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Devoir de vigilance des multinationales : Discussion générale

debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : La dernière présidence française de l’Union européenne datant de 2008, il est essentiel en 2022, dans un tel moment privilégié, de défendre des 964ambitions pour l’Europe. Le Président de la République s’est exprimé dans le sens de cette proposition de résolution et a évoqué la construction d’un capitalisme responsable.
Nous vous remercions, monsieur le ministre délégué, pour les propos que vous venez de tenir.
Cet objectif que nous visons avec les ONG, les syndicats et les universités est aussi celui des Nations unies qui reprennent, dans leurs principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la notion de diligence raisonnable des entreprises. Le contrôle et la réparation par les entreprises des atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement sont ce vers quoi le législateur tend depuis quelques années, en associant à sa réflexion différents acteurs.
Une vraie culture déontologique et de responsabilisation des grandes entreprises doit se développer. C’est le sens de cette proposition de résolution et de la loi que nous avons soutenue. Ces exigences éthiques, nous les retrouvons dans d’autres textes, en particulier celui examiné en ce moment sur la protection des lanceurs d’alerte – n’est-ce pas, monsieur le président ? –, ces derniers étant évidemment parties prenantes de la vigilance que nous recherchons. La proposition de résolution européenne présentée par notre collègue Dominique Potier s’inscrit dans cette démarche d’une déontologie qui doit guider toutes nos actions. Nous y avons beaucoup travaillé ces dernières années, notamment – il faut bien le reconnaître enfin – lors du quinquennat précédent. C’est un travail souterrain qui a été mené et je tiens à remercier notre collègue de cette action.
L’adoption de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ouvre la voie à une nouvelle forme de régulation des activités des entreprises multinationales, de leurs filiales, ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs. La France, pionnière en la matière, a ainsi enclenché un processus générateur de droits chez ses voisins européens. Les travaux conjoints du Parlement européen et de la Commission européenne plaident pour l’adoption d’une directive. C’est le moment d’accélérer la mise en œuvre de celle-ci et donc de prendre en considération cette proposition de résolution. La vigilance érigée en devoir aura une vertu : celle d’une responsabilité élargie. La responsabilité de l’entreprise ne peut plus être définie par la seule personnalité juridique de celle-ci : il faut tenir compte de ses filières et de ses fournisseurs. C’est toute une chaîne de valeur impliquant l’identification et la prévention des risques qui doit être mise en œuvre au sein des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. C’est aussi la vertu d’une éthique contribuant à renforcer l’action extérieure de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme, en particulier des travailleurs des économies émergentes et, bien sûr, de l’environnement.
Enfin, cette volonté qu’aucune de nos actions ne porte préjudice à la dignité de la personne humaine et à l’environnement doit accompagner nos réformes et faire partie de notre politique sociale, de toute évidence, mais aussi, tout autant, de notre politique environnementale, en raison de l’effondrement de la biodiversité et de la destruction des écosystèmes qui résultent de la satisfaction de nos besoins de consommation. La vigilance impose la réparation et l’adoption d’un arsenal judiciaire propre à la faciliter. L’attribution au tribunal judiciaire de Paris plutôt qu’au tribunal de commerce du traitement des recours des entreprises ayant failli à leur devoir de vigilance était une de nos demandes, satisfaite par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ; nous en remercions le garde des sceaux.

M. Erwan Balanant : Remercions aussi Dominique Potier !

Mme Cécile Untermaier : Mais parce qu’on ne répare jamais vraiment, la vigilance impose plus encore des outils de prévention des risques. C’était le sens des référés environnementaux proposés par notre groupe dans le cadre du projet de loi dit climat et résilience et permettant de doter la France et – pourquoi pas ? – l’Europe d’outils juridiques efficaces pour éviter la commission de faits hautement préjudiciables à l’environnement et aux habitants de la planète. Cette proposition de résolution, par son exigence, ouvre la voie de l’action – parce qu’il faut de l’action – et de l’espoir – parce qu’il faut de l’espoir – pour un avenir maîtrisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jean-Marie Sermier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux : C’est un beau combat que nous menons ici, qui s’inscrit dans une très longue tradition de combats pour l’amélioration de la dignité au travail. Je ne peux pas m’empêcher d’avoir une pensée ce matin – et je vous prie de bien vouloir m’excuser de cet aparté personnel – pour ma grand-mère qui fut ouvrière dans le textile et qui me racontait qu’à l’âge de 13 ans elle faisait le chemin qui la conduisait depuis son village natal vers Tourcoing. Je ne dis pas qu’elle travaillait dans des conditions indignes, qu’elle était exploitée ; sa condition était celle du travail dans le secteur textile au début du bkXXeek siècle. Ces images, nous les avons tous en mémoire et sans doute que dans nos familles des personnes ont vécu des situations au travail qui ne sont pas totalement celles que nous vivons aujourd’hui, ce qui montre que le droit du travail ne cesse de progresser.
Le second parallèle que je ferai, c’est l’histoire que nous vivons, cette pandémie contre laquelle nous luttons en ayant totalement inversé l’échelle de valeurs du monde capitaliste. Nous avons en effet souhaité placer l’humain, non seulement au cœur de nos actions, mais aussi à la tête de nos priorités. Nous avons remis l’économie là où elle devait être. Cela ne veut pas dire que nous n’avons pas soutenu, bien au contraire, tout le secteur économique, mais c’est d’abord l’homme que nous avons protégé. On pourra contester ou approuver les mesures qui ont été prises – l’histoire sans doute en jugera –, mais, en tout cas, c’est un signe plutôt positif, dans le système économique dans lequel nous sommes plongés depuis quelques siècles, que d’avoir réussi à mettre l’humain au cœur de nos préoccupations et de la chaîne de valeur.
Chacun a en mémoire ces images affreuses du Rana Plaza qui nous ont fait prendre conscience que les choses ne pouvaient plus demeurer en l’état et que, comme vous l’avez fort bien dit monsieur le rapporteur, le combat que nous avons mené et que nous devons poursuivre au bout de notre rue, dans notre quartier, nous devons aussi le mener au bout de la planète, parce que la mondialisation fait que le tee-shirt que j’achète, le pantalon que je porte viennent probablement et malheureusement de très loin, même si le secteur textile essaie de se refaire une santé, et qu’ils n’ont peut-être pas été fabriqués dans des conditions pleinement respectueuses du droit du travail tel que nous le connaissons ici. Il est donc important d’inscrire dans le droit français ce devoir de vigilance, signe très important de progrès.
On peut saluer les propos du ministre délégué qui s’est engagé tout à l’heure à mener un combat au niveau européen, parce que tout l’objectif de ce devoir de vigilance est de pouvoir le faire partager par le plus grand nombre de pays européens afin d’avoir du poids. L’Europe est une échelle 965d’équilibre dans le monde et, en s’engageant en la matière, elle pourra entraîner un peu plus le monde dans le renforcement de l’application du devoir de vigilance.
Beaucoup de communes dans nos territoires sont engagées en faveur de ce devoir de vigilance. Je pense au réseau « ville amie des enfants ». Ce n’est pas qu’un concept : il permet aux enfants des communes d’être sensibilisés à cette grande cause planétaire. Je ne peux que me prononcer en faveur de son extension, de sa propagation afin que nos enfants comprennent, dès leur plus jeune âge, que s’ils vivent dans des conditions tout à fait convenables, fruit d’un long combat, à l’autre bout de la planète d’autres enfants, d’autres hommes et femmes ne bénéficient pas du tout de conditions de travail aussi belles et exemplaires.
Les contraintes et obstacles à lever seront nombreux, on le sait. Mais nous comptons beaucoup sur la présidence française du Conseil européen pour faire progresser cette notion.
Malgré les contraintes, malgré les difficultés, le groupe Agir ensemble ne veut adopter qu’une seule philosophie, qui guide son action. « Le pessimisme est d’humeur ; l’optimisme est de volonté », selon la fameuse pensée d’Alain. Nous ne voulons en retenir que la partie optimiste : certes, il faudra franchir de nombreuses haies, mais notre bonne volonté à tous – car j’espère que l’Assemblée nationale votera, unanime, cette proposition de résolution – nous permettra de fixer un cap et, grâce à la volonté que le Gouvernement affichera à son tour, nous pourrons atteindre nos objectifs. Je remercie le rapporteur et tous ceux qui ont défendu cette proposition de résolution, que nous soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Yolaine de Courson et M. Pierre-Yves Bournazel applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer : Il est des sujets sur lesquels la France a su être précurseur au niveau européen en imposant très tôt des dispositions qui feraient, des années plus tard, consensus. Vous pouvez vous réjouir, monsieur le rapporteur, de constater que vous êtes l’un de ceux qui ont su défendre des mesures en avance sur leur temps. Je tiens à saluer votre engagement et à vous dire que le groupe UDI et indépendants se félicite que le devoir de vigilance progresse au niveau communautaire.
En effet, il y a cinq ans, au terme des débats sur le dispositif français que vous avez défendu, les députés UDI avaient exprimé leur crainte qu’une concurrence déloyale ne naisse de la mise en place d’un tel contrôle à la seule échelle nationale. Or aucune concurrence de la sorte n’est survenue, sans doute grâce à l’action d’autres États européens, et peut être aussi à la censure d’une partie du texte par le Conseil constitutionnel, qui en a réduit la portée. Mais je profite tout de même de cette occasion pour répéter que la France ne doit pas prendre la mauvaise habitude d’agir seule lorsque des débats ont lieu au niveau européen.
Les Français ont peu connaissance des avancées que nous apporte l’Union européenne, et pour cause : nous avons tendance à ne pas mettre en avant le travail qui est fait à Bruxelles et à Strasbourg. Pourtant, la question du droit de vigilance au niveau européen mériterait une plus grande couverture médiatique pour mettre en lumière ce qui est en train de se passer. Depuis plusieurs années, nous attendons une proposition de la Commission européenne sur le sujet. Or, à plusieurs reprises l’année dernière, la Commission a repoussé le projet de directive sans bien nous expliquer pourquoi.
De son côté, le Parlement européen a adopté en mars dernier, pour présenter ses attentes, une résolution dans laquelle on peut se réjouir de retrouver une ambition forte en matière de transparence et de coopération sectorielle, la volonté d’un recours effectif devant les tribunaux mais aussi la nécessité de lier notre politique commerciale à ce devoir de vigilance. Cet engagement fort de nos collègues eurodéputés démontre une fois de plus qu’ils sont en pleine mesure de préparer des projets novateurs et qu’ils devraient disposer du droit d’initiative législative, notamment lorsque la Commission n’ose pas agir face aux pressions d’acteurs influents.
J’en viens au fond de cette proposition. Ces dernières années, nous avons beaucoup avancé pour dévoiler ce qui se cache derrière l’origine des produits que nous achetons. Chaque citoyen doit certes surveiller ce qu’il achète, mais notre rôle de législateur consiste à assurer qu’une parfaite transparence soit faite sur l’origine et les conditions de fabrication des produits afin que chacun fasse les choix les plus vertueux possible. Au reste, de peur de perdre leur clientèle, certaines marques ont déjà cessé cette course à la marge qui les incitait à écarter de leur mode de production les exigences environnementales et sociales.
Au-delà d’apporter une simple réponse aux attentes des consommateurs, l’Union européenne doit saisir cette occasion pour devenir enfin un acteur géopolitique majeur. Qu’il s’agisse de droits de l’homme, de protection des minorités ou encore d’environnement, l’Europe doit être en mesure de peser sur la scène internationale pour défendre les valeurs universelles qui sont les nôtres. Ce rôle très actif doit se manifester dans notre politique commerciale, à l’image de la clause exigeant le respect des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) que nous avons souhaité imposer aux Chinois, avant que l’accord ne soit bloqué.
Mais il nous faut aller encore plus loin. Alors que l’Europe se lance dans une course contre la montre pour atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons intégrer dans nos accords commerciaux des mesures de sauvegarde qui nous permettront par exemple de remettre en cause tout ou partie d’un accord avec un partenaire qui ne respecterait pas les objectifs de l’accord de Paris. De même, ces accords devraient contenir des clauses miroirs exigeant de nos partenaires une ambition au moins aussi élevée que la nôtre en matière de protection de l’environnement et des droits humains.
Vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur : le groupe UDI et indépendants soutiendra cette proposition de résolution et nous espérons que l’Union européenne publiera rapidement une proposition législative sur le sujet.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Plusieurs milliers de travailleurs sont décédés sur le chantier de la Coupe du monde de football au Qatar, où opèrent douze multinationales européennes. Selon un rapport de l’Australian Strategic Policy Institute de mars 2020, quatre-vingt-deux multinationales, telles que Nike ou Zara, bénéficient du travail forcé des Ouïghours, contribuant ainsi indirectement à l’exploitation de cette minorité ethnique. Et selon une étude d’avril 2021, l’Union européenne serait le deuxième responsable de la destruction de forêts tropicales du fait de la déforestation importée.
Ces constats, parmi beaucoup d’autres, mettent en lumière le non-respect des droits humains et environnementaux par des multinationales, y compris européennes et françaises. 966Bien souvent, les multinationales se reposent sur leurs filiales, sur leurs sous-traitants et sur leurs fournisseurs pour se dédouaner de leur responsabilité juridique et morale – et éthique, ajouterai-je. Pourtant, ce sont bien ces sociétés qui sont donneuses d’ordre et, indirectement, responsables du travail des enfants, des pollutions massives et de tout autre manquement grave aux droits humains et à l’environnement.
Avec la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, nous avons franchi un premier pas important pour lutter contre l’impunité dont bénéficiaient ces entreprises. Je salue l’inlassable travail de notre collègue Dominique Potier, véritable éveilleur de consciences (Applaudissements sur de très nombreux bancs), tout comme celui des ONG.

M. Thierry Benoit : Excellent !

M. Jean-Michel Clément : Cette loi est le fruit d’un long travail transpartisan accompli sous la précédente législature en écho, notamment, à l’effondrement en avril 2013 de l’immeuble Rana Plaza, au Bangladesh, qui a provoqué la mort de plus de 1 100 travailleurs employés par des sous-traitants de grandes marques mondiales de l’industrie textile.
S’il est regrettable que la loi ait été amputée de son volet relatif aux sanctions par une décision du Conseil constitutionnel, elle établit néanmoins un principe juridique majeur : la responsabilisation des entreprises de plus de 5 000 salariés en matière de protection de l’environnement et de respect des droits humains.
Cependant, comme le soulignent plusieurs ONG, cette loi est insuffisamment appliquée puisque 17 % des entreprises concernées n’ont pas publié de plan de vigilance en 2021. Elle a tout de même permis d’assigner en justice certaines d’entre elles : le groupe Casino, pour la déforestation et l’accaparement de terres autochtones en Amazonie aux fins de la production de viande bovine ; EDF, pour la construction d’un projet éolien sans le consentement des habitants ; ou encore Total, pour un projet de forage en Ouganda ayant des répercussions néfastes sur le changement climatique et le droit des habitants à cultiver leurs terres. Les procédures judiciaires sont toujours en cours, depuis plus de deux ans pour certaines.
Toutefois, le périmètre encore imprécis du texte rend difficile son utilisation dans de nombreux cas et plusieurs plaintes n’ont pas pu aboutir sur le fondement de cette loi. Par exemple, l’Association des Ouïghours de France a porté plainte devant nos juridictions contre Nike, pour « complicité de travail forcé et pratiques commerciales trompeuses » : 7 millions de paires de chaussures de cette marque auraient été fabriquées par des Ouïghours contraints au travail forcé.
Bien sûr, il est toujours préférable que la condamnation soit prononcée dans le pays où les faits sont commis, dans l’intérêt des victimes elles-mêmes, et sans doute manque-t-il dans notre ordonnancement juridique une compétence universelle, comme en possède l’Allemagne,…

M. Jean-Paul Lecoq : Eh oui !

M. Jean-Michel Clément : …pour condamner les crimes contre l’humanité, où qu’ils soient commis dans le monde. Verra-t-on un jour des Ouïghours porter plainte dans un pays reconnaissant le principe de justice universelle pour faire condamner une entreprise française responsable de travail forcé ?

M. Jean-Paul Lecoq : Il faut changer la loi !

M. Jean-Michel Clément : En clair, comme pour la responsabilité sociale des entreprises, il faut veiller à ce que ces obligations soient suivies d’effets concrets et que leur non-respect soit réellement sanctionné. Il ne suffit pas qu’elles se traduisent par la simple production de longs rapports dans les comptes sociaux des entreprises, sans changement véritable sur le terrain. En ce qui concerne cette question, il est primordial d’agir à l’échelon le plus élevé, c’est-à-dire au niveau européen, mais aussi à celui de l’Organisation des Nations unies – qui agit déjà sur des sujets essentiels affectant les droits humains ; elle devrait aussi se saisir pleinement du devoir de vigilance des entreprises multinationales, dès lors que les conditions de travail sont assimilées à des actes d’exploitation des populations les plus pauvres. Quant aux multinationales qui s’imposent un devoir de vigilance élevé, elles ne doivent pas subir la concurrence déloyale d’entreprises qui s’en affranchiraient.
Je conclus en élargissant le débat : la mise en œuvre d’un protectionnisme ambitieux au niveau européen, par la création de barrières tarifaires sur les importations de produits ayant des conséquences sociales et environnementales néfastes, traduirait en actes des déclarations qui restent trop souvent à l’état de bonnes intentions. De telles mesures permettraient de surcroît de mieux protéger nos filières nationales et de diminuer la concurrence déloyale.
Vous l’avez compris, le groupe Liberté et territoires soutient pleinement cette proposition de résolution européenne et la votera avec détermination. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : La treizième présidence française du Conseil de l’Union européenne depuis 1959 sera exceptionnellement courte puisqu’elle s’achèvera de facto après le Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, du fait de la nécessaire période de réserve à respecter avant l’élection présidentielle française. La période utile sera de trois mois, ce qui laisse peu de temps…

M. Erwan Balanant : Ça n’a rien à voir !

Mme Laurence Dumont : …pour trouver des compromis sur de nombreux sujets et faire aboutir les négociations sur les initiatives législatives en cours.
Cette courte période doit donc être utile, et utilisée afin que soit adoptée la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Inscrite à l’ordre du jour de la réunion de la Commission européenne du 8 décembre, elle en a finalement disparu et a été reportée au mois de février, dit-on. Le lobbying patronal aurait ainsi remporté une victoire, selon certains observateurs et syndicats européens qui dénoncent les manœuvres d’entreprises tentant clairement de bloquer la directive européenne.

M. Dominique Potier : Très bien !

Mme Laurence Dumont : S’y ajoutent les manœuvres, plus insidieuses, de groupes qui affirment soutenir une législation contraignante sur le devoir de vigilance mais qui, dans les faits, tentent d’affaiblir la réglementation.
La France a été précurseur en la matière, à l’initiative des socialistes, avec l’adoption de la loi Potier de 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Depuis, plusieurs grandes entreprises ont été poursuivies ou sanctionnées. Ainsi, en 2021, l’entreprise Lafarge a été sanctionnée pour complicité de crime contre l’humanité après avoir notamment financé des 967groupes terroristes en Syrie pour maintenir l’activité de l’une de ses cimenteries. Cinq grandes entreprises sont actuellement assignées devant les juridictions françaises pour manquement au devoir de vigilance, dont Total, assignée devant le tribunal de grande instance de Nanterre au sujet du projet Tilenga en Ouganda.
On sait que l’existence même de la législation et du risque de sanction et de publicité négative qui en découle constitue un moyen d’action très efficace. C’est ce que montre une étude menée pour la Commission européenne en 2020, selon laquelle les motifs qui poussent – ou pousseraient – les entreprises à exercer, dans leurs chaînes d’approvisionnement, une diligence raisonnable en matière de droits humains seraient les suivants : la préservation de leur réputation et le souhait de répondre aux exigences élevées des investisseurs et des consommateurs en matière de respect des droits humains. Selon cette même étude, les entreprises considèrent que l’instauration d’un cadre juridique européen entraînerait des répercussions positives grâce à l’établissement d’un cadre juridique clair et défini, et à la mise en place d’un standard intangible dans les négociations avec les sociétés tierces.
De même, les États sont de plus en plus nombreux à souhaiter cette réglementation. La législation française a essaimé partout en Europe, des Pays-Bas à la Finlande en passant par l’Italie, la Norvège et l’Allemagne. Mais si les objectifs sont partagés, la réglementation n’est pas uniforme, ce qui a pour effet de laisser proliférer au sein de l’espace européen des règles différentes, voire divergentes.
En s’appuyant sur la loi française, le Parlement européen a adopté en mars 2021 une résolution appelant la Commission européenne à présenter un projet de directive relatif au devoir de vigilance des entreprises. L’objectif est de contraindre les entreprises à s’assurer que leurs chaînes de valeur sont propres, sous peine de sanctions pénales en cas de violations graves des droits sociaux et environnementaux. Mais le texte du Parlement européen va plus loin que la loi française, qu’il s’agisse des entreprises et des activités concernées, du champ d’application du devoir de vigilance et du contrôle de son respect. Il prévoit aussi un régime punitif consolidé.
Tout est prêt ; les enquêtes ont été menées, le Parlement européen attend. Il ne reste qu’à inscrire à l’ordre du jour de la Commission ce projet de directive que ni les travailleurs du monde ni les citoyens ne peuvent plus attendre. Aussi le vote de notre résolution invitant le Président de la République à agir lors de sa présidence du Conseil de l’Union est-il impératif et, sur ce sujet, il doit agir dès sa prise de fonction. Il y va de la lutte impérieuse contre l’esclavage moderne et les écocides, car c’est de cela qu’il s’agit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Dominique Potier : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Je suis très heureux ce matin de pouvoir enfin débattre de ce sujet dans notre hémicycle. Depuis 2012, notre cher camarade Potier (Sourires), encouragé par de très nombreuses associations et organisations non gouvernementales, a défendu l’idée qu’il fallait que les multinationales soient responsables quoi qu’il en coûte des actions de toute leur chaîne de sous-traitance. Sa ténacité et celle de la société civile ont payé : la loi sur le devoir de vigilance a été votée dans les derniers jours de la législature précédente.
Fort de cette réussite, Dominique Potier a poussé pour continuer à faire vivre cette loi dès 2017, notamment en la faisant connaître auprès des députés nouvellement élus dont j’étais. Il a ensuite créé avec Mireille Clapot et moi-même un cercle parlementaire informel de débats et de rencontres autour de ce thème. Dans ce cadre, nous avons auditionné de nombreuses organisations de la société civile ainsi que des victimes des situations engendrées par des sous-traitants de multinationales. Cela a achevé de nous convaincre de l’utilité de cette loi.
Cette loi étant en vigueur à l’échelle nationale, il faut désormais agir à l’échelle européenne, monsieur le ministre délégué. Cette proposition de résolution permettra, nous l’espérons, de faire en sorte que la présidence française de l’Union européenne soit utile, au moins sur ce sujet, et qu’elle contribue à faire adopter une législation similaire par la Commission européenne.
Nous espérons également que cela accélérera le processus de reconnaissance d’un devoir de vigilance global, dans le cadre du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme qui vise à élaborer un instrument international juridiquement contraignant. Soulignons ici que Dominique Potier s’est aussi rendu à Genève pour essayer de faire avancer les choses.
Cette réforme doit nous faire avancer vers une mondialisation que nous qualifierions de moins mauvaise. Les députés communistes dénoncent en permanence ce système brutal qu’est le capitalisme qui a fait de l’argent la seule valeur universelle et indépassable. Son principe étant que la fin justifie les moyens, il génère en lui-même l’exploitation des individus et de l’environnement.
Nous avons soutenu la loi sur le devoir de vigilance dès le début de son parcours législatif en 2012 et nous voterons bien évidemment pour cette proposition de résolution.
Même si nous restons des plus pessimistes quant à la possibilité d’une réforme de la mondialisation et a fortiori du capitalisme, nous respectons la démarche de Dominique Potier. Pourquoi ? Parce qu’il arrive que cette politique des petits pas fonctionne. Si cette loi empêche ne serait-ce qu’une seule entreprise sous-traitante de déverser des produits dangereux dans la nature ou d’employer des enfants, alors ce sera déjà une victoire.
À une époque où nous commençons sérieusement à nous dire que le bkXXIeek siècle ressemble, en pire, au bkXXeek siècle, il faut tenter d’avancer dans cette tempête et défendre l’humain et la planète, coûte que coûte. À une époque où le rapport de force est si défavorable aux travailleurs et à la nature compte tenu des profits astronomiques et des pouvoirs démesurés accumulés par les plus grandes entreprises mondiales, une responsabilité importante nous incombe : soutenir l’élargissement de la loi sur le devoir de vigilance à l’Europe pour en faire demain une contrainte au niveau international.
Nous ne sommes toutefois ni aveugles ni naïfs : nous savons bien que les plus grandes entreprises mènent un travail de lobbying très intense à Bruxelles. Ne connaissant que trop bien l’asservissement du Président de la République aux puissants et son obsession pour le libéralisme économique, nous craignons évidemment qu’il ne fasse tout pour édulcorer cette loi. Ce gigantesque travail mené par Dominique Potier et tant d’associations et d’ONG ne doit pas être terni par de petits calculs favorables aux puissants au niveau européen, dans le confort des alcôves de Bruxelles. Si 968nous le redoutons, c’est que nous y avons été habitués depuis cinq ans et que nous ne voyons pas comment cela pourrait changer.
Nous voterons donc bien évidemment pour cette proposition de résolution, en espérant que l’acharnement de la société civile à défendre cette cause fasse obstacle à la volonté des grandes entreprises de voir cette loi remisée dans un placard – preuve ultime, d’ailleurs, qu’elle dérange et qu’elle est d’une utilité fondamentale pour bâtir une mondialisation que nous qualifierons de moins pire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR et sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot : Lorsque vous achetez un appareil électronique, un produit alimentaire ou un vêtement, vous ignorez si la chaîne de valeur de l’entreprise qui vous le vend n’est pas entachée de graves violations des droits humains – travail forcé, travail des enfants, non-respect du droit syndical, mauvaises conditions de travail comme au Rana Plaza qui s’est effondré en 2013 au Bangladesh – ou d’atteintes à l’environnement – pollution de l’air, de l’eau ou des sols. L’entreprise productrice, quant à elle, qui sous-traite une partie de sa fabrication ou qui externalise l’extraction des matières premières, ne peut s’en laver les mains. Une responsabilité lui incombe, celle qui l’oblige à prendre connaissance de ces risques et à les prévenir. Cela s’appelle le devoir de vigilance.
Ce qui est en jeu dans cette proposition de résolution européenne, c’est la volonté de porter une parole politique forte dans le but d’obtenir au niveau européen une directive sur le devoir de vigilance des entreprises.
Je tiens à saluer à mon tour Dominique Potier pour son travail et pour le vote de sa loi pionnière de mars 2017, qui oblige les entreprises de plus de 5 000 salariés à prévenir ces risques dans leur chaîne de valeur, à publier un rapport et qui permet aux victimes de faire des demandes de réparations.
Près de cinq années plus tard, à la fin de cette législature et au début de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous constatons un consensus bienvenu – les différents orateurs l’ont montré – et une parole politique forte sur ce sujet, au plus haut niveau de l’État français et de l’Union Européenne.
La notion de devoir de vigilance s’est peu à peu diffusée parmi les États membres. En 2019, le parlement néerlandais a légiféré sur le travail des enfants et, en juin 2021, le parlement allemand a adopté une législation qui s’impose aux entreprises de plus de 3 000 salariés. Des débats ont également eu lieu dans plusieurs autres pays.
À l’échelon européen, la société civile et, de manière générale, les citoyens s’emparent de cet enjeu. Une centaine d’ONG a demandé à la Commission européenne d’agir en ce sens et la Confédération européenne des syndicats s’est mobilisée. Même les entreprises françaises et allemandes se rendent compte qu’il est dans leur intérêt de voir se concrétiser une directive qui s’appliquerait à leurs concurrents opérant sur le marché intérieur.
Le Parlement européen a joué un rôle clef en adoptant en mars dernier une résolution demandant à la Commission d’élaborer un texte ambitieux à ce sujet et lui a même soumis son propre projet de directive. Cette dernière s’est engagée depuis avril 2020 à adopter une directive relative au devoir de vigilance mais, hélas, plusieurs reports ont eu lieu. La dernière date retenue étant le printemps 2022, nous n’aurons pas de texte avant 2023 dans le meilleur des cas.
Aujourd’hui, 20 janvier 2022, ce processus rejoint les ambitions de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui fera du devoir de vigilance l’une de ses priorités, comme le Président de la République l’a déclaré lors de sa conférence de presse du 9 décembre 2021. Il s’agit au fond de défendre une certaine vision de l’Europe qui porterait une voix singulière dans l’économie mondiale, celle d’une puissance guidée par des valeurs fondées sur les droits humains et la protection de l’environnement, qui ne seraient « pas à vendre, à aucun prix » pour reprendre les mots forts de la présidente Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union européenne en septembre dernier.
La mission d’information dont nous avons été corapporteurs, Dominique Potier et moi-même, a exploré un champ un peu plus large et a donné lieu à dix propositions qui mettent en avant des critères alternatifs et des seuils plus ambitieux et réaffirment la nécessité de prendre en compte la chaîne de valeur dans toute sa profondeur.
Nous nous sommes posé une autre question importante au cours de nos travaux : au-delà de la publication de rapports, comment assurer l’application du devoir de vigilance ? Deux écoles existent : l’une promeut la responsabilité civile des entreprises, c’est l’approche française qui repose uniquement sur la voie judiciaire ; l’autre consiste à instituer une autorité administrative chargée d’accompagner et, si nécessaire, de sanctionner, option retenue par les Pays-Bas et par l’Allemagne et qui a été critiquée par certaines ONG.
Nous disons oui à une politique publique qui soutient le devoir de vigilance, avec une supervision administrative complémentaire et non concurrente de la voie judiciaire qui accompagne les entreprises et prévient les violations. Et, bien sûr, nous affirmons la nécessité de veiller à une application homogène dans les États membres.
Vous le voyez, chers collègues, la réflexion a bien mûri : cette proposition de résolution européenne arrive à point nommé pour affirmer l’engagement de la représentation nationale française et soutenir l’agenda européen volontariste en matière de devoir de vigilance européen.
Au nom du groupe La République en marche, je vous invite donc à adopter cette proposition de résolution, acte politique fort, qui sous-tend nos exigences et nos ambitions pour être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, des entreprises et pour affirmer des règles européennes des affaires davantage responsables et éthiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et GDR et sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Yolaine de Courson.

Mme Yolaine de Courson : Le devoir de vigilance est au cœur de l’activité parlementaire. Le mandat que la nation nous a confié vise précisément ce but : demeurer vigilants. Je tiens à remercier nos collègues Mireille Clapot et Dominique Potier pour leur travail et voudrais dès maintenant annoncer que le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés se prononcera en faveur de l’adoption de cette proposition de résolution européenne.
Elle nous paraît correspondre à ce que devrait être toute proposition de résolution européenne : il s’agit non pas d’un débat national que l’on souhaite maquiller en débat européen mais bien d’un débat que la France se doit de mener à l’échelle européenne. Ne nous trompons pas, chers collègues, qui dit marché européen dit règles européennes. Ce qui vaut 969pour le droit contraignant doit aussi valoir pour les règles de droit souple, notamment l’ensemble des règles relatives au devoir de vigilance.
L’Europe est un espace qui vise à la prospérité mais celle-ci ne peut être que commune. Cette idée est porteuse en elle-même d’un ensemble de valeurs qui irriguent notre fonds culturel commun, en particulier les droits humains et le principe d’égale dignité de tous. L’affirmation d’un devoir de vigilance dans l’espace économique peut être l’un de ses vecteurs.
Le moment est aujourd’hui venu de consacrer un tel devoir au niveau européen. Le contexte politique au sein de l’Union paraît favorable. Le Parlement européen a ainsi adopté une résolution en faveur d’un devoir de vigilance européen à une large majorité, le 10 mars dernier, appelant la Commission européenne à proposer un texte ambitieux. Alors allons-y !
Le devoir de vigilance des multinationales et même, pour d’aussi fortes raisons, des entreprises en général est une exigence. L’Union européenne se doit d’être l’échelon institutionnel auquel se pose cette exigence afin qu’elle s’applique au plus grand nombre des entreprises de notre marché commun. L’objectif est d’inciter les acteurs économiques du monde entier à adopter de telles règles afin que le devoir de vigilance devienne un prérequis du monde des affaires à l’échelle internationale. Pour cette raison, l’Europe doit parler d’une seule voix.
C’est pourquoi l’instauration d’un tel devoir de vigilance est si intéressante. Les multinationales fournissent déjà des efforts en matière de responsabilité sociale et environnementale qui vont au-delà du simple respect des règles légales de conformité mais il s’agit de diffuser une manière de faire des affaires davantage empreinte de comportements vertueux et cette proposition de résolution est une première étape en ce sens. Que cette démarche soit relayée à l’échelon européen ne lui donnera que plus de poids.
Vous conviendrez que nous, parlementaires, aurons nous-mêmes à demeurer vigilants : il nous faudra observer l’évolution de cette proposition de résolution comme celle de la résolution adoptée par le Parlement européen afin de faire converger leurs objectifs. Nous devrons en particulier nous attacher à cibler, outre les entreprises transnationales, les entreprises actives sur le sol de l’Union et sur le sol national aussi bien que sur le sol des pays tiers partenaires.
Il importe de garder à l’esprit que les PME ne peuvent à elles seules, à leur échelle, garantir la vigilance que nous demandons, compte tenu de leur taille de et de leur poids ou influence dans la chaîne de valeur car c’est la chaîne de valeur dans sa totalité qu’il s’agit de raisonner.
Le Parlement européen a invité « la Commission à proposer un mandat de négociation pour l’Union, afin qu’elle entame des négociations constructives relatives à un instrument international juridiquement contraignant des Nations unies destiné à réglementer, dans le droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises » mais nous devons également engager des réformes à l’échelle régionale européenne, et enregistrer des progrès ou améliorations à ce niveau. C’est le sens de cette proposition de résolution.
L’Union européenne se doit d’être à l’avant-garde en la matière. Il y va de sa prospérité sociale et économique, de l’exemplarité de sa gouvernance et de son leadership dans le monde.
Instaurer les prémices d’un système de réparations pour les droits humains affectés par l’activité des entreprises, impliquer les citoyens et les travailleurs dans l’élaboration des évaluations, donner un intérêt à agir pour faire respecter les droits humains et éviter les manquements au devoir de vigilance sont les trois pierres angulaires de ce travail que je nous félicite d’engager. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)

M. le président : Sur l’article unique de cette proposition de résolution européenne, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Merci au rapporteur Dominique Potier ainsi qu’aux ONG qui se battent depuis des années pour cette cause. Le groupe La France insoumise votera bien évidemment en faveur du texte, car les multinationales ont ceci de particulier qu’elles nous pourrissent la vie. Quand le groupe Lafarge ne déverse pas du béton dans la Seine, il pactise avec Daech. Quand ce n’est pas Total, dont les activités nous conduisent vers une hausse des températures de bk3,5oek C en 2050, c’est Amazon qui détruit les petits commerces, artificialise les sols, maltraite ses salariés et émet du carbone à n’en plus finir. Quand ce n’est pas Nestlé qui pompe les nappes phréatiques à Vittel, au détriment des habitants et des écosystèmes, pour produire des bouteilles d’eau destinées à l’exportation, c’est Danone qui en fait autant à Volvic. Tout cela avec la complicité d’Emmanuel Macron, bien moins attentif à nos vies qu’aux profits de ces sociétés.

M. Jean-Luc Lagleize : Bla bla bla !

Mme Mathilde Panot : Que peut-on attendre de lui concernant leur devoir de vigilance ? Pas grand-chose. Alors que ce devoir impose aux entreprises de prévenir les préjudices environnementaux, le président Macron – ne vous en déplaise, monsieur le ministre délégué – réintroduit les tueurs d’abeilles que sont les pesticides néonicotinoïdes, déroule le tapis rouge à Amazon et refuse d’interdire le glyphosate. Comme toujours, il y a Emmanuel Macron et Macron Emmanuel. L’un exige de l’Union européenne « des emplois de qualité, qualifiés et mieux rémunérés », ainsi que davantage de droits pour les travailleurs des plateformes numériques ; l’autre libéralise le code du travail, détruit l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, et ne s’émeut nullement de ce que les livreurs à vélo n’aient aucune protection sociale en cas d’accident du travail. Nous n’avons donc pas confiance, et nous n’attendons pas grand-chose, je le répète, d’un Président candidat qui nous berce de bonnes paroles en répétant que l’instauration d’un devoir de vigilance européen constitue l’une de ses priorités.
Cela dit, monsieur le rapporteur, il importe de ne rien céder sur les points suivants : toute la chaîne d’approvisionnement d’une multinationale doit être couverte et contrôlée, l’ensemble des droits humains pris en compte, et un système de sanctions ambitieux, dissuasif surtout, institué tant au niveau européen qu’au niveau national. Il convient notamment d’interdire l’importation de ce dont la production ne respecte pas les droits de l’homme et de suspendre les aides publiques aux entreprises coupables ; enfin, il faut être extrêmement vigilant s’agissant de l’accès des victimes à la justice.

M. Dominique Potier : Très bien !

Mme Mathilde Panot : C’est là un aspect que je souhaite approfondir avec vous : sans véritable accès à la justice, le devoir de vigilance ne fonctionne pas. J’en veux pour preuve le projet de parc éolien d’EDF dans les terres autochtones de l’État de Oaxaca, au Mexique : les plaignants, des autochtones de la communauté zapotèque ont le plus grand mal à se faire entendre, alors qu’ont été démontrées l’implication de l’entreprise dans l’escalade de la violence au sein de leur communauté et sa volonté manifeste de ne pas réaliser de consultation préalable, libre et informée. Il est donc établi qu’EDF, et par extension l’État français, ont manqué au devoir de vigilance. Le tribunal judiciaire de Paris vient de se reconnaître compétent, ce qui était loin de constituer une évidence, tant les avocats d’EDF ont fait pression afin que l’affaire soit portée devant le tribunal de commerce. Une question écrite a été déposée à ce sujet : nous attendons encore la réponse du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sans doute occupé à écrire un énième livre sur sa vie, son œuvre et la manière dont il compte déverser sur les entreprises toujours plus d’aides publiques sans contreparties.
La proposition de résolution européenne nous fournit l’occasion de rappeler que les multinationales ne peuvent se réguler spontanément. Les États et les organisations internationales doivent les encadrer, les contraindre, afin de garantir partout sur la planète le respect des droits fondamentaux. Dans une perspective plus large, nous pourrions sortir de leurs griffes les biens communs en interdisant leur marchandisation – je pense bien sûr à la ressource la plus vitale qui existe, c’est-à-dire à l’eau –, instaurer un protectionnisme écologique et solidaire, planifier la bifurcation de notre modèle économique, rétablir la souveraineté populaire sur notre avenir. Toutefois, monsieur le ministre délégué, je crains que, davantage que ces entreprises, ce ne soit votre politique qu’il conviendrait d’encadrer, voire de balayer – faute de quoi les droits humains ne seront pas suffisamment garantis ni les préjudices environnementaux, combattus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Bientôt neuf ans écoulés depuis les 1 127 morts du Rana Plaza, et il n’y a toujours pas de législation européenne sur le devoir de vigilance des multinationales. Mourir pour des salaires de misère, parce que l’on confectionne toujours plus vite, dans des conditions indignes, toujours plus de vêtements pour des consommateurs vivant à l’autre bout du monde, cela ne doit plus pouvoir arriver.
Adoptée grâce à l’engagement des ONG, des syndicats et de la société civile, grâce à une volonté politique, afin que les multinationales assument pleinement leurs responsabilités, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre n’est certes pas parfaite. Elle peine à produire ses effets : il faudra la renforcer en abaissant les seuils, en l’étendant à toutes les sociétés commerciales, en inversant la charge de la preuve. Cependant, elle constitue d’ores et déjà une référence internationale : d’autres États européens, comme les Pays-Bas et l’Allemagne, ont emboîté le pas et se sont dotés de leur propre législation.
Désormais, il est temps de passer à la vitesse supérieure et d’étendre le devoir de vigilance à toute l’Union européenne. J’ai cosigné des deux mains cette proposition de résolution ; je demande au Gouvernement de profiter de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour accélérer sur ce sujet, car les choses prennent trop de temps. Cela fait près d’un an que le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative législative et transmis un projet de directive à la Commission, qui tarde à présenter la version définitive. On parle de mi-février : monsieur le ministre délégué, pouvez-vous confirmer cette date ? La France doit débloquer la situation et embarquer ses homologues européens.
Il conviendra également de s’inspirer des retours d’expérience. En France, l’application de la loi se heurte à l’action de certains groupes d’influence, à l’immobilisme de certaines entreprises : sur 263 qui sont soumises à cette législation, selon l’association Sherpa et l’ONG CCFD-Terre solidaire, six ont fait l’objet de mises en demeure ou d’assignations en justice, et quarante-quatre n’ont toujours pas publié leur plan de vigilance. Pour ne citer que les cas les plus problématiques, un projet pétrolier de TotalEnergies en Ouganda serait à l’origine d’expropriations massives, entraînant de graves violations du droit à l’alimentation, et de risques de dommages environnementaux ; le groupe Casino est mis en cause pour déforestation et invasion de territoires autochtones par ses fournisseurs. Tous deux ont prétexté l’incompétence du tribunal judiciaire, au profit du tribunal de commerce, afin de gagner du temps, ce qui est tout bonnement indigne !
Fin 2021, grâce encore une fois à l’engagement des ONG et autres acteurs, ainsi qu’à un travail transpartisan et notamment au soutien du garde des sceaux, l’adoption d’un amendement que je défendais a permis une avancée législative majeure : le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré compétent, conformément à l’intention du législateur de 2017. Non, nous ne pouvons brader les droits humains aux tribunaux de commerce ! Cet épisode aura du moins prouvé, une fois de plus, l’immobilisme de certains lobbys. Ne tardons pas davantage à instaurer un devoir de vigilance européen, tout en continuant d’améliorer la loi française. En cette décennie où l’avenir climatique dépend de notre action ou de notre inaction, la survie des entreprises elles-mêmes est liée à leur vigilance en vue de prévenir et réparer les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Il est dans leur intérêt de limiter les risques de leur activité pour la planète et les hommes.
Je soutiendrai donc avec enthousiasme la proposition de résolution. Je profite des quelques secondes qui me restent pour remercier deux autres parlementaires. Le premier est Dominique Potier : quel plaisir, durant ces cinq années, d’avoir mené tant de combats transpartisans en matière d’agriculture, d’alimentation, avec la même vigueur et la même exigence – j’allais dire avec la même foi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Je le répète, cher Dominique, ce fut un plaisir de tous les instants, et je nous souhaite beaucoup d’autres mandats parlementaires. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Le second, député européen, obéit toujours à ses convictions, jamais aux consignes de vote de son groupe : j’ai nommé Pascal Durand, qui défend également la cause du devoir de vigilance. (M. le rapporteur applaudit.) Cher Pascal, tu me taquines souvent en prétendant qu’à l’Assemblée nationale, nous ne savons que nous chamailler : notre unanimité te montrera que nous sommes aussi capables de nous rassembler lorsque le sujet l’exige, surtout au lendemain d’un jour où les débats français se sont eux-mêmes invités au Parlement européen !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Potier : Vous comprendrez que je sois heureux et ému de vos propos, ainsi que du vote unanime qu’ils laissent présager. Alors que, dans le cadre de la campagne présidentielle, les débats tendent à s’enliser, il est bon que nous nous trouvions réunis autour d’une valeur qui nous élève : le lien indéfectible entre la dignité humaine et la protection de notre maison commune. Je rends hommage au courage de ceux qui m’ont accompagné dans ce combat et qui se reconnaîtront ; j’ajoute que ce courage est très relatif si l’on considère celui des hommes et des femmes qui, à travers le monde, en l’absence d’État de droit, défendent chaque jour cette cause au risque de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et GDR.)

M. le président : La discussion générale est close.