← Tous les documents

Choix du nom issu de la filiation

debate, 26/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet : Un nom de famille, ce ne sont pas de simples lettres écrites sur un morceau de papier. C’est une identité, ce sont des racines qui nous ancrent dans une histoire entre passé et futur. C’est aussi un héritage avec le poids qu’il comporte, une responsabilité qui pèse sur l’enfant avant même que celui-ci en ait conscience. Parfois ce nom peut être lourd, trop lourd lorsqu’il devient une souffrance.
Si le nom s’est démocratisé en France au bkXIIeek siècle, on a longtemps parlé de « patronyme » pour aujourd’hui parler de « nom de famille ». Alors que l’automaticité du nom du père était voulue pour rattacher un sujet à sa lignée en l’inscrivant de façon visible dans une continuité généalogique, il est désormais possible pour les parents, depuis une loi de mars 2002, de choisir entre le nom de la mère, du père ou bien d’accoler les deux. Malgré un choix désormais libre, 80 % des parents attribuent le nom du père, admettant, consciemment ou non, que la mère donne naissance et que le père donne son nom. Les parents ne ressentent pas cela comme un sacrifice mais comme un équilibre dans le rapport à l’enfant.
Si au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés nous sommes favorables à la présente proposition de loi, il nous paraît nécessaire de travailler en parallèle à une meilleure connaissance et application de la loi de 2002. Nous considérons que le véritable 1146combat pour garantir l’égalité relative à l’enfant est de chercher davantage du côté du rôle de chacun des parents plutôt que de se tourner vers le choix du nom de l’enfant.
Le groupe se satisfait que la commission ait adopté son amendement visant à modifier le titre de la proposition de loi, afin qu’il corresponde davantage à son objet. Pour nous, le choix du nom relève en effet d’une question d’identité plutôt que d’égalité des sexes.
Si certains de nos concitoyens attendent des améliorations, soyons conscients que les dispositions relatives à l’attribution du nom conviennent à une majorité de Français. Lors des auditions préalables à l’examen de la proposition de loi, plusieurs experts ont clairement indiqué que le texte visait à répondre à des situations spécifiques, et qu’il fallait se garder d’en faire une règle générale. Nous sommes sensibles à cette analyse. Comme la très grande majorité des Français, nous sommes attachés à la règle de l’immutabilité du nom issu de la filiation.
Nous savons cependant que des difficultés se présentent. Certains perçoivent leur nom comme une marque indélébile, qu’ils ne peuvent changer qu’à l’issue d’un parcours du combattant. Je pense à ceux qui ont subi l’inceste d’un parent, ou qui ont été abandonnés dès le plus jeune âge par le parent dont ils portent le nom ; je pense aux mères ou aux pères qui ont la garde d’un enfant portant le nom de l’autre parent, et qui doivent sans cesse prouver leur lien de filiation. Pour ces personnes, faciliter la procédure de changement de nom est une avancée saine et attendue.
Notre groupe défendra deux amendements. L’un, à l’article bk1erek, prévoit que le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant puisse lui adjoindre le sien à titre d’usage, dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. En cas de désaccord, le parent pourra saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera selon l’intérêt de l’enfant. Notre second amendement prévoit qu’en prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie puisse statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous réserve de son consentement personnel s’il a plus de 13 ans. Cette simplification contribuera à répondre à la détresse des victimes – car entendre les souffrances et leur apporter une réponse, telle est bien la volonté première du présent texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : La proposition de loi visant à réformer les règles relatives au nom patronymique et aux possibilités d’en changer revêt une importance majeure, tant elle touche au quotidien de nos concitoyens. Elle a pour objet d’assouplir les conditions d’utilisation du nom d’usage des enfants sur décision des parents et, surtout, d’assouplir la procédure de changement de nom pour les majeurs, par simple déclaration devant un officier de l’état civil.
Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives ; il en est aussi qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés non encore satisfaits : assurément, le texte relève de cette deuxième catégorie. Longtemps, l’enfant légitime a porté exclusivement le nom de son père ; le nom de sa mère pouvait seulement être ajouté, à titre d’usage, mais n’était pas transmissible. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, votée sous le gouvernement de Lionel Jospin, a supprimé la transmission automatique et exclusive du nom du père, qui était en vigueur depuis la loi du 6 fructidor an II. Elle a permis aux parents de choisir le nom de famille de leur enfant : soit celui du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est allée plus loin : en cas de désaccord entre les parents, l’enfant peut porter leurs deux noms accolés par ordre alphabétique – pour rappel, il avait été initialement prévu que les deux noms de famille accolés soient la règle, non seulement en cas de désaccord entre les parents, mais aussi au cas où ceux-ci n’indiqueraient pas expressément à l’officier de l’état-civil leur volonté de ne transmettre qu’un des deux noms de famille.
Reste donc une tradition forte, qui a des effets pour nos concitoyens. Jusqu’à présent, pour changer de nom de famille, il fallait apporter la preuve d’un motif légitime. La proposition de loi changera la donne. Son article bk1erek donne le droit à toute personne majeure de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou par adjonction à son propre nom, dans l’ordre de son choix, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Ce droit est ouvert aux enfants mineurs et sera appliqué par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 2 prévoit que, par demande auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance, une personne pourra changer de nom en lui substituant ou en lui adjoignant le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre qu’elle aura choisi, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment la proposition de loi.

M. Patrick Vignal : Merci, madame Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Le texte facilitera en effet la vie quotidienne des mères divorcées et de celles qui élèvent seules un enfant sans porter le même nom que lui, et qui doivent constamment justifier leur maternité – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.

Mme Patricia Mirallès : Exactement !

Mme Marietta Karamanli : C’est non seulement humiliant, mais aussi, tout simplement, fatigant.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

Mme Marietta Karamanli : La proposition de loi va dans le sens de la responsabilité et de la liberté des parents. Elle complète un mouvement législatif auquel les députés du groupe Socialistes et apparentés ont contribué par le passé et souscrivent encore. Mon groupe présentera deux amendements. Le premier vise à identifier précisément le service auquel les Français de l’étranger devront s’adresser pour effectuer un changement de nom – cette inquiétude nous a été remontée, comme vous le savez.

M. Éric Dupond-Moretti : Je comprends.

Mme Marietta Karamanli : Le second vise à permettre une inversion des noms. Je ne doute pas que, sous ces réserves, nous parviendrons à un accord et ferons, ensemble, un pas en avant.

M. Éric Dupond-Moretti : Ça, je ne sais pas !

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : « Oh ! sois quelque autre nom ! Qu’y a-t-il dans un nom ? » Cette question posée par Shakespeare dans Roméo et Juliette continue de nous interroger. Formellement et froidement, la réponse est assez simple : le nom est avant tout une composante de notre personnalité juridique ; il est ce qui nous rattache à la société, ce qui permet de nous désigner, de nous identifier, parfois même de nous retrouver. Mais le nom, c’est aussi ce qui nous relie à 1147une histoire, à un héritage familial, à des origines. Votre nom révèle une partie de votre passé, et détermine parfois votre futur – ce fut cruellement le cas pour Roméo et Juliette, dont le sort était scellé parce qu’ils s’appelaient Montaigu et Capulet. Si certains ont la chance de porter leur nom comme une fierté, d’autres le traînent comme un boulet. Porter un nom est en quelque sorte une fatalité, puisqu’il est frappé par le code civil d’un principe d’immutabilité qui ne supporte que quelques exceptions.
Redisons-le clairement : la proposition de loi n’a pas vocation à révolutionner les règles de dévolution du nom de famille, qui doivent évidemment répondre à un enjeu de stabilité. Elle vise à faciliter, dans des situations très précises et selon des règles tout aussi précises, le changement du nom patronymique ou du nom d’usage.
Le premier progrès du texte consiste à créer une procédure simplifiée de changement de nom. Chaque année, quelque 2 000 Français désirent changer de nom, mais seul un tiers y parvient. La procédure est complexe et souvent décourageante, puisqu’elle impose de démontrer un motif légitime. Porter le nom d’un père violent, d’un père absent, ou d’un père qui n’en a simplement jamais été un, ne doit plus être une fatalité. Pourquoi demander aux personnes de justifier les blessures de leur passé, alors qu’elles pourraient tout simplement porter le nom de leur autre parent ?
Dans son discours préliminaire sur le projet de code civil, Portalis a affirmé : « Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois. » Cet adage devrait éclairer nos débats. Permettez-moi d’illustrer mon propos par le témoignage d’une personne qui m’est particulièrement chère, sans laquelle je ne serais sans doute pas celle que je suis : « J’ai porté un nom qui n’aurait jamais dû être le mien. Chaque fois que je l’entendais prononcer, je le vivais comme une injustice ; pire, j’avais le sentiment d’être le fruit d’une imposture. J’ai hérité du nom de l’homme qui était marié à ma mère biologique lors de ma naissance, alors qu’il n’était ni mon père biologique, ni celui qui m’avait élevé. Il était pour moi un étranger, et par son nom, c’était comme s’il me privait de ma véritable filiation, de ma véritable identité. »

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

Mme Alexandra Louis : « J’ai rencontré cet homme une fois dans ma vie. Quels furent ses mots ? Simplement que je n’étais pas sa fille, et qu’il n’était pas mon père. J’ai détesté ce nom et je le déteste encore. »

M. Patrick Vignal : Et voilà !

Mme Alexandra Louis : « Ce nom m’a suivie jusqu’à mon adoption simple, à 30 ans. »

M. Éric Dupond-Moretti : Magnifique !

Mme Alexandra Louis : Laissons donc ceux qui ont vécu une telle enfance choisir leur nom. En commission, certains ont craint que la proposition de loi ne détricote l’état civil et qu’elle n’incite nos concitoyens à s’engager dans ces démarches par fantaisie, ou pour échapper à leurs responsabilités. Ce n’est ni le but, ni l’objet du texte. La possibilité de changer de nom sera strictement encadrée, puisqu’il ne sera possible d’y recourir qu’une seule fois, et qu’elle restera adossée à un lien de filiation déjà établi par l’état civil.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

Mme Alexandra Louis : Il n’y a là aucun risque de mettre en cause la traçabilité de la filiation et de l’état civil. En outre, je crois que la plupart de ceux qui font ce choix savent sa portée symbolique.
Le deuxième progrès du texte concerne le nom d’usage. Il s’agit de simplifier le quotidien des familles, particulièrement des mères et des enfants, en indiquant clairement dans le code civil que l’enfant peut utiliser le nom d’un de ses parents plutôt que l’autre. Il sera permis d’adjoindre le nom de la mère, à titre d’usage, à celui du père. La grande majorité des enfants héritent du nom de leur père à leur naissance. Si le droit civil consacre depuis longtemps l’égalité entre les parents en la matière, les us et coutumes persistent. Cette inégalité de fait peut avoir des répercussions, notamment lors d’un divorce : la mère, qui ne porte alors plus le même nom que son enfant, doit continuellement justifier qu’elle en est la mère – cela a été très bien rappelé. Nous défendrons un amendement visant à ce que la mère n’ait pas à saisir le juge en cas de désaccord du père : il appartiendra à ce dernier de le faire s’il s’oppose à l’usage de ce nom. Si l’enfant a plus de 13 ans, il sera bien sûr entendu.
Conscient des avancées de la proposition de loi, et désireux de défendre l’intérêt des familles et des personnes, le groupe Agir ensemble votera en sa faveur. Je tiens à remercier tous ceux qui ont défendu le texte, en particulier M. le rapporteur et M. le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Éric Dupond-Moretti : Merci, madame Louis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Légiférer sur le nom n’est pas anodin. En effet, le nom porte une identité et une filiation ; il résume à la fois l’appartenance à une famille et l’individualisation d’une personne. L’histoire du nom est marquée par l’évolution de nos sociétés, que la loi reflète bien. Ainsi, le droit a longtemps imposé un régime de prééminence quasi absolue du nom du père, à tel point que le nom de famille était qualifié de patronyme. Les mentalités et les mœurs ont toutefois évolué, et des modifications législatives non négligeables sont survenues : la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 ; elle a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de leur enfant – soit celui du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a complété ce dispositif, en mettant fin à la règle qui attribuait par défaut le nom du père en cas de désaccord : l’enfant peut ainsi porter le nom de chacun de ses parents, dans l’ordre alphabétique.
La loi imposait jusqu’à présent de justifier d’un motif légitime pour changer de nom ; la procédure était longue et fastidieuse. La proposition de loi vise à simplifier ces démarches, puisqu’une demande de changement de nom pourra être déposée en mairie sur un simple formulaire. Le texte a surtout pour effet d’instituer un véritable droit au changement de nom, une fois dans sa vie.
Volonté d’afficher ou, à l’inverse, de taire une filiation, volonté de sauver un nom en voie d’extinction, difficulté à porter un nom à consonance particulière : les motivations des demandeurs sont diverses et la loi doit les traiter avec égalité. Je pense par exemple aux femmes qui élèvent seules leur enfant – vous avez évoqué leur situation, monsieur le ministre – et à qui il est régulièrement demandé de justifier de leur filiation – justification qui n’est pas demandée au parent ayant le même nom que l’enfant.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Michel Zumkeller : La présente discussion législative est donc opportune, et attendue par un certain nombre de nos concitoyens. Le groupe UDI et indépendants sera toutefois vigilant à ne pas créer une instabilité de l’état civil – ce serait, reconnaissons-le, contre-productif. Il aurait peut-être été souhaitable de saisir le Conseil d’État pour avis, afin qu’il nous éclaire sur les risques ou les effets collatéraux des dispositions que nous nous apprêtons à voter. L’institution familiale est en effet un socle important de notre société, qu’il ne faut pas trop bouleverser. La proposition de loi semble néanmoins trouver le bon équilibre. Sans vraiment révolutionner le changement de nom, elle facilitera certainement la procédure et établira une égalité plus concrète entre les parents. Je regrette, à titre personnel, que la commission ait modifié son titre, qui avait le mérite d’exprimer, au-delà d’un objectif pratique, tout l’esprit de liberté et d’égalité dans lequel cette proposition de loi souhaite s’inscrire.
Sur la liberté : laisser une personne changer de nom de famille, c’est également prendre en considération le fait qu’il peut arriver dans une vie certains événements marquants susceptibles de requérir un tel changement. Il y a beaucoup de circonstances que l’on ne peut légitimement pas ignorer. Sur l’égalité : laisser à une mère qui élève seule son enfant la possibilité d’adjoindre son propre nom de famille au nom de son enfant a une portée non seulement pratique au quotidien, mais aussi symbolique forte pour démontrer qu’elle a les mêmes droits à l’égard de son enfant.
La proposition de loi va donc dans le bon sens. Beaucoup de familles s’accordent sur l’usage du nom du père et ne souhaitent pas se départir de cette tradition, mais il existe aussi de nombreuses situations dans lesquelles l’attribution du nom du père par défaut n’est pas justifiée et ne peut être conservée. Ce n’est pas porter atteinte à notre culture que de mettre en avant les noms des deux parents et de reconnaître qu’ils sont tout aussi légitimes l’un que l’autre. Lorsqu’elle va à l’encontre de la volonté de la mère ou des enfants, la dévolution automatique du nom du père relève d’une tradition qui ne doit pas être subie. Ainsi, vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants soutiendra la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Le nom de famille porte l’identité d’une personne et son héritage, à tel point que nombreux sont les cas dans lesquels les dominants ont eu la volonté de gommer un héritage culturel différent : nous en avons de multiples exemples dans l’histoire et dans la géographie.
Le nom de famille touche à l’intime. Il suit l’individu toute sa vie. Il est bien plus qu’une simple appellation administrative. Porter son nom est une fierté pour beaucoup d’entre nous mais, pour certains, il peut être un fardeau et une source de mal-être. En effet, de nombreuses personnes sont condamnées à porter le nom de la personne qui les a battues, maltraitées ou leur a fait subir des violences sexuelles lorsqu’elles étaient enfants ; cela peut être aussi la personne qui les a abandonnées ou, simplement, une personne qu’elles ne connaissent pas ou dont elles ne souhaitent tout simplement pas porter le nom. Dès lors, changer de nom peut être vécu comme une libération.
Par ailleurs, porter le nom de la personne qui n’exerce pas l’autorité parentale peut être source de lourdes complications administratives au quotidien. Or ces deux situations se rencontrent de plus en plus, en particulier dans le cas des familles monoparentales. Bien souvent, une mère élève seule son enfant, qui ne porte pas le même nom qu’elle, mais celui d’un père qui a pu n’avoir qu’un rôle de géniteur.
Héritage de nos sociétés patriarcales, le nom de famille a très longtemps été exclusivement celui du père. Il était d’ailleurs jusqu’à peu désigné par le terme de patronyme. Le code civil de 1804 prévoyait en effet que les enfants prendraient le nom de leur père. Fruit de cet héritage, huit enfants sur dix portent aujourd’hui encore le seul nom de famille de leur père.
Notre droit a déjà beaucoup évolué ces dernières années. Depuis la loi de 2003, les parents peuvent choisir le nom de leurs enfants : il peut être celui du père, celui de la mère, ou encore l’adjonction des deux noms. Depuis la loi de 2013, en cas de désaccord entre les parents, l’enfant se voit attribuer un nom composé du nom des deux parents dans l’ordre alphabétique. Tout cela, je suppose que vous le savez. Mais il était nécessaire d’aller plus loin, notamment de faciliter l’accès aux démarches administratives de changement de nom, lesquelles relèvent aujourd’hui du parcours du combattant. En ce sens, la proposition de loi est tout à fait bienvenue. Je souhaite remercier Patrick Vignal, son auteur, pour son travail de qualité.
L’article bk1erek de la proposition de loi permettra aux personnes qui le souhaitent d’indiquer comme nom d’usage, c’est-à-dire comme nom qu’elles utilisent dans la vie quotidienne, celui du parent qui ne leur a pas transmis le sien, alors que le droit actuel ne permet pas de l’adjoindre à leur nom. Le texte propose aussi, à l’article 2, de simplifier considérablement la procédure de changement de nom de famille, c’est-à-dire le nom inscrit sur l’acte de naissance, dans le cas où la personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. L’amendement adopté en commission prévoyant que la demande de changement de nom pourrait aussi être faite devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence, et non plus seulement de celui de naissance, est bienvenu et facilitera encore davantage l’accès à ce droit.

M. Patrick Vignal : Eh oui !

M. Michel Castellani : Pour conclure, je souhaite remercier le collectif Porte mon nom qui a œuvré pour mettre ce sujet à l’agenda politique. Ce collectif a collecté des milliers de témoignages de personnes souhaitant changer de nom de famille. Nombreux sont les témoignages de personnes qui portent aujourd’hui le nom d’une personne qui les a violentées durant leur enfance et qui attendent le vote de cette proposition de loi comme une libération.
Vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de loi.

M. Patrick Vignal : Merci, cher collègue.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Nous allons discuter d’un objet juridique bien particulier, le nom de famille. En effet, comme l’ont déjà souligné plusieurs orateurs avant moi, le nom est d’abord un outil dont chaque Français se sert au quotidien, dans tous les actes de la vie administrative, professionnelle et personnelle, pour se reconnaître, pour se différencier et pour s’identifier. C’est donc un objet juridique particulièrement intime.
Dès l’accélération des échanges entre les individus, et la nécessité de les sécuriser, est apparue la nécessité de codifier la façon dont on nomme l’autre, celui avec lequel on interagit. C’est donc un droit très vieux que nous nous apprêtons à toucher. La preuve en est qu’il est codifié dans des articles très anciens du code civil. Le rappeler, c’est peut-être enfoncer une porte ouverte, mais je veux souligner à quel point nous devons intervenir avec parcimonie, en suivant évidemment 1149une société qui évolue, mais en ayant toujours conscience que le nom est au cœur de préoccupations que nous partageons encore aujourd’hui : faciliter l’identification, stabiliser le droit dans le temps, faciliter les interactions et les sécuriser au plan juridique.
L’époque a changé et la façon dont on transmet le nom a sûrement changé aussi. Nous partageons avec vous le constat qu’un certain nombre d’usages nécessitent d’être encore assouplis. C’est notamment le cas pour l’article bk1erek de la proposition de loi, qui prévoit des assouplissements efficaces et bienvenus pour les parents qui ont besoin, dans les actes de la vie quotidienne, que leurs enfants soient reconnus facilement comme étant les leurs pour éviter des imbroglios juridiques particulièrement complexes, qui sont devenus insupportables à bon nombre de familles. La famille a changé,…

M. Patrick Vignal : M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Voilà !

M. Raphaël Schellenberger : …et ce changement doit être accompagné dans la façon dont la famille organise ses relations juridiques avec la société, à travers l’usage du nom de famille. Le groupe Les Républicains n’aura donc globalement pas de difficulté avec l’article bk1erek qui prévoit, je le répète, des améliorations bienvenues.
Le changement formel de nom à l’état civil est une question un peu plus sensible, et il convient de faire attention à ce que les cas particuliers, mobilisés à juste titre par les orateurs précédents, ne deviennent pas la règle générale. Il faut distinguer deux situations différentes. Premièrement, la simplification des règles qui permettent d’ajouter à l’état civil le nom de famille du parent qui n’a pas été donné à la naissance : sur ce point, la situation sera différente selon les cohortes générationnelles, car toutes les générations ne sont pas égales. Pour certaines d’entre elles, la question est en grande partie déjà réglée, puisque le droit a changé en permettant aux parents de donner deux noms aux enfants.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est juste.

M. Raphaël Schellenberger : La seconde situation, à savoir la substitution de nom à l’état civil, est différente. Elle relève de cas particuliers bien précis et moins récurrents, lesquels nécessitent, de mon point de vue, de plus grandes précautions. Je suis assez mal à l’aise avec l’idée que l’officier de l’état civil puisse, seul, substituer un nom de famille à un autre, c’est-à-dire effacer une bonne partie de l’état civil précédent.
Pour conclure, j’aimerais que nous ayons, dans les débats qui viennent, une attention : j’ai entendu, notamment en commission, des collègues dire que certaines personnes portaient le nom d’un père qu’elles n’ont jamais connu ; je vois à quel exemple il est fait allusion, et je le comprends. Toutefois, cette manière de présenter les choses occulte d’autres exemples. On peut porter le nom d’un père qu’on n’a pas connu et en être très fier ;…

M. Patrick Vignal : Eh oui !

M. Raphaël Schellenberger : …on peut même parfois porter le nom d’un père que l’on n’a pas connu à la suite d’un mariage posthume – il est très rare, mais encore autorisé en France.

M. Patrick Vignal : En effet !

M. Raphaël Schellenberger : En généralisant des cas d’espèce pour défendre une avancée sociétale, peut-être nécessaire, nous risquons de faire très mal à un grand nombre de nos concitoyens.

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis plutôt d’accord.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : La proposition de loi visant à garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom répond à un double objectif : faciliter la vie des familles et mieux refléter, dans les possibilités offertes par le droit, des identités parfois sources de souffrance. Le texte offre une réponse pertinente aux demandes des associations et à celles de milliers de nos concitoyens qui nous alertent sur les difficultés résultant de la rigidité du droit actuel, quand bien même celui-ci a évolué en la matière, en particulier depuis la loi de 2002.
Un nom, c’est une histoire, c’est notre propre insertion dans l’histoire. Il nous rappelle que la construction d’un individu est aussi faite de symboles et de représentations. Un nom de famille n’est donc pas un matricule, il est l’identifiant puissant d’une personne, de son passé : il est un emblème dont on peut être fier, ce qui est heureusement le cas pour beaucoup d’entre nous. Mais on peut aussi éprouver à son endroit, malheureusement, de la honte ou de la colère, car il peut témoigner d’un passé douloureux que l’on voudrait chasser mais qui s’attarde indûment. Comment ne pas comprendre la douleur d’un enfant ou d’un adulte obligé de porter le nom de famille d’un père absent ou violent ou d’un parent maltraitant ? Comment admettre que ce nom réprouvé sera celui que l’on transmettra à ses propres enfants, témoignage d’un passé méprisé qui s’invite encore et encore, se perpétuant, pour ainsi dire, de force dans l’avenir de ses propres descendants ? Comment ne pas, tout simplement, entendre les difficultés d’une mère qui, assumant seule la charge d’élever ses enfants, se voit en toute occasion, à l’école, à l’hôpital, au club sportif, obligée de prouver qu’elle est bien leur mère en sortant à tout bout de champ son livret de famille, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux ?
La proposition de loi répond à ces difficultés sans modifier profondément, et a fortiori sans affaiblir, l’édifice du code civil et notre état civil.

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

M. Stéphane Peu : La proposition de loi représente une nouvelle évolution du droit, lequel est passé progressivement de l’automaticité de l’attribution du nom du père à la possibilité d’inscrire le nom de la mère et, désormais, à celle de changer, substituer ou compléter son nom de famille par une simple demande à l’officier de l’état civil. Ce droit à changer, et non plus seulement à demander de changer, est une réelle avancée que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra.
Le nom de famille est constitutif de l’identité de chacune et chacun. Il permet de se situer soi-même dans une histoire familiale, tout en se projetant vers l’avenir pour sa propre transmission. Il est donc indispensable que chaque individu puisse assumer pleinement et sereinement ce ou ces noms issus de la filiation, qui seront eux-mêmes transmis à ses enfants.
La souplesse accordée par le texte, tant en sécurisant l’emploi du nom d’usage qu’en facilitant le changement du nom inscrit sur l’acte de naissance, traduit également une volonté de ne pas invisibiliser la mère dans la filiation. Même si ce n’est pas l’objet direct de ce texte, comme en témoigne le changement de son titre en commission, c’est là, du moins en 1150partie, le sens des différentes réformes de l’état civil survenues depuis la loi de 1985 : le passage progressif du patronyme, dont l’étymologie renvoie au père, au nom de famille.
Encore aujourd’hui, 85 % des enfants qui naissent portent seulement le nom de leur père, ce qui est bien sûr le résultat du poids des traditions, la société restant profondément marquée par le patriarcat. La société nous demande de faire bouger les choses. Il est de notre responsabilité d’adapter le droit à cette exigence et de nous assurer que chaque futur parent soit informé qu’il est possible, sinon souhaitable, que le nom de l’enfant témoigne de l’identité de ses deux parents. De ce point de vue, l’exemple de l’Espagne, où les deux noms sont systématiquement accolés, est souvent cité. Nous aurons peut-être à y réfléchir par la suite.

M. Patrick Vignal : Nous sommes d’accord, cher collègue !

M. Stéphane Peu : Peut-être.
Oui, mes chers collègues, il est indispensable et urgent de faire évoluer le droit. La nécessité d’un motif réputé légitime, la soumission à une procédure lourde impliquant la publication d’un décret du ministère de la justice, avec un taux d’acceptation des demandes inférieur à 50 % : tout cela n’est plus en adéquation avec les demandes. C’est d’ailleurs pour cette raison que la jurisprudence de notre pays a évolué ces dernières années, en reconnaissant la légitimité du motif affectif dans les demandes de changement de nom.
Aussi cette proposition de loi, en offrant une réponse pertinente à des problèmes réels, sans pour autant fragiliser le droit de la filiation, doit-elle entrer en vigueur rapidement. C’est pourquoi notre groupe votera ce texte et remercie le rapporteur pour son travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier : Alors qu’il était hier une référence patriarcale, le nom est devenu en 2002 un marqueur de l’égalité dans le couple, le législateur ayant remplacé le nom patronymique par le nom de famille, en permettant aux parents d’attribuer à l’enfant qui vient de naître le nom du père, celui de la mère ou les deux en même temps, dans l’ordre que ceux-ci souhaitent. Le nom peut devenir un outil de liberté pour les parents et pour les enfants.
C’est cette possibilité que promeut la présente proposition de loi, déposée à l’initiative de notre collègue Patrick Vignal et soutenue par le groupe La République en marche, en élargissant les conditions de port du nom du parent qui n’a pas transmis le sien à la naissance de l’enfant. C’est un texte de simplification, strictement circonscrite au port du nom de famille des parents.

M. Éric Dupond-Moretti : Exactement !

Mme Camille Galliard-Minier : Elle créera des droits nouveaux au bénéfice des enfants mineurs comme de ceux devenus majeurs.
Pour les mineurs, tout d’abord. Trop souvent, les parents dont l’enfant ne porte pas le nom, qu’ils soient séparés ou non de leur conjoint, se trouvent dans des situations délicates : des questions leur sont posées, des justificatifs leur sont réclamés par l’école, ou l’hôpital, lors des inscriptions à des activités, lors d’un voyage en France ou à l’étranger, ce qui pollue la vie quotidienne de nombreux Français et Françaises. Cette proposition de loi vise donc à introduire dans le code civil la procédure permettant à ces parents que leur enfant porte leur nom à titre d’usage. Codifier permettrait de mieux faire connaître une telle possibilité aux parents, mais pas seulement.
En effet, le texte prévoit également qu’un mineur, sous réserve de son consentement, s’il a plus de 13 ans, peut porter comme nom d’usage celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien, si les deux parents sont d’accord ou si un seul des parents le souhaite, mais en informe l’autre, qui aura alors la possibilité de s’y opposer. Au-delà de sa valeur symbolique, cette simplification est indispensable pour changer le quotidien des parents qui n’auront plus à justifier continuellement de leur lien de filiation avec leur enfant.
Ce texte sera en outre un vecteur de liberté pour l’enfant devenu adulte qui souhaite porter le nom de famille du parent qui ne le lui a pas transmis, soit à titre d’usage, soit en changeant de nom. Certains pourront ainsi décider d’adjoindre ou de substituer à titre d’usage le nom de l’autre parent, sans effet sur les enfants ni sur les actes d’état civil. Le texte ouvrira ainsi aux enfants la même possibilité qu’aux membres du couple marié, qui peuvent décider de porter le nom de l’autre membre à titre d’usage, en l’adjoignant au leur ou en le substituant à celui-ci.
D’autres pourront faire un choix plus fort – il sera tel, car il aura des conséquences sur le nom de leurs propres enfants –, celui de changer le nom mentionné à l’état civil, en ajoutant au nom d’un parent celui de l’autre ou en lui substituant celui-ci. Comme l’ont indiqué les orateurs précédents, un tel choix peut être justifié pour des raisons très variées, que l’on ne veuille pas voir s’éteindre le nom du parent, qu’il s’agisse de marquer son attachement et sa reconnaissance à l’un ou à l’autre de ses parents ou, à l’inverse, de se détacher symboliquement d’un parent maltraitant.
Jusqu’en 2014, un tel choix était quasiment impossible, puisque de telles demandes n’entraient pas dans le champ d’application de la procédure de changement de nom prévu à l’article 61 du code civil. Celle-ci prévoit que la requête présentée au garde des sceaux doit être fondée sur la démonstration de l’existence d’un « intérêt légitime » : or les différents gardes des sceaux et le Conseil d’État avaient exclu de considérer les motifs affectifs à ce titre. Ce n’est que le 5 mars 2014 que la haute juridiction, influencée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a évolué, en jugeant qu’un enfant devenu adulte pouvait dorénavant évoquer un motif affectif comme fondement de sa requête.
L’article 2 de ce texte prévoit d’aller plus loin, en permettant au demandeur de se dégager de la complexité, du caractère aléatoire et de la longueur de la procédure actuelle. Une procédure simple permettra demain à chaque enfant devenu adulte de bénéficier du même choix pour son nom que ses parents à sa naissance. Il pourra ainsi choisir d’ajouter à son nom celui du parent qui n’a pas transmis le sien ou choisir de porter uniquement ce nom en lieu et place de celui de l’autre parent. Cette faculté ne pourra être exercée qu’une seule fois. Comme cela a été rappelé, la procédure consistera à saisir l’officier de l’état civil, qui apposera le nouveau nom en marge de l’acte de naissance. Pour présenter une telle demande, il ne sera pas nécessaire de justifier d’un motif particulier, sinon de la volonté de porter un nom qui soit le reflet de son histoire – celle-ci en sera d’autant plus belle ou d’autant moins difficile à porter.
Certains sur ces bancs craignent que ce texte ne fragilise notre société, que la sécurité qui encadre le nom ne soit remise en cause. Qu’ils soient rassurés. Les principes demeureront les mêmes ; les règles générales en matière d’attribution et de dévolution du nom de famille resteront inchangées ;…

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

Mme Camille Galliard-Minier : …la procédure de changement de nom continuera de ne s’appliquer qu’à ceux qui souhaitent modifier leur nom ou porter un nom différent et le lien de filiation entre l’enfant mineur ou majeur et ses parents ne sera pas affecté : il demeurera intact.
Vous l’avez compris, le groupe La République en marche est convaincu de la nécessité de cette proposition de loi, fondée sur les principes d’égalité et de liberté, que nous travaillons sans cesse à promouvoir depuis 2017. Nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Patrick Vignal : Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Nous y voilà ! Nous voilà arrivés à la fin de ce quinquennat, avec ce qui sera probablement le dernier texte défendu par le groupe majoritaire, celui de La République en marche, dans le domaine de la justice. Ce texte a été qualifié de « grande loi » par le garde des sceaux. Une grande loi, cela aurait pu être une réforme profonde de la justice, qui en a tant besoin, ou une loi permettant l’expulsion des étrangers condamnés.

M. Éric Dupond-Moretti : Extraordinaire ! Vous devriez venir plus souvent !

M. Sébastien Chenu : Or non : votre dernier grand texte vise à faciliter le changement de nom de famille – cela en dit long, j’y reviendrai.
Monsieur le garde des sceaux, avec vous place Vendôme, on allait voir ce qu’on allait voir. Eh bien, nous avons vu. On nous promettait Robert Badinter ; nous avons eu Pierre Arpaillange. Vous avez réussi à rassembler contre vous la quasi-totalité des professionnels de justice, qui ont largement manifesté encore en décembre dernier, à la suite d’une tribune cosignée par 6 000 magistrats – sur les 9 000 que compte le pays –, en raison du délabrement de l’institution judiciaire. Les tribunaux manquent de moyens humains – c’est le fils d’un greffier qui vous le dit.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah !

M. Sébastien Chenu : Les logiciels utilisés sont obsolètes. La France dépense 70 euros par habitant pour son système judiciaire, quand l’Allemagne en dépense 131. Pourtant, vous vous gargarisez régulièrement de votre bilan et, aujourd’hui, nous étudions une proposition de loi sur le changement de nom. Il est inutile de vous réfugier derrière de prétendues hausses de budget car, vous le savez pertinemment, elles financent majoritairement l’aide juridictionnelle.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’étiez pas là pour voter ce budget !

M. Sébastien Chenu : Les magistrats restent désespérément démunis, mais nous n’en parlerons pas. Le budget de la justice, en 2017, était de 8,5 milliards ; en 2021, il est de 8,2 milliards, mais nous n’en parlerons pas. Où sont les 15 000 places de prison promises par Emmanuel Macron ? Nous n’en parlerons pas – vous n’avez pas envie d’en parler d’ailleurs. Quant aux étrangers condamnés, votre bilan est effrayant, mais nous n’en parlerons pas. Quelque 16 % des personnes condamnées en France ne sont pas de nationalité française, mais vous ne voulez pas en parler, car la question demande autre chose que des paroles, des débats. Elle demande du courage.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous êtes hors-sol !

M. Sébastien Chenu : Vous parlez fort, vous parlez haut, mais vous avez si peu agi. Je me rappelle votre première intervention à votre arrivée à la Chancellerie. Vous annonciez que votre porte serait « ouverte à tous ». Elle est restée désespérément fermée ; vous avez agi en homme sectaire et brutal.
La campagne électorale d’Emmanuel Macron ayant commencé, vous nous annonciez il y a quelques jours le recrutement de 200 magistrats supplémentaires. Les Français ne se laisseront pas impressionner par ces jeux de dupe. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
En dépit de ce bilan calamiteux, nous sommes réunis pour cet ultime texte, qui vise à déconstruire l’identité – l’identité, un mot que vous n’aimez pas beaucoup. En effet, cette proposition de loi facilitant le changement de nom s’inscrit dans la continuité philosophique du déracinement des individus (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – M. le garde des sceaux rit), de la déconstruction de la famille au profit de l’individualisme le plus exacerbé.
Ce texte s’inscrit dans la continuité de votre politique de perte de valeur, où tout est interchangeable. Comme je l’avais dit lors du débat sur le passe vaccinal, pour vous, un commerçant, un restaurateur, doit se transformer en contrôleur d’identité, car, oui, tout est interchangeable. Chacun doit pouvoir changer de métier, de lieu de vie, de sexe, de nom, de parti politique et de région – comme vous l’avez fait, sans jamais revenir dans le Nord, alors qu’il vous avait si gentiment accueilli. Avec vous, tout peut être modifié d’un trait de plume ! Formidable société libérale, sans limite, sans retenue, sans équilibre, sans attache, sans histoire !

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

M. Sébastien Chenu : Afin de permettre de changer de nom, sans aucune restriction ni justification légitime, le droit individuel primera désormais. Bien sûr – nous pourrons en parler –, cette proposition de loi permettra de répondre à quelques attentes individuelles. Je ne les méprise pas.

M. Patrick Vignal : Évidemment !

M. Sébastien Chenu : Mais le droit en vigueur permet déjà beaucoup. Vous en êtes d’ailleurs l’exemple : elle permet à l’enfant d’associer le nom de son père et celui de sa mère. Elle permet également de porter un pseudonyme ou un nom d’usage. Oui, beaucoup est déjà possible. Dès lors, ce n’est pas l’affectif ou l’émotionnel qui doit primer, c’est l’intérêt général.
Ce texte comporte de nombreuses incohérences. Si un parent change de nom, mais que ses enfants de plus de 13 ans ne le souhaitent pas, auront-ils un nom différent de leur parent ? De même, vous voulez permettre à un mineur de changer de nom, mais peut-être celui-ci sera-t-il amené ensuite à regretter un choix influencé par ses parents.
Vous l’avez compris, nous ne soutiendrons pas ce texte. Si, comme je le disais, il peut répondre à quelques cas particuliers, il constitue en réalité un signal de déconstruction, qui comporte beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages.

M. Patrick Vignal : Ah bon ?

M. Sébastien Chenu : Les députés du Rassemblement national ne soutiendront pas ce texte, qui ajoute une nouvelle pierre à l’individualisme. Il sera votre dernier tour de piste. C’est à ce seul titre qu’il est une source de réjouissance.

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Sébastien Chenu : Au revoir, et bon vent, maître Dupond-Moretti ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.