debate, 26/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Dominique Potier : Cela ne vous surprendra pas que nous proposions d’instaurer, dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article bk1erek, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l’autoroute A31. Je précise que cet amendement de nos collègues sénateurs Jacquin et Todeschini avait été adopté au Sénat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut : Ce débat a déjà eu lieu en commission. Le projet de loi concerne un seul et unique périmètre : celui des routes de la collectivité européenne d’Alsace. Nous n’avons donc pas à aller au-delà.
La loi « climat et résilience » permet aux régions de se saisir du sujet en créant une taxe, si elles le souhaitent. Ce n’est pas à nous de décider ce que veulent les Lorrains : c’est une concertation qui doit avoir lieu en Lorraine, comme cela a été fait au niveau de la collectivité européenne d’Alsace.
De plus, votre amendement pose problème dans la mesure où il prévoit de renvoyer à un décret l’instauration d’une taxe sur les véhicules de transport de marchandises empruntant l’A31. Or l’article 34 de la Constitution prévoit que c’est à la loi de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
Pour toutes ces raisons, et comme nous l’avons fait en commission, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, c’est une demande de longue date des Alsaciens. Cela fait en effet quinze ans que le territoire milite pour l’instauration de cette taxe. C’est sous ce quinquennat qu’on a réussi à la mettre en place, après de longues concertations avec les élus alsaciens.
Si vous souhaitez l’instauration d’un dispositif similaire sur le sillon A31, je vous renvoie à l’article 137 de la loi « climat et résilience » qui permettra aux régions de créer un système analogue.
Par ailleurs, lors de l’examen, en 2019, du projet de loi relatif aux compétences de la CEA, toutes les études d’impact avaient infirmé les risques de report.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.