Aménagement du Rhône : Explications de vote
debate, 19/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI) : Je remercie tout d’abord M. Mignola pour cette proposition de loi qui nous réjouit d’autant plus que nous nous retrouvons ainsi aux côtés de la majorité, laquelle abandonne pour une fois – je le dis avec plaisir – ses ardeurs libérales…
M. Erwan Balanant : Mignola est de gauche, c’est bien connu !
Mme Mathilde Panot : …en proposant un texte qui invite à résister à la privatisation tous azimuts que nous avons connue depuis 2017.
Bien évidemment, le groupe La France insoumise votera pour cette proposition de loi qui vise à garantir que les ouvrages hydroélectriques présents dans la vallée du Rhône ne pourront être ouverts à la concurrence et livrés aux appétits du marché.
J’en profite pour redire au Gouvernement notre opposition ferme au projet Hercule, suspendu grâce à la mobilisation syndicale et citoyenne, sans laquelle Emmanuel Macron n’aurait eu aucun scrupule à tailler en pièces EDF – alors que nous en aurons impérativement besoin à l’avenir – pour le plus grand plaisir de la Commission européenne.
M. Erwan Balanant : Même quand ils sont d’accord, ils n’arrivent pas à être sympas !
Mme Mathilde Panot : Celle-ci passe malheureusement le plus clair de son temps à nous demander d’ouvrir à la concurrence tout ce qui bouge, par exemple nos 400 sites hydroélectriques qui sont pourtant la première source d’énergie renouvelable du pays.
Je le répète avec force : nous priver de la gestion et de l’exploitation d’ouvrages d’une telle importance reviendrait à foncer dans le mur. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir expliqué qu’il était possible de ne pas ouvrir les barrages à la concurrence.
En effet, privatiser les barrages et ouvrir à la concurrence, ce serait se soumettre à un dogme selon lequel les intérêts des grands actionnaires l’emportent sur l’intérêt général.
Privatiser les barrages, ce serait se priver des moyens de mettre en œuvre la bifurcation écologique qui nécessite une planification sur le temps long.
Privatiser les barrages, ce serait voir disparaître des compétences techniques et scientifiques, une expertise publique issue de décennies d’expérience.
Privatiser les barrages, ce serait menacer la sécurité et l’intégrité des ouvrages, dont 25 % ont été construits il y a plus de soixante-dix ans. EDF investit 400 millions d’euros par an dans leur entretien ; je ne crois pas que le privé pourrait en faire autant.
Privatiser les barrages, ce serait aussi vendre des infrastructures amorties depuis longtemps par les usagers et qui dégagent un excédent brut de 2,5 milliards d’euros – on a déjà observé ce phénomène lors de la privatisation des autoroutes ou de l’ouverture du rail à la concurrence.
Les barrages doivent rester publics parce qu’ils constituent des maillons clés de la bifurcation écologique. Je vous remercie donc une nouvelle fois pour cette proposition de loi qui vise à conserver une gestion majoritairement publique des ouvrages hydroélectriques de la vallée du Rhône. Ce texte est d’autant plus important qu’il s’agit du fleuve le plus nucléarisé de France et qu’il connaîtra dans le futur, d’après les scientifiques, une baisse de 10 à 40 % de son débit. Les conflits d’usage de l’eau qui en résulteront devront donc impérativement être arbitrés par la décision collective.
Je vous l’avais déjà dit, monsieur Mignola : nous aurions pu aller plus loin. Nous aimerions par exemple bâtir un pôle public de l’énergie. Cependant, les dispositions que vous proposez permettent d’éviter l’ouverture à la concurrence des dix-neuf ouvrages de la vallée du Rhône jusqu’en 2041, repoussant ainsi la menace d’une privatisation. En cela, elles font écho au programme que nous défendons. En effet, nous continuons d’affirmer que les barrages doivent être gérés par les acteurs historiques, qu’ils sont un bien commun et que nous devons impérativement les préserver. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR) : Alors que la Commission européenne avait adressé à la France il y a deux ans une nouvelle mise en demeure pour obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l’ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques, nous avions été, en avril 2019, à l’initiative d’une proposition de résolution européenne pour l’avenir du secteur. Signé par plus d’une centaine de députés de tous bords, ce texte invitait le Gouvernement à se rapprocher de ses partenaires européens en vue d’exclure explicitement le secteur hydroélectrique du champ des directives européennes sur les services dans le marché intérieur et l’attribution de contrats de concession. Nous y rejetions comme dangereuse et irrationnelle l’ouverture à la concurrence de ce secteur stratégique sur les plans économique, social et environnemental, qui s’adosse à un patrimoine financé de longue date par les Français et conservé en excellent état. Nous prenions fait et cause pour nos opéra951teurs historiques – la Compagnie nationale du Rhône mais aussi EDF ou la SHEM, la Société hydroélectrique du Midi – s’agissant de l’exploitation de nos ouvrages électriques.
Nous estimons en effet, comme une majorité de nos citoyens et de très nombreux élus de nos territoires, que l’hydroélectricité dépasse de très loin le seul cadre de la production d’énergie et recouvre de multiples enjeux, qu’il s’agisse des questions environnementales ou de l’importance du service public. Ce dernier est en effet incontournable dans un secteur qui met en jeu les différents usages de la ressource en eau et dont les barrages jouent un véritable rôle dans nos territoires en matière d’irrigation agricole, de fourniture d’eau potable, de soutien d’étiage ou de tourisme.
La pluralité des missions de la société anonyme d’intérêt général Compagnie nationale du Rhône est une illustration du bien-fondé d’une approche guidée par l’intérêt général.
Comme je le soulignais en commission, le premier mérite du texte que nous examinons est de garantir la maîtrise publique de ce formidable outil qu’est la Compagnie nationale du Rhône en évitant une fragmentation, un éclatement entre les trois objets d’une gestion aujourd’hui unifiée – les ouvrages hydroélectriques, les infrastructures de transport fluvial et les installations portuaires, répartis sur 27 000 hectares de domaine public qui permettent une valorisation économique favorable à l’agriculture et à l’accompagnement des projets de territoire.
Son deuxième mérite est de mettre en exergue le caractère indispensable des opérateurs historiques tels que la Compagnie nationale du Rhône. Ils sont en effet les seuls à même d’offrir des garanties suffisantes en matière de gestion des risques, de soutien à l’économie et à l’emploi et de prise en considération effective de la diversité des usages de la ressource en eau. Ils sont aussi les seuls à pouvoir s’inscrire dans des logiques de long terme et à conduire les investissements nécessaires pour accroître nos capacités en énergie – hydroélectrique en particulier – dans le respect de l’environnement.
Les projets inclus dans le texte en sont la démonstration, ne serait-ce que la construction de petites centrales hydroélectriques – pour 1,6 % de production en plus – ou l’augmentation des capacités de production de l’aménagement hydroélectrique de Montélimar.
Le troisième mérite du texte est de permettre à la Compagnie nationale du Rhône de poursuivre la réalisation de ses missions d’intérêt général en faveur du développement de la vallée du Rhône tout en lui donnant les moyens d’affronter les défis qui l’attendent en matière d’anticipation et de gestion des conséquences du réchauffement climatique ainsi que de reconquête de la biodiversité, en concertation étroite avec les élus locaux, comme vous l’avez très bien montré dans votre présentation, monsieur le rapporteur.
On l’a souligné en commission, la Compagnie nationale du Rhône est un outil exemplaire en ce qu’il permet de gérer l’ensemble des enjeux, qu’ils soient énergétiques, économiques ou environnementaux, tout au long du Rhône et au sein d’un même organisme – je m’exprime avec beaucoup moins de poésie que vous parce que je ne suis pas rhodanien mais auvergnat, monsieur le rapporteur. (Sourires.) Cette compagnie illustre la pertinence d’une approche intégrée, sous maîtrise publique, des enjeux liés à l’eau dans la multiplicité de ses usages : cela doit nous alerter sur le caractère impraticable et dangereux d’une ouverture à la concurrence qui aboutirait à démanteler de tels outils qui, au contraire, ont vocation à se multiplier.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc en faveur du présent texte, en espérant que la réussite du modèle de la CNR dessillera les yeux des tenants du démantèlement de notre système hydroélectrique – mais je me doute bien qu’après ce vote, chacun aura compris qu’il ne s’agit pas de suivre cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Patrick Mignola : Merci, président Chassaigne !
M. le président : La parole est à M. Anthony Cellier.
M. Anthony Cellier (LaREM) : Je suis très heureux que nous puissions parler cet après-midi d’énergie, c’est-à-dire parler des territoires, d’aménagement, de développement et bien sûr d’économie, mais également des Français, car l’énergie est cœur de leur quotidien. Nous sommes à un moment charnière pour réinventer le modèle énergétique français, et l’examen de cette proposition de loi nous le montre bien. Il y a un siècle, la France dessinait un modèle énergétique inédit, qui allait permettre à tous les Français d’avoir accès à une énergie disponible à chaque instant et sur l’ensemble du territoire, et ce à un prix maîtrisé. Ce modèle a été la clef d’un développement économique sans précédent de notre pays et du rétablissement de notre souveraineté nationale. Ce sont exactement ces enjeux que nous aurons à réinventer dans les prochaines années.
Grâce à cette proposition de loi, nous allons continuer, dans le sens de l’histoire, à maintenir la concession de l’aménagement du Rhône dans le domaine public. J’y vois là un bénéfice pour l’aménagement de ce fleuve, pour les collectivités territoriales qui le longent, pour les citoyens qui vivent dans ses environs, pour les 14 000 personnes qui travaillent aujourd’hui – de manière directe ou indirecte – dans cette concession et, enfin, comme les orateurs précédents l’ont rappelé, pour notre politique énergétique et les enjeux climatiques qui s’y rattachent.
Le texte que nous examinons ne permet pas seulement une prolongation de la concession du Rhône pour les dix-huit prochaines années : il permet aussi de regarder l’histoire en nous tournant vers l’avenir. En effet, la CNR a trois missions principales : la valorisation de la puissance hydraulique, la navigation, l’irrigation et l’assainissement, en lien bien évidemment, madame la secrétaire d’État, avec les enjeux environnementaux et de biodiversité locaux. Cette proposition de loi consolide ces missions, notamment à travers un programme d’investissement de 500 millions d’euros, la mise en place d’une redevance variable en fonction des prix de l’électricité, une hausse des investissements au titre du schéma directeur de la concession à hauteur de 160 millions d’euros par période de cinq ans et, enfin, par une extension du périmètre concédé, où seront intégrés les tronçons et les ouvrages de navigation du Rhône gérés par Voies navigables de France.
Cependant, nos débats ne peuvent éluder la situation que connaissent actuellement les marchés de l’énergie en France et en Europe. Cette crise de l’énergie, qui accompagne la reprise de l’activité économique, touche avant tout les énergies fossiles – charbon, pétrole, gaz –, mais elle a aussi des conséquences sur les prix de l’électricité. Face à cette situation, nous n’avons qu’une seule option : considérer avec sincérité et exigence l’objectif de neutralité carbone, et construire autour de cet impératif climatique une politique énergétique de long terme. En trente ans, c’est-à-dire en une génération, nous devons passer d’une France dépendante aux énergies fossiles – je rappelle que celles-ci représentent 63 % 952de sa consommation – à une France neutre en carbone, à une société qui consomme mieux et qui produit une énergie décarbonée.
Face à ce défi climatique et énergétique, la trajectoire est claire : il faudra mobiliser l’ensemble du parc nucléaire présent et à venir, accélérer considérablement le développement des énergies renouvelables et maintenir une politique exigeante d’efficacité énergétique. Le chemin sera long et difficile ; il nécessite une anticipation de long terme. Chers collègues, les vieilles polémiques n’ont pas leur place face à l’urgence qui est la nôtre car l’atteinte de nos objectifs climatiques est impossible sans un développement massif de toutes les énergies renouvelables, sans aucune exception.
Le texte que nous examinons permet d’aller dans ce sens en valorisant sur notre territoire les atouts de l’énergie hydroélectrique ; le programme d’investissement adossé à la proposition de loi doit notamment permettre d’accroître la production électrique du Rhône. En outre, concernant la construction de nouveaux ouvrages hydroélectriques, notamment dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas, la CNR pourra, une fois la loi promulguée, lancer une phase d’étude pour en évaluer la pertinence.
À l’heure où nous souhaitons renforcer notre indépendance énergétique et accélérer le déploiement des énergies renouvelables, cette proposition de loi d’importance envoie un signal. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, que pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et GDR. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (LR) : La concession générale du Rhône repose sur un modèle singulier, héritage du passé puisqu’elle a été créée en 1921 ; son objet traite à la fois de l’énergie, du transport fluvial et de la valorisation économique, notamment pour l’irrigation des cultures agricoles. Le Rhône est le fleuve mythique et un élément structurant de ma région. Long de 812 kilomètres, il prend sa source en Suisse, à 2 200 mètres d’altitude dans le massif du Saint-Gothard, au cœur d’un glacier, et prend fin dans le delta de Camargue pour se jeter dans la mer Méditerranée ; légendaire, grand, puissant, il abrite également une faune incroyable ; frontière naturelle entre la Haute-Savoie et l’Ain, il a aussi un affluent dans mon département, l’Arve, dont la confluence s’effectue à Genève – ce qui donne lieu à quelques enjeux transfrontaliers, s’agissant notamment de la gestion des sédiments.
Rappelons que c’est entre Injoux-Génissiat et Franclens qu’a été construit le plus grand barrage hydroélectrique d’Europe à la date de son inauguration en 1948, barrage qui participa au redressement de notre pays. La Compagnie nationale du Rhône, qui s’est donc vu confier la concession en 1933, est aujourd’hui le premier producteur d’énergie décarbonée – hors nucléaire – en France.
C’est l’occasion, pour notre groupe, de se réjouir que la Commission européenne propose d’intégrer l’énergie nucléaire dans la taxonomie verte. Ce n’est certes pas l’objet de nos discussions aujourd’hui, mais je tiens à rappeler que cette décision pourrait jouer un rôle majeur dans le financement du renouvellement de notre parc nucléaire civil, renouvellement que notre groupe appelle de ses vœux depuis de nombreuses années : c’est là une vision que nous défendons avec constance dans chacun des projets de loi que les gouvernements successifs ont présentés depuis deux quinquennats en matière d’énergie et de transition écologique. Faute d’avoir été entendus jusqu’ici, nous ne nous lassons pas de voir le Président de la République – qui a fermé Fessenheim avec tant de conviction – et sa majorité faire volte-face sur ce thème, alors que l’on fait tourner à plein nos centrales à charbon pour éviter des effacements trop nombreux.
Pour revenir au sujet qui nous occupe cet après-midi, je remercie le rapporteur, Patrick Mignola, d’avoir déposé cette proposition de loi qui se substitue au projet d’un neuvième avenant de la concession en inscrivant sa date d’échéance et son cahier des charges générales dans le marbre de la loi. Je le dis d’emblée, notre groupe soutiendra ce texte que plusieurs d’entre nous, dont notre président, ont cosigné. Son origine est ancienne puisque cela fait près de dix ans que la CNR et l’État en discutent les contours et qu’un large travail de concertation est mené. Il a été réalisé dans les règles de l’art pour aboutir aujourd’hui à un résultat que mon groupe salue et qui a fait l’unanimité en commission.
Ainsi, la durée de la concession est prolongée jusqu’en 2041, et il est proposé de moderniser son régime juridique en adaptant les obligations mises à la charge du concessionnaire. Cependant la validation, par la Commission européenne, de l’application de la méthode de calcul permettant de fixer la date d’échéance de la concession à 2041, sans notification au titre des règles européennes sur les aides d’État, ne fait que repousser le problème, comme cela a été maintes fois évoqué en ces lieux. Le renouvellement des concessions hydroélectriques, matière à un contentieux majeur avec la Commission européenne, est pour nous un sujet particulièrement préoccupant. Si notre pays a réussi à placer un certain nombre de concessions à échéance sous le régime transitoire des délais dits glissants, il conviendra de trouver des solutions pérennes afin de sanctuariser notre production hydroélectrique, élément indispensable au maintien du système d’approvisionnement électrique français.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Dem) : « Tu cours superbe, ô Rhône, florissant / En sablon d’or et argentines eaux. / Maint fleuve gros te rend plus ravissant, / Ceint de cités, et bordé de châteaux, / Te pratiquant par sûrs et grands bateaux / Pour seul te rendre en notre Europe illustre. » Ces vers ne sont évidemment pas de moi mais de Maurice Scève, chef de file de l’école lyonnaise au bkXVIeek siècle ; ils dépeignent bien mieux que je ne saurais le faire le Rhône, ce fleuve qui m’est cher comme il l’est à tous ceux qui habitent ses rivages et sa vallée, et qui court du lac Léman à Lyon, où il reçoit la Saône avant de plonger vers la Méditerranée en arrosant Valence, Avignon et Arles. Abondé des eaux de l’Ain, de l’Isère, de la Drôme, du Gard, de la Durance et de tant d’autres cours d’eau, le Rhône déverse plus de 1 800 mètres cubes d’eau dans la Méditerranée à chaque seconde, après avoir irrigué ses coteaux qui donnent naissance notamment aux fruits du deuxième vignoble de France. Le Rhône, c’est également la source de 25 % de notre production hydraulique, et ce grâce à l’implication de la Compagnie nationale du Rhône depuis 1934. Cette vallée ensoleillée grâce au Mistral conjugue en outre deux éléments propices au développement de parcs solaires et éoliens.
Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, mais également en tant qu’élue du département du Rhône, je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi, fruit de plusieurs années de concertation. J’en remercie chaleureusement son rapporteur, notre cher président Patrick Mignola, qui a permis un très large consensus sur tous les bancs.
Cette proposition de loi est en effet la concrétisation d’une volonté partagée par une très large majorité des élus locaux et des parlementaires : celle de prolonger la concession du Rhône, de l’adapter aux nouveaux enjeux et de la moderniser. Par cette prolongation, c’est un modèle unique en France que nous allons préserver puisque, comme on l’a rappelé, la Compagnie nationale du Rhône s’est vu confier la concession unique du fleuve en 1934 pour remplir trois missions indissociables : la production d’électricité, le développement du transport fluvial et l’irrigation des terres agricoles. La mise en service du barrage de Génissiat, en 1948, a marqué le point de départ d’une concession de soixante-quinze ans qui arrive donc à échéance en 2023. Nous proposons dans ce texte de la prolonger de dix-huit années, soit jusqu’en 2041, car c’est un modèle qui, sans équivalent en France, a largement fait ses preuves en matière d’aménagement, au regard de sa vocation, unique à un triple titre, au service de l’intérêt général.
Unique, la vocation de la Compagnie nationale du Rhône l’est d’abord relativement à la gouvernance, la structure actionnariale garantissant une participation publique majoritaire et la pleine implication des territoires.
La vocation du CNR est unique aussi par son modèle économique solidaire : les revenus issus de la production d’électricité financent les autres activités telles que la préservation du fleuve et sa biodiversité.
Notons en outre que la CNR emploie près de 1 500 personnes et fait vivre quelque 15 000 emplois indirects. La prolongation de cette concession est donc également un enjeu de préservation d’emplois et de savoir-faire français.
Sa vocation est unique, enfin, par sa contribution environnementale. En effet, chers collègues, nous nous sommes fixé des objectifs climatiques ambitieux : porter à 40 % la part d’énergies renouvelables dans notre production électrique d’ici à 2030. En tant que producteur d’une énergie 100 % renouvelable, la CNR représente un atout indispensable pour notre combat contre le réchauffement climatique.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient avec conviction ce texte et a la ferme volonté d’être aux côtés de la CNR.
Un dernier mot : à l’heure où l’énergie est plus que jamais au cœur des grands enjeux internationaux et diplomatiques, la CNR est aussi un modèle au service de notre souveraineté énergétique et un outil de notre indépendance industrielle, qu’il nous faut impérativement préserver. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et LR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) : C’est dans un contexte particulier, à l’heure où les enjeux relatifs à la ressource en eau et au développement des énergies renouvelables n’ont jamais été aussi prégnants, que se pose à nous la question de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2041 de la concession du Rhône accordée à la Compagnie nationale du Rhône. C’est une loi importante pour le fleuve, son aménagement, la gestion de la ressource en eau et la fourniture d’électricité au moment où nous en avons grandement besoin – l’actualité nous le montre chaque jour.
CNR est également chargée de développer la navigation fluviale et l’irrigation. Son modèle original, fondé sur une relation forte avec les territoires, fait d’elle une entreprise unique. Ce modèle n’a cessé de se développer depuis que l’État a confié à la compagnie la première concession unique du fleuve : CNR exploite aujourd’hui dix-neuf centrales hydroélectriques sur le fleuve, quatorze centrales photovoltaïques et trente-trois parcs éoliens, pour une production de 14 milliards de kilowattheures par an.
Au fil des années, CNR a acquis un véritable savoir-faire, qui en fait le deuxième producteur d’électricité en France et le premier producteur d’énergies exclusivement renouvelables. C’est donc un acteur sur lequel il convient de compter pour réussir la nécessaire transition énergétique et satisfaire les besoins du pays.
Vous connaissez mon engagement de longue date pour l’hydroélectricité, énergie propre, pilotable et peu chère, et pour le maintien de sa gestion par nos opérateurs historiques : CNR, EDF et la SHEM. C’est une première et belle marche vers cet objectif que nous franchissons aujourd’hui en votant la prolongation de la concession sans remise en concurrence, justifiée par les circonstances imprévisibles. C’est essentiel à l’heure de la lutte contre le dérèglement climatique, d’autant plus que la continuité de l’approvisionnement en électricité est aujourd’hui fragilisée dans notre pays. Nous devons préserver et conforter ce modèle atypique qui fait ses preuves.
L’avenir de la concession fait l’objet de discussions depuis près de dix ans. Ces discussions ont abouti grâce notamment à la mobilisation des salariés, de la direction et des élus. Nous devons désormais entériner ce processus sans perdre de temps car l’actuelle concession arrivera à échéance dès demain, en 2023. En proposant de prolonger la concession jusqu’en 2041, ce texte entend donner à CNR les moyens de relever les défis nombreux et importants qui se présentent à elle.
Je pense d’abord à la stratégie CNR 2030, lancée par Élisabeth Ayrault et poursuivie par Laurence Borie-Bancel – que je salue –, stratégie qui démontre toute l’ambition de l’entreprise. Cette prolongation est très attendue par les salariés et la direction car en dépendent le maintien des emplois mais aussi la possibilité de nouveaux recrutements estimés à 50 emplois directs et à 5 000 emplois indirects. Elle permettra à CNR de poursuivre la réalisation des missions d’intérêt général qui participent au développement de la vallée du Rhône et contribuent à l’attractivité des territoires.
Mais CNR devra également affronter le défi climatique. Nous constatons d’ores et déjà une fluctuation importante du niveau du fleuve en fonction des crues et des périodes d’étiage, qui varient fortement. Le groupe Socialistes et apparentés avait pris toute sa part dans le bon aboutissement de ce projet, dès 2013, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; il continue de le faire aujourd’hui en cosignant cette proposition de loi. Nous considérons en effet que la prolongation de la concession du Rhône accordée par l’État à CNR est indispensable et doit être effective le plus rapidement possible afin de donner de la visibilité à l’entreprise.
Ce texte entend aussi donner valeur législative au cahier des charges de la concession et aux missions d’intérêt général financées par l’entreprise qui prévoit un programme de travaux hydroélectriques, de développement et de sécurisation de la navigation fluviale, permettant notamment 954d’accroître la puissance installée du Rhône. Les investissements sont considérables puisqu’ils se chiffrent à hauteur de 500 millions d’euros sur les ouvrages. La proposition de loi prévoit également un nouvel ouvrage si l’État le décide, et des plans quinquennaux de 165 millions d’euros par période pour accompagner les projets territoriaux au travers de missions d’intérêt général. Enfin, elle étend le périmètre concédé.
En cohérence avec le travail réalisé depuis 2013, convaincu de l’importance des enjeux liés à cette filière, le groupe Socialistes et apparentés votera avec enthousiasme pour l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM, Dem et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault (Agir ens) : Ma circonscription est un peu loin du Rhône, c’est pourquoi j’ai découvert la CNR en commission. Les interventions de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État m’ont convaincu de la nécessité de maintenir cette structure pour dix-huit années supplémentaires, à la fois parce qu’il s’agit d’un producteur historique et parce que cet organisme a fait beaucoup pour le Rhône et les habitants de la région, mais aussi pour nos ressources en électricité, pour le verdissement de cette énergie, pour l’irrigation, et pour le contrôle du flux.
Madame la secrétaire d’État, vous me l’avez fait aimer, ce Rhône, que vous avez humanisé dans vos propos, permettant au président de la commission des affaires économiques de m’adopter parmi les amoureux du fleuve.
Le groupe Agir ensemble votera avec plaisir pour ce texte, afin que la compagnie poursuive son action pendant dix-huit ans de plus, au profit de tous les territoires environnants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Sur la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout (UDI-I) : Si le développement des énergies renouvelables et la protection de l’environnement sortent renforcés du prolongement de la concession, rien n’indique qu’un autre concessionnaire aurait fait moins bien ou mieux. Sur un sujet aussi majeur, il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas déposé un projet de loi en bonne et due forme, accompagné d’une étude d’impact, qui aurait permis au Conseil d’État de formuler un avis quant à la fiabilité juridique du dispositif. Il serait également utile de connaître le résultat des discussions entre la France et la Commission européenne sur le sujet, le risque de contentieux n’étant pas à exclure.
Le Rhône est le seul fleuve français concerné par une concession unique sur l’ensemble de son bassin, mais il faudra de toute façon réfléchir à l’exploitation des installations après 2041. En effet, il ne sera pas possible de prolonger à nouveau la concession. Des appels d’offres devront alors être lancés selon les procédures habituelles. L’exploitation des parcs éoliens en mer, tout comme certaines lignes à grande vitesse, font l’objet de concessions de construction et d’exploitation auprès d’entreprises privées sans que cela ne pose de difficultés majeures.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos explications. Le groupe UDI et indépendants votera avec plaisir pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié – les Pyrénéens doivent, eux aussi, avoir voix au chapitre !
Mme Jeanine Dubié (LT) : Souvent qualifié d’indomptable, le Rhône est paradoxalement, de tous les fleuves français, celui qui a fait l’objet du plus grand nombre d’aménagements. À l’origine d’un certain nombre de ces travaux se trouve la Compagnie nationale du Rhône. Depuis 1933, cette entreprise au statut particulier assure trois missions solidaires : la production d’électricité, la navigation et l’irrigation des terres agricoles. C’est ce modèle spécifique qui lui a permis de concilier transition écologique et progrès économique ; c’est cette gestion équilibrée du cours d’eau qu’il convient aujourd’hui de pérenniser.
C’est l’objet de la présente proposition de loi, que j’ai cosignée. Elle prévoit de prolonger la concession du Rhône au bénéfice de la CNR pour dix-huit années supplémentaires, soit jusqu’en 2041, sans remise en concurrence. J’y suis favorable pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, parce que cette entreprise a noué, au fil des années, un partenariat privilégié avec les collectivités locales. En atteste d’ailleurs la structure de son capital, détenu pour moitié par les collectivités territoriales et par la Caisse des dépôts et consignations.
Ensuite, parce qu’il est urgent de donner à cette organisation de la visibilité et des moyens afin qu’elle puisse relever les défis à venir. Alors que le Rhône pourrait perdre jusqu’à 40 % d’eau d’ici à 2050, des investissements importants seront nécessaires pour continuer à honorer les trois missions au cœur de l’activité de la CNR. À l’heure où nous devons accélérer la décarbonation de notre mix énergétique, le savoir-faire détenu par la CNR est un atout majeur pour maintenir en état de marche les ouvrages hydroélectriques qui jalonnent le fleuve, notamment en zone de montagne, et continuer à développer les énergies renouvelables.
Enfin, et surtout, parce que je considère que le prolongement des contrats de concession au profit des opérateurs historiques, que ce soit la CNR, EDF ou la SHEM, est essentiel pour maintenir notre souveraineté énergétique. Dans ce domaine, d’ailleurs, cette proposition de loi n’est qu’un premier pas. D’autres doivent suivre pour avancer vers la résolution du contentieux qui nous oppose à la Commission européenne et préserver notre modèle de production énergétique. Voilà plus de quinze ans que les institutions européennes tentent de nous imposer une ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Voilà autant de temps que la France cherche à échapper à cette injonction en recourant aux délais glissants, quitte à courir le risque de sanctions financières. Cette situation n’est plus tenable.
Une solution a bien été proposée par le Gouvernement : le projet Hercule. Mais il portait en lui les germes d’un démantèlement du service public de l’énergie, et ne préservait pas notre modèle de concession. Nous ne pouvions pas nous en satisfaire et son abandon, même temporaire, est un soulagement. Pour ma part, je reste convaincue que la seule solution valable sera celle du maintien d’une gestion publique des concessions hydroélectriques. À l’heure de l’urgence écologique et climatique, nous avons besoin, non seulement de verdir notre mix énergétique,…
M. Sylvain Maillard : C’est vrai !
Mme Jeanine Dubié : …mais également d’assurer la sécurité de notre approvisionnement. À ce titre, l’hydroélectricité a un rôle important à jouer et son pilotage public est une nécessité. En effet, non seulement il s’agit d’une source d’énergie peu émissive, mais, contrairement aux autres énergies renouvelables, elle est également capable de fournir une production d’électricité constante.
M. Sylvain Maillard : En effet !
Mme Jeanine Dubié : Mieux, les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) et nos barrages constituent des solutions de stockage de l’électricité.
Nos ouvrages hydroélectriques sont donc cruciaux pour garantir notre approvisionnement en énergie et, plus largement, l’équilibre entre la production et la demande, ainsi que la flexibilité et la sécurité des réseaux – sans oublier qu’ils sont de véritables leviers du développement économique pour nos territoires ruraux, en particulier en zone de montagne.
Leur privatisation pourrait, au contraire, être synonyme de perte de souveraineté énergétique. Le découpage du parc hydraulique entre plusieurs acteurs, potentiellement privés, pourrait augmenter les coûts de production. Je crains en outre que la concurrence économique favorise les objectifs de rentabilité au détriment de la sûreté et de la sécurité.
C’est pourquoi je souhaite, à l’instar de nombreux autres collègues, placer le patrimoine hydroélectrique français sous le régime protecteur de la puissance publique. En attendant que les négociations soient portées au niveau européen et débouchent sur un compromis satisfaisant, le groupe Libertés et territoires votera cette proposition de loi. Elle permettra, en traitant du cas spécifique de la Compagnie nationale du Rhône, d’envoyer un signal en faveur de la prolongation, voire du renouvellement, des concessions au bénéfice des opérateurs historiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et GDR. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)