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Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Justice (état B)

debate, 02/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission Justice, inscrits à l’état B.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1455, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur l’amendement bknoek 1822 et les amendements identiques bknosek 1844 et 1847, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1455.

Mme Andrée Taurinya : Il vise à augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle, pierre angulaire de l’accès à la justice et aux droits pour tous, en prélevant 650 000 euros prévus pour les investissements immobiliers du ministère de la justice afin d’abonder le programme Accès au droit et à la justice, afin de renforcer le service public de la justice en faveur des plus précaires. Nous ne voulons pas d’un budget « BTP » consacré exclusivement à la construction de lieux d’enfermement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : S’agissant de l’aide juridictionnelle, il y a encore du chemin à parcourir, je ne dirai pas le contraire. Je serai cependant moins radical que vous qui proposez de doubler le budget consacré à ce programme. La commission a d’ailleurs rejeté cet amendement déraisonnable. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avant d’observer le chemin à parcourir, regardons le chemin parcouru : l’aide juridictionnelle a bénéficié d’une hausse de 80 % depuis 2017, passant de 364 millions à 657 millions d’euros en 2024. Le budget proposé par le Gouvernement prévoit d’ailleurs une hausse de l’AJ de 16,1 millions par rapport à 2023. Et les avocats ne peuvent même pas vous remercier pour cela car vous n’aviez pas voté le texte !

M. Sacha Houlié : Ils sont contre l’aide juridictionnelle !

M. Éric Dupond-Moretti : Le montant de l’augmentation que vous proposez – 650 millions d’euros – est ubuesque ! C’est « y a qu’à, faut qu’on, faudrait » !

M. Jean-René Cazeneuve : Et ce n’est que le début, vous allez voir !

M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement n’est pas sérieux. Avis évidemment défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : En réalité, monsieur le ministre, personne n’a voté les crédits puisque le Gouvernement a recouru au 49.3 !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !

M. Ugo Bernalicis : Bien sûr que si ! Où étaient les crédits, dans ce cas ?

M. Erwan Balanant : C’est raté, monsieur Léaument !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sacha Houlié : Je voulais dénoncer le mensonge de notre collègue Léaument. En 2022, nous avions voté en commission, puis dans l’hémicycle, les crédits de la mission Justice pour 2023. Nous les avons même votés une troisième fois en adoptant la loi de programmation du ministère de la justice. Nous les avons votés encore une fois en commission cette année. Ils ont donc déjà été votés quatre fois, et bientôt cinq en comptant le vote aujourd’hui : cinq votes qui dédisent M. Léaument et attestent que nous avons bien augmenté à plusieurs reprises le budget de l’AJ.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1455.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1822.

Mme Béatrice Roullaud : Il vise à augmenter de 100 millions d’euros le budget de l’AJ pour atteindre deux objectifs.
Le premier consiste à revaloriser le montant de l’unité de valeur en le portant à au moins 42,20 centimes. Acteurs clés de notre système judiciaire, les avocats s’engagent pleinement dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient leurs revenus. L’AJ permet à toute personne dépourvue des ressources suffisantes de bénéficier de leurs services.
Cette défense doit être de même qualité que celle dont le justiciable aurait bénéficié s’il avait pu rémunérer lui-même les services d’un avocat. Or le budget alloué à l’aide juridictionnelle est insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins, de sorte que, sur certains dossiers, il arrive que l’avocat travaille à perte, le montant de l’unité de valeur étant trop faible pour rémunérer suffisamment son travail et couvrir ses frais.
Cette situation n’est pas tolérable si l’on veut maintenir la qualité de la défense assurée par l’avocat qui travaille au titre de l’aide juridictionnelle. C’est donc un souci d’équité entre les justiciables qui nous a incités à déposer cet amendement : tous doivent être à égalité devant l’accès au droit. Une justice à deux vitesses n’est pas envisageable dans notre pays, la France, qui a vu naître Montesquieu et Voltaire, philosophes des Lumières.
Enfin, l’amendement a également pour objet de permettre la désignation systématique d’un avocat dans les procédures où un enfant est victime – cette mesure était inscrite dans le programme présidentiel de Marine Le Pen, qui proposait qu’un avocat soit désigné dans chaque procédure, civile ou pénale, dans laquelle un enfant est impliqué. De fait, si l’on veut que ce soit le cas au moins dans les procédures pénales, il faut augmenter les moyens alloués à l’aide juridictionnelle car celle-ci sera plus fréquemment demandée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Si le montant proposé n’est pas le même – puisqu’il s’agit, en l’espèce, de 100 millions d’euros –, l’amendement bknoek 1822 est, dans son esprit, identique au précédent. Il n’a pas été examiné par la commission, mais mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées un peu plus tôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame la députée Roullaud, je suis défavorable à votre amendement. J’en comprends évidemment l’objectif, mais je rappelle que le montant de l’UV, qui permet de calculer la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, a été réévalué à quatre reprises : en 2016, 2017, 2021 et 2022. Il a été ainsi porté de 22,50 euros à 36 euros, soit une hausse de 60 %.
Quant au budget de l’aide juridictionnelle, il a bénéficié d’une hausse de 80 %, passant de 364 millions d’euros en 2017 à 657 millions en 2024, soit près de 300 millions supplémentaires.
Je suis donc défavorable à cet amendement, comme je serai défavorable aux amendements analogues à celui-ci. Nous avons consenti un effort très important car, comme vous, nous veillons à ce que les avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle soient le mieux payés possible.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1822.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 697, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement.

Mme Mereana Reid Arbelot : L’aide juridictionnelle constitue l’un des piliers de l’accès à la justice ; elle permet aux personnes ayant des ressources modestes d’être assistées par un avocat pour faire valoir ou garantir leurs droits devant la justice. Or la profession d’avocat déplore que, trop souvent, des personnes vulnérables renoncent à l’exercice de leurs droits, ce qui nourrit un sentiment d’injustice. Ainsi, 44 % des Français estiment que la justice est une sphère dans laquelle les injustices sont les plus nombreuses.
Pour combattre ce sentiment et permettre aux plus vulnérables un accès effectif à la justice, l’amendement bknoek 697 tend à revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle en la portant de 36 euros à 42 euros, ainsi que le recommande le Conseil national des barreaux. Alors que l’inflation touche durement leurs cabinets, les avocats travaillent la plupart du temps à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle, l’indemnisation versée ne couvrant pas l’ensemble des frais. La faiblesse de leur rémunération au titre de l’aide juridictionnelle conditionne donc fortement la qualité de l’accès au droit de nos concitoyens.
Eu égard à l’impératif démocratique que constitue l’AJ, il est indispensable de permettre aux avocats qui exercent dans ce cadre d’étudier sereinement leurs dossiers et de se concentrer sur la défense du justiciable sans être préoccupés par des difficultés de trésorerie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Cet amendement, similaire aux deux précédents, a été rejeté par la commission. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi : Je souhaite appeler votre attention sur un aspect particulier de l’aide juridictionnelle : celle qui est prévue dans le cadre d’une médiation. Voici un cas très précis, relevé il y a quelques semaines, monsieur le garde des sceaux. Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre à La Réunion a contractualisé avec une association chargée de la médiation. Or il se trouve que celle-ci n’accepte pas l’aide juridictionnelle. Ainsi, lorsque la juridiction nomme un médiateur, les personnes ayant droit à l’aide juridictionnelle doivent, soit payer de leur poche, soit renoncer à la médiation.
Si aucune association de médiation présente dans le ressort de cette juridiction n’accepte l’aide juridictionnelle, c’est parce que son montant est trop faible. Il est donc urgent de le revaloriser car la médiation est, vous en conviendrez, un moyen de désencombrer les tribunaux. Et le fait que les gens les plus pauvres n’aient pas accès à la médiation est une terrible anomalie.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 697.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1844 et 1847.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1844.

M. Jérémie Iordanoff : Tous les rapports démontrent que les crédits alloués à l’aide juridictionnelle sont insuffisants pour couvrir l’ensemble des besoins. De fait, ils demeurent dans la moyenne basse des pays européens – je sais que les comparaisons européennes ne plaisent pas à M. Balanant, mais c’est ainsi. En outre, l’augmentation prévue pour 2024 ne tient pas compte de l’inflation.
C’est pourquoi nous proposons, conformément aux recommandations du rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat et afin de compenser l’inflation, de revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle en la portant de 36 euros à 42 euros et, à cette fin, d’augmenter de 80 millions les crédits alloués à l’aide juridictionnelle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 1847.

Mme Naïma Moutchou : Je tiens à redire – mais je crois que nous sommes d’accord sur ce point – que l’accès de tous, notamment des plus démunis, au droit est un objectif fondamental. Nous avons fait, c’est vrai, beaucoup dans ce domaine, puisque la question de la revalorisation de l’unité de valeur n’avait pas été abordée sur le plan budgétaire depuis 2016. Il a donc fallu remettre au pot pour revaloriser l’indemnité perçue par les avocats.
C’est une question à laquelle je suis très attachée : j’ai conduit avec M. Gosselin – qui avait, du reste, déposé un amendement identique au mien – une mission d’information parlementaire au terme de laquelle nous avons recommandé de revaloriser l’aide juridictionnelle, et j’étais membre de la mission Perben, dont les conclusions furent identiques.
Le retard est tel – le dispositif a environ une trentaine d’années – qu’il faut accélérer la revalorisation du montant de l’aide juridictionnelle pour faire en sorte que la rétribution soit à la hauteur. C’est pourquoi je propose que l’unité de valeur soit portée à 42 euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Patrick Hetzel : Ces amendements ont été rejetés par la commission au motif que la question de l’aide juridictionnelle est plus vaste. Toutefois, je profite de leur discussion pour évoquer un problème sur lequel le comité des états généraux de la justice avait insisté et qui semble persister, à savoir l’impossibilité pour les personnes morales de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une piste à explorer ; peut-être la Chancellerie pourra-t-elle nous donner des éléments de réponse sur ce point. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Moutchou, j’ai rappelé les chiffres. Nous avons tenu compte – très rapidement, du reste – des conclusions du rapport Perben, en gravissant une première marche, importante, puis une deuxième, dans le budget suivant, comme nous nous y étions engagés. Ainsi, je l’ai dit, le montant de l’unité de valeur a été augmenté de 60 % et celui des crédits de l’aide juridictionnelle de 80 %.
Celle-ci bénéficie, à elle seule, d’une hausse annuelle de près de 16,1 millions d’euros. Dans ces conditions, je suis naturellement défavorable aux amendements. Néanmoins, le sujet n’est jamais définitivement clos, et je ne doute pas qu’il reviendra, non pas sur le tapis, mais dans l’hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Le ministre l’a dit, l’aide juridictionnelle a connu une forte augmentation – les conclusions du rapport Perben ont été en partie prises en compte.
Monsieur Iordanoff, j’apprécie les comparaisons, à condition qu’elles soient justes.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Erwan Balanant : On compare souvent notre justice à celle d’autres pays, pour en conclure qu’elle est sous-dotée en magistrats – mais c’est oublier trois éléments propres à la France. Premièrement, la justice administrative, qui n’existe pas dans la plupart des autres pays, connaît d’un certain nombre de contentieux importants, tels que ceux relatifs à l’urbanisme. Deuxièmement, les conseils de prud’hommes sont compétents en matière de droit du travail.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr. Et il y a les tribunaux de commerce !

M. Erwan Balanant : Troisièmement, nous avons les tribunaux de commerce.
La justice a longtemps été la variable d’ajustement des politiques publiques. Du reste, des membres de votre famille politique étaient au gouvernement, et on les a peu entendus lorsque le garde des sceaux Urvoas a déclaré que la justice était en voie de clochardisation. Nous, nous augmentons le budget de la justice de 60 % sur dix ans, et d’un demi-milliard dès cette année.
Arrêtons de comparer ce qui n’est pas comparable.

M. Jérémie Iordanoff : Je suis en désaccord avec vous, c’est tout.

M. Erwan Balanant : Cela dessert tout le monde…

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, et cela crée des frustrations !

M. Erwan Balanant : …et cela crée, en effet, des frustrations. Tâchons donc d’être sérieux lorsqu’on se livre à des comparaisons !

M. Jérémie Iordanoff : Nous sommes sérieux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrick Hetzel : Vous avez raison, monsieur Balanant : il faut comparer ce qui est comparable. Encore faut-il balayer devant sa porte. Pendant le quinquennat Sarkozy, que vous avez évoqué, le plafond d’emplois des magistrats de l’ordre judiciaire est passé de 7 600, en 2006, à 8 927, en 2012. Au cours de cette période, le nombre des magistrats a donc augmenté de 1 300, soit, grosso modo, ce qui est prévu dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

M. Erwan Balanant : Non !

M. Patrick Hetzel : Donc, oui, comparons ce qui est comparable !

M. Erwan Balanant : Et les tribunaux d’instance, que vous avez supprimés ? Celui de Quimperlé, par exemple !

M. Patrick Hetzel : Quant au budget de l’informatique du ministère de la justice, on sait que plus de 100 millions de crédits seront annulés. Il est facile d’annoncer une augmentation de crédits pour 2024 quand il est prévu d’annuler, en fin de gestion, en 2023, 117 millions d’autorisations d’engagement, pour le motif suivant : décalage des engagements sur certains programmes informatiques. C’est du bonneteau ! Devons-nous vous demander, à notre tour, de faire montre d’un peu d’honnêteté intellectuelle dans vos comparaisons ? (M. Roger Chudeau applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je voudrais revenir sur le rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej). Outre ce que M. Balanant a indiqué, certaines choses méritent d’être dites – qui ont d’ailleurs été rappelées par la Cour des comptes.
Premièrement, s’agissant des comparaisons internationales, outre les spécificités françaises que représentent le tribunal administratif, le tribunal de commerce et les prud’hommes, il y a le fait que le droit germanique, par exemple, est beaucoup plus gourmand en magistrats que le droit français.

M. Erwan Balanant : Eh oui !

M. Éric Dupond-Moretti : Deuxièmement, le rapport de la Cepej porte sur la situation d’il y a deux ans.
Troisièmement, lorsqu’on met sur la table beaucoup d’argent et qu’on embauche massivement, comme cela n’a jamais été fait dans toute l’histoire de la justice, on pourrait convenir que ce n’est déjà pas si mal.

M. Jérémie Iordanoff : C’est vrai.

M. Erwan Balanant : Alors votez le budget !

M. Éric Dupond-Moretti : Sinon, on suscite perpétuellement de la frustration, en répétant que rien ne va, qu’il manque ceci ou cela… Regardons les chiffres et, objectivement, reconnaissons que la justice est traitée comme elle ne l’a jamais été – et c’est mérité. Plus, monsieur le député Iordanoff, ne peut être égal à moins.

M. Antoine Léaument : Belle lapalissade !

M. Éric Dupond-Moretti : Inutile de semer le trouble !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1844 et 1847.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1855, 1860, 1856, 770, 670 et 771, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1855 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Cet amendement a été repoussé par la commission : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1855.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 1860.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit d’une variante des amendements précédents : nous proposons une augmentation de 70 millions d’euros du budget consacré à l’aide juridictionnelle – et non plus de 80 millions –, dans un objectif de revalorisation du montant de l’unité de valeur.
J’en profite pour dire qu’on ne peut pas nous interdire de procéder à des comparaisons avec d’autres États membres de l’Union européenne.

M. Erwan Balanant : Je n’ai pas dit le contraire, c’est très bien de comparer !

M. Éric Dupond-Moretti : Voter le budget, c’est encore mieux !

Mme Cécile Untermaier : Ces comparaisons sont intéressantes, si elles sont envisagées avec les précautions qui s’imposent et que vous avez eu raison de rappeler, monsieur Balanant – mais je pense que mon collègue Iordanoff en avait tenu compte.
D’autre part, quand M. Hetzel évoque une augmentation de 1 300 magistrats sous la présidence Sarkozy, cela correspond en réalité à un remplacement de magistrats partant à la retraite.

M. Erwan Balanant : Exactement !

Mme Cécile Untermaier : Si nous avions connu une telle augmentation du nombre de magistrats, comment serions-nous parvenus à la situation actuelle, où les tribunaux d’instance disparaissent, si bien qu’il n’y a plus de justice dans nos campagnes ? Comparaisons, oui, mais sous réserve qu’elles soient justes et précises.
Or l’augmentation prévue du nombre de magistrats n’est pas de 1 800, elle est bien supérieure, puisqu’il est tenu compte des départs en retraite. Il y a donc une augmentation réelle, qu’il faut reconnaître, et, contrairement à ce que M. le rapporteur spécial laisse à penser – malgré toute l’estime que j’ai pour les propos qu’il tient habituellement –, on ne peut pas considérer que l’ère sarkozyste fut faste pour la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Cet amendement a été repoussé par la commission pour les motifs déjà évoqués : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Nous examinons une série d’amendements provenant de différents groupes : le groupe Horizons, qui fait partie de la majorité, et le groupe Les 9556Républicains en ont déposé qui s’appuient sur le travail effectué par une mission d’information sur l’aide juridictionnelle ; nous discutons actuellement d’un amendement de Mme Untermaier ; les groupes LIOT et Écologiste en ont présenté chacun un ; La France insoumise soutient ces amendements. Tous les bancs, hormis ceux du groupe Renaissance, sont donc d’accord sur la nécessité de revaloriser le montant de l’aide juridictionnelle.
Je le dis souvent, mais je le répète encore une fois : lorsqu’un pays offre des droits, il doit les accompagner de moyens matériels, sans quoi ces droits sont comme inexistants. Il s’agit, dans ce domaine comme dans d’autres, d’une question de moyens financiers.
Nous vous appelons donc à voter pour cet amendement, en espérant avoir convaincu quelques collègues de la majorité de modifier leur vote afin qu’il soit adopté – les amendements bknosek 1844 et 1847 ont été rejetés à trois voix près.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Monsieur Léaument, vous avez raison !

M. Antoine Léaument : Merci, mais c’est souvent le cas ! (Sourires.)

M. Erwan Balanant : C’est bien en ce sens que nous avons œuvré depuis six ans et que nous avons voté, il y a un mois, à la suite d’un accord en commission mixte paritaire, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Cette loi donne des moyens à la justice de notre pays,…

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Erwan Balanant : …en augmentant, dès cette année, son budget de 503 millions d’euros, pour atteindre une hausse de 60 % à la fin du quinquennat.
Vous avez raison de dire qu’il n’y a pas de justice juste sans moyens. C’est en ce sens que nous agissons. C’est pourquoi je vous le demande solennellement : votez ces crédits !

M. Antoine Léaument : On ne pourra pas !

M. Erwan Balanant : Si, tout à l’heure !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1860.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1856.

M. Paul Molac : Il s’agit d’un amendement de repli, dont j’ai déjà exposé la motivation lors de la discussion liminaire : de nombreux avocats ne couvrent pas leurs frais avec l’aide juridictionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Défavorable, comme sur les amendements précédents.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff : Il y a un consensus pour dire que, quelle que soit la situation dans les pays voisins, l’aide juridictionnelle doit être augmentée. Or l’augmentation proposée ne tient même pas compte de l’inflation.

M. Erwan Balanant : Si !

M. Jérémie Iordanoff : Cet amendement, très raisonnable dans les moyens qu’il met en œuvre, me semble un minimum.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1856.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Paul Molac : Merci, chers collègues !

Mme la présidente : La parole est à Mme Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 770.

Mme Pascale Bordes : Il s’agit d’un amendement que l’on pourrait presque qualifier de « low cost », puisqu’il porte sur une augmentation de « seulement » 10 millions d’euros de l’aide juridictionnelle.
Il est vrai, monsieur le garde des sceaux, que le montant de l’aide juridictionnelle a été augmentée à quatre reprises ces dernières années. Toutefois, n’oublions pas que, dans le même temps, le nombre de missions qui lui reviennent s’est multiplié.
En 1986, le budget de la justice était effectivement réduit à peau de chagrin. J’ai connu cette époque, où l’aide juridictionnelle – la commission d’office – était rémunérée…

M. Éric Dupond-Moretti : Zéro !

Mme Pascale Bordes : …125 francs, pour un après-midi complet, voire plus, au tribunal correctionnel. Vous avez effectivement remis de l’ordre, mais nous partons de tellement loin qu’il y a encore beaucoup à faire. D’où cet amendement « low cost » – par rapport aux propositions précédentes.
La rémunération, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, de la quasi-totalité des missions se situe au-dessous de 1 000 euros. Or la franchise d’assurance à laquelle les avocats doivent souscrire est égale au même montant : les avocats travaillent donc pour une rémunération nulle 9557– sachant que du fait de l’inflation, les coûts des cabinets ne sont même pas couverts par le montant actuel de l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Avis défavorable : nous avons déjà évoqué cette question à de nombreuses reprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya : Le Rassemblement national, monsieur le ministre, jubile quant à la répartition de votre budget. J’y vois une accointance entre la droite, l’extrême droite et la Macronie.

M. Jean-René Cazeneuve : Vous ne manquez pas d’air ! Votez donc avec nous !

M. Jocelyn Dessigny : On peut revenir à l’amendement ?

Mme Andrée Taurinya : Quand le Rassemblement national demande une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle, sur quelle action prend-il cet argent ? Sur la formation, et non pas sur le plan de construction de 15 000 – pardon, de 18 000 places de prison supplémentaires ! Le Rassemblement national privilégie, comme vous, monsieur le ministre, une vision sécuritaire, tout-carcérale.

M. Emeric Salmon : Nous demandons la levée du gage !

Mme Andrée Taurinya : Il ne considère pas que la formation soit importante, puisque cet amendement prévoit de rogner dessus.

M. Erwan Balanant : Vous venez de voter pour l’amendement bknoek 1856 qui prend des crédits à l’action informatique ! Qu’est-ce que vous racontez ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 770.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 670.

M. Philippe Schreck : Il me semble que nous étions déjà mesurés lorsque nous proposions une augmentation de 100 millions, 80 millions ou 70 millions d’euros du budget de l’aide juridictionnelle. Dans le cas présent, il s’agit, comme l’a souligné Mme Bordes, d’un simple trait de plume : nous demandons 5 millions d’euros pour un budget qui ne progresse que de 2,3 %, alors que le budget global de la justice bénéfice d’une augmentation de 5,4 %.
Le seuil de rentabilité des cabinets n’est pas atteint lorsqu’il y a des interventions dans le cadre de l’aide juridictionnelle, avec une sinistralité importante. Vous devez faire un geste : si vous refusez cette augmentation de 5 millions d’euros du budget de l’aide juridictionnelle, ce sera une posture.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement, destiné à ouvrir une discussion avec le garde des sceaux, n’a pas été débattu en commission. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est élégamment exprimé, monsieur Schreck, mais dès que l’on parle de chiffres – qu’il s’agisse de quantum de peine ou de délais –, nous ne tombons jamais d’accord.
Mme Bordes a proposé une augmentation du budget consacré à l’aide juridictionnelle de 10 millions d’euros, et vous, 5 millions vous conviendraient : vous n’êtes même pas d’accord entre vous !

M. Philippe Schreck : C’est un amendement de repli !

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai un budget à présenter, avec des équilibres à respecter ; or vous venez de voter 17 millions d’euros d’augmentation en adoptant l’amendement bknoek 1856 !
Certes, le sujet est important, et même essentiel. Nous avons fait des efforts, que vous reconnaissez. Il faut néanmoins faire des choix et celui que nous faisons est de ne pas augmenter encore davantage l’AJ. J’ai déjà rappelé les chiffres à deux reprises, je ne le ferai pas une troisième fois. Nous demeurons très attentifs à cette question, l’attention accordée aux avocats et à la défense des plus démunis n’étant d’ailleurs pas l’apanage d’un groupe politique en particulier.
Je le répète, 17 millions de crédits viennent d’être approuvés. Vous avez ensuite demandé 10 millions d’euros supplémentaires et vous demandez maintenant 5 millions : je ne puis que dire non, pour les raisons que j’ai explicitées. Si nous n’avions rien fait, encore… – mais j’y insiste, nous ne sommes pas restés inactifs dans ce domaine.
Contrairement à vous, je ne suis plus avocat, mais pour l’avoir été, c’est bien sûr un sujet auquel je suis sensible. Il n’en demeure pas moins que le budget de l’État n’est pas le tonneau des Danaïdes et qu’il faut respecter certains équilibres, raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya : À l’instar de l’amendement précédent, mais aussi du suivant, le Rassemblement national propose ici d’abonder l’aide juridictionnelle en ponctionnant les crédits consacrés à la formation des surveillants pénitentiaires.

M. Jocelyn Dessigny : On a compris !

Mme Andrée Taurinya : Le Rassemblement national a affirmé tout à l’heure qu’il soutenait ces personnels, mais on ne peut donc qu’en douter.

M. Jocelyn Dessigny : Nous, on ne les traite pas de racistes !

Mme Andrée Taurinya : En effet, les surveillants nous ont dit qu’ils avaient besoin de plus de formation. Si, comme vous le prétendez, vous voulez vraiment les soutenir, prenez donc de l’argent non pas à cette ligne de dépenses, mais plutôt à celle relative à la construction des 15 000, ou plutôt des 18 000 places de prison supplémentaires que vous avez obtenues.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck.

M. Philippe Schreck : Nous sommes d’accord sur les chiffres, monsieur le ministre. Les 17 millions supplémentaires qui ont été votés concernent les territoires ultramarins, qui ont des difficultés tout à fait spécifiques. Cette somme n’est donc pas contradictoire avec le fait d’également demander 10 millions d’euros, comme l’a fait ma collègue Bordes, ou 5 millions en ce qui me concerne. Il est évident que si l’Assemblée avait accepté les 10 millions, mon amendement serait tombé ou je l’aurais retiré car, tout le monde l’a compris, il s’agit d’un amendement de repli.
Quant au fait que nous proposons de ponctionner les crédits de la formation plutôt que ceux consacrés à la construction de places de prison, c’est vrai : nous faisons ce choix, car nous soutenons cet accroissement des capacités pénitentiaires. Nous proposons de prendre un peu là où nous l’estimons le plus logique.
Notons d’ailleurs que l’amendement bknoek 1455 de votre groupe, madame Taurinya, visait à retirer 650 millions d’euros à l’administration pénitentiaire, laquelle, s’il avait été adopté, n’aurait plus eu de budget du tout ! En matière de dinguerie, je crois donc que vous avez donné le la. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 670.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Mme la présidente : La suspension est de droit.