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Lois de financement de la sécurité sociale : Article 3

debate, 27/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Alain David : Il vise à élaborer un tableau de bord comportant des objectifs stratégiques majeurs de politique sanitaire et sociale. Il est cohérent avec la demande d’insertion d’un véritable tableau de bord destiné à enrichir le PLFSS, que nous avions formulée à l’article bk1erek.

M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi organique, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Vous demandez un rapport relatif aux enjeux des politiques sanitaires et sociales et à la réalisation des objectifs qu’elles poursuivent. Or il existe déjà les REPSS, qui se déclinent par branche et comparent, pour chacune d’elles, les réalisations aux objectifs fixés. Pour la branche famille, le rapport s’intéresse ainsi aux objectifs de la politique familiale que sont par exemple le soutien à la natalité, l’attention spécifique portée aux familles modestes et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, en particulier pour les femmes.
Ensuite, vous souhaitez l’organisation d’une conférence des finances sociales réunissant les acteurs de la sécurité sociale, notamment les branches et organismes. Là encore, celle-ci existe déjà : il s’agit de la commission des comptes de la sécurité sociale, à laquelle le Gouvernement présente traditionnellement le PLFSS fin septembre.
Je profite de cette occasion pour souligner que les caisses enverront désormais leur avis aux parlementaires, et non plus au Gouvernement. Elles disposeront donc de quinze jours, au lieu de quelques-uns seulement, ce qui sera bénéfique à tous. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je me permets d’insister, en citant un exemple concret. Lorsque la pénurie de médicaments a commencé à se faire sentir en France, j’ai écrit cinq fois à la ministre des solidarités et de la santé, entre novembre 2017 et fin 2018. Le sujet n’a été abordé que dans un PLFSS bien postérieur. J’ai dû attendre d’interroger le Premier ministre, lors de la séance de questions au Gouvernement du 19 juin 2019, pour voir évoluer la situation. Nous devrions au minimum organiser des alertes et disposer d’un tableau de bord permettant un suivi précis de tous les sujets relatifs à la santé.

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Alain David : Il vise à empêcher la discussion du PLFSS tant que ses annexes n’ont pas été déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale.
En effet, ces documents sont remis avec un retard qui croît chaque année. Ils sont pourtant précieux, en particulier l’annexe 7 relative à l’ONDAM. Ainsi, lors de l’examen du PLFSS pour 2022, le Parlement n’a disposé de la totalité des annexes que dix jours après le dépôt du texte, alors que son examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait déjà commencé.
Cette pratique altère l’information du Parlement et donc son droit d’amendement. Il convient de la faire cesser, comme Mme Rabault l’a maintes fois répété.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Je comprends votre intention et je la partage. Il est en effet compliqué de discuter le projet de loi de financement sans disposer de toutes les informations disponibles, qui sont nécessaires pour éclairer le débat. Néanmoins, la majeure partie des informations, dont l’ensemble couvre plus de 800 pages, sont remises en temps et en heure.
Votre amendement est toutefois satisfait, puisque la présente proposition de loi organique prévoit que les annexes seront remises au moment du dépôt du projet de loi de financement ou du projet de loi d’approbation des comptes, lequel est avancé, je le rappelle. L’adoption de votre amendement n’améliorerait pas l’efficacité du dispositif. Je vous propose donc de le retirer, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.