debate, 12/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. André Villiers.
M. André Villiers : L’objectif de 60 % des surfaces assurées en 2030 semble bien progressif, peut-être trop. Nous nous interrogeons sur les capacités de cette réforme à atteindre l’objectif annoncé d’une couverture universelle. Je rappelle au passage que les paysans viennent d’être échaudés par les espoirs déçus de la loi EGALIM.
Enfin, la profession agricole s’inquiète de voir beaucoup de questions renvoyées à des décrets et à des ordonnances prévues dans le projet de loi. Il serait souhaitable que les modalités soient précisées dans le texte, ou que le Gouvernement prenne du moins des engagements clairs.
Monsieur le ministre, je retiens le triptyque que vous avez évoqué tout à l’heure : un régime universel, plus simple et plus efficace. C’est avec bienveillance que je vous donne rendez-vous. En attendant, je soutiendrai votre projet de loi.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je pèserai mes mots, car je suis tétanisé lorsque je m’exprime ici en présence de l’éleveur Jean-Baptiste Moreau, de Jean-Paul Dufrègne et d’autres députés qui connaissent bien mieux que moi les problèmes concrets rencontrés par les éleveurs herbagers. Ces derniers se retrouvent en première ligne face aux aléas climatiques.
Chacun le sait, l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique est un enjeu majeur sur le long terme. Il doit donc s’accompagner d’une sécurisation forte des exploitations face aux aléas climatiques, aux événements extrêmes récurrents.
Reste à savoir si ce projet de loi répondra à cette inquiétude, d’autant plus que les éleveurs sont ceux qui disposent des niveaux de trésorerie et de rentabilité les plus faibles. Il faut donc faire très attention à l’impact de ce projet de loi.
La grande spécificité de l’élevage des ruminants tient à qu’une absence de récolte n’entraîne pas uniquement une diminution des ventes, mais aussi un achat supplémentaire de fourrage et par conséquent un accroissement des difficultés de trésorerie.
J’en viens plus précisément au point que je voulais aborder concernant l’article 2. Jusqu’à présent, l’évaluation des pertes de prairie devait être faite en fonction de données portant sur une longue période historique. J’ai cru comprendre que ce calcul se ferait désormais à partir d’une moyenne olympique quinquennale.
Ce changement est-il un avantage ou un inconvénient ? On m’a dit que c’était un inconvénient, mais Jean-Paul Dufrègne m’assure que cela peut aussi être positif. N’étant pas assez spécialiste en la matière, je ne peux en juger. Or le texte prévoit que les modalités seront fixées par décret. Pourrait-on néanmoins avoir quelques précisions ? La moyenne annuelle sera-t-elle calculée à partir de la moyenne olympique quinquennale ou de données portant sur une plus longue période ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau : Ce projet de loi prévoit une gestion du risque à trois étages, le premier relevant de l’agriculteur, le deuxième de l’assurance subventionnée et le troisième de l’État. L’article 2, qui vient renforcer le système de prise en charge publique des contrats d’assurance subventionnés, concerne donc le deuxième étage de la réforme.
Grâce au projet de loi, le taux minimal de prise en charge publique des contrats passe de 65 à 70 % des pertes. Cet article prévoit un abaissement, de 30 % à 20 %, du seuil de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de subvention.
Toutes ces modifications sont effectuées conformément au droit européen, les seuils étant définis par décret, ce qui permet de faire preuve d’une intelligence collective pour répondre aux spécificités de chaque filière.
M. Chassaigne parlait des risques que ferait peser le nouveau mécanisme, mais c’est bien aujourd’hui que des problèmes de trésorerie se posent. En effet, on perçoit souvent l’indemnité sécheresse au mieux dix-huit mois après avoir subi ce phénomène climatique, alors qu’il est nécessaire d’acheter du fourrage deux ou trois mois après l’épisode de sécheresse – voire pendant celui-ci. Ce mécanisme vise donc bien à améliorer l’efficacité et la rapidité du versement de ces indemnités, les trésoreries n’étant pas abondées par le système tel qu’il existe aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 111, qui tend à supprimer l’article 2.
M. Loïc Prud’homme : Nous souhaitons en effet, par cet amendement, supprimer cet article qui vise à autoriser l’augmentation des subventions aux primes d’assurance multirisque climatique.
L’article 2 vise à prendre en charge une partie des primes d’assurance en portant le taux maximal de subvention de 65 % à 70 %. Le surplus d’argent public va donc permettre aux compagnies d’assurance privées à but lucratif, dont nous parlons depuis tout à l’heure, de trouver un marché auprès des agriculteurs ayant la capacité financière de s’assurer.
Alors même qu’avec un taux de subvention proche des deux tiers, seule 18 % de la surface agricole utile est aujourd’hui assurée, ce surplus de subvention apparaît avant tout comme un cadeau fait aux quelques sociétés d’assurance qui composent ce secteur – nous en avons déjà parlé. Actuellement, seuls dix assureurs proposent ces produits, deux groupes se partageant 70 % du marché.
Ce dispositif semble d’autant plus coûteux qu’il ne met aucun frein à la hausse plus que probable des primes d’assurance – comme celle déjà prévue et annoncée par les assureurs pour 2022.
À l’avenir, il faudra donc certainement continuer à augmenter les montants d’argent public nécessaires à la subvention du fonctionnement du marché de l’assurance récolte pour garantir la rentabilité importante qu’attendent les acteurs de ce marché.
Nous revenons au débat que nous avions tout à l’heure : puisque le marché et la marchandisation ont fait la preuve de leur inefficacité, n’existerait-il pas une option moins onéreuse – je citais tout à l’heure la mutualisation – et plus conforme à l’intérêt général ?
À l’instar du Conseil d’État, qui a rendu un avis en ce sens, nous regrettons que l’étude d’impact demeure insatisfaisante en ce qui concerne les options alternatives qui auraient pu ou dû être retenues. Ainsi, un fonds professionnel mutuel et solidaire nous semblerait plus économique – puisqu’il ne rémunère pas d’actionnaires – et plus protecteur pour nos agriculteurs, leurs récoltes et leurs revenus, ce qui est tout de même l’objectif que nous partageons tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille : Je vais essayer d’être rapide, mais cette question est importante.
Vous proposez de supprimer la possibilité de tenir compte du règlement omnibus dans la loi. Je vous suggère de vous faire inviter par des syndicats à une assemblée générale et de tenter de justifier ce point de vue auprès des agriculteurs. Bon courage !
Vous dites que l’on subventionne les assureurs. L’État contribue à rendre un produit attractif et les agriculteurs ont accès à un produit moins cher. Il est impossible de déclarer ainsi, en regardant la situation de loin, que ce sont les assureurs qui profitent de la subvention.
S’agissant du fonds mutuel, votre approche est parfaitement légitime. Nous l’avons d’ailleurs envisagée au sein du groupe de travail qui s’est réuni dans le cadre du Varenne de l’eau et du changement climatique, et nous en avons discuté. Je salue au passage la participation des syndicats qui, s’ils s’opposent aujourd’hui au projet de loi, sont restés assidus pendant toute la durée des travaux, en prenant part à la discussion dans un état d’esprit positif.
Du point de vue budgétaire, cependant, la solution alternative d’un fonds mutuel représente un montant qui n’a rien à voir avec notre proposition. Sachez que nous avons fait les calculs, car nous avons examiné cette hypothèse. Parmi les scénarios possibles – que nous avons tous étudiés – figurait bien celui d’une assurance obligatoire publique, d’un fonds mutuel. Il reposait sur l’idée que l’État devait intervenir le premier et que l’assurance ne jouerait un rôle éventuel que dans une logique, sinon de confort, du moins de réponse à un besoin non vital de l’exploitation.
Dans cette hypothèse, plus lourde du point de vue budgétaire, on donne comme gage aux agriculteurs que l’État permettra de maintenir et de protéger l’agriculture telle qu’elle est aujourd’hui. Or la logique actuelle n’est pas celle-là. L’agriculture va être transformée, soumise à des bouleversements. Le message qu’il faut faire passer, c’est donc que chaque filière et chaque exploitant doivent avoir pour stratégie de se soustraire le plus possible aux risques qui s’aggravent, dans une logique d’acculturation, de calcul et de transfert de risques, l’État intervenant non pas en premier, mais en dernier, en cas de sinistre catastrophique. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
M. Loïc Prud’homme : Par cet amendement, nous proposons de supprimer toute subvention aux primes d’assurance par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Nous allons ainsi radicalement dans le sens inverse du projet de loi, qui vise à augmenter les subventions aux assurances privées dans l’espoir d’augmenter le taux de couverture des agriculteurs. Les subventions actuelles ne permettant pas au marché de fonctionner convenablement, vous considérez qu’il faut les augmenter. Qu’importent les effets inégalitaires et les inefficacités constatées antérieurement !
En outre, et c’est important, le FNGRA est financé par tous les agriculteurs, dont les taxes sont appelées à augmenter, alors qu’une minorité d’entre eux bénéficient d’une couverture assurantielle.
En effet, le rapport Descrozaille, produit dans le cadre du Varenne de l’eau, prévoit un doublement des taxes dédiées pour tous les agriculteurs et une hausse substantielle de la contribution de l’État. C’est à ces conditions seulement qu’il anticipe un équilibre budgétaire en 2030, et pour seulement moins de 50 % des agriculteurs.
Ce système relève moins du ruissellement ou de la solidarité nationale dont vous nous rebattez les oreilles que du siphonnage des taxes de tout le monde par les plus riches. En effet, une minorité des agriculteurs sont assurés. Par conséquent, leurs primes d’assurance sont subventionnées par l’ensemble de la communauté agricole – et des contribuables – à travers le budget de l’État. Mais seule la catégorie la plus aisément assurable et la plus aisée des agriculteurs en bénéficiera, dans la mesure où elle dispose de la trésorerie nécessaire pour payer au moins une partie de ces primes d’assurance.
Je n’en démords pas, ces subventions permettent de rentabiliser l’activité des assureurs privés, qui peuvent en profiter pour augmenter leurs tarifs. Ils ont déjà dit qu’ils le feraient, puisque quelques semaines après avoir découvert le projet de loi, les sociétés d’assurances ont annoncé une hausse de 15 à 25 %.
Cette architecture fait donc peser le risque d’une captation des deniers publics au profit des assureurs. C’est pourquoi nous proposons de supprimer toute contribution financière du FNGRA aux primes d’assurance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille : Défavorable. Je ne répéterai pas les arguments que je viens de développer, mais j’en ajouterai un. Vous parlez de taxes siphonnées par les plus riches, mais je vous invite à demander aux viticulteurs et aux céréaliers leur opinion sur le régime actuel, auquel ils contribuent sans y être éligibles. Ce que nous proposons est beaucoup plus juste, puisque le principe selon lequel « je contribue donc j’ai droit » devient universel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’aimerais répondre à notre collègue Prud’homme. La réalité, c’est que la suppression du dispositif prévu à l’article 2 remettrait en cause l’intégralité des trois étages de l’architecture proposée. Or l’intérêt de cet article, c’est justement qu’il augmente le taux maximal de subvention de la prime d’assurance en le portant de 65 % à 70 %. En outre, sans cet article, la réforme des modalités d’intervention du FNGRA au titre de la solidarité nationale n’aurait plus de sens. Il est donc fondamental, et c’est pourquoi il faut l’adopter.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement vise à préciser que la part de subvention publique pourrait également varier selon le coût des contrats d’assurance. À défaut de pouvoir appliquer le taux de subvention maximal de 70 % à tous les secteurs de production, la variation de ce taux en fonction du coût du contrat constituerait une piste intéressante pour mieux prendre en compte la réalité du contexte assurantiel. Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance MRC – Groupama a annoncé pour 2022 des hausses comprises entre 10 % et 15 %, voire 25 % pour certaines cultures –, il convient en effet de s’assurer que le niveau de subvention publique est maximal pour les productions difficilement assurables. Je pense au maraîchage diversifié, à l’apiculture ou encore aux plantes aromatiques et médicinales, productions pour lesquelles les tarifs proposés par les assureurs sont de fait les plus élevés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille : Cet amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. J’insiste, car c’est très important : tel qu’il est rédigé, le texte reprend presque mot pour mot ce qui est prévu au niveau communautaire. Autrement dit, il garantit qu’en 2023, l’État pourra indemniser exactement dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui au titre du régime des calamités agricoles – y compris s’agissant des éleveurs herbagers, monsieur Chassaigne. Les variations de prise en charge par le FNGRA à partir de 30 % de pertes tiennent compte de la nature du risque et des clauses du contrat pour apporter le plus de souplesse possible et pour rendre la réforme la plus indolore possible, puisqu’il s’agit bien de convaincre, l’entrée dans le dispositif étant facultative. Nous prendrons le temps qu’il faudra pour cela. Le CODAR suivra la mise en ?uvre du dispositif. Je sais que tout cela a été mal compris par certains et les inquiétait : c’est le moment de rassurer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis. J’insisterai sur deux points, à commencer par ce que vient de dire le rapporteur, qui est essentiel. Il y a en effet eu des craintes. Je rappelle qu’avant M. Descrozaille, une autre commission avait travaillé sur le sujet pendant près d’un an et demi. Dans ce cadre avaient été émises des propositions, issues de la concertation, préconisant de réduire l’attrait du régime des calamités agricoles pour favoriser l’adhésion à l’assurance dans le but d’améliorer le système. C’est précisément à cette conclusion que je me suis opposé et c’est pourquoi j’ai demandé à Frédéric Descrozaille de rédiger son rapport et plaidé auprès du Premier ministre et du Président de la République pour que soit retenue ce qui était à mes yeux la seule solution, à savoir non pas dégrader l’intérêt de l’un pour favoriser l’autre, mais introduire la notion de solidarité nationale pour convaincre les agriculteurs de se tourner vers ce nouveau système.
Le second point sur lequel je veux insister, c’est que le texte nous permettra d’accompagner les agriculteurs, avec des dispositifs mieux-disants qu’auparavant, tout en étant dynamiques en fonction de la réalité du terrain, c’est-à-dire de l’existence ou non d’offres d’assurance réellement accessibles.
Quant à l’amendement, je pense qu’il est contre-productif. Il ne faudrait en aucun cas que le législateur prévoie que le niveau de prime dépend du coût de l’assurance, sauf à inciter l’assureur à augmenter ce dernier. Car si le niveau de subvention est fonction du niveau des primes, cela fera naître chez certains assureurs l’idée d’augmenter les primes à due concurrence,…
Mme Danielle Brulebois : Tout à fait !
M. Julien Denormandie : …nous obligeant ensuite à augmenter le niveau de subvention – et pour l’agriculteur, zéro bénéfice ! C’est exactement l’inverse qu’il faut faire pour que le système bénéficie bien à l’agriculteur et non à l’assureur – mais je ne voudrais pas faire croire que je suis encore plus à gauche que MM. Potier, Dufrègne, Bricout et Chassaigne. (Sourires.)
Voilà pourquoi le niveau de prime, dans le texte, dépend de la nature de la production, c’est-à-dire de leur contexte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : L’amendement est-il retiré ?
M. Dominique Potier : Je retire notre amendement, car je reconnais que sa rédaction prête à confusion. Mais s’il est mal rédigé sur le plan juridique, je tiens à en rétablir la motivation : l’exposé sommaire précise bien que c’est là où il y a un déficit d’assurabilité lié au mode de production qu’il faut subventionner de façon plus importante. Qu’il n’y ait pas de malentendu sur notre intention !
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
M. Loïc Prud’homme : Cet amendement de repli propose de maintenir le taux de subvention à 65 %. Comme notre amendement précédent, il a été rédigé avec la Confédération paysanne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille : Avis défavorable pour les mêmes motifs que ceux que je vous ai déjà exposés, les précisions que vient d’apporter le ministre complétant mon argumentation.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
M. Charles de Courson : C’est un amendement de réflexion. Je rappelle que dans l’état actuel du droit, le seuil de pertes à partir duquel l’État peut subventionner est de 30 %. Le règlement communautaire omnibus l’a abaissé à 20 %. Le Gouvernement propose donc dans cet article de se caler sur les 20 %. Cet amendement vise à réserver ce nouveau seuil aux cas les plus difficiles, c’est-à-dire à l’arboriculture et aux prairies, l’étude d’impact montrant que dans ces deux secteurs, les coûts assurantiels sont très élevés. Ce sont eux qu’il faut le plus aider. Pour les autres, ce serait 25 %, soit déjà une amélioration par rapport au système existant, à savoir 30 %. Peut-être me répondrez-vous que vous êtes d’accord avec moi mais que vous procéderez par voie réglementaire, monsieur le ministre. Quoi qu’il en soit, j’attends avec impatience votre réponse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille : Je suis défavorable à cet amendement, monsieur de Courson, car je considère qu’il faut inscrire dans le texte que le Gouvernement peut aller jusqu’au maximum de ce qu’autorise le règlement omnibus, et ce pour toutes les filières. Je peux vous dire que pour les grandes cultures, le seuil de 20 % est très attendu, parce que les risques qui les menacent le plus ne sont pas tant des catastrophes type gel, qui peuvent ruiner 100 % d’un verger, que la récurrence de risques moyens, soit entre 20 % et 40 % de pertes.
J’aurais bien sûr adoré pouvoir annoncer tout de suite aux filières : « On va démarrer dès 2023 avec omnibus plein pot. » Mais je respecte l’esprit de la réforme : nous en définissons aujourd’hui le cadre légal ; il appartiendra ensuite au Parlement d’en tirer les conséquences budgétaires lors de la prochaine législature. Je pense personnellement qu’il faudra appliquer ce règlement dans son intégralité en 2023 pour toutes les filières.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis, pour exactement les mêmes raisons. J’insiste sur le fait qu’on ne peut établir de seuils ayant des incidences financières, quelles qu’elles soient – franchise, taux total de subvention – que dans un projet de loi de finances, leur application étant alors précisée par voie réglementaire. Mais la position du Gouvernement est d’ores et déjà très claire : ce sera bien 600 millions d’euros de subvention à l’assurance et à l’indemnisation des pertes de récolte en 2023.
Deuxième point : je suis résolument favorable à ce qu’on applique le règlement omnibus en allant le plus loin possible.
Troisième point : j’attire l’attention sur la nécessité d’une approche très pragmatique. Si je suis favorable à ce qu’on utilise le règlement omnibus plein pot, ce qui m’intéresse à la fin des fins, c’est le prix payé par l’agriculteur. Voilà ma seule boussole, ma seule ancre. Pour revenir sur la discussion que nous venons d’avoir, si l’augmentation de la subvention du contrat d’assurance aboutit à celle de la prime, je ne ferai pas partie de ce jeu-là. Je vous renvoie à cet égard à l’article 7 sur la régulation du système actuariel, qui est essentiel. Le Gouvernement sera d’autant plus à l’aise pour utiliser le règlement omnibus plein pot que votre assemblée aura été ambitieuse sur l’article 7. C’est très important.
Enfin, je souligne que tout l’équilibre du système repose sur trois critères : la franchise, le taux de subvention, mais aussi le seuil, parce qu’en fonction du niveau de ce dernier, l’assureur n’assume pas le même niveau de responsabilité, n’a pas à prévoir le même nombre d’actifs face au risque, et modifie d’autant le prix qu’il fait payer à l’agriculteur. C’est donc filière par filière, culture par culture, que tout doit être étudié, d’où l’importance d’avoir une ambition sur l’article 7 pour s’assurer que ce qu’on va réussir à faire revienne bien à l’agriculteur et pas à l’assureur. Ce n’est pas une réforme pour les assureurs, mais une réforme pour les agriculteurs. C’est une évidence, mais ça va mieux en le disant. Cela étant dit, je tiens vraiment à saluer les assureurs qui, pour certains d’entre eux, cherchent aussi des solutions pour la pérennité du dispositif : ne tombons pas dans la caricature, voire dans la stigmatisation. Vous connaissez comme moi des assureurs qui sont proches du territoire. Mais il n’empêche, je le redis, que c’est une réforme pour les agriculteurs.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Si j’ai déposé cet amendement, c’était pour vous tendre une perche et vous permettre de déclarer que vous feriez les efforts les plus importants en direction de l’arboriculture et des prairies, parce que c’est dans ces deux secteurs que les problèmes d’assurance sont les plus aigus. Vous n’avez pas voulu aller jusque-là dans votre réponse…
M. Julien Denormandie : Si, si !
M. Charles de Courson : Il suffisait de me le dire pour que je retire mon amendement, monsieur le ministre, puisque c’était son but.
Monsieur le rapporteur, vous renvoyez à la loi de finances – mais oui et non, puisque c’est le pouvoir réglementaire qui fixera ensuite les taux, filière par filière. Sachant que les moyens budgétaires sont limités, mon amendement avait pour but d’inciter le Gouvernement à concentrer les aides sur ces deux secteurs, puisque toutes les études d’impact montrent que c’est là où le problème est le plus difficile.
M. le président : L’amendement est-il retiré, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson : J’attends une réponse claire de M. le ministre.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Je veux vraiment rebondir sur ce que vous dites, monsieur de Courson, pour qu’il n’y ait pas de malentendu. Aujourd’hui, les secteurs que vous évoquez sont considérés comme non assurables et bénéficient à ce titre des interventions du CNGRA. Comme on crée un système universel, on va y inclure d’autres cultures. Certains craignent que cela se fasse au détriment de ceux qui sont déjà assurés, mais la réponse est non, archi non ! Je ne cesse de répéter que cette réforme ne tient que par son principe fondamental, l’augmentation de la solidarité nationale. Elle n’aboutira donc pas du tout à un transfert des uns vers les autres. 556Arrêtons de dire aux agriculteurs : « Débrouillez-vous tout seuls. » En tant que garants de la souveraineté agroalimentaire de notre pays, il faut leur dire : « Qui que vous soyez, assurables ou non assurables aujourd’hui, nous avons bien en tête que vous ne pouvez pas faire face seuls, donc nous venons vous aider, mais pas dans la sphère existante, puisque ce sera du plus. »
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je retire mon amendement, monsieur le ministre, mais il n’en demeure pas moins qu’on ne sait pas si le fait de passer de 300 millions à 600 millions permettra de régler le problème de fond en se concentrant sur les secteurs les plus difficiles.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 172.
M. André Chassaigne : Il vise à garantir que les organisations syndicales seront consultées. Monsieur le rapporteur, en commission, vous m’aviez répondu que c’était acquis. En bon Auvergnat, vous avais-je répondu, je n’achète jamais un âne dans un sac. (Sourires) Je préfère donc que les choses soient précisées dans la loi – même si cette mention constitue selon vous une sorte de pléonasme, puisque vous trouvez cela évident.
J’en profite pour revenir sur vos propos concernant les éleveurs herbagers. Selon vous, ils n’y perdront pas par rapport à ce qu’ils touchent aujourd’hui dans le cadre du régime des calamités agricoles. Votre argument peut aussi signifier que leur situation ne sera sans doute pas mieux prise en considération alors que les aléas climatiques se multiplient. Tout cela mérite d’être précisé. Il ne faudrait pas que les 600 millions d’euros dont nous parlait M. le ministre ne profitent qu’à quelques-uns tandis que d’autres, qui auraient pourtant pu en bénéficier, ne voient pas leur système assurantiel s’améliorer.
Il est également essentiel que les assureurs ne territorialisent pas les primes d’assurance – vous vous étiez prononcé en ce sens en commission, monsieur le ministre, et j’en prends acte. Dans le cadre de la solidarité nationale, il faut que le montant des primes soit identique, par production, sur tout le territoire. Ça ne peut pas être à géométrie variable selon l’endroit…
M. Julien Denormandie : Le seuil !
M. André Chassaigne : J’ai cru comprendre que c’était ce que vous aviez dit, mais je me suis peut-être trompé. Dans ce cas, vous rectifierez. Je peux avoir manqué de perspicacité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille : Si vous le voulez bien, monsieur Chassaigne, nous reparlerons de l’harmonisation du niveau des primes ultérieurement, car il en est question à d’autres articles.
Je vous l’ai dit, vous l’avez rappelé, et je vous le répète : votre amendement est satisfait puisque le CODAR – il faudra d’ailleurs dire la CODAR si nous adoptons l’amendement qui vise à transformer le comité en commission – est issu du CNGRA. Vos motivations sont parfaitement légitimes, et je souscris pleinement à votre objectif, mais il serait superfétatoire d’introduire dans le texte le dispositif prévu par votre amendement. Je vous demande donc de le retirer. Je ne suis pas juriste, mais c’est une question de bonne légistique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Dominique Potier : Aujourd’hui, on dépense environ 300 millions d’euros par an entre les subventions aux assurances privées et le régime des calamités agricoles – M. le rapporteur vient de me confirmer ce montant ; demain, grâce à votre force de conviction, monsieur le ministre, vous mettrez 600 millions sur la table pour rendre le régime universel.
Notre amendement vise à préciser la nature des assurances privées qui compléteront le système assurantiel de nos producteurs, car il y a assurance privée et assurance privée. Certaines assurances privées relèvent quasiment du régime de l’économie sociale : les bénéfices sont réinvestis et partagés avec les assurés. En revanche, d’autres assureurs, au sommet du CAC40, ont des pratiques dans les paradis fiscaux et distraient l’essentiel de la valeur ajoutée dans des choix qui n’ont rien à voir avec ce que nous recherchons, que ce soit en matière de sécurité alimentaire, de maintien de nos producteurs, d’aménagement du territoire…
Quand on cautionne les assurances privées à hauteur de 600 millions d’euros, je crois qu’on peut demander qu’elles répondent à un minimum d’exigences éthiques. Je ne prétends pas avoir affaire aux compagnons d’Emmaüs ou aux Petits Frères des Pauvres, mais si l’on considère la taxonomie européenne, on pourrait par exemple demander que les assureurs s’engagent à respecter non seulement la loi, mais l’esprit de la loi, qu’ils pratiquent un partage de la valeur, bref, qu’ils rejoignent le mouvement mutualiste.
À défaut de s’inscrire dans un système mutualiste de CVO tel que nous le rêvions à gauche, nous demandons, dans une logique de compromis, que figure dans les débats du CODAR – puisque le texte renvoie au CODAR et aux ordonnances – l’exigence que les assureurs qui seront les partenaires de ce New Deal agricole pour la sécurité alimentaire soient des assureurs éthiques, des assureurs qui travaillent pour l’économie réelle et non pour l’économie spéculative, celle qui s’évade dans les paradis fiscaux.
Ne me dites pas que ce n’est pas possible : c’est une question de volonté politique. Une telle préoccupation peut trouver un écho bien au-delà de nos rangs et être partagée. J’espère obtenir des avis favorables – s’il faut rédiger un sous-amendement, je suis certain que nous trouverons des complices à gauche comme à droite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille : Vous me donnez l’occasion d’apporter une nuance s’agissant d’un précédent débat : je ne pensais pas spécialement à Guizot en parlant d’enrichissement. La cupidité, la mesquinerie ne sont pas l’apanage des gros ni des gens riches…
M. Dominique Potier : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Frédéric Descrozaille : De même, la générosité et l’esprit d’action collective ne sont pas l’apanage des petits ou des gens en difficulté.
Je souscris totalement à l’objectif de votre amendement, qui n’a toutefois aucune portée normative. Soucieux, une nouvelle fois, que nous avancions en bons légisticiens, je vous demande de retirer un amendement qui n’apporte rien au contenu du texte.
M. Dominique Potier : Ah bon ?
M. Frédéric Descrozaille : J’ajoute que les arguments avancés concernent de fait plutôt le fonctionnement du groupement d’assureurs, c’est-à-dire l’article 7, et la CODAR, c’est-à-dire l’article 9.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : À l’évidence, monsieur Potier, nous sommes tous d’accord. Vous voulez privilégier les assureurs qui « s’engagent à respecter non seulement la loi, mais l’esprit de la loi » – mais ils doivent tous le faire, qu’ils soient assureurs « éthiques » ou non ! Nous sommes en démocratie : ils doivent respecter 100 % et du sens et de l’esprit de la loi. La question ne se pose pas. S’ils ne le font pas, ils doivent être jugés pour non-respect de la loi.
J’ai travaillé sur ces sujets auparavant, et je peux vous dire que le cadre de régulation, que ce soit au niveau international – je pense à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – ou au niveau national – je pense aux différentes lois en vigueur, dont certaines en faveur desquelles vous et certains de vos collègues vous êtes beaucoup engagés –, doit prévaloir pour toutes les activités des assureurs, quelles qu’elles soient, dès lors qu’ils travaillent dans notre pays et même en Europe – et cela ne concerne pas uniquement l’assurance récolte.
Votre amendement a quelque chose d’étrange. Le fait d’inscrire ce que vous proposez dans la loi laisserait sous-entendre que pour d’autres secteurs d’activité, il serait moins grave que les assureurs ne soient pas éthiques ou respectueux du sens et de l’esprit de la loi. Non ! La régulation vaut pour tous les assureurs. Un assureur non « éthique » – on peut s’interroger sur ce qu’est le non-éthique, même si l’OCDE définit un certain nombre de règles en la matière – s’inscrit aussi dans le cadre de la régulation sans faille des assureurs.
J’insiste : le projet de loi a cela de vertueux qu’il permet que la solidarité nationale bénéficie aux agriculteurs en garantissant, en particulier à l’article 7, la régulation des assureurs.
Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Monsieur Potier, retirez-vous l’amendement ?
M. Dominique Potier : Il existe tout de même peu de systèmes d’assurance auxquels l’État apporte 600 millions d’euros ou qu’il subventionne à 70 % comme cela est prévu dans le projet de loi que nous allons voter. Nous subventionnerions un assureur à 70 %, et une partie de ses bénéfices irait s’évader dans des paradis fiscaux ? Ne me dites pas que cela n’existe pas : ces évasions ne sont peut-être pas moralement acceptables, mais elles ont une existence légale. En tant que législateurs, nous avons tout de même le droit, sans renvoyer au CODAR et à la cogestion professionnels-assurances-État, de faire en sorte que le système d’assurance que nous soutenons et subventionnons n’alimente ni la spéculation, ni les caisses des paradis fiscaux, mais qu’il relève d’une logique d’économie sociale éthique de marché, avec des règles de partage de la valeur transparentes.
Ne me dites pas que cela ne peut pas être « codé ». La taxonomie européenne, pour laquelle se bat la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, doit précisément permettre de distinguer, pour les épargnants et pour tous les opérateurs publics et privés, la bonne épargne de la mauvaise épargne, les bons placements des mauvais. Avant 2023, nous pouvons parfaitement imposer des conditions comme nous l’avons déjà fait dans d’autres textes, d’autant que ce calendrier correspond à celui du projet de loi. C’est possible ; c’est seulement une question de volonté politique.
Avec notre expérience de producteur, nous savons que l’irruption d’une subvention européenne sur un marché, pour une vache allaitante ou pour un autre outil de production, peut parfois provoquer, dans la nuit même, une hausse de prix qui profite plutôt au vendeur qu’à l’acheteur. Je ne voudrais pas que ce schéma se reproduise avec l’assurance. Il faut donc absolument choisir une gamme d’assureurs qui répondent aux exigences de l’économie réelle, et non de l’économie spéculative et de l’évasion fiscale. (Mme Émilie Cariou applaudit.)
M. le président : Vous ne retirez donc pas votre amendement ?
M. Dominique Potier : Pas du tout ! Son adoption conditionne même le vote positif du groupe Socialistes et apparentés sur le projet de loi !
M. le président : Je propose de donner la parole à trois orateurs : M. Pradié, M. Chassaigne, puis M. Turquois.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : À l’occasion de chaque examen d’un projet de loi, les parlementaires débattent du périmètre de la loi et de celui du règlement. C’est notre travail, et c’est une bonne chose que nous restions les gardiens vigilants de ce qui relève du domaine de la loi afin de faire prévaloir l’approche la plus extensive possible. Or s’il y a un sujet pour lequel les derniers réglages, les derniers détails, peuvent tout changer de l’intention de la loi, c’est bien celui-là.
Lorsqu’il sera par exemple question de définir ce que nous appelons précisément la perte, la manière dont on la calcule au-delà du seuil des 20 % prévu dans le cadre légal, la solution retenue peut absolument tout changer. Vous le savez, monsieur le ministre, les plus grandes discussions avec les professionnels agricoles, depuis des années, ont notamment porté sur la définition de ce qu’était la perte, parfois liée aux stocks pour certaines productions agricoles.
Parce que tout cela va relever du pouvoir réglementaire, il me paraît essentiel que vous et vos successeurs puissiez très régulièrement et précisément nous rendre compte de la définition des détails : tout tiendra dans la définition de ces détails. Si, demain, nous ne sommes pas capables de nous adapter scrupuleusement aux différentes productions, par exemple lorsque nous définirons la perte, alors tout le système sera lettre morte.
Je constate que lorsqu’il y a quelques décennies, les pouvoirs publics ont poussé les assureurs privés à assurer la production agricole – à l’époque, les pouvoirs publics poussaient le privé en la matière –, ils leur avaient laissé la 558main pour définir les critères de calcul de pertes… C’est à ce moment que tout s’est effondré. C’est cela qui est à l’origine du système actuel, qui ne fonctionne plus.
Autrement dit, la définition des détails n’est pas une obsession des parlementaires ; c’est ce qui fera que le texte vivra ou qu’il ne vivra pas.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je ne partage ni tous les engagements spirituels ni toutes les pratiques dominicales de Dominique Potier (Sourires), mais nous nous retrouvons sur certaines valeurs, sur certaines notions d’éthique et de ce que l’on peut bien appeler de morale. Dans la mesure où de l’argent public est donné à des assureurs privés, il doit être possible de leur demander des engagements qui peuvent prendre la forme d’une charte. Il faudrait préciser cela dans l’amendement. C’est pourquoi je demanderai une suspension de séance à l’issue de mon propos afin que nous puissions travailler ensemble à un sous-amendement que mon groupe soutiendra.
Ce qui nous rapproche aussi, Dominique Potier et moi, c’est – au risque de vous surprendre – que nous ne croyons pas aux actes de foi, du moins dans le domaine politique. Il faut que les choses soient inscrites dans le marbre de la loi, sans cela toutes les dérives sont possibles. Je l’ai déjà dit, 70 % des assurances sont le fait de deux opérateurs. D’autres interviendront sans doute, d’autant qu’ils pourront ainsi entrer dans les fermes et prendre des parts de marché. Il y aura probablement une grande bataille. Il est donc préférable que la loi soit claire, et nous allons rédiger un sous-amendement en ce sens avec nos collègues socialistes.
M. le président : Si vous le permettez, monsieur Chassaigne, avant que nous ne suspendions la séance, je vous propose d’entendre M. Turquois qui avait souhaité réagir.
Mme Émilie Cariou : Et moi ! C’est de la misogynie, monsieur le président !
M. le président : Mme Cariou, qui s’est inscrite ensuite, voudra sans doute s’exprimer à la reprise de la séance.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Je suis assez choqué par la suspicion permanente envers les assureurs qui interviennent dans le secteur agricole. En l’espèce, ils sont principalement deux. Leurs noms ont été cités : Pacifica et Groupama. Si ce marché est aussi rentable, pourquoi d’autres acteurs de l’assurance n’interviennent-ils pas dans le domaine de l’assurance agricole ?
En fait, nous parlons d’un risque extrêmement difficile à assurer. Je vous invite, dans vos territoires, à participer aux assemblées générales des caisses locales : vous constaterez que le rapport sinistres sur cotisations atteint 130 %.
Quel assureur a intérêt à continuer à participer à ce genre de système ? La réalité est là ! Cela conduit à une inflation continuelle des cotisations d’assurance afin d’opérer un rattrapage. C’est donc par l’intervention de l’État pour couvrir les risques les plus importants qu’on peut rééquilibrer le système, en permettant à d’autres acteurs de s’intéresser à ce secteur assurantiel afin d’y établir une concurrence plus saine. Je crois au rôle du comité CODAR pour mettre les chiffres sur la table et pour éviter un certain nombre des effets d’aubaine que vous suspectez, mais arrêtons la suspicion permanente contre des acteurs mutualistes. Il ne faut pas être naïf, mais je trouve ce discours complètement désuet et mal placé.
M. le président : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Comme l’a dit M. le ministre, c’est une réforme pour les agriculteurs et pour l’agriculture. Voilà pourquoi, dans le sillage de notre collègue Turquois, je voulais rappeler que les principales assurances qui interviennent dans le secteur agricole sont composées d’acteurs qui, sur le terrain, vivent au quotidien les risques auxquels les agriculteurs sont confrontés et contre lesquels ils se garantissent. N’opposons pas les acteurs les uns aux autres comme cela arrive trop souvent dans les débats parlementaires. Contrairement à ce que j’entends depuis quelques instants, l’opposition entre les assurances agricoles et les agriculteurs n’a pas lieu d’être.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Dans ce genre de situation, je suis assez gêné : on pourrait donner l’impression d’être contre les comportements vertueux et responsables encouragés par certains. Selon moi, si on considère qu’un certain nombre d’institutions financières n’ont pas des comportements vertueux et responsables, vous devez, en tant que législateur, agir dans le cadre d’une loi spécifique afin de lutter contre les comportements non vertueux et non responsables, et non à l’occasion de chaque projet de loi.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Exactement !
M. Julien Denormandie : Sinon, on pourrait sous-amender le texte pour tenir compte d’autres critères, comme le bilan carbone, le respect de la parité, etc. La logique du projet de loi, c’est d’aider les agriculteurs.
J’insisterai également sur un point important. Vous l’aurez compris, je ne tiens pas un discours de complaisance à l’égard des assureurs – pendant des années, j’ai payé pour voir. Néanmoins, comme viennent de le faire MM. Turquois et Dive, je salue les assureurs qui sont aujourd’hui sur le terrain. Beaucoup d’agriculteurs se plaignent des primes d’assurance qui sont trop élevées et ils ont bien raison, mais ils remercient aussi les assureurs d’être à leurs côtés.
Rappelons également que les aides ne sont pas versées aux assureurs, mais aux agriculteurs.
Mme Danielle Brulebois : Eh oui, ça fait une différence !
M. Julien Denormandie : En effet, c’est quand même une différence. Ce n’est pas une subvention aux assureurs. De plus, permettez-moi une petite remarque concernant le caractère opérationnel du dispositif que vous proposez. Si au lieu de traiter le sujet à la racine, les services de l’État doivent à chaque fois demander à tous les agriculteurs de France et de Navarre quelle est la nature de leur contrat d’assurance, puis chercher l’origine du contrat et l’assureur en question afin de juger avec je ne sais quelle autorité si ce dernier est éthique et responsable, on va ajouter des délais de traitement – c’est bien gentil, mais ce sera au détriment des agriculteurs eux-mêmes.
Il faut légiférer au bon endroit et au bon moment. Je suis un fervent défenseur de l’éthique et de la responsabilité, mais je ne vois pas comment l’amendement de M. Potier, même sous-amendé, pourrait se raccrocher au sujet qui nous préoccupe – si ce n’est de manière générique et donc pas dans le présent projet de loi.