← Tous les documents

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Après l’article 2

debate, 08/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Marianne Maximi : Il vise à couvrir le déficit des collectivités territoriales, qui se retrouvent dans le rouge alors qu’elles donnent l’alerte depuis longtemps. Quand nous vous alertons, vous ne nous prenez pas au sérieux, mais c’est désormais la Cour des comptes qui le dit. Dans un récent rapport, celle-ci estime qu’après l’excédent réalisé en 2022, les collectivités connaîtront un déficit de 2,6 milliards en 2023. L’inflation est la cause de cette dégradation inédite de leurs comptes. Dans le cadre du débat budgétaire, nous avions proposé d’indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation ; vous l’avez refusé.
Les collectivités pâtissent en outre de la perte de leur autonomie fiscale et donc, de leur souveraineté. Vos réformes successives ont défait l’autonomie fiscale des collectivités et affaibli leurs recettes ; la suppression de la CVAE – et son report – en ont témoigné. L’État est donc responsable de la situation actuelle des collectivités.
Cet amendement vise à ce que l’État assume cette responsabilité et prenne à sa charge le financement de ce déficit. Compte tenu des effets de vos politiques, aider les collectivités est la moindre des choses, puisqu’elles assurent les services publics locaux et se trouvent en première ligne face à la population, dans le contexte d’une crise inédite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Un excellent débat sur les finances des collectivités territoriales s’est tenu dans l’hémicycle ; nous n’allons pas le refaire dans le cadre de ce PLFG. Vous faites à mon sens une mauvaise lecture du rapport de la Cour des comptes selon lequel la situation des collectivités territoriales à la fin de l’année 2022 est très bonne et le restera en 2023, malgré la légère baisse de leur capacité d’autofinancement. Les collectivités territoriales resteront largement excédentaires, à hauteur de plus de 30 milliards.
Il est vrai que des disparités existent entre différentes strates de collectivités et parfois au sein d’une même strate. Certains départements connaîtront une baisse significative de leurs recettes ; il nous faudra prévoir des mesures pour y remédier, avant le vote définitif du présent texte. Le budget de fonctionnement des collectivités territoriales ne peut être déficitaire ; or, en 2023, leur niveau d’investissement a battu des records, ce qui explique cet écart. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Madame Maximi, si vous relisez le rapport de la Cour des comptes, la situation des collectivités territoriales en 2022 est excellente ; elle est bien meilleure qu’avant la crise du covid.

M. Rodrigo Arenas : Elle l’a dit !

M. Antoine Léaument : Il faut l’écouter !

M. Thomas Cazenave : En 2023, le bloc communal se porte bien, probablement mieux qu’en 2022, mais la situation des départements et des régions est différente. Votre amendement, visant à indexer la DGF sur l’inflation, tendrait à aider ceux qui en ont le moins besoin. Certaines collectivités connaissent en effet des difficultés, mais votre proposition rate sa cible, parce qu’elle ne traite pas les difficultés réelles des collectivités locales.

M. Hadrien Clouet : Si, bien sûr !

M. Thomas Cazenave : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. David Valence.

M. David Valence : J’abonde dans le sens du ministre délégué. Le rapport de la Cour des comptes montre que la compensation par la TVA est dynamique ; il fait même état d’une surcompensation de 6 milliards d’euros pendant la période considérée, en faveur des collectivités territoriales, qui bénéficient de la fraction de TVA transférée. Personne n’a contesté ce point au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
En revanche, certains départements et régions sont en difficulté. Or la solution que vous proposez cible le bloc communal, qui est le moins en difficulté. Vous utilisez un outil qui n’est pas le bon, en vous fondant sur un diagnostic erroné. C’est pourquoi les députés de la majorité voteront contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Jean-Marc Zulesi : C’est très clair !

Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud : Vous n’avez pas bien écouté Mme Maximi. (Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)

M. Hadrien Clouet : Ou pas bien compris…

Mme Marie-Christine Dalloz : Oh, les donneurs de leçons !

M. Hadrien Clouet : C’est vrai !

M. David Guiraud : Vous affirmez que le bloc communal et les collectivités se portent bien. Elles se portent tellement bien que le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques annonce 2,6 milliards de déficit en 2023 ! Je ne vois pas comment on peut bien se porter avec un tel déficit !

M. Hadrien Clouet : Eh oui !

M. David Guiraud : Encore une fois, l’État a le même comportement malsain vis-à-vis des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. Vous avez supprimé des impôts locaux, payés davantage par les classes sociales les plus aisées que par les plus fragiles – ce qui pose question –, portant atteinte à l’autonomie des collectivités locales qui pouvaient librement déterminer leur assiette.
Vous compensez cette suppression par l’argent issu de la consommation populaire. Ainsi, il y a cinq minutes, 60 milliards d’euros de recettes de la TVA ont été affectées à la sécurité sociale. Vous êtes dans l’impasse car vous ne maîtrisez pas les recettes de la TVA : vous ne savez pas si elles augmenteront, diminueront ou resteront stables. Si vous continuez à lier les recettes issues de la consommation populaire à celles des collectivités territoriales, vous courez à la catastrophe lorsqu’elles diminueront ou stagneront alors que les besoins augmenteront.

M. Jocelyn Dessigny : On se demande pourquoi la gauche ne l’a pas fait lorsqu’elle était au pouvoir !

M. David Guiraud : C’est non seulement malsain et antidémocratique, mais dangereux du point de vue financier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Hadrien Clouet : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :