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Projet de loi de finances pour 2024 : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 4150 et 4174.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 4150.

M. Philippe Vigier : Je vais laisser le soin à M. Blanchet de défendre son amendement, identique au mien.

M. Jean-René Cazeneuve : Voilà qui est élégant !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 4174.

M. Christophe Blanchet : Nos outre-mer sont, plus que la France hexagonale, frappés par le fléau des accidents de la route, qui brisent des familles entières et touchent plus particulièrement la jeunesse. Ainsi, pour la tranche d’âge des 25-34 ans, le taux de mortalité y est trois fois supérieur à celui de l’Hexagone.
L’amendement du groupe Démocrate vise à inscrire 1 million d’euros supplémentaires pour le financement d’actions renforçant la sécurité routière outre-mer afin d’accentuer les efforts en matière de sensibilisation et de prévention. Nous espérons ainsi réduire les accidents mortels, dont je ne détaillerai pas les causes maintenant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Tematai Le Gayic : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.

M. Yoann Gillet : Nous voterons en faveur de cet amendement qui vise à financer des actions de prévention d’autant plus nécessaires que l’alcool et les stupéfiants sont très présents dans les territoires ultramarins – les drogues y entrent facilement, nous le savons. Nous aimerions 9819insister sur le fait que les accidents sont dus, comme en métropole, en grande partie à l’état des infrastructures routières. C’est une réalité que l’on ne saurait nier : les routes sont défoncées. J’ai pu le constater il y a quelques semaines lors de mon déplacement en Guyane, où vous vous êtes aussi rendu, monsieur le ministre délégué – mais peut-être avez-vous utilisé davantage les airs pour vous déplacer. Le réseau routier y est très peu développé et les voies existantes sont dans un état catastrophique. Si l’on ne met pas le paquet sur la remise en état des axes routiers, les accidents ne diminueront pas. Il faut donc aussi donner des millions d’euros pour accompagner les collectivités dans la rénovation de leur voirie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 3168.

M. Tematai Le Gayic : Il propose d’inscrire non plus 1 million mais 2 millions d’euros pour le financement de la politique de sécurité routière en outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Avis défavorable. Nous allons continuer d’abonder dans les années à venir le financement de ces actions de sensibilisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 2836.

Mme Emeline K/Bidi : À vrai dire, monsieur le ministre délégué, je suis ravie que nous en venions à l’examen de cet amendement. Il porte sur la question spécifique de la continuité territoriale en matière de colis postaux.
Cependant, comme nous risquons de ne pas pouvoir débattre de l’article 55, dont vous avez refusé l’examen prioritaire, je donnerai dès maintenant ma position sur le dispositif d’élargissement de la continuité territoriale qu’il contient. Vous souhaitez instaurer un passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer, réservé aux personnes résidant en France métropolitaine et justifiant d’un projet d’installation professionnelle en outre-mer. Si vous avez l’intention de favoriser l’économie locale, pourquoi ne pas faire en sorte que des moyens supplémentaires lui soient directement affectés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Et si vous voulez encourager le retour des ultramarins dans leur territoire, pourquoi ne pas le mentionner clairement ?
Mal et écrit et mal pensé, cet article 55 nous paraît cousu de colonialisme : nous n’en voulons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Charles Sitzenstuhl : C’est honteux de dire ça !

Mme Marie-Christine Dalloz : Scandaleux !

Mme Emeline K/Bidi : Je tiens à vous le dire maintenant puisque vous avez refusé de modifier l’ordre de la discussion. Ne nous permettre ni de voter sur les crédits de la mission Outre-mer ni d’examiner cet article 55, c’est nous priver de débat, ce qui est devenu trop courant dans notre assemblée. Sur des sujets aussi cruciaux pour nos populations, il faut que nous puissions nous exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Tematai Le Gayic : La commission n’a pas examiné cet amendement. Sagesse, à titre personnel, compte tenu des sommes qu’il est proposé d’inscrire pour les colis postaux, même si c’est un enjeu important. S’agissant de l’article 55, je partage la position de Mme K/Bidi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Madame la députée, je suis surpris que vous évoquiez la continuité territoriale mais, rassurez-vous, je suis heureux de répondre à vos deux questions.
La première porte sur les colis postaux.

Mme Emeline K/Bidi : C’est aussi un enjeu de continuité territoriale !

Mme Marie-Christine Dalloz : Plus de 539 millions tout de même !

M. Philippe Vigier : Vous le savez, le tarif d’affranchissement d’une lettre est le même, quelle que soit sa destination à l’intérieur du territoire français, qu’il s’agisse de l’Hexagone ou des outre-mer. Pour les colis, en revanche, il existe une différence de tarifs. Toutefois – et je regrette que vous ne l’ayez pas rappelé dans votre amendement –, nous avons pris l’année dernière une disposition importante : le seuil de la franchise de TVA et d’octroi de mer pour un colis outre-mer a été relevé à 400 euros, ce qui signifie qu’il n’y a pas de surcoût ; au-delà de 400 euros, le surcoût est essentiellement lié à l’octroi de mer, que vous connaissez bien. Nous aurons ce débat le moment venu sur ce serpent de mer – je vois votre collègue Jiovanny William acquiescer.
Rappelons que votre amendement porte sur plus de 539 millions d’euros,…

M. Thierry Benoit : Ça fait beaucoup !

M. Philippe Vigier : …accroissement considérable de dépenses que vous compensez en supprimant toutes les aides économiques – on imagine déjà à quel effondrement cela aboutirait ! Mon avis sera défavorable.
Passons à votre deuxième question : je suis tout à fait favorable à ce que nous discutions de la continuité territoriale ! Vos collègues le savent très bien : pendant la suspension qui vient d’avoir lieu, nous en parlions tous. Comptez sur moi pour en débattre.

M. Thierry Benoit : On vous fait confiance !

M. Philippe Vigier : Vous ne pouvez me reprocher de vouloir esquiver : je me suis montré très ouvert. Le député Serva, qui est à vos côtés, a dû vous indiquer quelle était la teneur de nos propos. J’espère que nous aurons l’occasion ce soir de reparler de ce sujet.

Mme la présidente : Cet amendement, monsieur le ministre délégué, est le premier d’une série à un demi-milliard !

Mme Marie-Christine Dalloz : Au diable l’avarice !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi : Dans cet amendement qui porte sur la continuité territoriale, j’avais souhaité mettre l’accent sur les colis postaux. Donnons un chiffre : le coût de l’affranchissement d’un colis de 5 kilos de La Réunion vers l’Hexagone atteint presque 28 euros, alors qu’il est moitié moindre quand l’envoi se fait à l’intérieur de la France hexagonale ou vers la Corse.

Mme Marie-Christine Dalloz : Le surcoût est dû à l’octroi de mer !

Mme Emeline K/Bidi : La continuité territoriale concerne les biens et les personnes. Si l’on veut assurer son effectivité pour l’ensemble des territoires d’outre-mer, ce sont bien 500 millions d’euros qu’il faudra mettre sur la table.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoeks 3145 et 3649, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 3331, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 2837.

Mme Emeline K/Bidi : Vous devez le savoir, monsieur le ministre délégué, les syndicats des personnels du CHU de La Réunion viennent de déposer un avis de grève illimitée pour dénoncer la situation financière dans laquelle se trouve leur établissement – 50 millions d’euros de déficit, 37 millions de dettes sociales –, situation due uniquement au fait que, contrairement à la promesse de campagne du candidat Macron, le coefficient géographique n’a pas été réévalué. Cet engagement doit être tenu : il y va de l’avenir de cet hôpital qui soigne les patients de La Réunion comme de Mayotte. Après le ministre de la santé et de la prévention, je tenais à vous alerter.
Maintenant que j’ai fait passer ce message, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 3145.

M. Christian Baptiste : Cet amendement vise à appliquer aux outre-mer le dispositif de continuité territoriale en vigueur en Corse. Il faut bien voir que, dans nos territoires, la continuité territoriale ne se limite pas à la mobilité, à laquelle se consacre Ladom, qui bénéficie d’une montée en puissance. Il recouvre aussi le problème de la double voire de la triple insularité et l’enjeu de la vie chère.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Votre amendement, monsieur le rapporteur spécial, me fournit l’occasion d’apporter une réponse attendue depuis longtemps sur tous les bancs. Beaucoup se posent la question de savoir pourquoi les Corses bénéficient d’un régime de faveur. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il faut prendre en compte un ensemble de critères. N’oubliez pas que les territoires ultramarins se voient appliquer 6 milliards d’euros d’exonérations diverses et variées, ce qui est considérable, ainsi que des taux de TVA plus faibles qu’en Corse. Pour être honnête, il faut donc additionner à l’enveloppe que la Corse reçoit au titre de la continuité territoriale les dépenses fiscales qui lui sont dédiées et diviser la somme totale obtenue par le nombre d’habitants : je ne suis pas persuadé que vous seriez gagnants avec le même montant de dépenses fiscales, mais je suis prêt à regarder avec vous car, comme vous, j’aime bien comprendre.
Il y a une autre chose dont on ne parle jamais, ce sont les congés bonifiés, acquis social en outre-mer qui représente, chaque année, un montant de 100 millions d’euros, soit plus que les 93 millions consacrés à la continuité territoriale pour l’ensemble des territoires ultramarins.
Procédez à l’addition de l’ensemble de ces aides et vous verrez que nos amis corses ne sont pas mieux traités que les ultramarins, ce qui me paraît juste, puisque ce sont eux aussi des ultramarins.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial.

M. Christian Baptiste : On peut toujours comparer les chiffres. Et comparaison n’est pas raison, c’est vrai. Néanmoins, nos compatriotes rencontrent des difficultés, aussi bien lorsqu’ils veulent quitter l’Hexagone pour se rendre dans un territoire ultramarin que l’inverse – nous avons évoqué tout à l’heure le cas des personnes atteintes de cancer et la question de leur accompagnement. Nous pourrions également comparer la situation avec d’autres pays, tels que l’Espagne ou le Portugal, dans lesquels une véritable continuité territoriale s’applique.
Ce que nous disons, c’est que le Gouvernement et nous-mêmes devons exprimer une volonté politique, qui se traduira bien sûr par un engagement financier, afin de rendre la continuité territoriale effective. Car, même si le Gouvernement accompagne les compagnies aériennes, les prix des billets d’avion explosent : ils ont augmenté récemment de plus de 30 %. Par conséquent, que gagnent nos compatriotes, dans cette affaire ? Il ne suffit pas d’aider les compagnies aériennes – j’en connais une qui serait contrainte de déposer le bilan, si le Gouvernement décidait de faire payer les charges – et nous souhaitons donc une véritable politique pour que le citoyen lambda ait la possibilité de se déplacer entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer ; ceci en tenant compte de la cherté de la vie.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier : Vous me donnez l’occasion de compléter ma réponse précédente. Depuis trois ans, vous le savez, le Gouvernement soutient le transport aérien et a octroyé 300 millions d’euros à l’accompagnement des compagnies aériennes.

M. Christian Baptiste : Mais qu’y gagnent nos compatriotes ?

M. Philippe Vigier : 300 millions ! Regardez ce qui se passe ailleurs ! Ensuite, puisque vous faites des comparaisons internationales, le prix moyen du kilomètre sur les vols long-courriers appliqué par les compagnies, qu’elles soient hexagonales ou ultramarines, est de 40 % inférieur à celui pratiqué par les autres compagnies internationales. L’augmentation des crédits alloués en 2024 à la continuité territoriale, qui passent ainsi de 70 millions à 93 millions, est un marqueur très fort, qui servira, en quelque sorte, d’amortisseur face à la hausse constatée du prix des billets.
Enfin, vous avez évoqué la Corse : mais il n’y a pas de concurrence là-bas, alors que plusieurs compagnies opèrent à La Réunion ou en Guadeloupe, vous le savez bien.
Là où nous avons un problème, c’est en matière de liaisons capillaires intrarégionales : comment se rendre de Guyane en République dominicaine, voire au Suriname ? Il en est de même dans l’océan Indien : il est très difficile d’aller à Maurice, avec des coûts rédhibitoires pour les populations.
J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, monsieur le rapporteur spécial, lorsque nous nous sommes rencontrés, mais je le répète devant la représentation nationale : nous devons étudier les mobilités à l’échelle intrarégionale. Bien sûr, la question des liaisons avec l’Hexagone se pose, mais n’oublions pas celle des relations à l’intérieur même des territoires ultramarins. C’est pourquoi nous lancerons, avec le ministère chargé des transports, des études multicentriques – comme on les appelle – pour que la concurrence soit au rendez-vous, pour obtenir la diminution des prix des billets d’avion et offrir davantage de dessertes. Je ne peux, par exemple, me satisfaire du fait que, dans les Antilles, le hub soit au Suriname et non sur le territoire français.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est long !

M. Philippe Vigier : Et je pourrais faire cette démonstration, malheureusement, un peu partout : lorsque vous quittez Mayotte, vous devez faire une étape à Nairobi. Pourquoi ? Parce qu’il y a des problèmes d’infrastructures et parce qu’il n’y a pas suffisamment de compagnies à même de desservir certaines destinations.
Je vous ai donc répondu en ce qui concerne la Corse – personne ne peut démentir. Ensuite, sur le plan du kilomètre parcouru, nous sommes à des tarifs moins élevés que ceux appliqués sur les lignes internationales. Cependant, conscients de l’impact de l’inflation, nous avons sensiblement augmenté les crédits alloués à la continuité territoriale pour l’année 2024 en les passant, je le répète, de 70 millions à 93 millions, et en élargissant les publics éligibles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3145.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3561 de Mme Sandrine Rousseau est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement bknoek 3649.

M. Johnny Hajjar : L’amendement que nous venons de voter reprend un amendement que j’avais fait adopter en commission des finances, à une heure du matin : il porte à 500 millions d’euros les crédits alloués à la continuité territoriale. Ces crédits serviront à obtenir une baisse des tarifs de billet d’avion pour les populations ultramarines. Le présent amendement est donc satisfait et je vais le retirer.
Permettez-moi cependant d’exprimer quelques remarques. Contrairement à la Corse, il n’existe qu’un seul moyen de désenclaver nos territoires : le transport aérien. Ensuite, nous affrontons depuis toujours une inflation cumulée exponentielle, qui est à la fois structurelle et conjoncturelle. Lorsqu’en France hexagonale l’inflation est de 6 %, nous subissons dans nos territoires une inflation structurelle de 40 %, à laquelle s’ajoute une inflation conjoncturelle de 4 %, soit un total de 44 %. Par ailleurs, les niveaux de revenu des populations des territoires d’outre-mer sont plus faibles et les prix y sont très élevés.
Il est important de souligner que l’amendement qui vient d’être adopté reprend les propositions bknosek 56 et 57 issues des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
En ce qui concerne la question financière, vous expliquez qu’il y aura 6 milliards d’euros de défiscalisation pour les outre-mer, mais zéro pour la Corse. Je rappelle toutefois que la défiscalisation ne concerne que les familles très aisées, c’est-à-dire à peine 10 % de la population.
Ensuite, si l’on devait tenir compte, sur le plan financier, de tout ce que les territoires ultramarins rapportent à la France, deuxième puissance maritime mondiale, dotée, grâce à eux, d’une position géostratégique majeure, d’une très grande richesse en matière de biodiversité et d’énergies renouvelables, cela se traduirait en milliards d’euros ! Les richesses naturelles permanentes des territoires d’outre-mer font de la France un pays puissant. Que valent donc 500 millions, quand nos peuples vous rapportent des milliards ?
Le pas que nous faisons aujourd’hui n’est que le premier. Nous devons tendre vers le modèle corse, où s’applique une délégation de service public : les prix des billets d’avion y sont régulés, contrairement aux nôtres qui restent fluctuants ; d’autant qu’il n’y a pas suffisamment de concurrence, puisque le marché est détenu par un petit oligopole de quatre compagnies au maximum, quand ce n’est une compagnie unique. À Mayotte, par exemple, la compagnie Corsair n’opère que trois mois dans l’année et, le reste du temps, une seule compagnie détient le monopole. Nos populations sont donc captives et prises en otage.
Pour des raisons de justice sociale et d’équité, de responsabilité, d’égalité des droits dans une France républicaine, nous avons besoin de cette continuité territoriale, qui n’est qu’une première étape. Je remercie d’ailleurs les rapporteurs qui ont choisi de donner plus de force à mon amendement, en le reprenant au nom de la commission des finances. Ce n’est peut-être qu’une goutte d’eau mais, dans le contexte actuel de vie chère, il est important de faire baisser les prix des billets d’avion pour l’ensemble des ménages des territoires d’outre-mer et non pas seulement pour une petite catégorie d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier : J’ai bien écouté les propos du député Hajjar. Permettez-moi de répéter ce que j’ai déjà expliqué : nous mobilisons plus de 300 millions 9822d’euros pour sauver les compagnies aériennes qui assurent ce service public de proximité. Donc, si je comprends bien, il ne fallait pas le faire ? Que faut-il faire, alors ? On ne peut pas, d’un côté, défendre la continuité territoriale et demander d’y allouer davantage de moyens – comme nous le faisons cette année – et, de l’autre, vilipender le fait qu’il s’agisse de compagnies privées qui, même si elles sont aidées par certaines collectivités, assurent ce transport.

M. Johnny Hajjar : C’est le seul moyen de déplacement !

M. Philippe Vigier : Ensuite, je perçois, dans l’amendement qui vient d’être adopté pour un montant de 500 millions d’euros, une forme de conversion à l’écologie puisque, tout d’un coup, vous soutenez des amendements qui favorisent le transport aérien. Je suis donc un peu surpris, même si ce n’est qu’une demi-surprise !

Mme la présidente : Je vous informe que, sur les amendements identiques bknosek 3146 et 1092, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, pour soutenir le premier de ces amendements identiques, l’amendement bknoek 3146.

M. Christian Baptiste : Il est satisfait. Permettez-moi cependant de revenir sur ce qui vient d’être évoqué : la concurrence, lorsqu’on y regarde bien, n’existe pas chez nous, puisque s’exerce une forme de complicité entre les compagnies, comme l’a démontré le rapport de notre collègue sénatrice Catherine Conconne. Comment expliquer que des billets coûtent aussi cher pour se rendre de Pointe-à-Pitre à Paris que pour aller de Pointe-à-Pitre à Cayenne ? Il y a un véritable problème !
Ce que nous voulons, et j’appuie en ce sens la démonstration du collègue Hajjar, c’est que les ménages bénéficient de tarifs abordables. Je veux bien que l’on accompagne les compagnies aériennes, mais je constate que cela ne se répercute pas convenablement en faveur des ménages. C’est pourquoi nous souhaitons que vous fassiez montre d’une réelle volonté politique, pour que les prix des billets d’avion n’explosent pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 1092.

M. Jean-Philippe Nilor : Premièrement, monsieur le ministre délégué, la dimension écologique ne doit pas intervenir dans ce débat. Lorsqu’on vit dans un territoire micro-insulaire et qu’on doit se déplacer, on est obligé de prendre l’avion. Les habitants de la Martinique ou de la Guadeloupe sont captifs de ce mode de transport.
Deuxièmement, il faut véritablement abonder les fonds alloués à la continuité territoriale. Le problème ne date pas d’aujourd’hui : tous les arbitrages intervenus au fil des décennies ont démontré que la francité s’applique à géométrie et à géographie variables. Nous sommes heureux pour nos amis corses, mais il n’est pas normal que l’État débourse, bon an mal an, 187 millions d’euros pour 340 000 Corses et seulement 73 millions d’euros pour 2,8 millions d’ultramarins. C’est une injustice ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous êtes en train de valider un système profondément injuste.
C’est pourquoi cet amendement vise à doter les territoires d’outre-mer d’une continuité territoriale équivalente à celle de la Corse. Il s’agit de réduire l’écart entre ces deux dispositifs. C’est bien de volonté politique que nous avons besoin. Notre vote permettra de démontrer s’il y a bien, en France, une véritable égalité entre les territoires ou si cette égalité se cantonne aux discours. Il faut agir. Votez cet amendement ! (Mêmes mouvements.) Osez, parce que, nous, nous osons !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Monsieur Nilor, vous semblez ne pas avoir entendu l’argument que j’ai développé tout à l’heure. J’ai souligné que les dépenses fiscales en faveur des territoires ultramarins, Corse non incluse, s’élèvent à 6 milliards. Les dépenses fiscales par habitant pour la Corse ne sont pas comparables. Si vous le voulez, nous prendrons tout à l’heure un petit papier blanc et nous effectuerons le calcul ensemble. L’égalité réelle entre vos territoires et la Corse en matière de dépenses fiscales par habitant, telle que vous la proposez, désavantagerait vos territoires.
Par ailleurs, vous savez très bien qu’une seule compagnie assure la desserte aérienne de la Corse, alors que la desserte des autres territoires ultramarins fait heureusement l’objet d’une concurrence entre lignes aériennes, ce qui fait baisser le prix des billets.

M. Christian Baptiste : Pour la Corse, il y a le bateau !

M. Philippe Vigier : Je vous répète que les 6 milliards de dépenses fiscales reviennent à du pouvoir d’achat indirect. Il faut prendre les choses dans leur globalité : vous ne pouvez pas vous concentrer d’une part sur les dépenses fiscales, au détriment du reste, et affirmer d’autre part que le prix des billets d’avion est le signe que les moyens dédiés à la continuité territoriale pour les territoires ultramarins sont inférieurs à ceux de la Corse.
Faisons le calcul : si les dépenses de continuité territoriale s’élèvent à 93 millions d’euros pour les territoires ultramarins et à 190 millions pour la Corse, la différence revient à environ 100 millions. Sachant que la Corse compte 300 000 habitants et les territoires ultramarins 2,6 millions, je vous invite à faire la multiplication. Vous verrez que j’ai raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane : Monsieur le ministre délégué, je regrette que nos débats en soient réduits à ce genre d’exercice arithmétique. Vous comparez les territoires, affirmant qu’il faut donner à l’un la même chose qu’à l’autre ou encore réduire les aides des uns au vu de celle des autres.

Un député du groupe RE : C’est ce qu’a dit votre collègue !

M. Davy Rimane : Certes, mais cela est dû au dispositif du Gouvernement : le budget tel qu’il est structuré ne nous permet malheureusement pas de débattre autrement. En tout cas, si l’État avait, dès le départ, pris les mesures appropriées pour nos territoires, nous ne tiendrions pas aujourd’hui de tels débats.
Vous comparez le monopole aérien en Corse à la concurrence qui s’applique en outre-mer. Pourtant, laissez-moi vous donner un exemple : la liaison entre la Guyane et les Antilles n’est assurée que par une compagnie, Air France, et les billets pour ce vol de deux heures peuvent coûter jusqu’à 98231 500 euros. Je rappelle que l’État est actionnaire d’Air France et qu’il lui a versé des millions d’euros pour faire face à la crise sanitaire.

M. Jean-Victor Castor : Des milliards !

M. Davy Rimane : Pardon : des milliards. Monsieur le ministre délégué, nous sommes prêts à entendre toutes sortes d’arguments, mais ayons la décence de parler franchement. L’État a commis une faute envers nos territoires. Il nous faut maintenant faire le deuil du passé et réfléchir à la meilleure manière de faire avancer les choses. Les propositions que vous soumettent mes collègues, même si elles prennent sur le budget global de la nation, sont nécessaires pour répondre aux réalités de l’outre-mer, bien différentes de celles de l’Hexagone. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa : Il convient de rappeler l’importance de la continuité territoriale pour les ultramarins. Nous devons quitter nos territoires pour nous former, pour travailler, pour nous soigner, pour rendre visite à nos proches ou encore pour faire progresser notre carrière. Il ne s’agit pas d’un luxe, mais d’un impératif.
Nous l’avons d’ailleurs reconnu par l’adoption de plusieurs amendements, en actant par exemple que l’État devait abonder les crédits permettant aux ultramarins de prendre l’avion pour se soigner d’un cancer ; de même, le Gouvernement défend l’idée d’un passeport retour à la suite d’une formation, ce qui suppose d’être parti ! En d’autres termes, l’État admet la nécessité de voyager pour les ultramarins.
Ce que nous demandons, c’est l’égalité. Pour un résident de Mayotte – un territoire où 70 % des habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté –, un billet, non pas vers l’Hexagone, mais vers La Réunion, coûte entre 700 et 1 000 euros, voire 2 000 euros. En haute saison, pour aller voir leur famille, les Mahorais doivent débourser jusqu’à 3 000 euros pour voyager serrés comme des sardines en classe économie. Telle est la réalité !
La politique de continuité territoriale actuelle consiste à dépenser de l’argent public dans des monopoles construits, validés par l’État, continûment subventionnés. Ce modèle n’est ni tenable, ni durable, sans même parler de la question écologique.
Le problème est simple : vous voudriez que nous développions notre économie locale, mais nous n’en avons pas les moyens. C’est précisément l’objet de nos débats. Nous souhaitons développer nos territoires, mais vous nous refusez cela, nous demandant d’abord de travailler de manière organisée et articulée avec le reste de l’économie.

Mme Marie-Christine Dalloz : Allez, la discussion est close ! On vote !

Mme Estelle Youssouffa : Lorsque, acceptant votre approche, nous faisons valoir que, puisque vous voulez que nous soyons mobiles, nous devons avoir les moyens de l’être, vous nous les refusez également. Il faut savoir où on va ! Les foyers mahorais ne peuvent continuer ainsi. Il n’est pas normal de ne pas pouvoir rendre visite à sa famille ni travailler correctement !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est toujours la même chose !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3146 et 1092.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.