debate, 26/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknosek 14 et 30.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Thibault Bazin : L’article 3 vise à modifier l’article 60 du code civil, afin de permettre aux majeurs protégés de changer de prénom sans modalité particulière de représentation. D’une certaine manière, cela revient à effacer le rôle du tuteur.
Je m’interroge sur ce choix. Étant donné l’importance du changement de prénom, il convient de s’assurer que les majeurs protégés le demandent pour des motifs réels et sérieux, ce que le tuteur peut garantir. Si les majeurs visés sont protégés, ce n’est pas pour rien !
Il nous manque une étude d’impact, puisque le Conseil d’État n’a été saisi ni sur l’article bk1erek, ni sur l’article 2 et pas d’avantage sur l’article 3. Quelles seront les conséquences de cet article ? Je comprends les différents cas que vous avez présentés, mais à aucun moment vous n’avez évoqué celui des majeurs protégés. Peut-être disposez-vous d’informations à les concernant ?
Jusqu’où aller ? Votre choix n’est-il pas risqué ? Le changement de prénom sera définitif ; il sera impossible de revenir sur celui-ci. Ne serait-il donc pas pertinent de surseoir à modifier ce point et de supprimer l’article ?
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Xavier Breton : Je rejoins les arguments de M. Bazin. En l’absence d’étude d’impact, nous ne savons pas combien de majeurs protégés sont concernés. Puisque je ne doute pas que vous remplissez vos fonctions consciencieusement, j’imagine que vous, en revanche, le savez et connaissez l’impact qu’aura votre décision sur leur situation. Il faudrait nous éclairer.
Il est normal que nous nous posions ces questions, à propos d’une disposition qui n’est pas neutre. (Mme Michèle Peyron proteste.) La question des majeurs protégés et celle de leurs relations avec leur représentant sont sensibles et renvoient à des situations concrètes.
Nous ne pouvons pas supprimer d’un trait de plume la disposition concernant ces majeurs, parce que, au nom de la liberté et de l’égalité, il faudrait que tout soit pareil pour tous. Cela ne correspond pas à la réalité des choses. J’imagine donc que vous pourrez nous donner des exemples, des éléments concrets sur l’impact d’un tel article et nous indiquer le nombre de personnes concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : L’article porte sur le changement non pas du nom, mais bien du prénom.
Mme Michèle Peyron : Eh oui !
M. Patrick Vignal : Nous prenons une mesure de simplification pour les majeurs protégés ; notre démarche vise à mieux garantir leur autonomie, pour les décisions relatives à la personne. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Même si le prénom et le nom, ce n’est pas la même chose, les deux sont inscrits dans l’état civil. Par ailleurs, ce n’est pas le fait de faciliter le changement de prénom des majeurs protégés qui nous dérange, mais le fait que vous souhaitiez le permettre sans l’avis et, le cas échéant, sans la présence du tuteur. Peut-être même que l’officier de l’état civil saisi ne saura pas qu’il s’agit d’un majeur protégé. Cela peut également arriver. Imaginez qu’un majeur protégé fasse cela dans le dos de son tuteur !
M. Éric Dupond-Moretti : Ces informations sont sur l’acte de naissance !
M. Raphaël Schellenberger : Ce n’est généralement pas le majeur protégé qui gère lui-même ses papiers, mais le tuteur. Si celui-ci n’est pas informé du changement de prénom, il aura des difficultés à gérer le patrimoine, à traiter les demandes d’allocation et ainsi de suite. Certes, de tels imbroglios pourraient peut-être être réglés après quelques mois, mais tout de même !
C’est surprenant : d’un côté, les majeurs protégés sont empêchés, du fait de leur statut légal, de gérer leur patrimoine immobilier ; de l’autre, ils peuvent changer de prénom en toute liberté, sans que leur tuteur intervienne. Pourquoi faire deux poids deux mesures, sur des questions qui sont au moins d’égale importance ?