Fiscalité des droits de succession et de donation : Après l’article 6

Fiscalité des droits de succession et de donation : Après l’article 6

debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 47 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

Mme Christine Pires Beaune : Le rapport que nous demandions au Gouvernement par cet amendement devait être remis au Parlement avant le bk1erek juin 2021. Je vous rappelle que le texte avait été déposé en octobre 2020 et que sa discussion a commencé le 18 février 2021, ce qui explique cette date.
Sur le fond, il s’agit pour nous de disposer de bases de données fiables, conformément à la première recommandation du Conseil d’analyse économique, ce qui n’est plus le cas depuis 2006. C’est un véritable mystère : plus on informatise, plus les logiciels sont performants, moins on a de données, du moins dans ce domaine. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous permettre de disposer des données fiscales relatives aux transmissions, tant aux donations qu’aux successions. C’est là la condition d’un débat serein.
Je ne vous ai pas accusé, monsieur Saint-Martin d’avoir parlé d’un impôt « confiscatoire ».

M. Boris Vallaud : Il l’a entendu quand même !

Mme Christine Pires Beaune : Je dis simplement que si les Français sont contre à 80 %, selon une enquête parue dans Les Échos, c’est pour des raisons plus sociétales que fiscales. L’impôt sur les successions est effectivement considéré comme un impôt sur la mort, alors qu’il faudrait à mon sens parler plutôt d’impôt pour la vie, car c’est la meilleure arme pour lutter contre les déterminismes sociaux et en faveur de l’égalité des destins. Aujourd’hui, je le répète, c’est bien la transmission des patrimoines qui creuse les inégalités, chacun le reconnaît, et si nous ne luttons pas contre cette inégalité de patrimoine, nous n’arriverons pas à maintenir la cohésion de ce pays.

M. le président : L’amendement bknoek 30 de M. François Ruffin est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous partageons l’objectif de disposer de données précises sur les donations et les successions à des fins statistiques. Vous avez précisé que les bases de données n’étaient plus alimentées depuis 2006. Je n’avais pas ce degré de précision mais le Gouvernement a lancé un projet de modernisation du système en vigueur, avec le développement de la plateforme « e-Enregistrement » qui vise à déployer une offre de services en ligne de l’enregistrement à destination des particuliers, et à construire ce recueil de données qui fait défaut actuellement.
Toutefois, le déploiement de cette plateforme est progressif : entamé en 2021, il se poursuivra jusqu’en 2024. Trois années étant nécessaires pour reconstruire la base de données que nos prédécesseurs – dont plusieurs sur ces bancs faisaient d’ailleurs partie – n’ont pas instaurée, il sera difficile de fournir un tel rapport – il y a de surcroît un problème de date, mais nous aurions pu nous mettre d’accord sur une échéance en juin 2022 ; là n’est pas le sujet. Avis défavorable.