debate, 23/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Aurélien Rousseau : Nous sommes réunis pour la nouvelle lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et, depuis que je me suis exprimé devant vous, le 24 octobre, peu de choses ont changé.
M. Damien Maudet : En effet : nous ne le voterons toujours pas !
M. Aurélien Rousseau : Ces dernières semaines, nombre de responsables hospitaliers, de représentants des fédérations, de parlementaires et d’élus locaux se sont inquiétés de l’impact d’une inflation marquée sur les établissements de santé en particulier.
D’ores et déjà, nous en tenons compte en rehaussant de plus de 8 milliards d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en 2023 ; nous continuerons à y être attentifs, je vous l’assure. Cela signifie que jusqu’au dernier jour de l’année, à l’heure du bilan global de l’activité des établissements et des effets de l’inflation sur ces derniers, nous n’en laisserons aucun dans l’impasse.
Il en sera de même en 2024. En dépit des affirmations contraires répétées sur certains bancs, je rappelle que l’Ondam augmentera de 3,2 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire, soit un chiffre supérieur à l’inflation prévisionnelle – il est difficile de faire mentir les chiffres – représentant 8 milliards d’euros supplémentaires pour notre assurance maladie : autant de nouveaux moyens pour mieux rémunérer celles et ceux qui nous soignent chaque jour et pour tenir compte de la hausse des dépenses de soins de ville, sans nous exonérer pour autant d’une réflexion globale à ce sujet.
Comme vous le savez, cette réflexion est en cours, l’assurance maladie ayant repris formellement, la semaine dernière, les discussions sur la négociation conventionnelle avec les médecins libéraux. Ces prochains jours, je signerai la lettre de cadrage relative à l’avenant à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine.
Nous prévoyons ensuite de nouveaux moyens pour continuer à investir dans notre système de santé. Le projet de loi a d’ailleurs été enrichi par le Parlement, j’y reviendrai. L’augmentation des moyens doit toutefois rester soutenable. Les caisses de la sécurité sociale – qui n’appartient pas à l’État mais aux assurés et aux partenaires sociaux qui la gèrent – ne sont pas un puits sans fond. Le système tient grâce aux seules cotisations des Françaises et des Français et n’a pour seul objet que de répondre à leurs besoins. Par nature, il suppose un équilibre. Les besoins changent : certains augmentent, et nous en tenons compte, d’autres nécessitent des réponses adaptées.
Le Gouvernement souhaite réaliser des économies, non pas pour le principe, mais au service de l’efficience. Tel est le sens des nouvelles mesures que nous proposons pour maîtriser la dépense publique : garantir aux assurés sociaux que les moyens mis à disposition répondent adéquatement à leurs attentes. Les négociations entamées avec les médecins vont dans le même sens, celui de la pertinence des soins, qui suppose aussi une maîtrise des dépenses médicales. L’effort d’économies demandé est important, mais pas sans précédent : par rapport au tendanciel de dépense, la trajectoire diminuera de 3,5 milliards en 2024.
Cet objectif d’équilibre ne sera pas atteint grâce à des mesures cachées…
M. Jérôme Guedj : Ah !
M. Aurélien Rousseau : …ni par le biais de mesures culpabilisantes, mais grâce à des mesures discutées et documentées. Dans l’hypothèse où il s’avérait nécessaire de faire évoluer les textes réglementaires consacrés aux niveaux des franchises, le Gouvernement se ralliera d’ailleurs à la proposition, formulée par l’ensemble des groupes au Sénat, de revenir débattre de cette idée devant les commissions compétentes au fond pour qu’elles puissent donner leur avis.
Nous atteindrons également cet objectif d’équilibre grâce à des mesures qui réclament la mobilisation de tous et dont les deux maîtres mots sont la pertinence et la responsabilisation. Les partenaires sociaux en témoignent, qui se sont engagés à discuter à nouveau d’un sujet très sensible dans cet hémicycle : l’Agirc-Arrco. La Première ministre l’a répété à plusieurs reprises, le Gouvernement fait confiance aux partenaires sociaux pour faire preuve de responsabilité et trouver un accord ; il soutiendra ainsi des amendements rédactionnels pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur ce point.
M. Thibault Bazin : Il n’y a pas de solidarité financière, monsieur le ministre !
M. Aurélien Rousseau : En fixant les montants et les grandes orientations des moyens de la sécurité sociale pour l’année 2024, le PLFSS est un vecteur essentiel de l’action publique en matière de santé et de protection sociale. Mais il ne sera pas le seul. Parce qu’il faut replacer le budget dans le contexte macroéconomique, d’autres leviers d’action assureront la cohérence de la stratégie d’intervention de l’État.
La convention médicale est l’un de ces leviers. La reprise de la négociation conventionnelle avec les médecins libéraux suivra quatre axes principaux : améliorer l’accès aux soins ; soutenir l’attractivité de la médecine libérale ; renforcer la qualité et la pertinence des soins ; refondre et simplifier les modes de rémunération.
Par ailleurs, se tiendra bientôt la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi, adoptée au Sénat, visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Ce texte aura, lui aussi, des effets concrets sur l’organisation de l’offre de soins partout en France. Elle s’appuiera sur l’augmentation structurelle des effectifs médicaux et du personnel soignant – permise par la suppression du numerus clausus – et sur celle du nombre de places en formations paramédicales, grâce aux efforts consentis en partenariat total avec les régions.
L’offre de soins bénéficiera également des 19 milliards d’investissement du Ségur de la santé alloués à la construction ou à la rénovation des établissements de santé.
M. Bastien Lachaud : Franchement, mieux vaudrait passer tout de suite au 49.3 plutôt que de devoir écouter ça !
M. Aurélien Rousseau : On le constate déjà sur le terrain : j’inaugurais ainsi en début de semaine au Havre deux magnifiques bâtiments de psychiatrie et de pédopsychiatrie qui renforcent l’attractivité globale de l’hôpital de la ville.
Vos très nombreux amendements, mesdames et messieurs les députés, ont permis de révéler plusieurs préoccupations importantes.
M. Bastien Lachaud : Allons-nous en débattre ?
M. Aurélien Rousseau : Je me réjouis qu’un certain nombre d’entre eux aient pu être adoptés, issus du Sénat comme de l’Assemblée, venant de la majorité comme des oppositions.
M. Bastien Lachaud : Intégrés par le 49.3, oui !
M. Aurélien Rousseau : Ils permettent d’enrichir utilement le texte. Je pense à la campagne de vaccination contre les infections liées au papillomavirus, dont le champ a été étendu aux établissements accueillant des enfants en situation de handicap, au dépistage précoce des situations de handicap induites par la contraction du cytomégalovirus et, bien sûr, au lancement de nouveaux parcours de soins. Je signale d’ailleurs à cette assemblée, qui s’était largement intéressée à la question, la création, au Sénat, d’un parcours destiné à accompagner les personnes traitées pour un cancer, intégrant des séances d’activité physique adaptées.
Je pense également à la lutte contre les addictions. Je présenterai bientôt les détails du nouveau plan de lutte contre le tabac.
Ici comme au Sénat a également été soulevé le problème des rendez-vous non honorés chez le médecin. Si, comme je le crois, le PLFSS n’est pas le vecteur adéquat pour agir spécifiquement contre ce problème sensible, je m’engage à le traiter, en lien avec tous les parlementaires qui ont travaillé sur le sujet, en fonction des avancées de la négociation conventionnelle.
M. Thibault Bazin : Ce serait bien !
M. Aurélien Rousseau : Je ne peux pas être exhaustif, je vais donc conclure…
M. Louis Boyard : Merci !
M. Aurélien Rousseau : …en mentionnant, tout de même, les mesures vouées à compléter notre arsenal de lutte contre les pénuries de médicaments – un enjeu décisif, en particulier durant la période hivernale – qui traduisent l’engagement soutenu du Gouvernement pour assurer le suivi, au quotidien, des stocks des médicaments les plus cruciaux. À ma demande expresse, une charte d’engagement réciproque vient d’être établie par l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament pour mieux réguler le système de distribution, et permettre aux assurés sociaux d’accéder facilement à ces médicaments lorsque surviennent des tensions d’approvisionnement. En parallèle, avec mon collègue Roland Lescure, nous présenterons une feuille de route actualisée de lutte contre les pénuries.
Ces actions, tout comme les dispositions du PLFSS, répondent aux attentes des Français qui aspirent à un système de protection sociale équitable, ambitieux et pérenne, sans se voiler la face quant aux difficultés. De nombreux défis restent à relever. Ils ne pourront l’être que collectivement, afin de mieux appréhender la financiarisation du système de santé, renforcer la politique en matière de santé mentale et de santé des femmes, ou encore accentuer la lutte contre les fraudes. Avec réalisme et détermination, bloc après bloc, nous poursuivons la rénovation de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé : Le ministère des solidarités et des familles est au cœur des besoins essentiels de nos concitoyens. Il les accompagne dans leur vie quotidienne, à tous les âges de leur vie, à chaque étape de leur existence.
Après l’examen du texte au Sénat, je tenais à rappeler devant vous, lors de cette nouvelle lecture, les grands axes prioritaires que comporte ce PLFSS pour toutes les familles.
Notre ambition est claire : aider l’ensemble des familles et s’en donner les moyens, dans un contexte marqué par l’accentuation de la baisse de la natalité au cours des dix dernières années. Je crois profondément à la capacité de nos politiques familiales de réduire l’écart entre le désir d’enfant et sa réalisation concrète. Rien ne doit empêcher les familles de se constituer sereinement.
Aider les familles, ce n’est pas seulement leur verser des prestations, aussi importantes soient-elles pour les soutenir ; c’est également leur donner des droits, les accompagner dans leurs choix et dans l’organisation de leur vie.
Les moyens de la branche famille augmenteront de 2 milliards d’euros en 2024, notamment pour mener le chantier du service public de la petite enfance, définitivement adopté par le Parlement il y a deux semaines – je salue les rapporteurs du texte à l’Assemblée, Paul Christophe et Christine Le Nabour. Nous accompagnerons les communes et les intercommunalités dans son déploiement : 6 milliards d’euros relevant de la sécurité sociale seront consacrés à ce 10476service public jusqu’en 2027, afin d’augmenter le nombre de solutions d’accueil financées, d’investir et, surtout, de revaloriser la rémunération des professionnels de la petite enfance.
Toujours dans l’optique d’offrir davantage de choix aux familles, la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrera en vigueur en 2025. Son bénéfice sera étendu à toutes les familles monoparentales jusqu’aux 11 ans révolus de l’enfant. Il sera encore renforcé en 2025 pour que le reste à charge soit enfin le même pour toutes les familles, qu’elles choisissent de faire garder leur enfant en crèche ou par une assistante maternelle.
À cela s’ajoutera, comme je l’ai annoncé, l’institution, dès 2025, d’un nouveau droit : un congé familial, mieux rémunéré, après les congés maternité et paternité. Il donnera enfin à tous les parents qui le souhaitent la possibilité de s’arrêter pour s’occuper de leur jeune enfant dans ses premiers mois.
Par ailleurs, l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est, plus que jamais, au cœur de notre engagement. Ainsi, l’objectif global de dépenses, qui finance nos établissements et services, augmentera de 4 % en 2024, soit davantage que les 2,5 % d’inflation anticipée. Cette hausse des moyens traduit les engagements que nous avons pris envers les familles et les professionnels du secteur, parmi lesquels le développement de centres de ressources territoriaux pour accompagner le virage domiciliaire, le recrutement de 50 000 professionnels soignants en Ehpad, la fixation d’un tarif plancher pour soutenir les aides à domicile ou encore le financement de deux heures de convivialité pour lutter contre l’isolement social.
Mais nous allons plus loin, puisque la proposition de loi bien vieillir, dont l’examen se poursuit ce soir, comporte des éléments de réponse concrets, qu’il s’agisse de la carte professionnelle pour les aides à domicile, du fonds de soutien à la mobilité ou de la lutte contre les maltraitances grâce au droit de visite des familles en Ehpad. Je salue, là aussi, le travail des rapporteures du texte, Laurence Cristol et Annie Vidal.
Comme l’a confirmé la Première ministre hier, une loi de programmation relative au grand âge verra prochainement le jour. Le projet de loi sera déposé avant l’été et soumis au vote du Parlement avant la fin de l’année 2024. Nous le construirons ensemble : Gouvernement, parlementaires – dans un cadre transpartisan associant tous les groupes politiques qui le souhaiteront – et élus locaux, de manière à répondre ensemble à cette légitime demande des parlementaires et, surtout, des Français.
Cette loi de programmation nous permettra de nous poser trois questions cruciales : quels seront les nouveaux besoins liés au vieillissement de notre population à l’horizon 2030 ? Comment les financer ? Selon quelle trajectoire ?
Je n’ignore évidemment rien des difficultés financières d’un trop grand nombre d’Ehpad et de services d’aide à domicile. Du reste, avec la Première ministre, nous avons débloqué, dès cet été, un fonds d’urgence de 100 milliards, pardon : 100 millions d’euros.
M. Jérôme Guedj : Beau lapsus ! Si seulement c’était 100 milliards… (Sourires.)
Mme Aurore Bergé : Les commissions départementales créées pour assurer le suivi de son déploiement ont toutes été installées avant fin septembre ; elles seront pérennisées et pourront mobiliser tous les leviers disponibles pour soutenir les établissements en difficulté.
Le PLFSS pour 2024 apporte une première réponse structurelle en offrant aux départements qui le souhaitent la possibilité de fusionner les sections soins et dépendance. Cette mesure importante en matière de financement sera expérimentée, une fois le PLFSS adopté, dans quelques départements pilotes. À la suite de la discussion au Sénat, et comme je m’y étais engagée, nous avons opté pour une véritable expérimentation dont le processus d’évaluation rigoureux nous permettra de nous assurer que cette nouvelle possibilité fonctionne effectivement avant, le cas échéant, de la généraliser. J’ajoute que nous modifierons les modalités de l’expérimentation afin qu’un plus grand nombre de départements puissent s’y engager s’ils le souhaitent, comme l’a demandé notamment la rapporteure Caroline Janvier.
Je compte également sur la réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour mieux soutenir les départements dans leurs efforts et rendre véritablement lisible la politique publique que nous menons en matière d’autonomie. Cette réforme que nous coconstruisons avec les départements pour 2025 doit nous permettre de proposer une compensation de l’État à la hauteur, forte et lisible, à savoir – je m’y suis engagée – la prise en charge à hauteur de 50 % de toutes les dépenses nouvelles, allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) incluses, en particulier pour le virage domiciliaire.
Cette ambition, nous avons souhaité qu’elle commence à prendre forme dès l’année prochaine. Par un amendement adopté au Sénat, le PLFSS intègre ainsi en 2024 une enveloppe de 150 millions supplémentaires, qui s’ajoute à la progression des concours historiques, en ciblant mieux l’effort pour viser un taux de compensation de 40 % de l’APA par département.
Je souhaite que les moyens nouveaux bénéficient en priorité aux départements qui agissent le plus fortement en faveur du bien vieillir ; je pense notamment aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).
Par ailleurs, le PLFSS pour 2024 nous permet, comme vous le savez, de tenir nos engagements concernant le handicap, notamment ceux qui ont été annoncés par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH). Je pense d’abord au déploiement de 50 000 nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap – c’est la priorité que Fadila Khattabi et moi avons fixée – pour les adultes, c’est-à-dire les 10 000 personnes qui se trouvent encore, en application de l’amendement dit Creton, dans des établissements pour mineurs. Nous devons en finir avec cette situation : c’est une question de justice et de dignité.
M. Thibault Bazin : N’oublions pas tous ceux qui sont à l’étranger, notamment en Belgique !
Mme Aurore Bergé : Je pense en effet également aux personnes qui ont parfois dû, hélas ! partir loin de notre pays.
Nous créons, en outre, un véritable service de repérage et d’orientation des situations de handicap chez les enfants dès le plus jeune âge – entre zéro et six ans –, qui doit nous permettre d’en finir avec les pertes de chance.
Nous facilitons, par ailleurs, le quotidien des personnes handicapées en améliorant leur pouvoir d’achat. Nous participons tous, je l’espère, aujourd’hui, au DuoDay. Nous savons donc que certaines personnes ont besoin d’un fauteuil roulant. Or, lors de l’achat de ce matériel, le reste 10477à charge est considérable pour les familles, dont certaines sont contraintes d’organiser des cagnottes sur les réseaux sociaux. Dès 2024, elles n’auront plus à débourser un seul euro pour acheter un fauteuil adapté. C’est un progrès majeur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Les progrès dans l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sont possibles grâce à la création de la cinquième branche relative à l’autonomie et à la part supplémentaire de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG), soit 2,6 milliards d’euros, qui lui est dévolue à compter de l’an prochain. Nous consommons désormais plus de la moitié de ce surplus dès 2024 et la trajectoire de dépenses ambitieuse déjà prévue – nous parlons d’une augmentation de près de 30 % sur le quinquennat – l’utilisera intégralement.
Les réformes à venir des concours de la CNSA, l’adoption – je l’espère – de la proposition de loi bien vieillir et la future loi de programmation sur le grand âge devront bien entendu intégrer des évolutions majeures.
Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’est enrichi, au cours de son examen, de plusieurs amendements émanant tant du Sénat que de l’Assemblée nationale. Je pense à nos territoires ultramarins et à la création d’une véritable maison territoriale pour les personnes handicapées à Saint-Martin, qui permettra d’assurer, enfin, au territoire le soutien plein et entier de la CNSA, un soutien notamment financier, qui n’était pas possible jusqu’à présent.
Je pense également à nos aidants. Je salue, à cet égard, le travail de Paul Christophe, Annie Vidal, Thibault Bazin et Servane Hugues. Nous rendrons possible le renouvellement des droits à l’allocation journalière du proche aidant pour chaque nouvelle personne aidée, car on peut être aidant plusieurs fois dans sa vie ou en même temps au bénéfice de plusieurs personnes. Nous prolongerons également en 2024 l’expérimentation du dispositif de relais au domicile des personnes, en attendant – en tout cas, je le souhaite – la généralisation de ce dispositif.
La nouvelle méthode de coconstruction doit s’amplifier au cours de l’année 2024, avec les associations d’élus et les départements s’agissant de la réforme des fonds de concours, et avec vous tous s’agissant du projet de loi de programmation relatif au grand âge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 comptait initialement 49 articles. Après une lecture dans chacune des deux assemblées, 115 articles restent en discussion, 31 ayant été adoptés conformes. Cinq articles retenus par le Gouvernement à l’Assemblée nationale ont été supprimés et 52 ont été ajoutés par le Sénat.
Au-delà des statistiques, il se trouve que, si nous pouvons nous féliciter que les deux assemblées se soient rejointes sur de nombreux sujets, les divergences entre les deux textes adoptés sont, cette année encore, assez nombreuses.
Parmi les éléments de convergence, je voudrais d’abord saluer, comme je l’avais fait l’année dernière, la responsabilité dont le Sénat a fait preuve en rétablissant un certain nombre d’articles de la première partie indispensables au respect de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. D’autres dispositions témoignent du fait que l’Assemblée et le Sénat trouvent régulièrement des terrains d’entente, y compris sur les textes budgétaires. J’en évoquerai brièvement quelques-uns.
S’agissant des recettes et de l’équilibre général, le Sénat a complété l’article adopté à l’initiative de nos collègues Jean-René Cazeneuve et Marc Ferracci, afin d’encadrer le gel des bandeaux famille et maladie, qui rapportera, dès 2024, 600 millions à la sécurité sociale.
S’agissant de la santé et de la prévention, je me réjouis de l’adoption conforme des articles 18 et 19, qui portent respectivement sur la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans et le remboursement, sous certaines conditions, des protections menstruelles réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire de santé solidaire, de l’article relatif au dépistage systématique du cytomégalovirus chez la femme enceinte – qui me tient à cœur – et de l’article 24 portant sur la régulation de la permanence des soins dentaires.
S’agissant de l’autonomie, je note les modifications apportées à l’article 37 et la transformation de la fusion des sections, optionnelle, en une expérimentation. Je relève également l’insertion d’un article prévoyant le versement par la CNSA d’un complément financier de 150 millions d’euros aux départements au titre des concours d’APA. Par ailleurs, en ce jour de DuoDay où Pauline, membre du conseil municipal des enfants et des jeunes de Saint-Cyr-en-Val m’accompagne – je la salue, car elle est présente dans les tribunes –, je tiens à réaffirmer notre engagement en faveur de l’autonomie et des personnes en situation de handicap dont atteste le PLFSS pour 2024.
Ainsi, je me réjouis de la création d’un service de repérage et d’intervention précoce pour les enfants de moins de 6 ans présentant des troubles du développement ou encore de la prise en charge à 100 % du coût des fauteuils roulants, qu’ils soient manuels ou électriques. Ces mesures témoignent de l’engagement de notre majorité en faveur de la prévention.
S’agissant de la branche vieillesse, je me réjouis que le Sénat ait complété le texte, dans le prolongement des travaux des députés, pour tirer certaines conséquences de la réforme des retraites d’avril dernier, notamment en ce qui concerne la surcote parentale et la prise en compte des trimestres validés en tant que parent au foyer ou proche aidant dans le calcul des minima de pension.
Ces points d’accord, réels et importants, ne suffisent cependant pas à masquer des divergences sur des sujets pourtant essentiels, divergences sur lesquelles notre commission est revenue.
S’agissant des recettes et de l’équilibre général, les sénateurs ont supprimé l’article 6, qui prévoyait notamment la mise en place d’un précompte des cotisations dues par les utilisateurs de plateformes numériques. Cette mesure de simplification devrait pourtant nous permettre de sécuriser le recouvrement de ces cotisations, qui font l’objet d’importantes sous-déclarations, à l’origine de 175 millions d’euros de cotisations éludées par la sécurité sociale chaque année. Il s’agit également d’une mesure de progrès pour les microentrepreneurs qui utilisent ces plateformes, car la sous-déclaration des cotisations minore l’accès à certains droits sociaux, en particulier en matière de retraite.
À l’article 9, les sénateurs ont supprimé l’accroche légale permettant à l’Agirc-Arrco, dans un cadre conventionnel, de tirer les conséquences financières de la fermeture des régimes spéciaux, empêchant ainsi de récupérer les bénéfices de la réforme des retraites.
À l’article 10, le Sénat a adopté un transfert de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille pour un montant de 2 milliards d’euros, correspondant notamment au transfert à la branche famille du financement des indemnités journalières versées pendant le congé maternité, adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. C’est la raison pour laquelle la commission a proposé le rétablissement de la version adoptée à l’Assemblée nationale tout en affectant à la branche vieillesse les économies liées au gel du bandeau famille, à hauteur de 100 millions d’euros pour l’année 2024.
Les sénateurs ont par ailleurs supprimé la possibilité pour l’État de récupérer une partie des sommes versées en compensation des allégements généraux à l’Unedic. La version adoptée par le Sénat ampute ainsi chaque année le budget de l’État d’un montant compris entre 2 et 3,5 milliards qui, je le rappelle, doit permettre le renforcement des politiques de l’emploi et donc, à terme, une augmentation des ressources de la sécurité sociale. Cette possibilité intervient dans un contexte où l’assurance chômage connaît des excédents structurels liés aux réformes menées par notre majorité et le Gouvernement.
Je déplore également la suppression de l’article 16 portant approbation du rapport annexé, qui présente la trajectoire financière des régimes de base et l’Ondam pour les quatre années à venir. En responsabilité, la commission a rétabli l’article 43 relatif à l’Ondam pour 2024, fixé à 254,9 milliards.
Je rappelle que l’Ondam est en hausse de 3,2 % par rapport à l’objectif rectifié pour 2023, hors dépenses de crise. Cela représente, à champ constant, une augmentation de 8 milliards d’euros par rapport à 2023, et de plus de 54 milliards d’euros par rapport à 2019 !
En ce qui concerne la santé et la prévention, le Sénat a voulu reporter à 2028, après une phase expérimentale, l’application de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), pourtant primordiale car elle permettra d’assurer un financement plus juste et plus adapté aux hôpitaux – les maternités en particulier.
L’article 20 sur les rendez-vous de prévention – dont nous souhaitons l’organisation la plus rapide possible – a été rendu plus complexe.
Je ne partage pas non plus plusieurs des modifications proposées à l’article 27 sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés et, à l’article 28, sur l’encadrement de la téléconsultation.
Pour ce qui est de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, je ne peux que m’opposer à la réduction à 1 milliard d’euros du montant, fixé à 1,2 milliard, du transfert vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP.
En conclusion, je tiens à saluer le travail de la commission des affaires sociales qui est revenue à la substance du texte retenu par le Gouvernement en première lecture, tout en gardant les mesures importantes votées par le Sénat. Je remercie par ailleurs les administrateurs de l’Assemblée ainsi que nos collaborateurs qui ont réussi à travailler sur un très grand nombre d’amendements en un temps réduit. Je forme désormais le vœu que l’Assemblée, en responsabilité, garde l’esprit de cohérence et d’équilibre qui a présidé à nos travaux hier en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : Permettez-moi, en votre nom à tous, de saluer l’ensemble des participants au DuoDay présents dans les tribunes. (Applaudissements sur tous les bancs.)