Saisie et confiscation des avoirs criminels : Discussion générale

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Discussion générale

debate, 04/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin : La proposition de loi que nous étudions vise à améliorer le dispositif de confiscation des biens criminels, plus de dix ans après la loi défendue par le rapporteur, pionnière en matière de saisie des avoirs en France. Cette loi était une véritable avancée qu’il convient de compléter afin d’en améliorer l’efficacité. En effet, il est indispensable d’empêcher les délinquants et criminels de pouvoir jouir du bénéfice de leurs méfaits – d’où l’importance de la confiscation des biens. Au-delà de la prison, nous devons continuer de toucher les malfaiteurs au portefeuille pour créer un véritable effet dissuasif. Saisir les avoirs déstabilise les réseaux mafieux et criminels, constituant en cela un levier très puissant.
Dans le détail de ses mesures, ce nouveau texte simplifie la procédure en cas d’appel de la décision de vente. Il permettra également de mieux indemniser les victimes dans la gestion des biens confisqués et de renforcer l’efficacité des condamnations pénales en disposant que la décision de confiscation d’un immeuble vaudra expulsion de ses occupants.
L’activité de l’Agrasc est en pleine explosion : en 2022, elle a saisi 4 300 biens meubles pour une valeur de près de 16 millions d’euros, et un nouveau département immobilier créé en 2021 lui a déjà permis de vendre 170 immeubles.
Le texte que nous examinons a la double vertu de priver les criminels de leurs profits et d’indemniser les victimes lésées. En augmentant de deux à six mois le délai au cours duquel les victimes peuvent demander réparation de leur préjudice sur la base des biens saisis par l’Agence, cette proposition renforce l’effectivité de leurs droits.
S’attaquer aux possessions immobilières est essentiel, en particulier contre le grand banditisme. Nous avons à l’esprit l’exemple de la saisie des immeubles de la mafia italienne à la fin des années 1980, qui avait constitué une grande première en la matière.
Afin d’éviter à l’Agrasc d’enchaîner les procédures contentieuses, dont la durée moyenne est de dix-huit mois, ce texte instaurera le principe selon lequel confiscation définitive vaut titre d’expulsion.
Comme le souligne le rapport de la commission, l’Agrasc est devenue une agence publique reconnue pour son efficacité, qui a essaimé localement dans les juridictions chargées de la criminalité organisée et de la délinquance économique. À ce titre, la territorialisation de l’Agrasc s’est généralisée : le déploiement de sept antennes locales est jugé positivement. Chaque situation locale étant différente, cette territorialisation permettra une adaptation aux particularismes criminels locaux.
La confiscation des biens est souvent beaucoup plus dissuasive pour les criminels que l’enfermement. Il est important que la société connaisse l’existence de ces saisies ou confiscations. À ce titre, l’opération de communication menée par les ministères de l’intérieur et de l’économie, qui a consisté à exhiber des Ferrari et autres voitures de sport saisies, nous semble aller dans le bon sens.
Nous saluons la réussite de l’Agence, dont les effectifs ont effectivement doublé en dix ans, ce qui a permis, l’an dernier, de saisir plusieurs millions d’euros provenant de trafics. Si ces saisies ont une vocation sociale et redistributive, il ne faut pas rester au milieu du chemin. En comparaison, l’Italie a confisqué plus de 11 milliards d’euros à la mafia en une vingtaine d’années.
Le groupe Les Républicains votera donc ce texte, puisqu’il affaiblira les réseaux criminels en France tout en offrant une meilleure indemnisation à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Le recours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu’il s’agisse de l’amende ou de la confiscation, s’est considérablement développé depuis plusieurs années. De la confiscation du véhicule du délinquant routier à l’amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants, les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions innovantes et, je le crois, performantes.
Le renforcement des procédures de saisie et confiscation des avoirs criminels s’inscrit dans un projet plus large et plus ambitieux. En effet, ces procédures peuvent non seulement concerner la petite et moyenne délinquance, que je viens d’évoquer, mais aussi constituer un moyen de lutte opérationnel contre la grande délinquance, voire contre la criminalité organisée.
Les Italiens, on l’a souligné, ont été précurseurs en la matière dans leur lutte contre la mafia, à partir des années 1990 ; je me souviens de la confiscation du premier hôtel, en 2001, à Palerme, par mes collègues italiens de l’époque.

M. Éric Dupond-Moretti : Absolument.

Mme Laurence Vichnievsky : Cet hôtel avait été ensuite affecté à des fins sociales.
Je remercie le rapporteur de défendre ce sujet depuis de nombreuses années. La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale avait été un outil très efficace pour le magistrat que j’étais alors.
La présente proposition de loi – issue du rapport que vous avez remis à la suite de la mission d’évaluation conduite en 2019 avec notre ancien collègue Laurent Saint-Martin – a pour objet, non de créer de nouvelles procédures, mais d’améliorer les outils existants.
L’article bk1erek confie au délégué du premier président de la cour d’appel, plutôt qu’à la chambre de l’instruction – pardonnez-moi pour le jargon juridique, mais on ne se refait pas – le soin d’examiner les ordonnances du juge d’instruction ou les décisions du parquet prises en vue de l’aliénation de biens saisis ou confisqués, lorsque leur conservation n’est plus utile à la manifestation de la vérité. Il faut 10929retenir qu’une telle disposition allège le déroulement de la procédure sans porter préjudice aux droits des personnes mises en cause ni des tiers de bonne foi.
L’article 2 élargit l’assiette des biens dont le produit peut être utilisé pour indemniser les victimes. Par ailleurs, le délai accordé aux victimes ayant obtenu l’allocation de dommages-intérêts pour être indemnisées par l’Agrasc est porté de deux à six mois. Par ces deux dispositions de fond et de forme, la situation des victimes se trouvera sensiblement améliorée.
Enfin, l’article 3 prévoit que la décision définitive de confiscation d’un bien immobilier vaut titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Cette disposition renforce l’efficacité de la décision pénale au profit de l’Agrasc et, le cas échéant, des victimes de l’infraction. Nous avions discuté en commission des lois de la rédaction de cet article, du fait d’un léger écart avec l’exposé des motifs, mais je crois qu’elle est à présent suffisamment claire : seul le condamné est visé. Vous avez déposé l’amendement bknoek 23, monsieur le rapporteur, pour viser également les occupants du chef de la personne condamnée ; cela me paraît judicieux.
Notons un autre ajout opportun intervenu en commission des lois : le caractère désormais obligatoire de la peine complémentaire de confiscation, sauf décision des juges spécialement motivée, lorsque les biens saisis ont servi à commettre l’infraction ou lorsqu’ils sont le produit ou l’objet de cette infraction.
Beaucoup d’amendements ont été déposés en vue de l’examen en séance ; je regrette qu’ils ne l’aient pas été en commission des lois. En effet, certains d’entre eux auraient mérité une meilleure évaluation sur le plan juridique – je pense notamment à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) – et en matière d’étude d’impact. L’Agrasc fonctionne bien, ses effectifs ont été doublés, mais il faut prendre garde à ne pas lui faire perdre son efficacité en étendant démesurément ses compétences.
Quoi qu’il en soit, le groupe Démocrate, même s’il sera peut-être réservé quant à certains amendements, soutiendra avec enthousiasme les trois articles de cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Permettez-moi, cher Jean-Luc Warsmann, de vous remercier pour votre engagement, depuis 2010, sur ce sujet majeur. Vous avez, en 2010, 2019 et aujourd’hui, suivi pas à pas ce bébé qui est le vôtre (M. le rapporteur sourit).

M. Éric Dupond-Moretti : Le bébé est devenu un grand garçon !

Mme Cécile Untermaier : C’est un beau bébé, qui se porte bien et qui nous donne beaucoup de satisfaction.
Le débat public est régulièrement traversé de réflexions quant au sens de la peine, notamment à l’occasion de délits ou de crimes qui nous heurtent plus que d’autres. Ainsi, l’opinion publique se trouve souvent conduite à réclamer des peines plus lourdes, des peines planchers ou d’autres mesures de privation de liberté souvent disproportionnées et incompatibles avec la tradition juridique française. C’est oublier qu’en matière d’activités criminelles, la peine de prison ne constitue pas le seul outil à disposition du juge – oubli réparé en premier lieu grâce à vous, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann : Merci.

Mme Cécile Untermaier : En effet, depuis 2010, la confiscation et la saisie des avoirs criminels se développent et ont permis de frapper les acteurs de la criminalité organisée beaucoup plus durement que par des peines d’emprisonnement. En 2022, plus de 771 millions d’euros d’avoirs criminels ont ainsi été saisis, en nette hausse par rapport à l’année précédente. C’est le résultat d’un recours croissant des juges à cet outil mais aussi, et surtout depuis deux ans, le fruit du développement de l’Agrasc en région – l’Agence dispose désormais d’antennes dans cinq métropoles, aux quatre coins du pays.
Depuis la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, l’affectation des biens immobiliers saisis a été facilitée et les saisies ont plus que doublé.
On peut se satisfaire grandement de la première décennie d’existence de l’Agrasc, mais plusieurs domaines d’améliorations demeurent. Vous les avez énumérés, monsieur le rapporteur, dans votre rapport de 2019.
Dans la présente proposition de loi, vous proposez quelques avancées techniques, que le groupe Socialistes et apparentés a soutenues. Des évolutions bienvenues ont été apportées en commission, en particulier sur l’automaticité de la peine complémentaire de saisie et confiscation, sauf décision spécialement motivée. En inversant ainsi la logique, nous permettrons de généraliser ces peines et d’amplifier tant leur efficacité que leur nature dissuasive. Les criminels sauront qu’à leur sortie de détention, ils ne retrouveront pas le produit de leur infraction.
Les évolutions proposées par le président de la commission des lois en matière d’affectation des biens saisis à des clubs sportifs ou la mesure de nos collègues de La France insoumise en matière de formation des magistrats, sont également bienvenues et utiles. La première mérite d’être élargie au-delà des seuls clubs sportifs.
J’ai déposé pour ma part plusieurs amendements. Il me semble utile, en premier lieu, de mieux faire connaître l’activité de l’Agrasc, et de faire apprécier au grand public la nature des saisies. Je proposerai donc, à travers l’amendement bknoek 3, qu’en complément du rapport annuel, une liste des biens saisis et confisqués soit mise en ligne trimestriellement sur la page qui lui est dédiée sur le site du ministère de la justice. Ces listes existent déjà et il suffira d’en masquer les données confidentielles avant de les publier, sans charge excessive pour l’administration.
Je défendrai également l’amendement bknoek 4 à l’article 3, sur la question des expulsions de propriétaires de biens immobiliers saisis – nous aurons l’occasion d’y revenir.
Mon groupe votera bien évidemment pour cette proposition de loi – avec enthousiasme, pour reprendre la formule de ma collègue Vichnievsky. Je remercie très sincèrement le rapporteur d’avoir permis cette évolution positive, sans alourdir les procédures, mais en facilitant et en généralisant le dispositif.
Cette proposition de loi favorise la lutte contre la corruption, contre le blanchiment d’argent, et constitue un formidable outil de paix sociale : comme l’a dit monsieur le ministre, il faut savoir saisir plus et confisquer davantage.
Enfin, nous invitons le Gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations non législatives identifiées dans le rapport que M. Warsmann a remis au Premier ministre en 2019, afin que l’outil de saisie et de confiscation 10930des avoirs criminels connaisse un nouveau développement salutaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Jean-Luc Warsmann : Merci !

Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou : Je veux d’emblée, moi aussi, remercier Jean-Luc Warsmann pour l’intégralité de son œuvre (Sourires sur divers bancs), et pour le travail qu’il mène depuis plusieurs années déjà sur ce sujet important : la saisie et la confiscation des avoirs criminels.
Vous avez eu l’occasion de le dire, monsieur le rapporteur, la culture française en matière de répression de la délinquance n’est pas imprégnée des procédures de saisie et de confiscation ; il s’agit d’une évolution récente. Les premières réformes adoptées, et les travaux qui ont suivi, datent en effet d’une décennie : je pense évidemment, en 2010, à la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; en 2019, à votre mission d’information commandée par le Premier ministre Édouard Philippe, et à votre rapport commun avec notre ancien collègue Laurent Saint-Martin, que nous avions adopté en commission des lois ; je pense aux modifications législatives de 2020 et 2021 que nous avons soutenues avec le Gouvernement, afin d’étendre le champ d’application de ce dispositif ; enfin, à l’ouverture des antennes régionales, qui ont permis des avancées considérables, et aux moyens budgétaires supplémentaires qui ont été encore récemment affectés à l’Agrasc.
Tout cela allait dans le bon sens. Mais d’autres évolutions sont nécessaires pour rendre le système de saisie et de confiscation encore plus performant et efficace pour les victimes – c’est un point important.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui.

Mme Naïma Moutchou : La réponse à la délinquance peut prendre, le cas échéant, la forme d’une peine de prison, mais pas seulement. La sanction est d’autant plus dissuasive et efficace que nous touchons au portefeuille, au patrimoine, aux affaires des délinquants. C’est l’idée que, même une fois la peine d’emprisonnement purgée, le crime ne paie toujours pas.
Certaines activités criminelles, disons-le, rapportent gros : le trafic d’armes, le trafic de stupéfiants, la cybercriminalité et l’escroquerie, mais aussi la criminalité environnementale, dont on parle moins, qui connaît un développement inquiétant, avec un rapport bénéfice-risque plutôt favorable à ceux qui s’y adonnent. J’évoquerai rapidement un exemple très parlant : le trafic transfrontalier de déchets dangereux et leur enfouissement illégal engendrent des revenus annuels comparables à ceux issus du trafic de cannabis, soit environ 10 milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne ; ce n’est pas rien.
Pour démanteler ces réseaux, les autorités de poursuites pistent, suivent les flux financiers, infiltrent, captent des données ; mais elles peuvent aussi, en complément, geler, saisir, confisquer les capitaux, les biens matériels et les biens immobiliers, pour priver les délinquants de leurs profits illicites et tarir les ressources du crime.
Nous pouvons encore améliorer les dispositifs de gestion des biens saisis, la maîtrise des frais de justice – point important en matière de dépense publique – et l’indemnisation des victimes. C’est l’objet de ce texte.
L’article bk1erek propose de confier au premier président de la cour d’appel, ou à un conseiller par lui désigné, la compétence sur les procédures de contestation des décisions prises avant jugement des biens meubles saisis. C’est une mesure de bonne administration de la justice, qui permettra de délester les chambres de l’instruction – très chargées, comme chacun sait – et de réduire les délais de réponse.
L’article 2 élargit l’assiette des biens dont le produit peut être reversé aux victimes : il s’agit d’une avancée incontestable.
L’article 3, enfin, présente un intérêt évident, même s’il pose question sur le plan du droit. Il vise à introduire, à l’article 131-21 du code pénal, le fait que la décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Lors de la confiscation d’un immeuble, l’Agrasc entamera une procédure de droit commun pour expulser l’occupant ou le locataire. Or l’objectif, même indirect – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, ne saurait être de sanctionner un occupant de bonne foi. Il conviendra de clarifier ce point.
Enfin, j’ai déposé deux amendements, le premier visant à étendre la mise à disposition à titre gratuit de biens meubles aux associations ou aux fondations reconnues d’utilité publique, le second visant à mettre des biens immobiliers à disposition aux collectivités locales. Si le premier a passé le filtre de l’article 40 de la Constitution, le second n’a pas eu cette chance et n’a pas survécu. Cela étant, je crois qu’avec le précieux soutien du Gouvernement, que je remercie, nous pourrons avancer sur cette question importante pour les élus locaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je prends !

Mme Naïma Moutchou : Pour toutes ces bonnes raisons, le groupe Horizons votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff : La saisie et la confiscation des gains criminels sont une nécessité non seulement pour sanctionner et réparer, mais aussi pour priver la criminalité organisée de ressources qui lui permettent de prospérer. Je salue votre engagement sur ce sujet, monsieur le rapporteur : cet engagement est ancien et se traduit désormais par ce texte, qui permettra d’améliorer le cadre judiciaire de la lutte contre la délinquance financière. Des discussions connexes sont en cours au niveau européen : je pense, entre autres, à la proposition de directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, qui a été adoptée en commission au Parlement européen.
La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est longtemps restée lacunaire. Initialement, la saisie au cours de l’enquête ne visait qu’à assurer la conservation des preuves ou à retirer des mains des suspects des objets considérés comme dangereux. La confiscation n’était alors vue que comme un accessoire de la sanction. Ce n’est que progressivement qu’elle est devenue un objet en soi des politiques publiques.
Les réformes les plus importantes, comme le gel des avoirs terroristes, ont été réalisées sous l’impulsion du Groupe d’action financière (Gafi) et de l’Union européenne. Et c’est grâce à la loi du 9 juillet 2010, dont vous êtes l’un des auteurs, monsieur le rapporteur, que la saisie a été rendue possible dès le stade de l’enquête afin de garantir l’effectivité des peines de confiscation ordonnées lors du jugement. Cette loi a également donné naissance à l’Agrasc, établissement 10931public dirigé par un magistrat dont il convient de reconnaître l’efficacité. Depuis sa création, l’Agence a considérablement étendu son activité, notamment grâce à l’augmentation de ses effectifs et à l’établissement d’antennes régionales. Ces mesures utiles doivent être soutenues et renforcées.
De nouvelles pistes peuvent être explorées pour améliorer le dispositif actuel. C’est le sens du rapport que vous avez établi avec Laurent Saint-Martin et que vous avez remis en 2019 au Premier ministre. Le présent texte en reprend certaines recommandations et permettra ainsi d’améliorer les droits des parties civiles en élargissant l’assiette des biens ouvrant droit à indemnisation et en accordant un délai supplémentaire pour demander à l’Agrasc la réparation des préjudices. La proposition de loi rendra également possible l’expulsion de la personne condamnée du bien confisqué, sur décision du juge du siège.
Je me réjouis des amendements adoptés en commission, qui vont eux aussi dans le bon sens. Je pense bien sûr au renforcement de la formation continue des magistrats et des agents de la police judiciaire sur le fonctionnement de l’Agrasc, mais aussi à la peine complémentaire obligatoire de confiscation.
Nous serons attentifs à la rédaction finale de l’article 3, certains points restant à ajuster. Les amendements qui ont été déposés sur cet article me laissent quelque peu circonspect dans la mesure où la version actuelle du texte paraît suffisante.
Et si nous défendrons nous-mêmes quelques amendements, les députés du groupe Écologiste voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Jean-Luc Warsmann : Merci.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot : Nous examinons ce soir la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui vise à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Le texte a été amplement décrit par les orateurs qui m’ont précédé. Il a été adopté à l’unanimité lors de son examen en commission : c’est dire s’il va dans le bon sens.
Il permettra d’améliorer la gestion des biens saisis et de mieux maîtriser les frais de justice. Il vise également à simplifier l’indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués, ainsi qu’à renforcer l’efficacité des condamnations pénales en la matière. Enfin, il prévoit de renforcer la formation des magistrats et des personnels des services de police judiciaire. À cet égard, le groupe Gauche démocrate et républicaine salue le travail commun réalisé en commission, où plusieurs amendements issus de différents groupes de l’Assemblée ont été adoptés afin de parfaire le texte.
Le droit en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels a longtemps été figé dans notre pays. Depuis une dizaine d’années, les pouvoirs publics tendent à accroître les moyens permettant d’identifier et d’appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé. L’évolution que connaît la législation, pour laquelle vous êtes pour beaucoup, monsieur le rapporteur, notamment au travers de la loi du 9 juillet 2010 – loi Warsmann –, est ainsi à saluer. Cette dernière a mis en exergue la volonté des pouvoirs publics de simplifier et d’améliorer l’efficacité des saisies pénales, afin de garantir que le crime ne paie pas.
Cette loi a également créé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, sur laquelle je ne reviendrai pas. M. le ministre a rappelé les chiffres : son bilan est très positif. En 2022, les sommes encaissées par l’Agrasc se sont en effet élevées à 487 millions d’euros, hors saisies immobilières, tandis que les saisies confirmées par un jugement se sont établies à 171 millions d’euros. Ces chiffres correspondent à une hausse significative de 6,3 % par rapport à l’année précédente, sachant que les opérations visant des cryptoactifs, nouveau vecteur important de blanchiment, ont explosé, avec une progression de 319 %.
Les sommes d’argent issues des ventes des biens confisqués sont notamment affectées au budget général de l’État, à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à des associations de prévention du proxénétisme et de la traite des êtres humains, ou encore aux juridictions et aux services d’enquêtes luttant contre la criminalité et la délinquance organisées. Rappelons également que, depuis 2021, un bien saisi peut être affecté à une association d’utilité publique, mesure que nous saluons particulièrement et que de nombreux orateurs ont également soulignée.
Instrument des plus efficaces contre des formes de délinquance et de criminalité en constante évolution, le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, néanmoins, peut toujours être amélioré. C’est le sens de cette proposition de loi et la raison pour laquelle les députés communistes et des pays ultramarins du groupe GDR-NUPES la voteront et soutiendront tous les amendements qui permettront de l’améliorer encore davantage.
À qui profite le crime ? Grâce ce texte, il profitera aux associations et aux personnes nécessiteuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Jean-Luc Warsmann : Merci.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : Ce texte, dont nous nous apprêtons à examiner les articles, est le fruit d’un travail de longue haleine mené par notre collègue Jean-Luc Warsmann ; un travail qui, plus de dix ans après une première loi ayant créé la culture de la confiscation des avoirs criminels dans notre pays, nous conduit désormais à accomplir un autre pas en avant – un pas de géant même – dans la lutte contre la grande délinquance et le crime organisé. Ce travail nous invite également à rappeler un principe simple, quoique fondamental : le crime ne doit pas payer.
La confiscation des biens criminels doit non seulement priver la personne condamnée de tout profit, mais aussi permettre d’indemniser les victimes. C’est tout le sens de cette proposition de loi, qui augmente le délai permettant aux victimes de demander une réparation de leur préjudice à partir des biens saisis par l’Agrasc, ainsi que de la simplification de la procédure d’expulsion des criminels une fois leurs immeubles confisqués.
Associée à une répression pénale comprenant des peines classiques d’amende et de prison, la confiscation permet d’attaquer le gain du crime. Il s’agit sans aucun doute de la mesure la plus redoutée par les groupes mafieux qui, de l’aveu même de la procureure de Paris, sont désormais sans limites s’agissant aussi bien des financements, de leur projection géographique que du recours à la violence.
Des pays voisins tels que les Pays-Bas et la Belgique constatent ainsi avec impuissance l’emprise grandissante de la Mocro Maffia, qui menace gravement leur fonctionnement 10932démocratique, tandis qu’en France s’est ouvert le 6 novembre dernier le procès de la mafia nigériane, qui est en plein essor à Marseille.
Cette situation européenne particulièrement inquiétante doit nous interpeller en tant que législateurs et nous inciter à sortir de ce qui est parfois un déni de réalité. Il me semble que c’est précisément ce que nous faisons quand nous nous dotons d’outils ayant démontré leur efficacité en Italie.
À cet égard, cette proposition de loi, déjà ambitieuse, a encore été enrichie en commission des lois, où le travail parlementaire a permis d’inclure des avancées majeures. C’est notamment le cas de l’article 3, qui fixe le caractère obligatoire de la confiscation des avoirs criminels en relation avec l’infraction, sauf motivation contraire du juge. Voilà de quoi accroître les ambitions de notre politique d’identification, de saisie et de confiscation des biens criminels, qu’illustrait déjà la montée en puissance de l’Agrasc.
En 2022, 4 300 biens meubles d’une valeur de près de 16 millions d’euros ont été saisis, soit une augmentation de 60 % en un an. L’Agence dispose aussi depuis 2021 d’un nouveau département immobilier, qui a vendu un total de 170 immeubles l’an dernier, pour un gain de plus de 35 millions d’euros.
Cependant, malgré cette progression fulgurante, nous demeurons loin des résultats atteints par l’Italie, pays qui a confisqué pour plus de 11 milliards d’euros de biens à la mafia au cours des vingt dernières années, et qui a généralisé leur usage social. Pour la seule année 2019, 947 biens criminels y ont été mis au service de l’économie sociale et solidaire, par l’intermédiaire de 505 associations, de 26 fondations, de 27 écoles, de 16 associations sportives ou encore de 5 organismes de formation professionnelle. Nous touchons là l’idée fondamentale du modèle italien dont il faut nous inspirer. Mettre les biens criminels au service de l’intérêt général, c’est rendre aux citoyens les fruits du crime organisé et démontrer que les systèmes mafieux ne l’emportent pas sur la défense du bien commun.
En toute cohérence avec la logique vertueuse de cette proposition de loi, la principale piste d’évolution pour ancrer la culture de la confiscation en France est de lui donner une véritable portée symbolique. C’est ce que j’avais proposé, associé à l’ensemble des députés de Corse, au travers d’un amendement qui visait à mettre des biens confisqués à la disposition non seulement d’associations, mais aussi de collectivités territoriales. Eu égard à leur connaissance du terrain et à leur ancrage au sein des territoires, ces dernières représentent en effet les partenaires idéaux pour porter des projets d’intérêt général adaptés aux besoins locaux. Cet amendement tendant à élargir le périmètre de l’affectation des biens confisqués ayant malheureusement été déclaré irrecevable, il revient désormais au Gouvernement de prendre ses responsabilités pour avancer sur ce point qui, je le crois, fait consensus.

M. Bertrand Pancher : Oui !

M. Paul-André Colombani : En conclusion, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendront pleinement ce texte, et je tiens à de nouveau saluer notre collègue Jean-Luc Warsmann pour son engagement et la qualité exemplaire de son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

M. Jean-Luc Warsmann : Merci.

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié : Il faut taper les délinquants au portefeuille : si la maxime est ancienne, l’idée juridique est en réalité assez neuve puisque vous en avez la paternité, monsieur le rapporteur. Elle remonte à 2010 et vous veillez depuis assez fiévreusement sur votre nouveau-né qui, s’il grandit au fil du temps, conserve un même principe : permettre de procéder à des saisies en cours d’instance, puis à des confiscations au terme de celle-ci comme peine complémentaire ou principale.
Pour reprendre la vieille maxime de Beccaria, ce qui fait l’efficacité de cette peine, et la rend dissuasive, ce n’est pas sa sévérité, mais sa certitude – la certitude de la saisie des biens de la personne condamnée ou en passe de l’être.
Monsieur le rapporteur, vous défendez un texte que le bureau de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a proposé à la conférence des présidents, à l’époque où on l’autorisait encore à présenter des textes transpartisans. C’est aussi cela, le travail de notre commission : savoir choisir parmi les meilleures propositions de loi, afin de faire évoluer la législation quand c’est nécessaire.
Votre loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale élargit le champ des biens susceptibles d’être saisis ou confisqués, clarifie les procédures pénales applicables et améliore la gestion des biens saisis. Ainsi, quand, en 2011, le montant des biens saisis s’élevait à 109 millions d’euros, il est passé à 484 millions en 2021 ; les confiscations d’actifs ont, quant à elles, explosé, de 700 000 euros en 2011 à 150 millions en 2021. Monsieur le ministre, vous avez bien voulu doubler les effectifs de l’Agrasc, qui sont passés de 45 à 83 personnes et, enfin, l’Agence a commencé à se déployer sur le territoire ; tout cela n’est pas étranger à cette success story.
Pour aller plus loin, en 2019, le Premier ministre, Édouard Philippe vous a confié, avec Laurent Saint-Martin – que je salue –, une mission qui s’est traduite par le rapport intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner ». Certaines de ses nombreuses propositions étaient de nature législative et font l’objet des trois articles du texte que vous nous avez présenté en commission des lois.
Le premier article vise à simplifier la procédure de contestation des décisions prises avant jugement. Pourquoi ? Devant la certitude de ces saisies ou confiscations, les prévenus préfèrent retarder l’échéance, anticiper, voire s’organiser, notamment en transférant leur patrimoine à des conjoints.
L’article 2 renforce les droits des victimes d’infractions pénales, en facilitant les indemnisations prélevées sur les avoirs criminels. Il vise à élargir l’assiette des biens pouvant être saisis et prolonge de deux à six mois le délai pendant lequel les victimes peuvent solliciter une indemnisation. Enfin, l’article 3 prévoit que la décision de confiscation des biens immobiliers vaut titre d’expulsion pour la personne condamnée.
La commission a amendé le texte, et je suis l’auteur de certaines de ces modifications – vous avez relevé ma créativité (Sourires), notamment pour ce qui concerne les fédérations sportives, à qui les véhicules saisis lors de rodéos pourront être attribués. Nous avons également plaidé pour une meilleure formation des agents ou l’obligation de confiscation des biens saisis.
Puisque nous sommes invités à faire toujours mieux, nous sommes favorables à la saisie-attribution au profit des collectivités ou de leurs regroupements et à la reconnaissance d’une 10933nouvelle mission des officiers de police judiciaire (OPJ) – identifier les avoirs criminels. Nous souhaitons également que la procédure d’expulsion s’applique au propriétaire, mais aussi à l’occupant, afin que personne ne profite du bien aux dépens des victimes.
Il faut taper les voyous au portefeuille, et le faire efficacement. Le message doit être clair, ici et au cours de la navette parlementaire : la criminalité organisée doit être avertie de l’intransigeance du législateur et de la détermination de toute la République.

M. Jean-Luc Warsmann : Merci.

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Bryan Masson : Enfin du bon sens !

M. Christophe Bentz : Il va être excellent !

M. Jocelyn Dessigny : Prenez des notes !

M. Jordan Guitton : Cette proposition de loi est fondamentale : elle permet de renforcer l’efficacité de la politique pénale dans la lutte contre la criminalité organisée et tous les trafics. Je remercie une nouvelle fois mon collègue champenois Jean-Luc Warsmann pour le long travail qu’il accomplit depuis 2010 en faveur du renforcement de la politique pénale et pour faciliter les saisies et confiscations.
Le rapport du service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco) pour les années 2021 et 2022 indique que la criminalité organisée développe de nouvelles activités, comme la prostitution logée ou l’ubérisation du trafic de drogue, en plus de ses activités illégales traditionnelles – escroquerie, trafic de drogue, extorsion, et ainsi de suite. Selon ce même rapport, l’activité principale reste le trafic de drogue, qui a généré 2,7 milliards de profits en 2021 et 2022, et qui est à l’origine de 80 % des règlements de compte et de 25 % des armes saisies.
Si les conflits ont lieu, pour l’essentiel, en Île-de-France et à Marseille, ils s’étendent désormais à des villes moyennes, comme Besançon ou Belfort. Les activités criminelles se développent en outre massivement dans les petites villes et les zones rurales – nous l’avons constaté lors des émeutes. Ainsi, dans mon département, l’Aube, le trafic de stupéfiants a augmenté de plus de 34 %, et leur usage de plus de 25 %, malheureusement.
C’est pourquoi il faut développer de nouvelles antennes régionales de l’Agrasc car les quatre antennes créées en 2021 à Marseille, Lyon, Rennes et Lille ont démontré leur efficacité, en permettant aux juridictions de réaliser plus de 771 millions d’euros de saisies en 2022.
Grâce à l’action remarquable de ses agents, l’Agrasc s’autofinance et contribue même fortement au budget de l’État. Il est donc fondamental de créer et de déployer très rapidement ces nouvelles antennes, afin d’envoyer un message clair aux criminels : en France, en 2023, les activités criminelles et les trafics de drogue ne doivent plus être rentables !
D’ailleurs, selon un rapport sénatorial de 2017, ce n’est pas la peine d’emprisonnement, mais la confiscation de ses biens et actifs, qui conduirait le condamné à faire appel car les délinquants souhaitent uniquement gagner de l’argent. C’est pourquoi, je le répète, nous plaidons pour le développement de l’Agrasc, afin que les activités criminelles cessent d’être rémunératrices : il faut élargir et faciliter les confiscations et les saisies pour lutter directement contre les trafics. Ainsi, la confiscation rapide des bateaux des passeurs permettrait de lutter contre les trafics d’êtres humains.
Si les saisies et confiscations jouent un rôle clé dans la prévention et la dissuasion, elles permettent également une réparation concrète et rapide pour les victimes – nous ne parlons pas assez d’elles – alors que certains criminels organisent leur insolvabilité et l’évasion de leurs capitaux avec l’aide des nouvelles technologies et du dark web.
En outre, ce message de prévention et de dissuasion doit se doubler d’un message de fermeté judiciaire – que le Gouvernement n’apporte hélas pas et qu’il n’apportera plus – et d’un sursaut pénal. Il faut sacraliser l’intégrité physique des victimes, en alourdissant les peines judiciaires à l’encontre des agresseurs.
Enfin, nous plaidons pour un tournant migratoire afin de réduire drastiquement l’immigration.

Mme Fanta Berete : Ah, voilà !

M. Lionel Royer-Perreaut : Ça faisait longtemps !

M. Bertrand Pancher : Nous y voilà ! C’est une obsession !

M. Jocelyn Dessigny : Eh oui ! Un peu de bon sens !

M. Sacha Houlié : Vous vous êtes trompés de débat, l’immigration, c’était la semaine dernière en commission, et ce sera la semaine prochaine dans l’hémicycle !

M. Jordan Guitton : Emmanuel Macron lui-même le reconnaît : « Quand on re garde aujourd’hui la délinquance à Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance qu’on observe viennent de personnes qui sont des étrangers […]. » Quelle victoire pour le Rassemblement national !
Alors, mes chers collègues, donnons à l’Agrasc tous les moyens pour saisir et confisquer les avoirs criminels en votant ce texte, consensuel, mais dotons-nous également d’une politique pénale plus ferme afin d’envoyer un message clair à tous les délinquants !
Ce texte ne suffira pas. Seul un gouvernement ferme sur l’immigration, ferme sur l’application des peines et pratiquant la tolérance zéro vis-à-vis des criminels sera à la hauteur. Ce texte est un petit pas pour la justice, mais nous sommes loin du grand pas pour la France, malheureusement. Nous proposerons ce tournant pénal aux Français en 2027.

Mme Fanta Berete : Mais oui, bien sûr !

M. Bertrand Pancher : Baratin !

M. Bryan Masson : M. Christophe Bentz et M. Jocelyn Dessigny. Attendez, on arrive !

M. Jordan Guitton : Pour conclure, nous espérons que Marine Le Pen sera bientôt à la place d’Emmanuel Macron (Applaudissements sur les bancs du groupe RN ; exclamations sur les bancs du groupe RE),…

M. Éric Dupond-Moretti : Ce ne sera que la troisième fois qu’elle essaie !

M. Jordan Guitton : …et que le magistrat et député RN Jean-Paul Garraud sera à votre place, monsieur le garde des sceaux !

M. Sacha Houlié : Fillon et Juppé aussi y croyaient !

M. Jordan Guitton : En attendant, nous disons à nos concitoyens : tenez bon, on arrive ! (Mêmes mouvements.)

M. Bertrand Pancher : Même pas dans vos rêves !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Ce texte est important ; c’est une pierre à l’édifice de l’Agrasc, même s’il existe des marges de progression dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Le moment est particulier puisque nous nous situons au carrefour de la démocratisation de la saisie et de la confiscation : il s’agit désormais de pouvoir affecter une partie des biens concernés à des usages ayant une utilité sociale. Ce texte est donc bienvenu et salutaire. Notre collègue Warsmann a beaucoup travaillé sur le sujet, et je le salue.
Pour éviter de tenir un propos redondant sur les bienfaits de l’Agrasc, déjà évoqués par les autres orateurs, j’irai à l’essentiel. La proposition de loi ayant été examinée avec une certaine hâte, toutes les propositions de niveau législatif figurant dans le rapport que vous avez rédigé avec Laurent Saint-Martin ne s’y trouvent pas. Pourtant, beaucoup le mériteraient, même si je ne suis pas d’accord avec toutes.
C’est pourquoi, entre l’examen en commission et la séance publique, nous avons travaillé, notamment afin d’élargir les missions des officiers de police judiciaire à l’identification du patrimoine des criminels. Même si la rédaction de nos amendements est différente, cette première étape d’identification est cruciale pour l’enquête car elle permet, ensuite, de saisir et de confisquer efficacement.
J’en profite pour ouvrir une petite parenthèse : la police judiciaire, au sens large, n’est pas en bonne santé dans notre pays. Il conviendrait de renforcer ses attributions, ses prérogatives et ses moyens, comme nous le préconisions, avec Marie Guévenoux, dans notre rapport. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. Éric Dupond-Moretti : Votez les budgets !

M. Ugo Bernalicis : La départementalisation de certains services de police n’est pas forcément bienvenue car elle a un impact sur la police judiciaire – la presse s’en fait l’écho. En outre, au sein de la police judiciaire, la lutte contre la délinquance économique et financière est malheureusement le parent pauvre des enquêtes, les procureurs de la République que j’ai pu rencontrer au cours de la mission d’information me l’ont confirmé. Même s’ils souhaitent appliquer les consignes de politique pénale en matière de saisies et confiscations ou, plus largement, de délinquance économique et financière, en face, les enquêteurs ne sont pas forcément disponibles.
Les marges de progression sont donc considérables et c’est d’autant plus intéressant que les résultats sont sonnants et trébuchants pour le budget de l’État – et pas uniquement en cas de saisie de biens immobiliers. Il s’agit d’un service public hyper-rentable, il ne faut pas l’oublier.
Certains de nos amendements visent à élargir les possibilités d’affectation. Je suis circonspect sur l’application de l’article 40, et je n’ai pas vraiment saisi pourquoi certains de nos amendements étaient recevables et d’autres pas.

M. Sacha Houlié : Voyez avec M. Coquerel !

M. Ugo Bernalicis : Quoi qu’il en soit, nous plaidons pour que les biens saisis puissent être affectés aux collectivités territoriales ou aux bailleurs sociaux publics. Ainsi, quand la procédure judiciaire arrive à son terme, le produit du crime profite à l’intérêt général et les biens des criminels deviennent des biens communs.
Nous souhaitons également que le grand public soit informé de la saisie et de la confiscation, une pancarte pouvant par exemple être apposée sur les bâtiments en question pour matérialiser la procédure, et la décision d’affectation à un bailleur social ou à une association par exemple.

Mme Christine Arrighi : Oui, c’est l’intérêt du name and shame !

M. Ugo Bernalicis : Nous proposerons aussi un délai supplémentaire pour l’affectation. Votre rapport le souligne, monsieur Warsmann, le délai est trop rigide et empêche parfois l’agence d’affecter les biens, car la procédure n’est pas aussi rapide et simple qu’on l’imagine.
Enfin, votre rapport préconisait de supprimer les fonds de concours. C’est peut-être le rendez-vous manqué de ce projet de finances. Prenons rendez-vous pour le prochain,…

Mme Caroline Fiat : Impossible, il y aura encore un 49.3 !

M. Ugo Bernalicis : …afin que l’intégralité du produit des confiscations soit reversée au budget général de l’État et que l’on ne dépende pas du montant des confiscations pour financer tel ou tel projet d’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.