debate, 07/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements de suppression de l’article 7.
Mme la présidente : Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 172.
M. Gérald Darmanin : Il vise à tirer les conclusions de nos débats. Si je comprends bien la position du rapporteur Ciotti – ce n’était pas très clair dans le texte ni dans son explication –, un recours sera possible auprès de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative.
Aussi proposons-nous d’ajouter à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 les mots « sans préjudice de l’exercice de son droit au recours », car le ressortissant étranger condamné et expulsé conserve évidemment son droit aux recours administratif et judiciaire. Nous proposons également de supprimer la dernière phrase de cet alinéa qui implique l’impossibilité de tels recours, contrevenant aux traités internationaux signés par la France – M. le garde des sceaux et moi-même avons déjà fait part de notre total désaccord sur ce point.
Dans le respect de la Constitution, nous proposons de mentionner qu’il est possible d’expulser les étrangers qui ont commis des actes contraires à l’ordre public, qui menacent la sécurité publique ou qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement, en précisant qu’ils ont le droit d’exercer leur droit de recours judiciaire et administratif. Nous supprimerions par ailleurs la dernière phrase de l’alinéa, qui écrase tous nos traités internationaux et nos principes de droit les plus élémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti : Vous retirez ainsi un des aspects essentiels de cet article, qui introduisait un bouclier constitutionnel sans modifier fondamentalement l’état du droit actuel. J’émettrai donc un avis défavorable.
M. Antoine Léaument : Ça, c’est un coup de théâtre !
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Dans votre article, monsieur Ciotti, vous parlez d’emprisonnement, donc de délits. Que faites-vous de la réclusion criminelle ? Votre dispositif prévoit que les étrangers coupables de délits soient expulsables, mais pas ceux qui ont commis des crimes. J’aimerais qu’on m’explique : est-ce une erreur, liée à une méconnaissance, ou un choix déterminé ?
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : J’avoue mon incompréhension : tout ça pour ça ? Vous venez de suspendre la séance pendant dix minutes. Nous nous attendions à un coup de théâtre considérable ! Nous nous disions : ça y est, le Gouvernement bidouille avec Les Républicains pour réussir, peut-être, à faire passer une version du texte qui leur permette, ensuite, de négocier des accords sur le projet de loi « immigration » !
Mme Stella Dupont : Eh non !
M. Jérôme Guedj : C’est pour la semaine prochaine !
M. Fabien Di Filippo : M. Léaument a de sacrés fantasmes !
M. Antoine Léaument : Finalement, non. Pourquoi vous a-t-il fallu si longtemps pour écrire un amendement qui, au bout du compte, ne vous met même pas d’accord ? Certains doivent se sentir assez mal dans l’hémicycle, notamment l’aile gauche de la Macronie : est-elle d’accord avec cette opération ? Monsieur Houlié, donnez-moi votre avis, cela me ferait plaisir : êtes-vous d’accord pour introduire dans la Constitution ces éléments qui semblent relever d’un débat interne à la droite ?
M. Pierre Cordier : M. Houlié, M. Houlié !
M. Louis Boyard : C’est un congrès de l’UMP !
M. Maxime Minot : Tu as vu ton groupe, toi !
M. Antoine Léaument : M. Balanant vient d’en rajouter une couche en expliquant que cet article permettrait de n’expulser que ceux qui ont commis des délits, mais pas ceux qui ont commis des crimes. Pour peu que des gens nous écoutent encore et ne soient pas las de ces débats picrocholins, vous donnez une image de l’Assemblée nationale bien ridicule, très éloignée de l’idée que nous nous faisons de la République française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Benjamin Lucas : C’est l’aile gauche ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le problème du dispositif que vous proposez, monsieur Ciotti, est qu’il est beaucoup moins sévère, beaucoup moins dur que celui qui existe déjà. Vous le savez, il y a trois types de peine : la contravention, l’emprisonnement et la réclusion criminelle. Or vous ne prévoyez pas le cas de la réclusion, ce qui est tout de même lunaire : quelqu’un qui serait condamné à cinq ans d’emprisonnement serait expulsable, alors que celui qui serait condamné à vingt ans de réclusion criminelle serait tranquille.
M. Ian Boucard : S’il est dangereux, il reste en prison !
M. Erwan Balanant : Et quand il sort, on fait quoi ? Celui qui est condamné à cinq ans est aussi en prison !
M. Éric Dupond-Moretti : On peut parler de la prison sui generis, mais pas d’emprisonnement ; ce n’est – je me permets de le dire – pas très sérieux.
La réclusion criminelle est ignorée. Cette omission n’est sans doute pas délibérée ; il s’agit plutôt d’une imprudence. Je me permets, à la place qui est la mienne, de la souligner.
M. Francis Dubois : Amendez donc, monsieur le garde des sceaux !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je regrette votre position, monsieur le rapporteur, car nous montrons, depuis le début de la journée, que nous abordons l’examen de la proposition de loi constitutionnelle dans un esprit constructif. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot : Lol !
M. Gérald Darmanin : Qu’on en juge. L’article bk1erek a été adopté, après avoir été modifié, avec votre accord, par le président de la commission des lois. Nous avons, à votre demande, examiné en priorité les articles 7, 8 et 9. Et nous sommes prêts à discuter de la constitutionnalisation de l’éloignement des ressortissants étrangers représentant une menace pour la sécurité publique.
M. Maxime Minot : Arrêtez !
M. Gérald Darmanin : Nous vous avons simplement fait préciser que – contrairement à ce qu’a dit M. Marleix lors des questions au Gouvernement et lors du débat en commission des lois sur les articles 9 et 10 du projet de loi – le recours devant un juge, judiciaire ou administratif, resterait possible. Cela nous a rassurés sur vos intentions. Mais, de ce fait, vous ne modifiez pas grand-chose.
Par ailleurs, il est vrai que nous avons une divergence importante : nous, nous ne voulons pas écraser les traités européens, notamment la CEDH. Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas les modifier, mais nous estimons que c’est au pouvoir politique de le faire, et non à une Constitution étriquée qui entraînerait un « Frexit ».
Je suis désolé que vous ne vouliez pas entrer de manière constructive dans ce débat. Notre amendement avait uniquement pour objet d’ajouter, au début de l’alinéa 2, les mots : « Sans préjudice de l’exercice de son droit de recours », puisque, vous l’avez avoué, les gens continueraient de bénéficier de ce droit. Mais, en définitive, vous ne souhaitez pas que l’on fasse adopter l’article 7.
M. Pierre Cordier : Ça va être de notre faute !
M. Gérald Darmanin : J’ajoute que, comme l’a indiqué le garde des sceaux, les articles 9 et 10, relatifs à l’expulsion et à l’éloignement, du projet de loi qui sera discuté en séance publique la semaine prochaine sont beaucoup plus durs que votre article 7.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais bien sûr !
M. Gérald Darmanin : Nous proposons en effet d’expulser tous ceux qui se voient infliger une peine supérieure à cinq ans, pour le moment – on peut imaginer de ramener la durée de cette peine à trois ans, nous en débattrons –,…
M. Pierre Cordier : M. Houlié est d’accord ?
M. Gérald Darmanin : …tandis que vous, vous proposez d’exclure du champ d’application de la mesure d’expulsion les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle. Vous avez envie que nous en discutions – et c’est intéressant –, mais vous n’avez manifestement pas envie que nous construisions le texte ensemble. Je retire donc l’amendement bknoek 172 du Gouvernement. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente : Vous retirez l’amendement, monsieur le ministre, c’est bien cela ?
M. Gérald Darmanin : Il n’en veut pas ; je ne vais pas l’imposer.
M. Maxime Minot : C’est « La caméra cachée » ?
M. Louis Boyard : C’est une mascarade, cette niche LR !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti : Monsieur le ministre, vous êtes, bien entendu, libre de votre décision. Nous considérons, quant à nous, que le point essentiel de l’article 7 réside précisément dans l’instauration d’un bouclier constitutionnel. Si vous le supprimez, vous maintenez le droit actuel – dont acte –, mais vous n’apportez pas une amélioration fondamentale. Notre objectif est de supprimer les contraintes imposées par des jurisprudences supranationales, le juge national vérifiant la conformité de la décision à la loi.
Mme Stella Dupont : Vous vous perdez, monsieur Ciotti. Vous ramez !
M. Éric Ciotti : Quant à la différence entre emprisonnement et réclusion criminelle, elle existe en effet dans le code pénal, monsieur le garde des sceaux, mais je vous rappelle l’autonomie de la Constitution : le terme d’emprisonnement peut y avoir une acception beaucoup large. C’est le cas, par exemple, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui ne vise que les peines alors qu’il concerne également les crimes. Ainsi, dans la Constitution, le mot « emprisonnement » recouvre les peines de prison sanctionnant des délits et des crimes.
M. Erwan Balanant : Non, non, non !
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Antoine Léaument : Aïe, aïe, aïe !
M. Éric Dupond-Moretti : Pardon, monsieur le rapporteur, mais cela n’est pas juste. Le mot « peine », qui est parfois utilisé, recouvre en réalité toutes les peines, c’est-à-dire les contraventions, l’emprisonnement et la réclusion.
M. Erwan Balanant : Eh oui !
Mme Stella Dupont : Voilà !
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai entendu, tout à l’heure, l’un d’entre vous répliquer que celui qui est condamné à de la réclusion est en prison. Certes ! Celui qui est condamné à de l’emprisonnement aussi. La mesure d’expulsion s’appliquerait une fois que la peine a été purgée, qu’il s’agisse d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine de réclusion criminelle, laquelle, je le rappelle, sanctionne un crime. Vous n’avez donc pas raison. La Constitution doit être, par définition, très précise.
M. Éric Ciotti : C’est la Constitution qui est précise. Ce n’est pas une conséquence !
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le rapporteur, je ne cherche pas à polémiquer ; nous avons montré notre ouverture d’esprit. J’ai – je crois que vous le savez – beaucoup de respect pour vous ; je vous l’ai témoigné à de nombreuses reprises. Si vous écrivez « prison », le mot n’est pas adapté à la Constitution car il est un peu familier, mais tout le monde comprend. En revanche, si vous écrivez « peine d’emprisonnement », vous faites référence à la sanction d’un délit et non d’un crime. Or il serait tout de même paradoxal que la commission d’un délit entraîne l’expulsion de son auteur et non la commission d’un crime, lequel est considéré comme l’acte le plus grave dans notre arsenal législatif pénal. La situation, vous en conviendrez avec moi, serait totalement injuste.
Nous n’affirmons pas que ce texte ne mérite pas d’être examiné : nous en discutons au contraire depuis des heures.
M. Antoine Léaument : C’est vrai !
M. Éric Dupond-Moretti : Il nous faut néanmoins apporter ici une rectification : on ne peut pas, en l’espèce, inscrire le mot « emprisonnement » dans la Constitution. Ce n’est pas n’importe quel texte. Pardon d’insister, monsieur le rapporteur : je ne veux aucunement être désobligeant avec vous, mais je crois que les mots utilisés ne sont pas appropriés.
Par ailleurs, il ne tient qu’à vous que la législation actuelle soit remplacée par une nouvelle : un projet de loi sera examiné dans quelques jours, pour ne pas dire quelques heures. Vous verrez que ce qui est proposé par le Gouvernement et qui sera défendu par le ministre de l’intérieur est mieux-disant, si j’ose dire, que votre texte sur le plan de la sévérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement de précision, qui mettra, je crois, tout le monde d’accord. L’article 7 tend à faciliter l’expulsion des étrangers représentant une menace pour la sécurité publique ; je propose d’ajouter : « et à l’ordre public ». Celui-ci est en effet un objectif à valeur constitutionnelle, comme l’a jugé à de nombreuses reprises le Conseil constitutionnel. La sécurité publique, quant à elle, est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. Les deux notions n’ont donc pas exactement le même contenu. C’est pourquoi il me semble important qu’elles figurent toutes deux à l’article 7.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : Monsieur le rapporteur, nous sommes constructifs. Le projet de loi que nous examinerons dès la semaine prochaine est mieux-disant que l’article 7 de votre proposition de loi constitutionnelle, plus sécurisant et plus efficace.
M. Laurent Jacobelli : Mieux-disant et plus efficace ?
M. Sylvain Maillard : Or, ce que veulent nos concitoyens, c’est que nous prenions des mesures qui soient efficaces, et qui le soient immédiatement. Je vous appelle donc à nous rejoindre et à voter pour les dispositions que nous examinerons la semaine prochaine.
Parce que l’article 7 est moins-disant, parce qu’il nous semble moins bien écrit et parce que la place du juge n’y est pas réaffirmée, nous voterons contre.
M. Antoine Léaument : Et l’amendement bknoek 2 ?
M. Maxime Minot : Nous ne sommes pas dans les explications de vote sur l’article 7 !
Mme Stella Dupont : Quoi qu’il en soit, nous voterons contre, monsieur Minot !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff : Nous sommes évidemment contre l’amendement bknoek 2. Je m’étonne que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de l’Assemblée, comme je m’étonne que, durant la dernière suspension de séance, une négociation ait porté sur un article contraire aux traités,…
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas une négociation !
Mme Annie Genevard : Non, c’est de l’obstruction, c’est tout !
M. Jérémie Iordanoff : …qui entraînerait une très grande insécurité juridique. De fait, on a bien compris, lors de la première intervention des ministres, que la rédaction ne laissait aucune latitude au juge. Pourtant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et la majorité négocie. J’entends que le Gouvernement puisse adopter une attitude d’ouverture, compréhensive, et vouloir une discussion de fond. Mais enfin, on ne négocie pas au sujet d’un article qui contrevient aux traités et qui n’a pas de sens dans notre cadre juridique. Ce que propose M. Ciotti, c’est de sortir de l’État de droit.
M. Erwan Balanant : C’est pour cela que nous voterons contre !
M. Jérémie Iordanoff : Or on ne peut pas transiger sur les principes de l’État de droit et de la République. Il faut être clair !
Que vous ayez envie de négocier avec la droite en vue de l’examen de votre projet de loi la semaine prochaine, je peux le comprendre. Mais, aujourd’hui, il faut un peu de clarté et de cohérence, car nous n’y comprenons plus rien.
M. Jocelyn Dessigny : Un peu comme quand vous parlez…
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, vous n’avez pas saisi le sens de notre amendement bknoek 172.
M. Jérémie Iordanoff : C’est faux !
M. Gérald Darmanin : Nous l’avons déposé précisément parce que nous avons été heureux d’entendre M. Ciotti admettre que l’article 7 ne faisait pas obstacle à un recours devant le juge judiciaire ou le juge administratif.
J’entends dire, depuis le début des débats sur l’immigration, qu’il faut réviser la Constitution pour que le juge ne puisse plus examiner la décision du préfet d’expulser un étranger. Or nous avons la confirmation, en discutant de la proposition de loi constitutionnelle – qui comporte des dispositions qu’à titre personnel, je juge intéressantes, comme l’inscription dans la Constitution de l’éloignement des personnes représentant une menace pour la sécurité publique –, que le recours devant un juge administratif ou judiciaire sera évidemment possible.
Nous avons donc proposé d’ajouter, au début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de l’exercice de son droit au recours ». Notre amendement n’a pas été accepté ; c’est dommage.
Néanmoins, j’ai indiqué à la tribune, et je le redis ici, que nous avons une divergence, non pas totale, mais importante, avec M. Ciotti – dont nous respectons l’opinion : outre le fait que son dispositif ne fonctionnerait pas, nous refusons, par principe, d’écraser par une révision constitutionnelle ce qui relève du pouvoir politique et diplomatique, à savoir la révision des traités européens ou la renégociation d’une convention comme la CEDH. Ce n’est pas ainsi, me semble-t-il, que les choses fonctionnent. Une telle question doit être tranchée par des élections : européennes, présidentielle ou législatives.
M. Jocelyn Dessigny : On y arrive. Ne soyez pas impatient !
M. Gérald Darmanin : Par ailleurs, dans l’hypothèse où la proposition de loi constitutionnelle de M. Ciotti serait adoptée telle quelle, le juge se retrouverait, comme dans les exemples britannique et polonais, face à deux légitimités. Ce n’est pas parce qu’il est écrit que l’on ne doit plus respecter les traités internationaux et la CEDH que le juge le fera, puisqu’il n’est pas proposé par ailleurs de réviser l’article 55 de la Constitution.
Nous avons proposé de compléter l’article 7 : n’est-ce pas l’objet même du débat parlementaire ?
M. Jérémie Iordanoff : Pas au mépris de la Constitution !
M. Gérald Darmanin : Au demeurant, si nous avions trouvé un accord, M. Ciotti aurait dit oui ; or il a dit non.
Mme Laure Lavalette : C’est trop long !
M. Gérald Darmanin : J’ajoute que, contrairement à ceux qui ont la chance de suivre nos débats – ils doivent être actuellement trois, dont la mère du garde des sceaux…
M. Éric Dupond-Moretti : Ah non…
M. Gérald Darmanin : …et mes parents (Sourires) –, vous pouvez rester dans l’hémicycle durant les suspensions de séance. Si vous aviez été présent tout à l’heure, vous auriez constaté que le Gouvernement travaillait avec la majorité et ne négociait aucunement. Vous le savez, du reste, monsieur le député, et vous êtes trop honnête – je commence à vous connaître – pour dire le contraire.
Nous avons simplement déposé un amendement pour prendre en compte ce qu’a dit M. Ciotti à propos du recours devant le juge. C’est un élément intéressant au regard des articles 9 et 10 du projet de loi « immigration », lesquels sont mieux-disants – je sais que nous n’avons pas la même appréciation sur ce point – que les propositions du rapporteur…
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Gérald Darmanin : …puisqu’ils prévoient également l’expulsion des personnes condamnées à des peines de réclusion criminelle.
Pour toutes ces raisons, je crois que les conclusions que vous avez tirées de nos débats ne sont pas les bonnes.
M. Erwan Balanant : C’est très clair !
Mme la présidente : Je salue, moi aussi, mes parents, qui nous regardent, ainsi que ceux de l’ensemble des députés. Nous savons bien qu’ils sont tous devant leur écran. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :