Outils de gestion de la crise sanitaire : Article 1er bis A

Outils de gestion de la crise sanitaire : Article 1er bis A

debate, 14/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de dix amendements identiques, bknosek 189, 204, 213, 249, 300, 374, 407, 411, 414 et 453, tendant à supprimer l’article bk1erek bis A.
Sur ces amendements, je suis également saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 189 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

M. Philippe Meyer : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer les dispositions concernant les sanctions administratives encourues par les employeurs pour non-respect des mesures de prévention du risque d’exposition des salariés à la covid-19.
Depuis le début de cette triste période d’épidémie, les entreprises se sont mobilisées pour protéger leurs salariés, ne serait-ce que dans leur propre intérêt. Elles respectent largement les utiles recommandations du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ; d’ailleurs, l’inspection du travail y veille. Faut-il donc renforcer les sanctions contre des employeurs qui subissent déjà la pandémie ? En outre, le dispositif que vous proposez ne s’appliquerait qu’à un très petit nombre d’entre eux, et il serait limité par les moyens de l’inspection du travail. Ne vaudrait-il pas mieux, dans le respect des règles, leur faire confiance, tout en les incitant au dialogue social et à la concertation avec leurs salariés, que de rendre inévitables des contentieux qui n’amélioreront pas la situation ? Convient-il d’emmerder les entreprises en plus des non-vaccinés ? Si nous ne le souhaitons pas, supprimons l’article.

M. Ian Boucard : Très bien !

M. le président : Les amendements bknosek 213 de Mme Anne-Laure Blin et 249 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 300.

M. Pascal Brindeau : Notre collègue a raison : il est un peu fort de café de prévoir un système supplémentaire de sanctions alors que, depuis le début de la crise, quasiment toutes les entreprises jouent le jeu. Par ailleurs, cet article aborde aussi le sujet du télétravail, lequel ne saurait se limiter à une contrainte imposée, sous un prétexte sanitaire, à la fois au salarié et à l’employeur. Le télétravail peut susciter de réelles difficultés, notamment par ses éventuelles conséquences psychologiques. Encore une fois, ne s’en soucier que pour sanctionner, par l’intermédiaire de l’inspection du travail, le fait qu’il ne soit pas ou pas assez pratiqué constitue une mesure déplacée et contre-productive.

M. le président : L’amendement bknoek 374 de Mme Martine Wonner est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 407.

M. Gérard Leseul : Je reprendrai et poursuivrai l’argumentation de nos collègues : il n’est pas raisonnable de maintenir cet article, d’ailleurs introduit par amendement du Gouvernement, si bien qu’il n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État. Je rappelle qu’il vise à créer, en cas de non-respect par l’employeur des règles relatives entre autres au télétravail, une amende administrative qui s’ajouterait à l’amende judiciaire déjà prévue. Rien ne justifie donc ce nouveau dispositif d’exception, surmontant la pile de ceux que vous avez déjà instaurés durant ces deux ans.
Nous entrevoyons le terme d’une discussion de plus de dix heures, au cours de laquelle nous aurons étudié plus de 400 amendements : à ce stade, pas un mot, pas une virgule du texte n’a bougé. Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas quel est ce débat démocratique.

Mme Muriel Ressiguier : Ne cherchez pas : il n’y en a pas !

M. Gérard Leseul : Alors que nous sommes ici pour dialoguer, vous faites la sourde oreille ; ce que vous avez décidé ne souffre aucun compromis. Ce n’est pas acceptable. Je vous le demande : avant que nous n’achevions l’examen du texte, faites un geste. Ne laissez pas surpénaliser les entreprises !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 411.

Mme Emmanuelle Ménard : Comme les précédents, il vise à supprimer l’article bk1erek bis A, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, sans concertation préalable avec le monde des entreprises. Cet article jette la suspicion sur les intentions des employeurs et plonge inuti794lement ceux-ci dans une incertitude juridique qui occasionnera inévitablement des contentieux. Dans un contexte de crise, sanctionner les entreprises qui ne prendraient pas au pied de la lettre leurs obligations, par exemple en matière de télétravail, n’est pas une bonne idée : le télétravail ne s’impose pas, il devrait faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les salariés, surtout lorsqu’on sait quels effets il peut avoir sur la santé psychique de ces derniers. Certains le vivent très bien ; d’autres ont besoin d’interactions sociales et subissent comme une punition le fait d’être cantonnés chez eux.

M. le président : L’amendement bknoek 414 de M. Charles de Courson est défendu.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 453.

M. Yves Hemedinger : Depuis le début de cette pandémie, monsieur le secrétaire d’État, la notion de confiance pose problème au Gouvernement. Vous ne faites pas confiance aux Français, que vous cherchez à infantiliser ; vous ne faites pas confiance au monde économique, puisque, lors du premier confinement, vous avez fermé les commerces « non essentiels », alors que les commerçants respectaient des jauges et des protocoles qu’ils avaient d’ailleurs élaborés eux-mêmes.
Pour ma part, je fais confiance aux chefs d’entreprise, tout simplement parce qu’ils n’ont pas intérêt à ce que leurs salariés se retrouvent en arrêt maladie, ce qui les priverait d’une force de travail ! Cette raison suffirait à ce qu’ils jouent le jeu. Or cet article est tout le contraire d’une preuve de confiance. Faites donc un effort !

M. Jacques Cattin : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Pont : L’exposition de travailleurs au risque de contamination par la covid-19 est déjà passible de sanctions pénales, mais au terme d’un cheminement qui dure en moyenne plusieurs années. C’est pourquoi nous proposons une sanction administrative, plus rapide, même si la procédure est la même jusqu’à la fin de la mise en demeure, et bien moins traumatisante que des poursuites pénales. Par ailleurs, il existe, en matière de santé au travail, des amendes administratives allant jusqu’à 10 000 euros par travailleur concerné, ce dont nous sommes loin.
Je le répète, les manquements visés n’ont rien d’imprécis ou d’illusoire, puisqu’ils peuvent d’ores et déjà être sanctionnés pénalement. Les inspecteurs du travail se trouvent donc en mesure de constater des manquements – c’est leur métier. La procédure est contradictoire. Elle se fait par étapes, avec possibilité d’un recours suspensif. Les amendes, dont nous avons réduit le montant, seront en outre adaptées à la situation de l’entreprise en cause. En raison de ce caractère équilibré, temporaire et contradictoire du dispositif, l’avis de la commission sera défavorable aux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je ne vais pas répéter ce que vient de dire le rapporteur : en effet, le cadre existe déjà, en raison de la possibilité de sanctions pénales. Ceux qui ont parlé de stigmatisation, de mesures infamantes, feraient mieux de s’en prendre à ces dernières, qui, par ailleurs, assurent moins bien la protection effective des salariés, puisqu’elles demandent du temps.
Nous tenons beaucoup au dispositif que nous vous proposons. Il garantit d’une part l’équité entre les entreprises qui respectent les règles – soit la très grande majorité – et celles qui ne les respectent pas, d’autre part l’effectivité de la protection des salariés, le tout dans un cadre juridique inchangé : celui de l’obligation générale faite aux employeurs de protéger la santé de leurs salariés, à quoi s’ajoute le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19. Simplement, je le répète, les sanctions administratives seront plus rapides et plus efficaces.
Enfin, sauf erreur, la commission des lois a revu ces amendes à la baisse : le plafond demeure fixé à 50 000 euros, mais, pour tenir compte des inquiétudes exprimées au sujet des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), le montant forfaitaire par salarié a été ramené de 1 000 à 500 euros. Contrairement à ce que vous laissiez entendre, monsieur Hemedinger, cette modification prouve que nous restons à l’écoute du monde des entreprises, comme nous le sommes depuis le début de la crise – pour la plupart, celles-ci se disent satisfaites de l’accompagnement dont elles ont bénéficié de la part de l’État.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Nous voterons ces amendements. La logique actuelle veut que ce soient les petits, ceux qui sont éloignés de ceci, qui ne sont pas en mesure de cela, qui n’aient pas confiance en vos mesures.
Une inégalité flagrante est avérée, comme le démontrent notamment les négociations que vous avez menées, entre les grandes entreprises et les toutes petites : ces dernières rencontrent parfois des difficultés pour mettre en œuvre les dispositions que le Gouvernement les invite à prendre – d’autant plus que l’inspection du travail n’est pas en mesure, comme vous le savez, de réunir les conditions nécessaires à un contrôle a priori et a posteriori de la situation de ces entreprises sur le terrain.
Nous avons appelé le Gouvernement, au début de nos interventions, à établir une relation de confiance. Celle-ci doit prévaloir à titre individuel pour l’ensemble de nos concitoyens mais devrait aussi, selon nous, bénéficier aux entreprises confrontées à cette situation, notamment les plus petites. Notre groupe votera donc les amendements proposés.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Je rejoins les arguments de M. Wulfranc. Il est évident que le Gouvernement ne cherche pas à favoriser la confiance. J’ai même le sentiment que sa politique clivante, que l’on voit à l’œuvre depuis une semaine, ne repose que sur les privations et les punitions. Vous hochez la tête, monsieur le rapporteur, mais vous renforcez bien le régime punitif à l’égard des entreprises ! Comme l’a dit notre collègue Wulfranc, ce sont sans doute malheureusement les petites entreprises qui trinqueront.

M. Florian Bachelier : Curieux propos, de la part d’un socialiste !

M. Gérard Leseul : Que croyez-vous ? Que le Parti socialiste n’aime pas les entreprises ? C’est absurde !

M. Florian Bachelier : Mais oui ! Écoutez Anne Hidalgo !

M. Gérard Leseul : Nous n’allons pas importer un mauvais débat ce soir dans l’hémicycle, alors que nous débattons du passe vaccinal.

M. le président : Poursuivez, monsieur Leseul, ne vous laissez pas perturber.

M. Gérard Leseul : C’est une provocation désagréable et stupide. Je reprends donc calmement mon propos. Vous avez cité tout à l’heure une éminente inspectrice du travail, cher collègue.

M. Florian Bachelier : Mme Hidalgo ?

M. Gérard Leseul : Je déplore justement que le Gouvernement fasse reposer sur les inspecteurs du travail le contrôle de situations qui seront très difficiles à matérialiser. Comment définit-on exactement le télétravail ? Ayant travaillé en entreprise pendant de très nombreuses années,…

M. Florian Bachelier : Croyez-vous être le seul ici ?

M. Gérard Leseul : …je sais ce que c’est, comme de nombreux collègues ici,…

M. Florian Bachelier : Pas au groupe socialiste !

M. Gérard Leseul : …mais il est parfois difficile, s’agissant de certains types d’emploi, de déterminer si l’on a tout fait pour mettre en œuvre le télétravail ! Cela relève de discussions sociales, au sein de l’entreprise, avec les partenaires sociaux. Les inspecteurs du travail auront du mal à apprécier immédiatement la situation. J’ai bien compris que vous souhaitiez des réponses punitives et rapides mais je pense que cela n’est ni souhaitable, ni raisonnable. Ce n’est pas une bonne disposition et j’invite mes collègues à voter pour la suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Je ne voudrais pas prolonger inutilement le débat mais nous discutons de l’un des derniers points importants du texte, qui a donné lieu à une vraie discussion en commission. Je voudrais réaffirmer la position du groupe Les Républicains, qui a été très bien défendue par nos collègues, notamment Philippe Meyer. Pour la majorité, l’objectif est de convaincre plutôt que de contraindre, raison pour laquelle elle a préféré le passe vaccinal à l’obligation vaccinale. Pourtant, le texte part du postulat que de nombreuses entreprises ne respecteraient sans doute pas les règles relatives au télétravail. Comme certains collègues l’ont dit, ces règles se révèlent très difficiles à suivre pour beaucoup de petites entreprises. Le Gouvernement va envoyer des inspecteurs du travail et ceux-ci auront une totale liberté d’appréciation pour juger que l’entreprise pourrait faire mieux, ou bien qu’elle ne respecte pas ses obligations. Tout cela est en réalité très compliqué.
La réalité qu’observent ceux qui visitent les entreprises sur le terrain – je ne doute pas que ce soit le cas de nombreux collègues sur tous les bancs –, c’est que la plupart des chefs d’entreprise ont deux objectifs : protéger leurs salariés et continuer à faire tourner l’économie française. Or le présent texte va ajouter des contraintes et des contrôles qui ne seront pas contradictoires, contrairement à ce qu’avait prévu le Sénat – je regrette à cet égard que l’on n’ait pas conservé sa rédaction. Le Gouvernement va ainsi rendre les choses encore plus complexes et jeter l’opprobre sur les chefs d’entreprise. Les grandes entreprises comme Total sauront faire, puisqu’elles ont des juristes sur qui se reposer, alors que les artisans, eux, chercheront simplement à faire au mieux. Mais comment savoir qui renvoyer à la maison quand on n’a que trois salariés ? Comment choisir celui dont la présence est essentielle ? Les chefs d’entreprise sont aujourd’hui terrorisés à l’idée de prendre des décisions aussi complexes.
Il s’agit encore une fois d’un dispositif inopérant, comme le sera aussi celui du contrôle d’identité – ou, plutôt, de la concordance d’identité, pardon monsieur le rapporteur. Ces amendements de suppression devraient être adoptés car ils relèvent du bon sens. Au-delà même du passe vaccinal, les dispositions du présent article complexifient terriblement le texte.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 189, 204, 213, 249, 300, 374, 407, 411, 414 et 453.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Les amendements bknosek 196 de Mme Marie-France Lorho et 299 de M. Pascal Brindeau sont défendus.

M. le président : Les amendements bknosek 192, 197 et 194 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.