plan France 2030, nous travaillons déjà main dans la main avec les institutions européennes.
À l’aune de ce plan d’action, je vous invite à retirer votre amendement qui, s’il était adopté, contrarierait un travail en cours. Je propose de réfléchir avec vous à la déclinaison opérationnelle du plan de mobilisation des fonds européens, qui devra également associer les régions, acteurs clefs du dispositif. À défaut d’un retrait, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : Permettez-moi simplement d’ajouter une remarque : la France compte parmi les premiers bénéficiaires de ces plans. Toutefois, en ce qui concerne l’accélération du développement des acteurs émergents du plan France 2030, elle ne me semble pas tirer tous les bénéfices de ces programmes européens, contrairement à d’autres pays, comme l’Allemagne. J’entends, monsieur le ministre délégué, que vous travaillez sur ces sujets. N’hésitez pas à nous y associer, avec notamment Paul Midy et Jean-Luc Fugit. Je retire mon amendement.

M. Philippe Brun : Je le reprends !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 1770.

M. Paul Midy : Pour développer son écosystème d’innovation, la France s’est dotée d’outils exceptionnels : France 2030, BPIFrance, la mission French Tech ou encore la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Cela fonctionne puisque cet écosystème n’a jamais été aussi dynamique en matière de projets, de réussite, de nombre de brevets déposés ou de création d’emplois.
Les grandes universités dans le monde ont développé des fonds d’investissement pour investir dans les jeunes entreprises innovantes et valoriser la recherche.
Cet amendement d’appel propose de créer dix fonds d’investissement universitaires, de 50 millions d’euros chacun, auprès des dix meilleures universités françaises de sciences, financés en partie par les crédits du plan France 2030 et par des investisseurs privés – sur l’exemple de ce que fait l’université Paris-Saclay, avec son nouveau fonds nommé Tech and Talents. Ces fonds d’investissement permettront d’augmenter nos capacités de financement et d’ouvrir aux universités des perspectives de nouvelles ressources propres.
La présente proposition est issue du rapport que j’ai remis au Gouvernement sur le soutien à l’investissement dans les start-up, les PME innovantes et les PME de croissance. J’en profite pour saluer Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Bruno Bonnell et son équipe de France 2030, avec lesquels nous avons travaillé de concert, ainsi que les universités membres de l’association Udice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Maudet : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Permettez-moi de saluer le travail que vous avez accompli dans le cadre du rapport remis au Gouvernement sur le soutien à l’investissement dans les start-up, les PME innovantes et les PME de croissance. Une partie de vos propositions ont d’ailleurs trouvé place dans le projet de loi de finances pour 2024. Nous partageons votre souci de rapprocher l’investissement privé – le capital-risque – de la recherche publique.
Avec le plan France 2030, les universités peuvent déjà se doter de fonds d’investissement, grâce au fonds national d’amorçage. Les universités Paris Sciences et Lettres, ainsi que Paris-Saclay, que vous connaissez bien, en sont autant d’exemples concrets ; nous pouvons également mentionner le fonds deeptech, le fonds Tech Seed ou le fonds French Tech Accélération. Le dispositif actuel permet donc déjà d’accompagner ce type de démarches.
Pour ce qui est de la deuxième partie de votre amendement, qui prévoit de nouveaux indicateurs, les pôles universitaires d’innovation permettent de rapprocher les acteurs académiques et les acteurs du capital-risque. Il est toutefois un peu tôt pour fixer dès à présent de nouveaux indicateurs, alors que le travail est en cours. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement et vous propose de continuer à travailler ensemble, comme nous l’avons fait ces derniers mois.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy : Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces précisions et ces engagements. Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 950.

Mme Cécile Rilhac : Il vise à encourager l’achat public auprès des acteurs émergents. Je mène actuellement une mission d’information de la commission des affaires économiques, relative à l’avenir de l’industrie spatiale européenne. Tous les acteurs économiques que nous avons auditionnés plébiscitent en effet, en complément des subventions et des interventions en fonds propres, la commande publique, qu’elle soit de produits, de services ou de démonstration de services innovants – une commande publique tout à fait nécessaire.
Le plan France 2030 recourt déjà à la commande publique pour son volet spatial et des annonces ont été faites pour étendre ce moyen d’intervention à la santé. Cependant, on observe un déploiement trop lent de ces actions, de l’ordre de 50 millions d’euros engagés en achats auprès d’acteurs émergents en deux ans sur les 1,5 milliard d’euros d’investissements prévus dans le volet spatial. C’est pourquoi il apparaît nécessaire d’augmenter la part des actions prévoyant de l’achat public au sein du plan France 2030 et de veiller à leur déploiement rapide et massif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Maudet : Je suis favorable à cet amendement. Le recours à la commande publique fait en effet souvent défaut, comme nous l’avons constaté concernant d’autres investissements de l’État. Je pense par exemple aux masques sanitaires : on a encouragé les usines françaises à en produire mais une grande partie d’entre elles sont actuellement sur le point de fermer parce que l’État a décidé de les acheter à l’étranger. L’Assemblée nationale elle-même achetait en Chine, jusqu’à il y a deux ans, les masques qu’elle nous fournissait ; il a fallu que des députés haussent le ton pour qu’on finisse par obtenir des masques produits en France. Il y a donc là un vrai souci. Financer est une bonne chose, mais il faut que la commande publique suive.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : En effet, la commande publique est un levier de transformation et de soutien à l’émergence de certains secteurs. Vous avez évoqué le secteur spatial, lequel ne tient d’ailleurs que par la commande publique. Celle-ci est donc un bon levier mais qui doit être circonscrit à des secteurs bien précis, très innovants, très régulés et correspondant à des marchés très étroits.
Je partage votre objectif de mieux utiliser la commande publique pour soutenir l’émergence de certains acteurs dans des secteurs spécifiques. Toutefois, votre amendement, tel qu’il est rédigé, concerne l’ensemble du plan France 2030, alors que les secteurs couverts par le plan n’obéissent pas tous à ces critères de ciblage. C’est pourquoi il risquerait de poser des difficultés pour d’autres secteurs que le secteur spatial. Demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : Vous avez raison, l’amendement n’est pas circonscrit au secteur spatial et j’accepte de le retirer. Cependant, pour le déploiement du plan France 2030 et à l’avenir, il me semble utile de travailler à ce ciblage, pour que les investissements publics soient fléchés vers des secteurs innovants, en particulier le secteur spatial.

M. Philippe Brun : L’amendement est repris !

Mme la présidente : Très bien. Je rappelle que lorsqu’un amendement est repris, il n’y a plus de prise de parole : il est directement mis aux voix.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1831, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.