debate, 27/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Valérie Six : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 2 telle qu’issue des travaux du Sénat. Il complète les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale et crée des projets d’efficience des politiques sociales chargés d’analyser les dépenses à venir de chaque branche et d’en fixer les objectifs d’efficience et de qualité. La principale mesure de cette rédaction est l’instauration d’une règle d’or destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale. Le Gouvernement serait ainsi astreint à une discipline budgétaire dans la tenue des comptes sociaux en dehors de toute période de crise. Cette rigueur permettrait de disposer de marges de manœuvre salutaires en temps de crise et nous prémunirait de la tentation de faire reposer les dépenses d’aujourd’hui sur les générations futures.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Valérie Six : Il propose que soit annexé à chaque PLFSS un rapport retraçant, pour les quatre années à venir, les dépenses et les recettes des branches du régime général de la sécurité sociale. Le rapport actuel n’offre pas aux acteurs économiques de vision à moyen ou long terme d’une éventuelle trajectoire définie par l’État, et son manque de précision le rend peu exploitable. Les acteurs du système de santé ont besoin de visibilité et de stabilité des politiques et des dépenses de santé, d’autant que la crise sanitaire nous a démontré l’ampleur du travail qu’il reste à mener pour réformer notre système de santé.
Ce nouveau rapport comporterait un volet consacré aux dépenses et aux recettes du secteur du médicament ; une réflexion devrait d’ailleurs être menée pour élargir le nombre de secteurs concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Je réitère l’avis défavorable rendu en commission spéciale. D’abord, les informations que vous demandez sont déjà disponibles dans les annexes de chaque PLFSS ; ensuite, l’annexe B que vous proposez de modifier traite de grands ensembles et n’a pas vocation à intégrer des volets spécifiques comme celui du médicament.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Alain David : Nous regrettons par le présent amendement que les éléments que vous nous fournissez ne permettent ni l’anticipation ni la prospective. En effet, les mesures proposées par le Gouvernement s’appuient sur des données statiques et non dynamiques. La documentation produite sur la base de ces données ne tient donc pas compte des effets macroéconomiques des nouvelles dispositions envisagées dans le PLF et dans le PLFSS. Or les augmentations d’impôt et les baisses de cotisations sociales ont une incidence réelle, qu’il faut anticiper.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Je n’ai probablement pas une connaissance aussi fine du PLF que la présidente Rabault, mais ce que vous proposez existe déjà pour le PLFSS. Je vous renvoie aux pages 31 et suivantes de l’annexe 4 du PLFSS pour 2022, qui présentent l’impact des mesures proposées dans le texte sur la trajectoire budgétaire de chaque branche ainsi que le tableau d’équilibre financier. Votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.
M. le président : Même avis, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Adrien Taquet : Oui, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
M. Jean-Pierre Door : C’est le fameux amendement qui tend à instaurer la règle d’or dans le domaine des finances de la sécurité sociale. Ce dispositif imposerait que la somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV soit, sur une période de cinq ans, toujours positive ou nulle. Hier, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a dit qu’il n’était pas contre le principe, mais que la crise sanitaire créait des problèmes ; M. Olivier Dussopt a également évoqué ces difficultés. Cependant, l’amendement prévoit qu’en cas de crise majeure, la période pourrait s’allonger à dix ans. C’est logique si l’on intègre la dette du covid au budget de la sécurité sociale ; si on l’en avait sortie, le problème ne se poserait pas dans les mêmes termes.
En Allemagne, cette règle d’or existe, malgré la crise sanitaire et son cortège de dépenses supplémentaires. Nous la réclamons depuis des années, sur les bancs de la droite et du centre. Vous êtes jeune, monsieur le rapporteur (M. le rapporteur sourit), mais j’ai le souvenir de Jean-Luc Préel, élu d’un département situé non loin du vôtre, qui l’évoquait déjà. Lorsque François Baroin était ministre du budget, l’idée d’une règle d’or à inscrire dans les PLFSS avait été mise sur la table. Hier, Olivier Véran a de nouveau rejeté cette proposition, mais avec une hésitation manifeste et des mots d’humour très sympathiques.
M. Adrien Taquet : Toujours sympathiques !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Nous avons eu ce débat en première lecture ; nous avons de nouveau évoqué le sujet hier en commission avec les ministres Véran et Dussopt. En l’état, la disposition que vous proposez serait inapplicable, à moins d’augmenter considérablement les impôts et les cotisations sociales. Je vais suivre le conseil de M. Bazin et écouter attentivement vos propositions qui seront présentées vendredi ; si la règle d’or en fait partie, je serai curieux de voir de quelles augmentations d’impôt elle sera accompagnée.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je n’ai pas eu le temps de répondre à M. le rapporteur au sujet de l’amendement bknoek 23, mais l’annexe 4 montre les effets uniquement pour l’année suivante ; nous parlons pour notre part d’effets pluriannuels.
M. Thomas Mesnier : L’amendement parle également de l’année suivante !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je sens que le rapporteur veut lancer un débat ! (M. le rapporteur sourit.)
Il vient un moment où il faut sortir du bois ! Si l’hôte du palais de l’Élysée veut être candidat à l’élection présidentielle, dites-lui d’arrêter d’utiliser l’argent public pour faire campagne ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous véhiculez des mensonges en affirmant que nous serions obligés d’augmenter les taxes et les impôts. Contrairement à ce que vous avez fait depuis cinq ans, nous proposons, nous, des réformes de structure. Or ces réformes – je pense en particulier à la réforme des retraites – nous donneraient la possibilité de faire de véritables économies tout en maintenant un niveau convenable de pensions pour nos retraités, et sans augmenter les cotisations ni les impôts. Nous défendons un programme cohérent.
Vous n’avez pas mené de réformes de fond, et cela a des conséquences sur le budget de la sécurité sociale. Le déficit de la branche retraites dépasse les 30 milliards d’euros – je parle sous le contrôle des collègues qui connaissent ces chiffres mieux que moi. C’est le seul quinquennat, depuis vingt ans, où l’on n’aura pas conduit une réforme des retraites. Même les socialistes en avaient fait une ; la droite, chaque fois qu’elle a été au pouvoir, en a fait une.
Mme Cendra Motin : Vous nous avez beaucoup aidés !
M. Thibault Bazin : Votre inaction explique la dégradation des comptes sociaux. Vous prétendez qu’il serait nécessaire d’augmenter les cotisations et les taxes ; mais les réformes de structure permettent justement d’éviter ces augmentations et de préserver le pouvoir d’achat des Français – une attente forte de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier : Nous ne sommes ni l’un ni l’autre candidat,…
Mme Stéphanie Rist : Cela viendra !
M. Thomas Mesnier : …mais je vous rappelle malgré tout qu’en 2019, nous atteignions l’équilibre des comptes, pour la première fois depuis très longtemps.
M. Thibault Bazin : C’est vrai.
M. Thomas Mesnier : Le trou de la sécurité sociale était en passe d’être complètement résorbé et la CADES devait s’éteindre en 2024. Il ne vous a pas échappé qu’une crise sanitaire est arrivée en cours de route,…
M. Thibault Bazin : Je me rappelle surtout du 49.3 !
M. Thomas Mesnier : …bouleversant le calendrier des politiques publiques, notamment de la réforme des retraites qui était alors en débat dans l’hémicycle. Nous avons conduit plusieurs réformes ; nous souhaitons continuer, mais nous aurons d’autres occasions d’en débattre.
Quoi qu’il en soit, notre système de protection sociale a tenu, tout comme notre pays grâce aux différentes mesures de soutien à notre économie. Le ministre délégué Dussopt annonçait hier des perspectives économiques meilleures que prévu, avec plusieurs milliards d’euros de recettes supplémentaires. Cela nous permet, malgré la crise sanitaire, de travailler avec un horizon positif. Mais avec 10 milliards d’euros de déficit, la règle d’or que vous proposez imposerait mécaniquement de trouver, d’ici à 2028, 10 milliards d’euros d’excédent, ce qui ne serait pas facile. C’est pourquoi j’évoque la nécessité de trouver de nouvelles recettes.
M. Thibault Bazin : Nous allons travailler plus !
M. Jean-Pierre Door : Ce n’est pas une bonne démonstration.
M. Thomas Mesnier : Mais nous aurons d’autres occasions d’en discuter.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Alain David : Nous souhaitons supprimer le compteur des écarts entre, d’une part, les dépenses de sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et, d’autre part, les dépenses prévues dans le PLFSS pour l’année suivante. En effet, ce compteur souffre de nombreux écueils.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Delphine Bagarry : Il va dans le même sens.
Je voudrais revenir sur l’esprit de cette proposition de loi qui a pour ambition l’appropriation, par les parlementaires, les partenaires sociaux et les citoyens en général, des lois de financement de la sécurité sociale, une information plus claire et une approche pluriannuelle des comptes de la sécurité sociale. Si nous continuons à examiner annuellement les dépenses sur le court terme sans examiner leurs effets sur le long terme, comment pourrons-nous avoir une vision périphérique des décisions prises ? Comment pourrons-nous prendre de la hauteur de vue pour apprécier l’efficience des politiques publiques, leur cohérence et leur adéquation tant aux objectifs fixés qu’aux attentes des citoyens ?
Bien sûr, les comptes de la sécurité sociale visent l’équilibre entre les recettes et les dépenses, mais il faut maintenir un pilotage par les soldes là où nous nous inquiétons de voir arriver un pilotage par la dépense. Le pilotage par les soldes assure la cohérence des objectifs et des ressources, ainsi que l’efficience des outils de gestion.
Je propose que le rapport prévu à l’article 2 présente pour « les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi et s’assure de leur cohérence avec les politiques publiques portées par chacune des branches ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : L’annexe B comprend déjà les soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir. Votre amendement créerait un parfait doublon. Proposition de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Alain David : Il vise à enrichir le compteur de l’écart entre, d’une part, les recettes de la sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et, d’autre part, les recettes prévues dans le PLFSS.
En l’état de la rédaction du texte, le compteur des écarts porte uniquement sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement. Il n’inclut donc pas les recettes de ces régimes et de ces organismes. Cette présentation tronquée risque de développer une vision stigmatisante de la dépense de sécurité sociale, celle d’une dépense qui dériverait naturellement. Nous proposons d’enrichir le compteur des écarts d’une vision des recettes.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 16 et 52.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Alain David : Il vise à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter les mesures prévues pour réduire les éventuels écarts constatés. Le compteur des écarts des dépenses, tel que proposé par le texte, ne tient pas compte de la conjoncture économique. Il semble dès lors illogique d’obliger le Gouvernement à présenter des mesures visant à réduire ces écarts. Par exemple, si un tel compteur des écarts avait été créé avant la crise économique liée à l’épidémie de covid-19, il aurait affiché des écarts de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Le Gouvernement aurait alors dû, dès le PLFSS pour 2021, donc en octobre 2020, présenter des mesures de réduction de ces écarts, par exemple des mesures d’austérité visant à réduire les dépenses. C’est une véritable aberration : ces mesures 1209auraient alors ralenti la reprise économique et pénalisé les plus fragiles d’entre nous. On voit bien que cette obligation de prendre des mesures de réduction des écarts des dépenses est hors-sol, et doit donc être supprimée.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
Mme Marie-George Buffet : L’article 2 prévoit que le PLFSS de l’année soit accompagné d’un rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant la logique pluriannuelle de ce budget. Ce rapport devra également présenter les écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées ainsi que les mesures prévues par le Gouvernement pour mettre fin à ceux-ci. Cette disposition renforce la logique d’ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale, logique qui sert depuis des années à justifier des coupes dans les dépenses sociales. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Défavorable. Si le texte oblige bien le Gouvernement à expliquer l’écart constaté, dû par exemple, dans le cas que vous évoquez, à la crise sanitaire, il ne l’oblige en aucun cas à prendre des mesures pour réduire cet écart. Il s’agit d’éviter précisément l’écueil que vous pointez, à savoir le ralentissement de la reprise économique.
M. Thomas Mesnier : L’idée n’est pas de contraindre. Avec votre amendement, vous cassez un outil que vous prenez pour une politique. Le Gouvernement sera obligé d’expliquer les écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées, et il pourra éventuellement présenter des mesures correctrices devant le Parlement ; il n’y sera en aucun cas obligé, afin d’éviter la logique d’ajustement que vous évoquez.
M. le président : L’amendement bknoek 39 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Delphine Bagarry : Il s’agit de reprendre une proposition du Sénat visant à créer un programme d’évaluation des politiques de sécurité sociale (PEPSS). C’est un outil d’évaluation qui permettrait de vérifier l’efficience des politiques publiques sur plusieurs années. L’approche ne serait pas uniquement comptable, elle serait fondée sur l’atteinte d’objectifs mesurée par des indicateurs de performance.
On pourrait ainsi avoir deux annexes distinctes : à côté de l’état des lieux, une autre annexe aurait trait aux objectifs. Cette dernière pourrait faire l’objet d’un débat et d’un vote du Parlement sur la base des objectifs et des indicateurs y figurant. Cela permettrait aussi de sortir de l’approche annuelle à laquelle l’ONDAM nous contraint, en offrant une vision différente qui serait débattue dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Il me semble que c’est en parfaite cohérence avec l’esprit de la proposition de loi organique qui vise à améliorer la compréhension des politiques publiques. Surtout, cela renforcerait l’adéquation avec les besoins des citoyens en créant ainsi les conditions d’une vraie démocratie sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : L’avis est défavorable, parce que votre proposition ferait doublon avec les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS).
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Delphine Bagarry : Il vise à créer une annexe distincte concernant les dépenses liées aux prix réels des médicaments, dans le souci de renforcer l’information qui est due aux parlementaires et, de façon plus générale, aux citoyens. C’est là aussi une question de transparence ; nous devons être suffisamment éclairés.
On sait que l’inflation des prix des médicaments peut menacer la soutenabilité du système de santé. La pandémie de covid-19 a été marquée – elle l’est encore – par une mobilisation importante de fonds publics en matière de recherche et de développement dans le domaine médical. Il me semble qu’œuvrer en faveur de la transparence du marché pharmaceutique est de plus en plus d’actualité. C’est un enjeu important afin de renforcer notre démocratie sanitaire, mais aussi pour garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous.
Les annexes dont nous disposons actuellement ne fournissent pas d’informations détaillées et exhaustives sur les coûts réels, donc les prix réels, des médicaments. Voilà pourquoi il est proposé de créer une annexe spécifique détaillée et transparente.
J’ajouterai que l’amendement s’inscrit dans le prolongement de la résolution de l’Assemblée mondiale de la santé de mai 2019, et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de janvier 2017 qui appelaient à une amélioration de la transparence du marché pharmaceutique par un renforcement du droit à l’information des citoyens. L’amendement a été élaboré avec Action santé mondiale qui est un collectif de juristes travaillant pour des organisations non gouvernementales dans le domaine de la santé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
Mme Marie-George Buffet : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour des comptes dans son rapport de 2019 sur l’application des LFSS. Elle y indique que « les évaluations de l’efficacité des niches sociales n’ont pas d’effet perceptible sur les choix publics. Elles portent sur un champ partiel et leur méthodologie est inégalement robuste. Lorsque des évaluations constatent l’inefficacité de certaines niches, celles-ci ne sont que rarement 1210remises en cause. » C’est pourquoi la Cour préconise de mieux évaluer les niches sociales et de supprimer celles qui sont peu efficientes.
Au vu des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l’usage de ces dispositifs par les entreprises. C’est pourquoi nous proposons de disposer d’une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération sur les créations d’emploi et les dynamiques salariales au sein de l’annexe 5 du PLFSS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Je partage entièrement votre intention. C’est tout l’objet du renforcement de l’évaluation des exonérations de cotisations sociales que je propose dans le cadre de la présente proposition de loi, en ayant conscience de la charge de travail supplémentaire que cette tâche représentera pour le ministère des solidarités et de la santé. Toutes les exonérations feront régulièrement l’objet d’une évaluation afin de déterminer si elles remplissent ou non l’objectif poursuivi au moment de leur vote par le Parlement.
Toutefois, toutes les exonérations ne visent pas à la création d’emplois ou à l’augmentation des salaires. Les exonérations portant sur l’activité des médecins retraités exerçant en zone de montagne ou les exemptions d’assiette liées aux titres restaurant ou aux chèques repas ne pourraient rentrer dans les catégories que vous proposez. En revanche, je vous confirme bien que les exonérations qui visent spécifiquement la création d’emplois ou l’augmentation des salaires seront examinées par rapport à ces objectifs, sur la base d’une évaluation triennale. Je vous propose donc de retirer l’amendement car il est satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 40 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Alain David : Nous souhaitons retirer du périmètre du PLFSS l’annexe portant sur les perspectives financières de l’assurance chômage laquelle, malgré le cadrage financier de l’État que vous avez instauré avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est encore un régime paritaire géré par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que lorsque le législateur examine le PLFSS, il n’a pas à se prononcer sur les perspectives financières de l’assurance chômage qui ne rentrent pas du tout dans le périmètre de la sécurité sociale. Nous voulons donc que cette annexe soit retirée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : J’ai un peu de mal à comprendre votre intention. Cela me semble incohérent dans le sens où, dès lors que le champ de l’article liminaire des LFSS couvre l’ensemble des administrations de sécurité sociale, il est naturel que les parlementaires disposent des informations leur permettant de comprendre cet article liminaire – c’est d’ailleurs la même chose dans le PLF.
De plus, vous estimez que du fait de la gestion du régime d’assurance chômage par les partenaires sociaux, le Parlement n’aurait pas à connaître ses perspectives financières. Or nous disposons déjà de ces perspectives pour l’ensemble des autres branches de l’assurance maladie, comme la branche AT-MP, qui sont elles aussi gérées de façon paritaire.
Enfin, et surtout, compte tenu des débats que nous avons eus en première lecture, je m’étonne que vous ne souhaitiez pas que les parlementaires soient correctement informés des décisions prises par les partenaires sociaux et le Gouvernement, lesquelles engagent pourtant des millions de Français. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Alain David : Il vise à retirer du périmètre du PLFSS l’annexe portant sur les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires, qui sont eux aussi gérés paritairement par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur n’a pas à être saisi des perspectives financières de ces régimes lorsqu’il examine le PLFSS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Pour les mêmes raisons que l’amendement précédent, l’avis est défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 41 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
M. le président : Les amendements bknosek 42 et 43 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Alain David : Il vise à retirer du périmètre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année précédente l’annexe portant sur l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage. En effet, malgré le cadrage financier de l’État instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’assurance chômage est encore un régime paritaire géré par des partenaires sociaux. Que chacun s’occupe de ce dont il a la charge.
M. le président : L’amendement bknoek 14 de Mme Valérie Rabault est défendu.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement du Gouvernement bknoek 55.
M. Adrien Taquet : C’est un amendement rédactionnel qui vise à isoler les dispositions relatives à la mission d’assistance de la Cour des comptes au sein d’une section spécifique du chapitre bkIerek bis du titre bkIerek du livre bkIer ekdu code de la sécurité sociale.
M. le président : L’amendement bknoek 44 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Thomas Mesnier : Comme je l’indiquais dans la présentation du texte, cet amendement vise à informer les commissions des affaires sociales du Parlement lorsque les budgets des fonds et des agences financés par l’assurance maladie – comme Santé publique France ou l’Agence de la biomédecine (ABM) – font l’objet d’une augmentation en cours d’exercice de plus de 10 % par rapport à ce qui a été indiqué dans l’annexe à la LFSS votée. Cette information complétera le renforcement des annexes et permettra, je le crois, une adoption conforme du texte par nos amis sénateurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Il s’agit d’améliorer encore l’information du Parlement, à travers une proposition qui nous semble à la fois pertinente et équilibrée car elle permettra de concilier les mécanismes d’urgence qu’il faut préserver et qui ont démontré toute leur utilité dans la crise que nous avons traversée – M. le rapporteur a cité Santé publique France dont nous avons dû augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros le budget en très peu de jours – avec la bonne information des assemblées parlementaires. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président : L’amendement bknoek 45 rectifié de M. le rapporteur est un amendement de coordination.