debate, 30/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard : La proposition de loi met l’accent sur l’accès de nos concitoyens aux services publics. L’État se doit de leur garantir un accès simple, de qualité et adapté, quel que soit leur milieu social, quel que soit leur âge, qu’ils vivent dans une zone urbaine ou rurale, car tous les Français doivent pouvoir accéder aux services publics.
Depuis près de vingt ans, nous constatons un profond changement des rapports des usagers à l’administration. Comme le souligne le Conseil d’État, « […] nous sommes passés de cette approche essentiellement uniforme des administrés […] à des bénéficiaires de politiques publiques, dont la diversité et l’hétérogénéité n’ont cessé de croître. » Afin de répondre au mieux à cette individualisation des situations, l’État s’est engagé dans une large transformation destinée à simplifier et faciliter ses rapports avec les administrés.
À l’heure du numérique, la dématérialisation a permis d’accélérer et de simplifier les démarches administratives. Il est indispensable de reconnaître qu’elle a conduit à une disponibilité élargie des services et à la réduction des délais d’instruction de certains dossiers administratifs.
Mme Marie Pochon : Pas tous !
Mme Félicie Gérard : Pour ne prendre qu’un seul exemple, je citerai le prélèvement à la source dont personne ne peut nier qu’il a constitué une immense avancée.
Cette numérisation, cette dématérialisation n’ont-elles eu que des effets positifs ? La réponse est évidemment non. Toutefois, l’exposé des motifs de cette proposition de loi dresse un constat quelque peu trompeur. Certes, il faut reconnaître que, sous l’effet de la numérisation, l’administration s’est éloignée de certains usagers. De tous ? Non, puisque 80 % de nos concitoyens n’éprouvent pas de difficultés pour accéder à l’administration, notamment grâce à cette numérisation.
Mme Ségolène Amiot : Tout va bien alors !
Mme Félicie Gérard : Par ailleurs, pour rapprocher les services publics des citoyens les plus éloignés du numérique, plusieurs mesures ont été prises. C’est ainsi que le plan France relance prévoit 908 millions d’euros pour accélérer la transformation numérique, dont 250 millions dédiés à l’inclusion numérique. L’État a institué la direction interministérielle du numérique (Dinum) en lui donnant pour mission d’élaborer des dispositifs dématérialisés, de promouvoir un design plus inclusif et d’améliorer la qualité de l’ensemble des services publics numériques. Citons encore l’ouverture, partout sur le territoire français, des espaces France Services, dont le nombre est passé de 460 à 2 561 entre 2020 et 2023, structures mobiles comprises.
En voulant imposer une présence physique pour chaque service public, la proposition de loi ne prend pas en considération l’évolution des besoins des usagers. Compte tenu de la diversité des publics et des situations, le groupe Horizons et apparentés est convaincu que ces derniers doivent se voir proposer plusieurs options : une solution numérique et une assistance physique ou téléphonique, comme le recommande le Conseil d’État. Nous soutiendrons toutes les solutions visant à élargir cette offre. Nous regrettons donc que le groupe La France insoumise-NUPES propose un traitement indifférencié de toutes les situations.
M. Hadrien Clouet : Oh là là !
Mme Félicie Gérard : Le groupe Horizons et apparentés ne votera donc pas en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme Farida Amrani : Comme c’est surprenant !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon : Vendredi dernier, alors que j’avais rendez-vous à la communauté de communes de Dieulefit-Bourdeaux dans la Drôme, je suis passée, au premier étage de l’immeuble où elle se trouve, devant un bureau fermé, celui du centre des impôts. Depuis quelques mois, les habitants du centre-bourg de Dieulefit doivent faire quarante minutes de voiture, voire une heure, pour se rendre au centre des impôts à Valence – et je ne parle pas de ceux des vingt villages alentour.
Les services publics sont ce qui nous est commun ; ils sont notre protection collective et inconditionnelle. En matière de mobilité, de logement, d’alimentation, d’éducation, de soins, d’émancipation, ils garantissent l’égalité et l’accès aux droits et aux libertés pour toutes et tous ; ils constituent l’expression 10824la plus concrète de la solidarité, de la fraternité nationale. Ils sont l’espérance d’une vie meilleure. Oui, chers collègues, les services publics sont le fondement même de la promesse républicaine : « Je n’ai jamais séparé la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n’est qu’un mot » disait Jaurès.
La logique d’accumulation et de prédation des ressources nous mène droit dans le mur. Elle laisse grandir tant d’inégalités, tant de pauvreté, sans que jamais les mécanismes du marché, si appréciés par certains ici, ne viennent réparer les dégâts. Or ce que font les services publics, c’est précisément réparer et protéger. Ils créent les conditions du vivre ensemble quand ils sont accessibles pour tous et partout. C’est grâce à leur présence qu’à Montbrun-les-Bains comme dans le bk7eek arrondissement de Paris, on se sait avoir la même valeur, on se sait être considéré de la même manière par la République.
Le problème, c’est que cela ne marche pas tout à fait comme ça. Loin des utopies de la république sociale chère à Jaurès, l’austérité est criante. Dans les territoires ruraux, ce sont les bureaux de poste et les centres des impôts qui, doucement, sont remplacés par des agences France Services tenues souvent à bout de bras par des acteurs associatifs et des élus locaux. Ce sont les classes qui ferment, les médecins qui manquent – pénurie qui fait que, dans nos villages, on vit en moyenne deux ans de moins que dans les grandes villes. Ce sont des déplacements que l’on ne fait plus, du fait d’un carburant hors de prix et d’offres de transports alternatifs inadéquates.
Le nombre d’agents s’effondre. Peu à peu, le numérique vient tout remplacer, révolution censée permettre à chacun d’accéder, depuis chez soi, à internet et à des services administratifs simplifiés. Le Gouvernement projette d’atteindre, d’ici à 2025, la dématérialisation de 100 % des démarches d’accès aux services publics. Or le bilan de cette très clinquante start-up nation n’est pas bien glorieux : la simplification numérique devrait permettre un accès universel, mais les pouvoirs publics peinent à le garantir. Jugeons-en : un Français sur deux de plus de 60 ans est en situation d’illectronisme, 8 % des Français n’ont pas d’adresse électronique, 15 % n’ont pas de connexion internet et 70 % des ménages habitant en zone rurale ou en montagne ne disposent pas de la fibre.
La dématérialisation construit une France à deux vitesses ; elle sépare les connectés, qui ont accès à leurs droits, et les autres, oubliés, invisibles. Ces oubliés, ces invisibles, nous en recevons tant dans nos permanences, madame la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville, que vous nous accorderez peut-être un label France Services dans quelque temps : ils sont perdus avec vos applications, vos connexions à quinze facteurs et ces appels téléphoniques qui ne leur permettent pas d’atteindre un interlocuteur.
Ce ne sont pas les seules défaillances de la transformation numérique du service public. Je m’inquiète, par exemple, du transfert vers l’usager de la responsabilité de la réussite ou de l’échec d’une démarche administrative. S’il n’est assez bien équipé, s’il ne comprend pas tout ce qui lui est demandé ou tout simplement s’il se trompe, il pourrait se voir imputer l’erreur et être sanctionné. Double peine : pour n’avoir pas compris, il serait privé d’accéder aux droits auxquels il peut prétendre, voire être considéré comme un fraudeur. Je m’inquiète aussi de la charge de travail et de la perte de sens que subissent les agents dont les métiers sont pourtant essentiels au bien commun.
L’enquête que le collectif Nos services publics a réalisée auprès de 3 000 agents montre que 80 % d’entre eux ressentent un sentiment d’absurdité dans leur travail. Dans leurs témoignages, certains rapportent que la transformation numérique se fait à moyens constants et sans formation. D’autres déplorent que les outils numériques ne soient pas adaptés aux usages qu’appelle le terrain.
Chers collègues, face à l’explosion des inégalités, face au demi-million de Françaises et de Français qui ont basculé dans la pauvreté en 2021, face à la fracture territoriale qui abîme la croyance en un idéal républicain s’appliquant à toutes et tous de la même manière, notre responsabilité est de construire plutôt que de détruire, d’assurer la présence humaine plutôt que son absence, avec plus de services publics physiques, une promesse républicaine davantage tenue où que l’on vive, quel que soit notre âge, quels que soient les outils numériques que l’on possède. C’est l’exigence affirmée par la Défenseure des droits, selon laquelle l’usager doit avoir le choix du mode d’administration qui lui correspond le mieux. C’est l’exigence affirmée par le Conseil d’État lui-même, qui demande la mise en place de solutions alternatives aux services en ligne pour l’ensemble des démarches administratives d’accès aux services publics. Ce doit être notre exigence. Aussi le groupe Écologiste-NUPES votera-t-il pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane : Il est très facile de partir du principe que la dématérialisation des démarches administratives permet de simplifier l’accès aux services publics et qu’elle constitue un gain de temps pour les usagers ; mais c’est oublier qu’elle doit avant tout être un moyen et non une fin, et qu’elle aurait donc dû être précédée par un accompagnement des usagers. C’est faire preuve d’une certaine fainéantise intellectuelle, voire d’un certain élitisme ou tout simplement de naïveté, que de croire que nous sommes tous égaux face aux écrans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcelin Nadeau applaudit également.)
Les rapports sur l’illectronisme, sur le non-recours, sur le manque d’informations, sur le manque de culture numérique – et j’en passe – sont légion, mais nous continuons d’année en année à pratiquer la politique bien commode de l’autruche, à remplacer des gens par des bornes, à creuser les inégalités, à isoler une partie de la population, non seulement les personnes précaires mais aussi les allophones, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les étrangers et d’autres.
Les exclus du numérique sont nombreux, et leur liste s’allonge au même rythme que nos démarches administratives se dématérialisent et que le numérique conquiert de nouveaux domaines. Il suffit de consulter le rapport que l’ancien défenseur des droits, Jacques Toubon, a consacré à ce sujet en 2019 pour prendre la mesure du fossé qui se creuse au sein même de la population.
Nul besoin de rappeler qu’en matière de rupture d’égalité, de société à deux, voire à trois vitesses, les territoires ultramarins constituent bien souvent un cas d’école. En outre-mer, l’illectronisme est prégnant : un rapport sénatorial de 2020 rappelle qu’il concerne près de 30 % de la population, hors Mayotte, contre moins de 20 % dans l’Hexagone. À cela, il faut ajouter un accès à internet totalement instable, des équipements matériels extrêmement chers car rares et surtout, élément sur lequel je souhaite insister, la barrière 10825de la langue qui décourage une partie de la population de se rendre dans les rares lieux d’accueil du public qui subsistent, si tant est qu’elle ait les moyens de se déplacer.
Rappelons que la Guyane est la plus vaste collectivité de France ; son territoire est recouvert à 96 % par la forêt équatoriale et inaccessible par voie terrestre pour ses deux tiers, ce qui oblige ses habitants à faire de longs trajets pour accéder aux services publics.
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) l’a très bien résumé dans un rapport de 2020 : « L’offre de services publics doit être adaptée aux difficultés socio-économiques rencontrées par la population, aux évolutions démographiques, ainsi qu’à ses caractéristiques linguistiques et culturelles. » Déjà, en 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) notait que la barrière de la langue constituait un frein important à la connaissance du droit et à l’orientation dans les services publics.
Nous ne sommes pas réfractaires à la dématérialisation, mais nous affirmons notre attachement à des modalités plurielles de prise de contact avec les administrations.
Nous voterons bien sûr pour cette proposition de loi et réaffirmons notre souhait de voir les langues majoritaires dans les territoires ultramarins davantage prises en considération dans l’accès aux services publics. Face au numérique, la République est multiple. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Nos concitoyens nous alertent de plus en plus sur la disparition des services publics et le recul de l’État, en particulier, dans les territoires ruraux, insulaires et ultramarins. Le risque d’une rupture du lien entre usagers et administration territoriale reste présent, en dépit des annonces du Gouvernement et des moyens déployés. En réaction, cette proposition de loi pose le principe d’un retour à la logique du guichet physique et à l’accompagnement en présentiel du public, objectif auquel souscrit pleinement le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Certes, pour une majorité d’usagers des services publics, la dématérialisation représente une avancée. Néanmoins, cette transformation numérique ne doit pas s’opérer à marche forcée, sans tenir compte des difficultés bien réelles que rencontre une partie de la population. En effet, depuis le début des années 2000, une nouvelle fracture numérique s’ajoute aux fractures sociales et territoriales. Environ 15 % des Français, qui sont en situation d’illectronisme, n’ont pas la capacité d’utiliser les dispositifs numériques ni d’effectuer des démarches en ligne.
En prévoyant un accompagnement, en plus d’un accueil physique, à chaque étape administrative, la proposition de loi vise à apporter une solution concrète aux usagers. Dans son étude annuelle de 2023, intitulée « L’usager, du premier au dernier kilomètre de l’action publique : un enjeu d’efficacité et une exigence démocratique », le Conseil d’État part du constat qu’un fossé s’est creusé entre usagers et action publique ; il rappelle que certaines transformations, si elles sont bénéfiques pour la majorité des usagers, ont des conséquences négatives pour certains publics. La situation lèse à la fois les publics fragiles, en particulier les usagers âgés ou en situation de précarité, et les publics des territoires ruraux, insulaires et ultramarins, qui sont déjà éloignés des administrations.
Je prendrai l’exemple de la Corse, île-montagne, qui cumule de nombreuses difficultés liées notamment – mais pas seulement – à la géographie. Dans ce territoire comme dans d’autres, contrairement aux idées reçues, la fracture numérique ne concerne pas uniquement les personnes âgées, mais aussi de nombreux actifs, ainsi qu’une part non négligeable des jeunes. En effet, il faut composer avec les difficultés inhérentes au relief. Par exemple, dans le cap Corse, situé dans mon département et constitué d’une succession de vallées profondes, la radio, le téléphone ou encore internet ne sont pas diffusés convenablement, malgré les efforts fournis. En conséquence, la numérisation des services signe carrément l’abandon de tels territoires.
Comment ne pas évoquer, en outre, l’éparpillement communal ? La Corse est parsemée de villes côtières et de villages en hauteur, reliés par des routes sinueuses imposant des trajets longs et éprouvants. Toute suppression ou tout regroupement de services publics a donc pour effet d’inciter un peu plus à la désertification. J’appelle une fois de plus au maintien des guichets postaux et des services publics, en Corse comme ailleurs.
Notre groupe reconnaît les efforts et les moyens déployés ces dernières années pour mettre fin à l’éloignement de l’État dans les territoires. Ainsi, la réouverture de certaines sous-préfectures représente un signal positif, et les 2 600 espaces France Services constituent un réseau essentiel bâti selon la logique du guichet unique. Cependant, ces moyens restent souvent insuffisants dans les zones rurales ou ultramarines. En outre, au-delà du périmètre des préfectures, l’ensemble des services publics nationaux de l’État ou de la sécurité sociale ont reculé ou disparu.
Sans nier l’utilité des téléprocédures et des téléservices, notre groupe estime que la numérisation, faute de moyens, se déroule dans des conditions contraires à la tradition du service public, dont je rappelle qu’il se fonde sur trois piliers : la continuité, l’égalité et la mutabilité. Force est de constater qu’une simple téléprocédure, sans dispositif de substitution pour s’adapter aux besoins des usagers et des territoires, ne saurait se montrer à la hauteur de ces principes.
Notre groupe s’inquiète également de la déresponsabilisation de l’administration. L’État territorial a tendance à se décharger sur d’autres acteurs, en particulier sur les collectivités et sur le secteur associatif.
Nous sommes donc pleinement favorables à l’article bk1erek de la proposition de loi. Sans revenir sur la montée en puissance du téléservice, il obligera l’administration à maintenir un site d’accueil physique afin de recevoir les usagers qui en feront la demande. Cela permettra par la même occasion de maintenir le lien avec l’usager et de garantir qu’il sera accompagné à chaque étape de toute démarche administrative. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Olivier Serva : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente : Nous examinons la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics, déposée par La France insoumise dans le cadre de cette journée d’initiative parlementaire. L’intensité des débats que nous avons tenus en commission des lois témoigne de l’importance du sujet. En effet, la numérisation des services publics touche directement nos concitoyens, et l’accès aux droits, pilier de la république sociale, est une thématique majeure de notre société.
Comme j’ai eu l’occasion de le souligner en commission, nous souscrivons au constat de la rapporteure quant à l’importance de maintenir plusieurs modalités d’accès aux services publics. Toutefois, nous avons rejeté le texte en commission et restons dubitatifs en séance, car tel est précisément le cap que nous avons fixé depuis 2017 : nous n’opposons pas numérique et physique, mais envisageons le premier comme un moyen de simplification complémentaire du second.
Les propos tenus en commission pour fustiger la dématérialisation des services publics, au motif qu’elle dégraderait la relation à l’usager, tiennent quelque peu du « c’était mieux avant ». Je tiens à saluer l’intervention exemplaire, en commission, de Marie-Agnès Poussier-Winsback, députée du groupe Horizons et apparentés ; comme elle, je regrette que le mythe d’un âge d’or fantasmé guide la position de certains de nos collègues. « C’était mieux avant », disent-ils, mais de quoi parle-t-on ?
Mme Marie Pochon : Nous ne disons pas ça !
M. Guillaume Gouffier Valente : Non, ce n’était pas mieux avant. Le passage au numérique permet la modernisation de l’État et des services publics. Une grande majorité de nos concitoyens, qui ont une pratique volontaire du numérique, voient leurs démarches administratives simplifiées et leur autonomie renforcée grâce à la dématérialisation. La numérisation facilite l’accès à certains services publics, comme en témoigne l’utilisation massive de FranceConnect. Le dispositif Dites-le nous une fois, quant à lui, facilite la circulation des données entre les administrations pour éviter aux usagers de fournir une énième fois des informations qu’ils ont déjà transmises.
Toutefois, vous semblez vous opposer à cette simplification des usages, puisque votre groupe a voté l’an dernier contre la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, qui visait justement à développer de tels dispositifs. Votre texte représente un retour en arrière pour la grande majorité de nos concitoyens qui privilégient le canal numérique et s’affranchissent ainsi des contraintes horaires inhérentes aux guichets physiques.
Mme Marie Pochon : Personne ne remet en cause l’existence des services numérisés !
M. Guillaume Gouffier Valente : Non, ce n’était pas mieux avant.
M. Davy Rimane : Ce n’est pas ce qu’on dit !
M. Guillaume Gouffier Valente : Le numérique permet de garantir l’effectivité des droits et limite le non-recours. Dans les termes de l’étude annuelle du Conseil d’État, relative au dernier kilomètre de l’action publique : « Le recours au numérique présente également un immense potentiel de développement pour limiter le non-recours. » C’est tout le sens de la solidarité à la source, qui prévoit le versement automatique des prestations sociales.
Loin de la remplacer, le numérique appuie l’administration pour ne laisser aucun citoyen de côté. Ainsi, 60 millions d’euros ont été investis pour rendre les 250 sites de démarches administratives les plus utilisés accessibles aux personnes en situation de handicap ; des sanctions sont prévues pour le manquement à ces exigences d’accessibilité.
Non, ce n’était pas mieux avant, parce qu’avant, il n’y avait qu’un seul moyen pour joindre l’administration. Aujourd’hui, sur plus de 200 millions de sollicitations traitées par les agents, 43 % le sont par téléphone, 32 % en ligne, 15 % face à face et 10 % par courrier, preuve s’il en est que votre proposition de loi est largement satisfaite. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Dans quel passé plus ou moins idéalisé les usagers bénéficiaient-ils d’un accès multimodal à l’administration pour garantir l’effectivité de leurs droits ?
Les 2 543 espaces France Services constituent un succès ; nous continuerons à les développer en élargissant l’éventail de services proposés. Ainsi, 99 % des Français habitent à moins de trente minutes de trajet d’une maison France Services, et 93 % des usagers de ces maisons sont satisfaits de la qualité de leurs prestations. Les conseillers numériques France Services ont notamment pour mission d’accompagner les usagers vers l’autonomie en leur donnant les clés nécessaires à la réalisation de leurs démarches en ligne. Ces agents peuvent ainsi se concentrer sur les situations administratives les plus complexes et répondre aux demandes des usagers qui en ont le plus besoin. Je tiens à remercier ici les milliers d’agents France Services qui accompagnent chaque jour nos concitoyennes et nos concitoyens dans leurs démarches, et qui sont pour eux le visage des services publics.
Enfin, nous continuerons à déployer la fibre optique dans l’ensemble du territoire grâce au plan France très haut débit, que nous avons longuement évoqué en commission des lois.
Non, la dématérialisation n’est pas le cache-misère de la destruction du service public. Les principes du service public – continuité, égalité, adaptabilité – sont garantis. Il ne s’agit pas d’opposer le numérique et l’accueil physique, mais de moderniser toujours davantage les services publics pour améliorer leur fonctionnement.
Pour ces raisons, le groupe Renaissance ne pourra pas soutenir la proposition de loi. Toutefois, madame la rapporteure, je vous propose, si vous le voulez bien, de nous entretenir lors d’une suspension de séance, à l’issue de la discussion générale, et d’évoquer ensemble quelques points du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Danièle Obono : Avec plaisir !
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Mme Géraldine Grangier : Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi du groupe La France insoumise tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Il se trouve que le Rassemblement national partage cette priorité. Oui, il faut rouvrir les accueils physiques dans les services publics. Oui, dans tous les départements, les Français pleurent leurs services publics ; ils en ont assez de la dématérialisation et des services vocaux des plateformes téléphoniques. Oui, ils veulent légitimement retrouver un accueil physique où ils seront traités en citoyens. La majorité d’entre eux est favorable à la réouverture d’accueils physiques dans les services publics.
Nous partageons votre constat, madame le rapporteur. Les gouvernements précédents ont fermé successivement tous les guichets de service public – La Poste, la gendarmerie, les impôts, les points d’accueil de la caisse d’allocations familiales (CAF), de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), etc. –, éloignant toujours davantage nos compatriotes des administrations de la République. Pour optimiser les ressources et obéir à des logiques comptables, ils ont remplacé l’accueil physique du 10827public au guichet, accessible, proche et aidant, par des voies alternatives largement insuffisantes allant de la plateforme téléphonique au site internet.
Parmi les grands principes du vrai service public que sont la continuité, l’égalité et l’adaptabilité, les gouvernants ont surtout oublié l’égalité.
M. Pierre Dharréville : Vous êtes contre l’égalité !
Mme Géraldine Grangier : Ce principe a pourtant valeur constitutionnelle et doit garantir l’égal accès de tous aux services publics, sans discrimination ni avantage. Malheureusement, ce n’est plus le cas. Ce principe cardinal est largement entamé, fragilisé, abîmé. Nous en voyons les résultats désastreux. Le Défenseur des droits en témoigne : l’accès aux droits des usagers s’effondre.
Un député du groupe RN : Elle a raison !
Mme Géraldine Grangier : On découvre régulièrement, dans les journaux ou à la radio, les situations ubuesques de retraités ne parvenant pas à bénéficier de leur retraite ou, plus généralement, d’usagers qui ne rentrent pas dans les cases. Bref, l’objectif de cette république en déclin n’est plus d’offrir à tous l’idéal d’un égal accès aux services publics, mais bien de proposer à nos compatriotes les plus fragiles, les plus âgés, à ceux de la ruralité et des cités, un service public low cost, à bas coût. Ce service public amoindri, altéré, se compose d’administrations régulièrement fermées au public, contraintes de délivrer un service de seconde zone, un service pour sous-citoyens. Certains citoyens apparaissent donc comme moins importants que d’autres ; on considère qu’ils peuvent attendre et on les méprise par l’oubli. Vous l’avez compris, c’est cela qui me révolte et qui doit tous nous révolter.
C’est pourquoi il faut rouvrir les accueils physiques dans les services publics et renouer avec ce qui fait la grandeur et la qualité du service public. Peut-on continuer à banaliser, pire, à théoriser comme un progrès, l’existence d’administrations qui ne reçoivent plus de public, qui n’ont plus d’accueil physique personnalisé, mais simplement un robot au bout du fil ou, au mieux, un centre d’appels qui nécessite de passer des heures à articuler des mots-clés ou à taper 1, 2, 3 sur le clavier numérique ?
L’an dernier, le Défenseur des droits signalait que la dématérialisation était responsable de flagrantes ruptures de droits et dénonçait la gravité de la situation. Les dégâts sont considérables. Combien de millions de nos compatriotes se trouvent ainsi privés d’un accès normal aux administrations ?
Enfin, les maisons France Services, présentées comme la solution miracle à tous les problèmes d’éloignement et de fermeture des services publics, demeurent insuffisantes. Cet outil, vanté aux élus désespérés par la disparition des administrations, se révèle inadapté car il est sous-financé par l’État et repose sur des agents précarisés, insuffisamment formés. Comme toutes les mesures alternatives à l’accueil physique, il ne peut être considéré comme un progrès, mais seulement comme une régression ; en ce sens, nous vous rejoignons, madame le rapporteur.
Rappelons que le président Emmanuel Macron avait déclaré : « […] nos services publics devront porter [l’]espérance » en « une vie meilleure ». C’est tout le contraire qui se produit.
Julie Gervais, maître de conférences à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, le dénonce : avec la fermeture des services publics, explique-t-elle, « on crée une sous-France de zones désertées, où les habitants se sentent hors jeu, humiliés ». Je le crois fermement ; je pense avec elle que la nouvelle gestion publique, le fameux new public management, a principalement produit des mécanismes de dégradation des services publics.
L’accès aux services publics, c’est l’accès aux droits, l’accès de chacun à ses droits de citoyen, notamment celui d’être aidé et défendu. Mes chers collègues, parce que, pour le groupe Rassemblement national, il n’y a pas de sous-citoyens en France, ni dans les campagnes, ni dans les cités, la seule solution est bien la réouverture des accueils physiques dans tous les services publics !
Comme 91 % des Français, nous sommes donc favorables à une telle réouverture. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente : Je demande une suspension de séance.