← Tous les documents

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Présentation

debate, 20/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Monsieur le président, monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, chers collègues, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie arrive à la fin de son parcours parlementaire. Fruit d’un consensus au Sénat et à l’Assemblée, elle apporte des réponses nécessaires au problème qui affecte cette profession indispensable dans les communes de moins de 3 500 habitants, c’est-à-dire à la très grande majorité des communes de notre pays.
Mercredi dernier, la commission mixte paritaire (CMP), réunie au Sénat, a adopté un texte commun. Je remercie tous ses membres, notamment la rapporteure Catherine Di Folco pour l’esprit de dialogue et de consensus qui les a guidés. Plusieurs articles ne suscitaient aucune divergence de fond entre nos deux chambres. La CMP s’est attachée à clarifier la rédaction de deux d’entre eux.
Sans modifier le fond de l’article bk1erek A, nous avons adopté une rédaction qui vise à lever toute ambiguïté. Dans les communes comptant entre 2 000 et 3 500 habitants, seuls des secrétaires de mairie de catégorie A peuvent être recrutés. Une disposition réglementaire existe déjà en ce sens, mais nous avions été alertés sur le fait que la rédaction actuelle pouvait être mal interprétée.
À l’article 2 ter A, relatif à une demande de rapport, nous avons précisé les contours de la filière de formation que le Gouvernement s’est engagé à créer.
En dépit de nos divergences initiales, un accord a également été trouvé sur l’article 2, qui instaure une voie de promotion pérenne de la catégorie C vers la catégorie B, au moyen d’une formation qualifiante. Le Sénat en réservait 11442le bénéfice aux seuls secrétaires de mairie justifiant d’une durée minimale d’ancienneté, tandis que nous avions choisi d’élargir ce dispositif à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie C afin d’agrandir le vivier des futurs secrétaires de mairie – ce qui, je le rappelle, est tout l’enjeu de cette proposition de loi. Sans revenir à la version du Sénat, il est apparu nécessaire aux membres de la commission mixte paritaire d’encadrer davantage le dispositif afin que cet article réponde à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés.

M. Thibault Bazin : C’est un vrai défi dans les territoires !

Mme Emmanuelle Anthoine : C’est une bonne chose !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Deux questions se posaient encore. D’une part, la formation qualifiante serait-elle suffisante pour garantir que les agents promus soient en mesure d’exercer les fonctions de secrétaire de mairie ? D’autre part, comment s’assurer qu’une fois promus, ils exerceraient effectivement ces fonctions plutôt que d’autres auxquelles ils auraient désormais accès en tant que rédacteurs territoriaux ? Afin de répondre à ces questions, la CMP a adopté une rédaction renforçant l’encadrement du dispositif.
D’abord, nous introduisons une condition supplémentaire, à savoir le passage d’un examen professionnel venant sanctionner le suivi et l’assimilation de la formation. Les modalités de cet examen seront déterminées par décret. Ensuite, les agents ainsi promus ne pourront être nommés que pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie pour une durée minimale qui sera également définie par décret. Enfin, seuls les agents de catégorie C relevant des grades d’avancement pourront bénéficier de ce dispositif, à l’exclusion de ceux du premier grade.
Par ailleurs, le texte de la CMP rétablit l’article 2 ter, introduit par le Sénat et supprimé par l’Assemblée, et il maintient l’article 3 relatif à l’accélérateur de carrière auquel nous tenions beaucoup.
Précisons que si plusieurs dispositions du texte renvoient à un décret, le ministre s’est engagé à créer avec les parlementaires intéressés un groupe de travail sur le suivi de cette proposition de loi. Les dispositions dont l’application nécessite la publication d’un décret pourront ainsi faire l’objet d’échanges et d’un suivi dans ce cadre, ce dont je vous remercie, monsieur Guerini.
Finalement, le texte qui est soumis à notre vote facilitera la promotion des secrétaires de mairie vers la catégorie B, offrant à ce métier une reconnaissance à sa juste valeur, et un vivier de recrutement élargi. Je rappelle que près de 2 000 postes de secrétaires de mairie sont actuellement vacants.
Je me réjouis des dispositions prévoyant l’interdiction de recruter des secrétaires de mairie de catégorie C à partir de 2028. Au Sénat comme à l’Assemblée, l’irrecevabilité financière leur a été opposée ; le Gouvernement a finalement accepté de la lever, ce dont je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le ministre.
Le texte améliore les conditions de travail des secrétaires de mairie, grâce au suivi d’une formation plus adaptée et au développement de réseaux leur permettant d’échanger et de partager les bonnes pratiques.
Ce texte est très attendu par les secrétaires de mairie et également par les maires.

M. Thibault Bazin : C’est vrai !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Il fait d’ores et déjà des envieux au sein des autres métiers de la fonction publique territoriale. Il représente une première étape très importante dans la reconnaissance de ces métiers qui ne bénéficient pas toujours du coup de projecteur que nous donnons aujourd’hui aux secrétaires de mairie.
J’espère que nous continuerons à donner l’image de députés qui ont su se mettre d’accord sur l’essentiel pour que, demain, nous puissions continuer à recruter des secrétaires de mairie qui, aux côtés des élus, auront à relever les nombreux défis auxquels les collectivités locales feront face.
En conclusion, permettez-moi de remercier les équipes, mes collaborateurs, l’administratrice ainsi que votre cabinet, monsieur le ministre. Je vous remercie également pour votre écoute et votre disponibilité tout au long de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques.

M. Stanislas Guerini : Pendant une heure, nous parlerons des secrétaires de mairie. Cette question n’aura pas autant d’écho national que d’autres sujets. Néanmoins, chacun ici perçoit son importance pour les territoires, pour les 29 000 communes, bien souvent de petite taille et rurales, pour lesquelles les secrétaires de mairie accomplissent un travail si essentiel.
Il y a un mois, je me tenais devant vous à cette même tribune. Nous avons alors examiné ce texte important qui vise à revaloriser le métier de secrétaire général de mairie, puisque c’est ainsi qu’il convient désormais de le qualifier. À quelques jours de la fin de l’année, je suis heureux que nous arrivions au bout du chemin législatif. Nous pouvons nous dire qu’ensemble, nous avons revalorisé ce métier. En première lecture, l’adoption du texte à l’unanimité dans les deux chambres était très importante.
Je salue le travail accompli et l’intelligence collective qui ont permis d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Le texte de la CMP, adopté au Sénat, à l’unanimité, il y a quelques jours, est le fruit d’un travail transpartisan. Lundi, j’ai eu l’occasion de saluer les sénatrices et les sénateurs engagés sur ce texte, notamment Céline Brulin, qui a été à l’initiative de ces travaux, le président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François Patriat, la rapporteure, Catherine Di Folco, la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Françoise Gatel. Je rends également hommage au travail précieux que vous avez mené, madame la rapporteure, et au travail que nous avons accompli tous ensemble à l’Assemblée nationale, qui a permis de consacrer des avancées majeures.
D’abord, la loi reconnaîtra que cette fonction essentielle relève au moins de la catégorie B, ce qui va mieux en le disant.
Vous avez ensuite introduit dans la loi la notion fondamentale d’accélérateur de carrière. L’ensemble des élus locaux nous le disaient : cette reconnaissance devait se traduire dans la rémunération indiciaire des secrétaires de mairie. Ainsi, quel que soit leur cadre d’emplois, les personnes exerçant ce métier, qui comporte de si grandes responsabilités, bénéficieront d’avancements d’échelon plus rapides. Nous traduirons cela dans les décrets.
L’Assemblée nationale a également consacré le rôle des centres de gestion en matière d’animation du réseau des secrétaires de mairie dans chaque département. Ce rôle primordial ne s’oppose pas à l’action que certaines intercommunalités peuvent mener. Nous devrons également traduire concrètement ces mesures essentielles dans des décrets.
Je le dis avec beaucoup de lucidité : la future loi ne résoudra pas tous les problèmes. Les secrétaires de mairie ont des attentes très importantes, auxquelles nous devrons répondre dans le cadre du travail qui est encore devant nous. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, j’avais pris à l’Assemblée nationale l’engagement de créer un groupe de travail transpartisan qui suivrait la bonne application de la loi et la rédaction des décrets d’application. Je remercie les groupes politiques qui m’ont déjà répondu. Nous l’instituerons dans les premiers jours de l’année 2024 afin de nous mettre au travail sans attendre. Les bonnes lois sont celles qui sont appliquées rapidement.
Au-delà des dimensions législative et réglementaire, nous devrons, avec l’ensemble des parties prenantes – les organisations syndicales, les employeurs territoriaux, les centres de gestion, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) –, traduire dans une charte d’engagement des employeurs territoriaux les engagements législatifs que nous prenons en matière de mutualisation, de formation, de rémunération.
Je l’ai toujours dit, ce texte est une source d’inspiration qui doit guider les actions à mener pour l’ensemble de la fonction publique. Les débats en séance ont parfaitement révélé le besoin de libérer les énergies dans la fonction publique. Nous avons discuté de la nécessité de conserver le statut de la fonction publique tout en reconnaissant que le statut ne signifie pas le statu quo, et que nous devons faire bouger certaines lignes.
Nous avons évoqué les questions importantes des quotas de promotion, de la formation qualifiante, du déplafonnement des heures supplémentaires dans la fonction publique. À cet égard, je connais les attentes des élus locaux et des employeurs au plus près du terrain ; nous devons leur faire confiance.
Vous le savez, je prépare un projet de loi consacré à la fonction publique que j’aurai l’honneur de présenter au Parlement, afin de réintroduire la mobilité, de valoriser l’engagement, le travail et le mérite dans la fonction publique – il s’agira d’éléments centraux.
La présente proposition de loi, que vous adopterez certainement, établit des bases solides avant d’élargir le débat à l’ensemble de la fonction publique. Des rendez-vous importants sont pris l’année prochaine, en vue d’améliorer l’attractivité et l’efficacité de nos services publics. D’ici là, vive les secrétaires généraux de mairie, vive la fonction publique et vive les services publics ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Thibault Bazin : Très bien !