← Tous les documents

Outils de gestion de la crise sanitaire : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

debate, 16/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nosek 1, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26 et 31.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Constance Le Grip : Par cet amendement, le groupe Les Républicains souhaite revenir sur le sujet ô combien important – à nos yeux comme à ceux des sénateurs et d’un grand nombre de nos compatriotes – des contrôles d’identité et autres vérifications de concordance documentaire. Nous demandons la suppression de la possibilité offerte aux personnes privées et aux services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l’identité de son porteur.
Comme l’a dit notre collègue Guillaume Larrivé dans son intervention liminaire, malgré les réécritures laborieuses de cette disposition – présente dès la version initiale du projet de loi – au fil des lectures du texte, elle reste juridiquement instable et concrètement inopérante. C’est en tout cas notre position et nous l’avons affirmée dès la première lecture.
Selon nous, il n’appartient pas à des personnes privées – restaurateurs, cafetiers, vigiles, responsables d’établissement – d’exercer un contrôle d’identité,…

M. Jean-Luc Reitzer : Très juste ! Ce n’est pas leur boulot !

Mme Constance Le Grip : …cette faculté étant réservée aux agents des forces de l’ordre. Le Gouvernement nous a expliqué qu’il existait déjà des dérogations pour les caissiers et les caissières de supermarché et pour les vigiles des casinos, mais les contrôles qu’ils effectuent n’ont absolument rien à voir avec ceux prévus à l’article bk1erek.
Enfin, cette disposition constitue une véritable usine à gaz et ne sera pas appliquée.

M. Michel Herbillon : Très bien !

Mme Constance Le Grip : Manifestement, elle a pour principal objectif d’enquiquiner certains professionnels.

M. le président : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Constance Le Grip : Il serait donc sage d’y renoncer purement et simplement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Cécile Untermaier : Je rappelle que le Sénat a voté massivement contre cette disposition – tous les groupes de l’opposition et de la majorité sénatoriales ont voté contre – et qu’ici, à l’Assemblée nationale, nous avions déposé en première lecture un amendement de suppression que toutes les oppositions ont approuvé. Cela signifie que le Parlement pris dans son ensemble, si une CMP permettait qu’il s’exprime de cette manière, aurait manifestement conclu à la nécessité de revenir sur une telle mesure.
Pour resituer les choses dans leur contexte, j’ajoute que le passe sanitaire a très bien fonctionné sans cette vérification d’identité : l’objectif que vous poursuiviez et que nous 821poursuivons, à savoir la vaccination généralisée des adultes, a bien été rempli. Un tel ajout, qui ne semble exister que pour vous protéger en évitant d’engager votre responsabilité, vient inutilement alourdir la tâche de restaurateurs ou de cafetiers qui ont très bien fait leur métier – avec beaucoup de délicatesse – jusqu’à présent.

M. Jean-Luc Reitzer : Tout à fait !

Mme Cécile Untermaier : Ils sont là pour accueillir leurs clients : ils ne veulent pas être contraints d’apprécier s’ils doivent ou non vérifier l’identité d’une personne en plus de son passe sanitaire.
Sur le plan pratique, d’abord, la mesure est inopérante : personne ne voudra l’appliquer et pour en avoir discuté avec les restaurateurs, je peux vous dire qu’ils ne se voient pas du tout tenir ce rôle que vous leur demandez de jouer. Sur le plan constitutionnel, ensuite, il me semble qu’elle pose problème.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Paul Molac : Il vise à supprimer la possibilité pour les personnes contrôlant le passe sanitaire de procéder à la vérification d’un document d’identité, car nous considérons que cette compétence doit revenir exclusivement aux officiers de police judiciaire et aux agents habilités placés sous leur responsabilité. Le contrôle du passe sanitaire fait peser de lourdes responsabilités et contraintes sur les gérants de bars, de restaurants et d’autres établissements concernés. Il convient de ne pas y ajouter une charge supplémentaire et d’éviter d’accroître encore le contrôle d’une partie de la population par une autre.
Nous nous y opposons d’autant plus que la manière dont est rédigée la disposition rend délicate son application, puisqu’elle engage une interprétation de la part du restaurateur, qui serait amené à se fonder sur ses soupçons à l’égard de tel ou tel client. Ce n’est pas très clair !
Dans son avis, le Conseil d’État considère qu’aucun principe constitutionnel ou conventionnel ne fait obstacle à ce que l’accès des personnes dans un établissement, un lieu ou un service de transports soit subordonné à la justification par les intéressés de leur identité. Pourtant, une telle interprétation est très discutable. En effet, il n’y a que très peu de dispositions législatives et réglementaires qui prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, et aucune ne concerne un outil du quotidien comme le passe vaccinal. La mesure pourrait donc donner lieu à un recours au Conseil constitutionnel.
Enfin, la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur en commission n’apporte aucune amélioration, puisqu’elle maintient le principe d’un contrôle d’identité réalisé par des personnes non habilitées à le faire et qui ne le souhaitent pas.

M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je ne vais pas répéter ce qui a été dit. Je me contenterai de remarquer à quel point vous tenez à cette mesure, sans laquelle votre dispositif général ne peut évidemment pas fonctionner ; vous vous livrez donc à une fuite en avant totalement irresponsable, anticonstitutionnelle et inapplicable. Il est tout de même étrange qu’à la lumière des travaux du Sénat, de toutes les oppositions et de toutes les remarques de bon sens qui vous ont été adressées, vous n’acceptiez pas de revenir sur une disposition aussi ahurissante.
Par ailleurs, votre attitude montre à quel point ce projet de loi joue pour vous un rôle de totem, qui vous permet de transformer les non- vaccinés en boucs émissaires. Mais en vérité, tous ces contrôles d’identité ne concerneront pas seulement les non-vaccinés ! Les vaccinés aussi les subiront, puisque la durée d’efficacité de chaque dose est limitée – au bout de sept mois, il en faut une autre. C’est pourquoi de nombreux Français vaccinés ne supportent pas, eux non plus, l’idée de se faire contrôler à tous les coins de rue, dans le cadre de toutes les activités qu’ils voudront pratiquer.
Vous mettez le doigt dans un engrenage alors que d’autres pays européens, notamment l’Espagne, font l’inverse – la ministre de la santé espagnole vient de déclarer que la vague omicron devait désormais être classée dans la catégorie des grippes. Cela signifie que la France va s’enfoncer dans des contrôles bureaucratiques tatillons absolument insupportables au moment même où d’autres pays européens ont compris ce qui se passait.

M. Philippe Michel-Kleisbauer : Debout la Suisse, debout l’Espagne !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Ugo Bernalicis : Je crois que les sénateurs, en votant cet amendement – nous ne pouvons reprendre ici que les amendements déposés au Sénat –, ont voulu réaffirmer un principe qui est pour eux fondamental s’agissant des vérifications d’identité ; ils l’ont d’ailleurs approuvé dans une proportion qui excède les rangs de leur groupe majoritaire. Plusieurs collègues l’ont dit : une telle mesure sera au mieux inopérante, parce qu’inappliquée ou inapplicable, et au pire génératrice de tensions. Elle donnera lieu à des situations dans lesquelles des personnes non formées et non habilitées pourront contrôler, vérifier l’identité des uns et des autres. Elles pourront ainsi disposer du nom, du prénom, d’une photo et de la date de naissance de leurs clients, puisque ce sont les informations qui se trouvent sur le passe sanitaire actuel et qui se trouveront sur le passe vaccinal dès demain.
Nous avions pointé les problèmes concrets qu’un tel dispositif pourrait créer : par exemple, si je vais dans un restaurant – ou même simplement boire un café –, je n’ai pas forcément envie que l’on sache qui je suis, quels sont mes nom et prénom, ni avec qui j’ai mangé ce jour-là.

Un député du groupe LR : Ça pourrait être quelqu’un de droite !

M. Ugo Bernalicis : De telles informations doivent rester du domaine de la vie privée, auquel elles appartiennent, à moins que vous trouviez normal, logique et légitime que chacun puisse contrôler chacun. Voilà une société dans laquelle nous ne voulons pas vivre ! Et vous-mêmes, chers collègues de la majorité, en avez conscience, puisque c’est vous qui aviez retiré du texte relatif au passe sanitaire la possibilité d’un contrôle par quelqu’un d’autre qu’un policier ou un gendarme, seuls habilités à vérifier l’identité ! Je m’en souviens : c’était en commission et c’était le secrétaire d’État Cédric O qui s’était chargé de l’annoncer.
J’ajoute un argument supplémentaire : lorsque nous avions saisi le Conseil constitutionnel à propos de la loi « sécurité globale », il avait censuré les dispositions attribuant aux policiers municipaux des prérogatives réservées aux officiers de police judiciaire, relevant de la police nationale. Dans la 822même logique, il conviendrait de ne pas donner ce pouvoir inutile et disproportionné aux personnes concernées. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Éric Coquerel : Ce dispositif, qui vient s’ajouter à votre texte, constitue peut-être la preuve la plus flagrante d’un problème de proportionnalité entre ce que vous instaurez et les résultats attendus. Mes collègues l’ont dit : vous instaurez un système dans lequel des gens qui ne l’ont absolument pas demandé vont se retrouver à en contrôler d’autres alors que ce n’est pas leur rôle et qu’ils n’en ont pas la volonté. Et ce faisant, vous entraînez les gens à enquêter sur leurs propres concitoyens. Il leur faudra faire ce qui est le plus difficile : estimer, sur le fondement de soupçons subjectifs, que le papier présenté par quelqu’un n’est pas valide. Cela ressemble évidemment au début d’une enquête, et on ne peut pas transformer tout le monde en enquêteur !
Ce rôle que vous leur assignez me paraît d’autant plus dangereux que vous l’avez souvent comparé à celui d’une hôtesse de l’air ou d’un membre du personnel navigant vérifiant l’identité des passagers à l’entrée d’un avion – on pourrait d’ailleurs s’interroger sur le bien-fondé d’un tel contrôle. Dans ce cas, tout le monde doit présenter ses papiers. Mais que se passera-t-il, à votre avis, quand un restaurateur, par exemple, demandera leurs papiers à certaines personnes mais pas à d’autres ? Quelles tensions cette mesure risque-t-elle de créer dans les restaurants, alors qu’elle est – encore une fois – absolument inutile et qu’elle n’aura aucun effet ? Là encore, vous agissez en apprentis sorciers.
Enfin, monsieur le président, je voulais ajouter que votre réponse, tout à l’heure, était le comble de la mauvaise foi (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem) : quand j’ai cité vos propos concernant la responsabilité des personnes contaminées, vous m’avez répondu avoir évoqué « une question de responsabilité ». Cherchez la différence : personnellement, je ne la vois pas !

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Alexis Corbière : Merci, monsieur le président ; je suis moi aussi heureux de vous voir en pleine santé. C’est une question de principe sur un problème de fond : nous ne voulons pas que soit banalisée la possibilité, pour des gens dont ce n’est pas la mission et qui n’en ont jamais eu la responsabilité, de manipuler la pièce d’identité de quelqu’un d’autre. Lorsque nous en avons débattu, M. le rapporteur nous avait dit qu’il ne s’agirait pas de « contrôler » mais simplement de « vérifier ». Avouez que c’est jouer sur les mots ! Ils pourront exiger la pièce d’identité de leurs clients, et ils pourront d’ailleurs être amenés à en faire un usage discutable.
Ensuite, d’après les chiffres qui émanent du ministère de l’intérieur, on estime qu’il y aurait environ 190 000 faux passes en circulation, sur plus de 40 millions de personnes vaccinées : c’est epsilon ! Pour traiter un problème qui n’est pas significatif, nous remettons en cause des principes fondamentaux. Par conséquent, collègues, quels que soient nos désaccords quant à votre stratégie entièrement centrée sur le vaccin, mettons-nous au moins d’accord sur ce point : ne franchissons pas cette nouvelle étape qui amènera peut-être d’autres gouvernements, à l’avenir, à aller encore plus loin. Vous-mêmes, au fond, êtes d’accord avec ce principe : c’est à un fonctionnaire de police assermenté, et à lui seul, que doit être réservé le pouvoir de vérifier l’identité de quelqu’un. Ce ne peut être une activité privée ! C’est là, une fois de plus, un principe fondamental de nos libertés publiques. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Michel Larive : Nous nous opposons à votre société de contrôle. La République a délégué ses pouvoirs de police aux fonctionnaires de police et à personne d’autre, tout simplement ! Par ailleurs, au-delà de l’amendement lui-même, vous engagez, par le présent texte, la France et les Français pour six mois – soit bien au-delà de votre mandat. Je me demande bien pourquoi : rappelez-vous qu’en avril, des élections auront lieu.
Le vaccin protège contre les formes graves, mais n’empêche pas la circulation ni la transmission du virus. Le passe sanitaire était déjà incohérent ; le passe vaccinal, lui, est aberrant. Vous êtes perdus et vous agissez par impulsions, en improvisant, mais cela va avoir des conséquences dramatiques pour notre société, notamment pour l’école, pour l’hôpital et pour la culture, qui se trouve absolument sacrifiée. Votre solution n’est qu’autoritaire, parce que vous n’avez rien prévu : vous jouez sur la peur des gens, vous parlez à leur émotion au lieu de vous adresser à leur intelligence. C’est dramatique !
Nous vous demandons donc d’arrêter de paniquer, de retirer votre projet de loi et d’écouter l’ensemble de la représentation nationale. Si vous utilisez ce texte pour rassurer les Français, c’est loupé ! Et s’il vous sert à faire un coup politique, c’est irresponsable !

Mme Patricia Mirallès : Et vous, vous faites quoi ?

M. Michel Larive : Si on aime notre République et sa devise – Liberté, égalité, fraternité –, alors on ne propose pas un tel texte. Si on aime le peuple de France dans toutes ses composantes, alors on vote cet amendement et on vote contre votre projet de loi liberticide.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Danièle Obono : Nous nous opposons à cette disposition comme nous nous opposons à l’ensemble du texte, qui franchit un nouveau pas vers la société de surveillance et de contrôle généralisés. Collègues, une telle mesure est à la fois contraire à nos principes, à nos libertés et à nos droits fondamentaux, mais aussi inapplicable sur le plan pratique.
Nous sommes entrés dans l’ère des pandémies permanentes, et celle que nous vivons actuellement trouve d’ailleurs son origine dans les choix économiques productivistes qui ont créé les conditions de son émergence et de sa propagation. Il va falloir mettre en œuvre des moyens gigantesques si nous voulons faire bifurquer notre société pour faire face à l’accélération du dérèglement climatique, dont les pandémies sont une des expressions. Pour cela, il faut plus de solidarité, il faut réduire les inégalités ; il faut faire tout le contraire de ce que vous introduisez dans ce texte et plus particulièrement dans cette disposition, par laquelle vous désignez à la vindicte générale une partie de la population.
Si cette partie de la population n’est pas vaccinée, d’ailleurs, c’est en raison du déni d’accès aux droits qu’elle subit. Je le répète : 40 % des personnes non vaccinées ne le sont pas non par choix, mais parce que vos politiques ont cassé l’hôpital public (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et les soins de proximité, parce qu’elles vivent dans des déserts médicaux et n’ont pas accès au vaccin. Le vaccin est un 823moyen, mais ce n’est pas une fin en soi : il ne sera pas suffisant pour mettre à bas cette pandémie, ni d’ailleurs les prochaines. Il faut déployer des campagnes de vaccination appuyées sur les outils de santé communautaires – nous en avons les moyens et vous auriez dû nous écouter depuis le début, quand nous le proposions – en développant le « aller vers », ce que vous avez échoué à faire, ainsi que tous les outils complémentaires permettant d’appuyer cette démarche.
Pour terminer, j’ajoute que ce vote ne conclut pas la bataille que nous menons, qui est indispensable et concrète. Elle continuera dans la rue, au gré des mobilisations qui s’annoncent dans les prochains jours, et elle devra continuer dans les urnes, afin de mettre un terme à votre politique.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Mathilde Panot : Jusqu’où allez-vous aller ? C’est la question que tout le monde se pose, madame la ministre.
Jusqu’où allez-vous aller, quand nous nous souvenons que vous racontiez aux Français que le passe sanitaire ne serait jamais, au grand jamais, un droit d’accès les différenciant ?
Jusqu’où allez-vous aller, quand nous nous rappelons, madame la présidente de la commission des lois, que vous aviez fait adopter par cette assemblée un amendement selon lequel jamais le passe sanitaire ne serait utilisé dans les lieux du quotidien – cinémas, théâtres, cafés, ou même domiciles des amis ?
Qu’êtes-vous en train de faire, collègues, quand nous piétinons la démocratie sanitaire en instaurant des régimes d’exception qui durent depuis des mois, dont vous ne tirez jamais le bilan et qui donnent un pouvoir complètement disproportionné à l’exécutif ?
Qu’êtes-vous en train de faire, quand vous instaurez deux catégories de Français en individualisant le problème, en faisant une sorte de chasse aux non-vaccinés, accusant les malades d’être coupables de l’être, afin de mieux cacher tous vos mensonges et vos fiascos dans la gestion de la crise sanitaire ? (Mme Danièle Obono applaudit.)
Qu’êtes-vous en train de faire, quand vous demandez aux cafetiers, aux restaurateurs et aux agents de sécurité de contrôler, contre leur gré, l’identité de toute une partie de la population ?

Un député du groupe LaREM : Charabia !

Mme Mathilde Panot : Qu’êtes-vous en train de faire, quand les débats deviennent nauséabonds au point que d’aucuns se demandent si les non-vaccinés ont le droit d’être soignés ou de continuer à toucher une indemnité de chômage ?
Qu’êtes-vous en train de faire, quand vous attaquez les droits politiques des Français en permettant de demander le passe à la porte des meetings politiques ?
Collègues, nous sommes en train de voter un texte grave, de nous habituer au pire. Vous auriez pu faire tout autrement que d’instaurer une République du QR code et de l’arbitraire partout. Votre texte n’a rien de sanitaire. Vous êtes en train de laisser la démocratie filer entre vos doigts. Nous ne laisserons pas faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Loïc Prud’homme : Il s’agit de rejeter les contrôles que vous souhaitez mettre en place, et plus globalement toute la stratégie dont ils participent : passe vaccinal, vaccination généralisée et rappels incessants – troisième, quatrième, cinquième ou sixième dose, on ne sait plus où cela s’arrêtera.
Il s’agit là d’une stratégie sans aucun discernement, comme le relèvent l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de nombreux scientifiques, dont certains membres de la Haute Autorité de santé. Au lieu de multiplier les rappels inutiles, disent-ils de manière unanime, il vaut mieux cibler les personnes vulnérables, afin de préserver la santé de nos concitoyens et celle du pays tout entier.
Qu’est-ce que la santé selon l’OMS ? C’est « un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. » Avec ce passe vaccinal, non seulement vous échouez à préserver la santé des Français, mais vous attaquez leur état mental et leurs liens sociaux, altérant ainsi leur santé au sens qu’en donne l’OMS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Jean-Hugues Ratenon : Au commencement, Macron disait qu’il n’y aurait jamais de passe vaccinal. Aujourd’hui, en plus du passe vaccinal, nous avons une amplification de la société du contrôle permanent jusqu’aux sanctions.
Décidément, pour Macron, la covid-19 est une arme politique : l’instrumentalisation de la crise sanitaire sur le dos de la souffrance des gens, du personnel soignant, des familles, des enfants, de ceux qui perdent leurs activités et leur travail, des habitants des outre-mer, où la crise est teintée de maltraitance sanitaire.
Au commencement, le vaccin protégeait de tout, au point que les détenteurs de passe sanitaire pouvaient enlever le masque dans les salles. En fait, on s’est vite rendu compte que c’est l’impasse sanitaire, preuve en est que le ministre des solidarités et de la santé a disparu des radars, lui qui prétendait que le virus allait quasiment disparaître quand on atteindrait le seuil de 80 % de vaccinés. Résultat : la contamination est cinq fois plus élevée et n’a jamais été aussi forte. Où est Olivier Véran avec ses trois doses ? Covidé, isolé, allongé devant sa télé ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Au commencement, il ne fallait pas de masque. Puis, le masque est devenu obligatoire. (Mêmes mouvements.)
Au commencement, les enfants étaient plus résistants à la covid-19. Très rapidement, ils sont devenus de superpropagateurs. (Mêmes mouvements.)
Au commencement, il n’y aurait pas de passe sanitaire. Puis, il a été instauré. (Mêmes mouvements.)
Au commencement, il n’y aurait pas de passe vaccinal. Et non seulement vous l’imposez, mais vous nous demandez aussi, en ce dimanche après-midi, de valider le contrôle. Vous voulez une société déshumanisée, sans fraternité. À travers ces alinéas, vous voulez transformer les serveurs et les restaurateurs en gendarmes.
Mesdames et messieurs les députés du groupe La République en marche, madame la ministre, Macron veut emmerder les non-vaccinés et vous, vous voulez vraiment emmerder la société entière. Votez cet amendement et redevenez des élus responsables et dignes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Muriel Ressiguier : Être en bonne santé, ce n’est pas seulement ne pas être malade, comme le rappelait mon collègue Prud’homme.

M. François Cormier-Bouligeon : Déjà dit, au suivant !

Mme Muriel Ressiguier : Nous sommes faits pour avoir des liens sociaux, pas pour vivre en nous méfiant sans cesse des autres, comme si nous étions nocifs les uns pour les autres. La société de contrôle que vous vous obstinez à imposer sera inefficace sur un plan de santé publique. Elle sera même nocive, et n’empêchera pas la circulation du virus. C’est un non-sens absolu.

M. François Cormier-Bouligeon : Vos hologrammes, c’est riquiqui !

Mme Muriel Ressiguier : Oh, vous pouvez crier, c’est tout ce que vous savez faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Continuez votre propos. Pas d’interpellations : ici, on s’adresse au président !

Mme Muriel Ressiguier : Vos attaques personnelles à l’encontre de certains de nos collègues ne masquent pas la pauvreté de vos arguments, ni le désastre de votre politique de santé publique. La méthode Coué, dont vous êtes adeptes, ne les masque pas non plus. Cessez de faire les trois singes et revenez à la raison ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Sabine Rubin : Mesdames et messieurs les responsables, vous vous déresponsabilisez de tout : de renforcer les hôpitaux ; de lever les fameux brevets sur le vaccin, qui doivent être mondiaux pour être efficaces ;…

Mme Danièle Obono : Tout à fait !

Mme Sabine Rubin : …de nous expliquer les choix qui fondent votre politique alors qu’une épidémiologiste a encore, aujourd’hui même, douté de l’efficacité d’un tel dispositif.
À présent, vous renoncez à assurer vous-mêmes l’application de votre politique du tout contrôle, de la surveillance, du QR code. Vous vous déresponsabilisez, laissant aux citoyens le soin de faire ces contrôles.
Et de nous dire que la vérification de la concordance des identités n’est pas un contrôle d’identité ! Ces nuances révèlent peut-être une pensée complexe. Pour ma part, je dirais plutôt qu’elles témoignent d’une pensée malade, enkystée : au mieux, ces contrôles ne servent à rien ; au pire, vous incitez à la délation. Dans tous les cas, ils représentent une atteinte à la vie privée qui nous emmène bien loin de la nécessité de penser ensemble une politique sanitaire sérieuse.
Quels sont vos seuls arguments ? Vous moquer de l’un de nous, nous insulter ou taper sur vos tablettes. Voilà des arguments d’élèves de classe de maternelle, ou de contradicteurs qui n’en ont pas ! (Mme Danièle Obono et M. Jean-Philippe Nilor applaudissent.) La démocratie représentative est en crise, mais avec vous, elle est sous respirateur artificiel ! Il serait bien temps de trouver un vaccin contre la maladie du godillot ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. François Ruffin : Il faut le reconnaître : c’est un coup de génie que réussit Emmanuel Macron. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Un coup de génie du cynisme !
Que se passait-il à l’automne ? Les hôpitaux craquaient déjà : à Saint-Calais, à Laval, au Bailleul, à La Flèche, à Mamers, à Moissac, partout en France.

Un député du groupe LaREM : C’est vous qui craquez !

M. François Ruffin : À ce moment-là, le constat était clair : c’était la faute du ministre des solidarités et de la santé et du Président de la République qui, en pleine année d’épidémie de covid-19, avaient décidé de supprimer 5 700 lits,…

Mme Patricia Mirallès : C’est faux !

M. François Ruffin : …de réduire de 1 milliard d’euros les crédits destinés aux hôpitaux dans le budget de la sécurité sociale, et de ne créer aucun poste de réanimateur après avoir promis un grand plan d’investissement dans les hôpitaux. En définitive, ce fut zéro, zéro, zéro !

Mme Patricia Mirallès : Soyons sérieux !

M. François Ruffin : La désespérance était politique. C’est alors qu’arrive le variant omicron et qu’intervient le génie de Macron. Le Président de la République naturalise le social : le virus est responsable de tout, ce qui dédouane le politique. Or si l’hôpital va mal, c’est en raison de vos choix politiques, c’est le fruit de vos décisions !

Mme Patricia Mirallès : Mais oui, bien sûr !

M. François Ruffin : Le Président de la République réussit un deuxième coup : pointer du doigt les non-vaccinés, disant que tout est de leur faute, et faire en sorte que les Français d’en bas se déchirent. Comme à Calais, les gens regardent le statut vaccinal de leurs voisins, se contrôlent les uns les autres, s’accusent mutuellement. Quand on regarde ainsi la société d’en bas, on ne s’occupe plus de celle d’en haut.

M. François Cormier-Bouligeon : Ça ne veut rien dire !

M. François Ruffin : Nous, nous sommes ici pour dire que si l’hôpital public va mal, c’est de votre faute, de la faute de la France d’en haut (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI), c’est la conséquence des décisions que vous avez prises, des promesses que vous n’avez cessé de trahir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Bénédicte Taurine : Nous nous sommes largement exprimés, et nous ne pensons pas que ce texte et le passe vaccinal soient efficaces pour endiguer l’épidémie. Nous le pensons d’autant moins que vous optez pour la vaccination par la contrainte. Ce n’est pas une solution, pas plus que ne l’est la culpabilisation des non-vaccinés.
Votre approche et votre façon de ne pas écouter les oppositions, qu’elles soient de droite ou de gauche, vous empêcheront de convaincre la population que la vaccination est nécessaire.

M. François Cormier-Bouligeon : Quatre-ving-dix pour cent des Français sont vaccinés !

Mme Bénédicte Taurine : D’ailleurs, si vous êtes convaincus que le vaccin peut endiguer la pandémie, pourquoi ne demandez-vous pas la levée des brevets, afin que toute la population mondiale soit vaccinée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Enfin, monsieur Castaner, je ne pense pas que ce texte accompagne les Français, comme vous le prétendez. À mon avis, il vise plutôt à « emmerder les non-vaccinés », comme l’a dit le Président de la République.

M. François Cormier-Bouligeon : Vous manquez d’originalité !

Mme Bénédicte Taurine : Plus largement, il s’en prend à la liberté de la population tout entière. Nous ne l’acceptons pas, d’où ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit aussi.)

M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Éric Diard : J’ai redéposé cet amendement, que j’avais déjà présenté en première lecture, même si je dois reconnaître que le dispositif a été amoindri par rapport à ce qu’il était dans la version originale du projet de loi. En l’état, il reste néanmoins critiquable : il n’est pas possible d’habiliter des salariés de droit privé – des commerçants, des cafetiers – à procéder à un contrôle d’identité.
Rappelons que lors des débats sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, vous n’avez pas voulu que les policiers municipaux contrôlent l’identité. Pour ma part, j’avais déposé un amendement pour que les policiers municipaux, qui sont des policiers de proximité, puissent aller contrôler les squatters. Vous l’avez refusé. (Mme Agnès Thill applaudit.)
En matière de passe vaccinal, vous persistez à défendre ce dispositif, même si vous l’avez amoindri. Or, comme l’a fort bien expliqué notre collègue Guillaume Larrivé, il n’est pas concevable sur le plan juridique : la notion de « raison sérieuse » n’est pas définie ; elle va donner lieu à des interprétations et à des contestations. Comme nombre de collègues l’ont souligné, les cafetiers et les restaurateurs ne veulent d’ailleurs pas faire ces contrôles : ce n’est pas leur métier ; ils ne veulent pas se disputer, voire pire, avec des clients récalcitrants.
Alors, soyez courageux et allez jusqu’au bout de la démarche : supprimez les alinéas 24 et 25 de l’article bk1erek ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Pont : Je l’ai déjà dit dans mon propos liminaire, et je le répète : ce dispositif est celui qui a été adopté par la commission des lois du Sénat, sur proposition du rapporteur Philippe Bas, nos collègues sénateurs ayant trouvé que cette vérification était utile et nécessaire.

Mme Michèle Peyron : C’est une vérification !

M. Jean-Pierre Pont : Effectuée après contrôle du passe, cette vérification ne constitue pas un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale.

Mme Michèle Peyron : Voilà !

M. Jean-Pierre Pont : Au passage, je rappelle que le contrôle du passe avait lui-même été très décrié au moment de son adoption – par ceux-là mêmes qui refusent le nouveau dispositif –, au motif que les professionnels ne pourraient ni ne sauraient le faire et qu’il aurait un coût.

M. Sylvain Maillard : C’est vrai, il a raison !

M. Jean-Pierre Pont : En réalité, ce contrôle s’effectue par le biais d’une application gratuite que tout le monde a sur son téléphone. Le professionnel met moins de temps à vérifier le QR code que le consommateur à le chercher dans son téléphone.

Mme Danièle Obono : Ce n’est pas la question !

M. Jean-Pierre Pont : La vérification dont nous parlons ne peut entraîner ni amende ni dénonciation, le professionnel se contentant de refuser l’accès à son établissement. Elle n’est pas systématique, car il faut reconnaître que les professionnels connaissent bien une partie de leur clientèle.

M. Michel Herbillon : Ça va donner lieu à de très nombreuses protestations !

M. Jean-Pierre Pont : Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler toutes les formes sous lesquelles on procède à cette vérification dans d’autres buts. Vous vous soumettez quotidiennement à de telles vérifications sans récriminer comme vous le faites à présent.

M. Michel Herbillon : Ça n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Pont : Si, si, cela a à voir. C’est exactement la même chose ! Tout le monde a déjà cité ces procédures de vérification auxquelles vous vous soumettez régulièrement.
Enfin, ce dispositif vise à lutter contre la fraude. Et lutter contre la fraude, c’est lutter pour la santé des Français !

M. Michel Herbillon : Ce n’est pas la responsabilité des restaurateurs de lutter contre la fraude !

M. Jean-Pierre Pont : La commission émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : L’avis du Gouvernement est bien sûr défavorable. Cette disposition vise certes à lutter contre la fraude, mais plus encore à dissuader les individus d’essayer de frauder. On nous avait déjà promis d’énormes difficultés pour la présentation du passe sanitaire qui, je le rappelle, monsieur Bernalicis, comporte déjà la mention du nom et de la date de naissance.

M. Éric Coquerel : C’est ça qui nous inquiète, madame la ministre !

Mme Brigitte Bourguignon : Ce dispositif est cohérent avec notre objectif : nous souhaitons avant tout protéger les Français, garantir les libertés individuelles et respecter leurs droits.

Mme Danièle Obono : Mais non !

Mme Brigitte Bourguignon : Nous voulons d’abord lutter contre la maladie, ce qui passe par la vaccination, et contre la circulation du virus, grâce à l’isolement et aux tests. Le passe sanitaire conjugue tout cela. Ce passe a incité les Français à procéder à la primo-vaccination. Toutefois, encore trop de personnes passent à côté de la vaccination en essayant d’utiliser le test, par complaisance au début, maintenant par confort. Comme les tests ne sont plus gratuits, ils sont incités à se tourner vers le passe vaccinal, que nous souhaitons mettre en place le plus rapidement possible pour endiguer le variant omicron. 826Nous continuerons ainsi à protéger les Français contre vents et marées. Je sais désormais que nous ne pouvons pas compter sur votre aide pour y parvenir !
Nous souhaitons simplement réaffirmer les droits des personnes. Vous savez très bien que ce n’est pas anticonstitutionnel, puisque cela a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel.

M. Michel Herbillon : On transforme les restaurateurs en contrôleurs !

Mme Danièle Obono : Attendez la censure !

Mme Brigitte Bourguignon : Vous savez aussi que ce n’est pas un droit exorbitant, puisque des commerçants, par exemple les débits de tabac, vérifient déjà l’identité des personnes lorsqu’ils doivent vendre du tabac ou de l’alcool.
Nous ne faisons que réaffirmer certaines obligations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens.)

M. le président : Ces vingt-deux amendements identiques qui ont été exposés dix-sept fois ont permis à notre assemblée de bien en mesurer l’enjeu. En application de notre règlement, je vais laisser un orateur s’exprimer contre l’adoption de ces amendements et un orateur s’exprimer pour ; ensuite, nous procéderons au vote.
La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon : J’appelle solennellement le Gouvernement et la majorité à retirer cette disposition. Madame la ministre, vous parlez de cohérence, mais il faut entendre l’inquiétude de nos compatriotes : même ceux qui sont favorables au passe vaccinal mettent en doute ce dispositif du fait de ce contrôle d’identité. Vous instaurez une disposition qui est juridiquement bancale et qui demande aux restaurateurs ainsi qu’à d’autres agents privés d’exercer un contrôle qui est de la responsabilité des autorités publiques, de la police.
Vous savez très bien que la majorité des députés du groupe Les Républicains voteront le passe vaccinal.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Non !

M. Michel Herbillon : Si, absolument ! Vous n’avez qu’à regarder le résultat des scrutins publics ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Seul M. Herbillon a la parole.

M. Michel Herbillon : Madame la ministre déléguée, au nom de la cohérence dont vous parlez, supprimez ce dispositif. Cela permettra de se rassembler autour de ce passe vaccinal sans imposer à des personnes dont ce n’est pas la responsabilité de procéder à des contrôles d’identité.

Mme Michèle Peyron : Ce n’est pas un contrôle !

M. Éric Diard : C’est ça ! C’est une vérification !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie : Comme vous le savez, on estime que près de 200 000 faux passes sont en circulation. On peut s’en émouvoir et ne rien faire, ou on peut essayer d’agir. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il ne s’agit pas du tout d’un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale, mais simplement de la vérification de la concordance du passe avec une pièce d’identité.
Les hôteliers, les restaurateurs, les cafetiers procèdent déjà à ces vérifications. Ils ont une licence IV et sont formés à le faire.

M. Michel Herbillon : Ça n’a rien à voir !

Mme Caroline Abadie : L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) le demande également. S’ils ne veulent pas le faire, qu’ils ne le fassent pas : nous ne faisons que leur ouvrir la possibilité de procéder à ce contrôle.
Au mois d’avril et au mois de juin, 70 000 bureaux de vote seront ouverts. Des citoyens seront convoqués pour contrôler la concordance entre la carte électorale et la pièce d’identité. Cela ne pose de problème à personne ! .(M David Corceiro applaudit.) Un simple électeur qui se présente au bureau de vote peut être réquisitionné pour faire ce contrôle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel : Cela n’a aucun rapport !

M. le président : Laissez Mme Abadie s’exprimer !

Mme Caroline Abadie : Vous dites que ce contrôle sera aléatoire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les électeurs ne sont pas contraints de présenter une pièce d’identité pour voter, mais on peut procéder à une vérification. C’est une simple possibilité s’il y a un doute sur l’identité : c’est exactement le même cas de figure.
Vous nous disiez que le passe sanitaire ne marcherait pas, il a marché. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)

Mme Danièle Obono : Non, il n’a pas marché !

Mme Caroline Abadie : Vous nous dites que le passe vaccinal ne marchera pas, il va marcher. (Mêmes mouvements.)
Vous nous dites que le contrôle d’identité que nous incluons dans ce texte ne marchera pas, il marchera ! Arrêtons de crier au loup pour rien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26 et 31.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur les amendements identiques bknoeks 2, 4, 7, 8 et 27, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 2, 4, 7, 8 et 27, tendant à supprimer l’article bk1erek bis A.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Charles de la Verpillière : Madame la ministre déléguée, arrêtez d’emmerder les entreprises !

M. Rémy Rebeyrotte : De les soutenir, vous voulez dire !

M. Charles de la Verpillière : Toutes les études montrent que ce n’est pas dans les entreprises que les Français se sont contaminés, et vous le savez bien.

Mme Brigitte Bourguignon : Quelles études ?

M. Charles de la Verpillière : Cela pour deux raisons. D’abord, partout où cela était possible, pour tous les postes de travail qui s’y prêtaient, les chefs d’entreprise ont joué le jeu du télétravail. Dans ma circonscription, j’ai pu constater que les entreprises qui ont moins pratiqué le télétravail l’ont parfois fait parce que les salariés eux-mêmes préféraient venir dans l’entreprise pour effectuer un travail collectif.

Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est pas souvent le cas.

M. Charles de la Verpillière : Ensuite, dans les entreprises et pour les postes pour lesquels il n’était pas possible de mettre en place le télétravail, par exemple pour les postes de production, toutes les recommandations ainsi que les normes sanitaires gouvernementales ont été scrupuleusement respectées par les chefs d’entreprise, qui sont même allés au-delà. J’ai pu également le vérifier dans ma circonscription. C’est pourquoi le groupe Les Républicains propose de supprimer l’article bk1erek bis A du projet de loi, qui ajoute aux sanctions pénales qui existent déjà et qui demeureront des sanctions administratives inutiles et même contre-productives. En effet, ce dispositif ne concernerait qu’un nombre très limité d’entreprises, pour les raisons que j’ai indiquées. En outre, il donnerait un large pouvoir d’appréciation à l’inspection du travail sur l’organisation de l’entreprise, ce qui n’est pas souhaitable dans la période que nous traversons. Les chefs d’entreprise doivent rester responsables de l’évaluation des risques et de l’édiction des mesures de prévention, en concertation avec les salariés dans le cadre du dialogue social. C’est pourquoi nous présentons cet amendement. (M. Guillaume Larrivé applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Alain David : Il tend également à supprimer cet article bk1erek bis A introduit par amendement du Gouvernement – donc sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État – et visant à créer une amende administrative pour non-respect par l’employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l’amende judiciaire déjà existante.
Cet amendement paraît cohérent avec la sagesse du Sénat, qui a supprimé hier cet article.
Rien ne justifie en effet qu’un nouveau dispositif d’exception soit créé, venant s’ajouter à tous ceux qui ont été mis en place depuis bientôt deux ans. En effet, le droit actuel prévoit déjà un régime complet de sanctions à l’encontre de l’employeur qui manquerait à ses obligations concernant la sécurité des salariés. Il peut ainsi être soumis à une amende de 3 750 euros d’après le code de travail, voire à une peine de prison en vertu du code pénal. Cette nouvelle amende administrative viendrait ainsi dévoyer les sanctions judiciaires déjà existantes et, du même coup, le rôle du juge dans ces litiges.

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Paul Molac : Il vise à supprimer l’article bk1erek bis A, qui crée une amende administrative pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de télétravail. L’obligation de télétravail a été intégrée à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise, mais celui-ci n’est qu’un ensemble de recommandations n’ayant aucune valeur législative, comme l’a précisé le Conseil d’État dans deux ordonnances de référé des 19 octobre et 17 décembre 2020. Dès lors, sur quelle base légale est-il possible de sanctionner d’une amende administrative le non-respect d’une simple recommandation ?
Par ailleurs, des questions se posent sur les modalités d’application. L’article prévoit en effet que c’est l’inspection du travail qui prononcera les sanctions. Comment va-t-elle procéder aux contrôles ? Elle n’a pas les capacités de contrôler l’ensemble des entreprises du pays dans une durée aussi restreinte. Surtout, comment va-t-elle déterminer si un poste peut faire l’objet de télétravail ou non ? La réponse est sujette à différentes interprétations. En définitive, cet article va faire peser des contraintes et une suspicion sur les entreprises, alors qu’il serait préférable de maintenir une relation de confiance. Il aurait fallu rassembler bien en amont les partenaires sociaux pour définir les conditions du télétravail dans le cadre des conventions collectives. C’est en effet de cette manière que nous procédons habituellement lorsque nous modifions le code du travail.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Votre logique est bureaucratique, vous multipliez les contrôles inapplicables et les amendes et vous entretenez une atmosphère de suspicion. Vous ne vivez que par cela, que pour cela. Ce quinquennat est celui de la division nationale permanente : vous dressez les Français les uns contre les autres. Au terme de ce débat, j’ai été saisi par voie électronique de nombreuses requêtes de citoyens qui nous regardent – vous avez sans doute été vous-mêmes interpellés dans vos circonscriptions, chers collègues. Je m’adresse au président de notre assemblée : ces citoyens ont été très étonnés de constater que les ministres de la République ne répondent jamais à certaines questions précises des honorables parlementaires. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ainsi nos collègues de La France insoumise n’ont-ils jamais eu de réponse au sujet des interrogations de la CNIL sur le passe sanitaire. Je n’ai, pour ma part, jamais eu de réponse sur le certificat de rétablissement, qui est valable un an en Suisse. Tous les spécialistes médicaux sont d’accord sur un point : quand on a été malade, on produit des anticorps et il n’est alors pas souhaitable de se faire vacciner. Jamais de réponse ! Monsieur le président de l’Assemblée nationale, sommes-nous dans une véritable démocratie lorsqu’au Parlement, les ministres de la République sont assis et ne répondent pas aux questions des parlementaires ? Qu’est-ce que cela signifie pour nos concitoyens ? Sommes-nous un théâtre 828d’ombres ? À quoi servons-nous ? Voilà les vraies questions que se posent les Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Ugo Bernalicis : Notre opposition à des sanctions contre les entreprises qui ne respecteraient pas telle ou telle consigne en matière de télétravail vous paraît peut-être un peu étrange. Je veux expliquer ici pourquoi nous partageons l’avis du Sénat, ainsi que des groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires.
En l’état actuel du droit, l’administration peut-elle mettre à l’amende une entreprise qui ne respecterait pas des règles définies dans le cadre légal ? Oui. L’inspection du travail passe, constate le problème et transmet à la justice – oui, à la justice.
Mais nous avons entendu en commission nos collègues de la majorité nous dire que si ce dispositif nouveau était mis en place, c’était parce que la justice était trop lente, trop compliquée, et qu’une amende administrative était bien préférable. Voilà une conception un peu étrange des procédures de l’État de droit, et donc de la République et de la démocratie.
Je préfère, moi, la procédure judiciaire en vigueur. Nous l’avons dit : faites confiance aux juges, faites confiance à la justice ! C’est ce que vous nous répétez matin, midi et soir, de texte en texte. Vous avez entendu le garde des sceaux, à de nombreuses reprises, nous invectiver et s’indigner de nos critiques sur l’état de notre justice, malgré une augmentation de 8 % de son budget. Il nous a dit que la justice était réparée, que les procédures allaient à un bon rythme, que tout allait bien. Alors je ne comprends plus : pourquoi faites-vous cette proposition ?
Il aurait bien mieux valu donner le pouvoir aux CHCST – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail –, que vous avez supprimés, et aux salariés dans l’entreprise, pour les laisser définir collectivement les modalités du télétravail, afin qu’elles soient légitimes et qu’elles s’appliquent bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Pont : Cet article ne modifie que la fin de la procédure en vigueur : après un constat de manquement, après une mise en demeure restée infructueuse, une amende administrative pourra être prononcée, remplaçant des poursuites pénales.
Cette procédure sera plus rapide et bien moins traumatisante. Toutes les garanties sont prévues : contradictoire, possibilité de régularisation, recours suspensif… J’ajoute que ces amendes seront adaptées à chaque entreprise et que nous avons diminué leur montant de moitié.
Cet article ne stigmatise nullement les entreprises, qui ont été pleinement soutenues par le Gouvernement depuis le début de la crise.

M. Michel Herbillon : Ça n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Pont : Il nous offre simplement un outil efficace, équilibré, temporaire et nécessaire à la protection de la santé des travailleurs.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable également. Ces sanctions administratives visent à garantir l’équité entre les entreprises qui ne jouent pas le jeu et celles qui le jouent, c’est-à-dire la grande majorité d’entre elles, à qui nous faisons confiance et que nous avons accompagnées – je rappelle ici les 100 milliards d’euros du plan France relance. On ne peut pas nous dire que nous sommes contre les entreprises ou que nous voulons les ennuyer ! Mais certaines entreprises ne jouent pas le jeu, il y a eu des contrôles, et cela nous oblige à renforcer les sanctions administratives.

Un député du groupe LR : Voilà bien une vision socialiste !

Mme Brigitte Bourguignon : Ce que nous voulons, c’est seulement garantir l’efficacité du passe et la protection des salariés. C’est tout de même normal, et vous devriez nous suivre sur ce sujet.
Je redis que la commission des lois a réduit le montant de l’amende, qui est passé de 1 000 à 500 euros. Notre position est cohérente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : En vertu de notre règlement, et compte tenu du fait que cet amendement a été soutenu brillamment cinq fois et que chacun en aura dès lors compris la teneur, je donnerai la parole à un orateur favorable à l’amendement et à un orateur défavorable à l’amendement. Nous passerons ensuite au vote.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha : J’ai surtout envie de répondre à nos collègues du groupe Les Républicains. En matière de gestion de crise et de politique de protection des entreprises et de préparation de l’avenir, nous n’avons vraiment aucune leçon à recevoir de votre famille politique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Vous avez géré il y a treize ans une crise financière et économique, et tout le monde se souvient comment : votre politique s’est traduite par des destructions massives d’entreprises, par du chômage de masse, par de la création de dette, par un massacre de nos services publics. Voilà le bilan des politiques que vous avez menées autrefois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous avons agi de façon complètement différente. Nous avons protégé nos entreprises, avec les prêts garantis par l’État (PGE), avec le fonds de solidarité, avec le chômage partiel, avec le plan de relance.

M. Fabien Di Filippo : Et qui va payer ?

M. Guillaume Gouffier-Cha : Notre politique a protégé l’emploi, permis des créations d’entreprises et de richesses.

M. Éric Coquerel : Ce sont des autoentrepreneurs, vos créations d’entreprises ! arrêtez de mentir !

M. Guillaume Gouffier-Cha : Et le chômage est à son niveau le plus bas depuis plus de trente ans ! Alors non, pas de leçons !
Sur le fond, le virus ne s’arrête pas à la porte des entreprises, et en matière de santé, nous ne transigeons pas. Nous n’avons pas mis en place le passe vaccinal pour les entreprises, mais le télétravail. Pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu – elles sont rares –, un dispositif de sanctions est prévu. Nous le soutenons. Et après avoir entendu nos TPE – très petites entreprises – et nos PME – petites et moyennes entre829prises –, nous avons d’ailleurs diminué de moitié le montant de l’amende administrative, passant de 1 000 à 500 euros.
Le groupe La République en marche votera donc contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon : Je comprends bien le malaise de la majorité, tel que vient de l’exprimer notre collègue ; il est tellement gêné par la situation présente, et la majorité est tellement mal à l’aise vis-à-vis de ce dispositif de contrôle des entreprises et de cette société de la suspicion, qu’il a fallu ouvrir les archives d’il y a dix ans et donner de la crise financière de l’époque une lecture aussi partiale que partielle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous faites la promotion du chéquier, maintenant ouvert à tout-va, dont l’unité de compte est le milliard, et du « quoi qu’il en coûte » qui aboutit à un niveau de dette considérable. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte : Vous auriez préféré la chute des entreprises !

M. Michel Herbillon : Madame la ministre, nous sommes bien entendu favorables aux dispositifs d’aide aux entreprises durant la crise, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut envoyer un message de doute et de méfiance aux entreprises en mettant en place un système de contrôle que vous savez parfaitement inapplicable.

M. Damien Abad : Ce sont les socialistes en marche !

M. Rémy Rebeyrotte : Vous auriez préféré l’effondrement de l’économie !

M. Michel Herbillon : Vous confiez à l’inspection du travail un rôle qui n’est pas le sien, et les contentieux seront très nombreux. C’est un mauvais signal. Voilà pourquoi nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2, 4, 7, 8 et 27.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous avons achevé l’examen des amendements.