debate, 27/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin : Je pensais que nous n’examinerions cette convention internationale qu’à partir de quinze heures. Vous m’excuserez donc de ne pas lire un texte rédigé, mais d’improviser mon intervention – j’ai quand même lu la convention, monsieur le ministre délégué.
Nous examinons aujourd’hui plusieurs conventions internationales, notamment celles entre la France et l’Argentine, entre la France et l’île Maurice, et entre la France et le Qatar. Cela ressemble à un tour préliminaire de Coupe du monde !
Si je choisis cette image, c’est parce que le football n’est pas entièrement en dehors du coup, en particulier s’agissant de la convention avec le Qatar, et parce que je reconnais la faiblesse de mes connaissances sur les relations entre l’Argentine et la France – cher Didier Quentin, vous êtes beaucoup plus fort que moi sur ce point.
J’ai bien quelques idées sur celles-ci. Je pense à l’affaire des missiles Exocet, qui a montré, de manière malheureusement mortifère, l’efficacité de l’industrie française de l’armement. Nos relations avec l’Argentine ne sont marquées par aucune revendication territoriale d’un côté ou de l’autre – ce n’est pas le cas de celles avec l’île Maurice, dont nous parlerons cet après-midi.
Ce week-end, ma petite-fille a proposé de m’aider à préparer mon intervention. Nous avons entré la recherche « relations France-Argentine » sur Wikipédia. Les vingt premières pages de résultats concernent des matchs de football ou de rugby entre les deux pays. Quant à la page « relations entre l’Argentine et la France », Wikipédia nous indique que presque toutes ses sections sont « vides ».
Je vous remercie donc d’autant plus, monsieur le rapporteur, d’avoir précisé l’état de nos relations avec ce pays. En effet, elles sont disproportionnées. Alors que 250 entreprises françaises ont des filiales en Argentine, seules deux entreprises argentines ont des filiales en France. Nos accords commerciaux avec ce pays sont désuets, ridicules.
Cette convention va dans le bon sens, dans la mesure où le Trésor public français a besoin d’argent ; il en bénéficiera. Par ailleurs, nous bénéficierons de la clause de la nation la plus favorisée, ce qui signifie, je crois, que nous serons dans une situation équivalente à celle des plus proches partenaires commerciaux de l’Argentine. C’est une excellente chose.
Cette convention est bonne pour nos deux pays ; elle est essentielle, même. Même si, pour reprendre mon image footballistique, je ne dirai pas qu’elle était attendue comme Messi – ou le Messie – (Sourires), le groupe Socialistes et apparentés la votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Didier Quentin : Très bien !
M. Franck Riester : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric : En effet, cher collègue, les relations entre la France et l’Argentine vont bien au-delà du transfert de Lionel Messi au Paris Saint-Germain ! Membre du G20 confronté à des défis délicats, l’Argentine est un partenaire majeur de la France en Amérique latine et son quatrième partenaire commercial dans la région. Des relations politiques, économiques et culturelles étroites unissent historiquement les deux pays. Cette proximité se manifeste par l’implantation de nombreuses entreprises françaises en Argentine, où elles se révèlent particulièrement dynamiques.
L’Argentine, qui compte plus de 45 millions d’habitants, est la vingt-cinquième puissance économique mondiale et la troisième d’Amérique latine, après le Brésil et le Mexique. Elle est aujourd’hui confrontée à des défis économiques importants, compliqués encore par la pandémie de covid-19 et par la fragilisation politique du gouvernement en place.
Ainsi, l’approbation du présent avenant fiscal apparaît utile à deux points de vue. Les relations fiscales entre la France et l’Argentine sont régies par une convention ancienne, datant du 4 avril 1979, entrée en vigueur en 1981 et modifiée par un avenant du 15 août 2001. Elle a pour objet d’organiser la répartition du droit d’imposer entre la France et l’Argentine en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune et d’éliminer les doubles impositions pouvant résulter de l’application des législations française et argentine.
Tout d’abord, la convention fiscale de 1979 doit être modernisée pour l’aligner sur les standards figurant dans les accords de même nature conclus par l’Argentine avec d’autres pays et pour tenir compte des évolutions de la loi française.
Ensuite, le présent avenant apparaît intéressant pour les deux parties. L’Argentine a conclu avec d’autres États des conventions de non-double imposition plus avantageuses que la convention franco-argentine de 1979. Ces conventions fixent en effet, pour les revenus passifs, des plafonds de retenue à la source inférieurs à ceux qui sont prévus dans celle-ci.
La réduction des taux du plafond d’imposition à la source des dividendes, intérêts, redevances et gains en capital bénéficiera d’une part aux entreprises et aux acteurs économiques français, dont la position concurrentielle en Argentine sera renforcée, et d’autre part au Trésor public français. Le montant de l’impôt argentin à éliminer sera en effet diminué, augmentant en proportion les rentrées fiscales françaises.
Par ailleurs, dans un contexte d’asymétrie des flux d’investissement – les entreprises françaises sont fortement présentes en Argentine, alors que les investissements argentins en France sont de moindre importance –, l’abaissement de ces taux joue en faveur des intérêts économiques de la France.
L’Argentine bénéficiera de son côté d’un dispositif de reconnaissance de l’« établissement stable de services » pour certaines entreprises et de la taxation de l’activité concernée. Ainsi, la présente convention s’inscrit dans un contexte de renforcement de la coopération bilatérale et d’affirmation d’ambitions communes entre la France et l’Argentine. Dès lors, le groupe Agir ensemble votera en faveur de l’adoption de ce texte. (Mme Sophie Mette applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : L’avenant à la convention du 4 avril 1979 entre la France et l’Argentine résulte d’une demande de la France d’ajuster les plafonds des taux de retenue à la source des administrations fiscales afin de réduire le coût des investissements des entreprises françaises en Argentine par rapport à celui en vigueur dans les pays voisins d’Amérique latine.
La France est très présente en Argentine, pays qui demeure pour elle un partenaire important. Notre solde commercial vis-à-vis d’elle constitue notre trente-cinquième excédent au niveau mondial et reste le quatrième en Amérique latine. Il est donc essentiel que nous améliorions les conditions de notre relation économique.
Comme nous l’avons vu en commission, cette convention représente un véritable gain pour le Trésor public français, puisque le montant de l’impôt perçu à l’étranger va diminuer. Elle améliorera la balance commerciale de la France, qui est positive avec l’Argentine, avec un excédent de 225 millions d’euros en 2019 et de 1,88 milliard d’investissements directs à l’étranger.
Si le bilan est positif avec ce pays, il est en revanche mauvais au niveau mondial. Pour l’année 2021, le montant du déficit commercial s’élève à plus de 77,6 milliards. La balance commerciale française affiche un déficit historique et pour le moins inquiétant. Le Gouvernement attribue principalement cette situation à la hausse du prix des hydrocarbures, alors qu’on peut davantage y voir l’effet de sa politique énergétique – pour le moins fluctuante.
En réalité, la crise sanitaire et les hausses du coût des matières premières énergétiques ne sont que des facteurs parmi d’autres. Nous nous réjouissons toujours des bons chiffres, mais il faut aussi constater les mauvais : ce quinquennat a été néfaste pour les finances publiques ; il l’a également été pour notre balance commerciale. Ce sont des faits.
Pire encore, la France a perdu peu à peu son statut de puissance agroalimentaire ; sa balance commerciale agricole et agroalimentaire a atteint en 2020 son plus faible solde depuis vingt ans. En 2019, il était pour la première fois négatif avec nos voisins européens. Là encore, les résultats sont mauvais.
Je ferme cette parenthèse pour revenir sur l’avenant. Il a un intérêt réel, puisque les prélèvements à la source sur les dividendes, les intérêts, les redevances et les gains réalisés lors de cessions de capital vont diminuer. Cela favorisera par ailleurs le développement de grands projets industriels promus par les entreprises – Air Liquide par exemple –, qui auront aussi, je l’espère, des retombées dans notre territoire, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de la transition écologique.
Nous nous réjouissons que l’accord trouvé par les deux parties soit équilibré. Finalement, la France prélèvera un peu plus et le Trésor français récupérera de l’argent. En outre, les entreprises françaises présentes en Argentine seront désormais sur un pied d’égalité avec les entreprises d’autres pays, notamment italiennes et allemandes, qui bénéficiaient de clauses plus avantageuses. Le groupe UDI et indépendants est donc favorable à ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Bien que sa portée paraisse limitée, le texte que nous nous apprêtons à voter aura des effets sur près de 250 entreprises françaises implantées en Argentine, totalisant 50 000 emplois. Lorsque l’on prend en considération ces enjeux, on peut comprendre à quel point cet avenant est attendu.
Nos relations fiscales avec l’Argentine datent un peu. La première convention a été conclue en 1979 – cela fait plus de quarante ans – et le dernier avenant a été adopté il y a vingt ans. Une mise à jour était donc nécessaire pour pallier les failles de ces stipulations un peu obsolètes. Le groupe Libertés et territoires soutient pleinement la volonté de renforcer le partenariat économique qui lie les deux États. On sait qu’il s’agit d’une initiative diplomatique française : l’enjeu est bien évidemment plus important pour la France, la présence économique française en Argentine étant bien plus significative que la présence argentine en France.
J’en viens au cœur des difficultés qui ont conduit à la conclusion de cet accord. Le principal problème dans les stipulations en vigueur tient aux plafonds des taux de retenue à la source, très élevés en matière de dividendes, d’intérêts, de redevances et de gains tirés de la cession d’actions. Ces taux pèsent directement sur les entreprises françaises. En commission, le rapporteur a très bien exposé la situation : ces niveaux s’expliquent avant tout par l’ancienneté de la convention. Entre-temps, l’Argentine a conclu des conventions plus avantageuses avec d’autres pays auxquels elle est historiquement liée – l’Allemagne et l’Italie en particulier. La charge fiscale qui en découle pèse lourdement sur les entreprises françaises par rapport aux concurrents européens. L’avenant soumis à notre approbation permettra de donner un coup de pouce non négligeable aux entreprises françaises implantées en territoire argentin. Cette réduction des retenues à la source devrait positivement rééquilibrer les positions concurrentielles.
Notre groupe prend également acte de l’extension des modalités de retenue à la source applicables en matière de dividendes aux gains en capital. Il s’agit d’une avancée fiscale demandée par de nombreux négociateurs français. Par ailleurs, l’insertion d’une clause de la nation la plus favorisée permettra de garantir automatiquement le bénéfice du traitement le plus favorable que l’Argentine serait susceptible d’accorder à un de ses partenaires. C’est donc un gage sur la durée.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, tout cela fait beaucoup d’éléments favorables, et nous sommes en droit d’adopter un regard positif sur ce dossier. Cependant, des incertitudes persistent sur les conséquences et l’aboutissement de cet accord. En commission, mon collègue Jean-Michel Clément a rappelé son inquiétude quant à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Nous devons être réalistes : les relations économiques entre les deux pays sont asymétriques et cette rénovation de la convention de 1979 bénéficiera essentiellement à la France. Autrement dit, l’Argentine ne gagne pas grand-chose à céder sur ce dossier. Il n’est donc pas étonnant de lire dans l’étude d’impact que le Gouvernement ignore toujours où en est la procédure interne de ratification côté argentin, alors même que l’avenant a été signé en 2019. Sans doute serait-il opportun d’obtenir quelques précisions. En commission, le rapporteur nous a également fait part de ses incertitudes à ce sujet. L’Argentine est en négociation avec le FMI et doit impérativement trouver un accord sur sa dette avant mars 2022. Dans cette période difficile pour les finances publiques, l’État argentin pourrait être récalcitrant à ratifier cet avenant, qui acte implicitement une baisse de ses recettes fiscales.
Notre groupe aimerait également alerter le Gouvernement sur un dernier point. Monsieur le ministre délégué, des contreparties sont toujours inévitables dans de telles négociations ; c’est en quelque sorte le jeu de la diplomatie. Le Gouvernement a fait le choix de céder partiellement sur la taxation des établissements stables de services, demandée par l’Argentine. Si nous comprenons cette concession, il ne faut pas négliger le poids administratif, et dans une moindre mesure fiscal, de cette clause sur une partie – près de 12 % – des entreprises françaises installées en Argentine. Concrètement, il serait sans doute bon d’anticiper pour pouvoir les accompagner. En dehors de ces quelques demandes d’éclaircissements, le groupe Libertés et territoires votera le texte.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se réjouit que se tienne un débat autour de cet avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine. Loin d’être un sujet purement technique, mû par la seule volonté de proscrire la double imposition et de moderniser l’accord de 1979, l’avenant relève d’une dimension politique importante, une politique que nous combattons.
Notre raisonnement est clair. Si les rôles étaient inversés, si l’asymétrie de cet accord était en notre défaveur, comme il l’est pour l’Argentine, alors nous nous y opposerions. Ainsi, au nom de notre conception des relations bilatérales, de notre solidarité avec les peuples, nous nous opposons à un accord aussi défavorable à l’Argentine. Celle-ci est la victime de cette course au moins-disant, de cette chasse à tout impôt sur les redevances et sur les dividendes, qui entraînent l’assèchement de ses finances publiques et engendrent des conséquences néfastes pour son peuple.
L’avenant permet une réduction des impôts des entreprises françaises en Argentine, dans une situation inégale entre les deux pays. Alors qu’il y a 220 filiales d’entreprises françaises en Argentine, seules deux entreprises de ce pays possèdent des filiales en France. L’article 2 prévoit que le taux de retenue à la source sur les dividendes passe de 15 % à 10 %. L’article 5 plafonne l’imposition applicable dans l’État source sur les 1226gains réalisés lors de la cession du capital d’une société. Le taux maximum de retenue à la source est fixé à 10 % ou 15 % selon les cas. Oui, c’est un gain pour le Trésor public français et vous allez me dire que cela favorise l’investissement français en Argentine, c’est-à-dire des emplois dans le pays, et que c’est donc une excellente nouvelle pour l’Argentine.
Mais comment se réjouir d’un accord qui est présenté comme nettement à l’avantage de la France lorsqu’on connaît l’étranglement financier que subit l’Argentine depuis des décennies ? La dette qui pèse tant aux Argentins, les plans incessants de restructuration, les menaces de cessation de paiement : qui en paie les conséquences sans en avoir la responsabilité ? Le peuple argentin, en particulier les retraités, qui déplorent la baisse de leur pension, l’inflation hors de contrôle et les services publics délabrés. Vont-ils se réjouir de savoir que quelques grosses entreprises françaises paieront moins d’impôts dans leur pays ?
Alors que les gouvernements du monde entier essayent d’instaurer des taux d’imposition planchers pour lutter contre la concurrence fiscale, notamment à travers un impôt mondial sur les sociétés de 15 %, nous nous réjouissons d’un accord qui n’a pour objectif que de baisser ces impôts. L’article 7 de l’avenant prévoit que la France bénéficiera automatiquement du traitement le plus favorable que l’Argentine accorderait à un autre État : toujours cette course au moins-disant. Une seule concession a été faite à l’Argentine – et encore, bien maigre par rapport à sa demande initiale : en contrepartie de sa renonciation à une imposition plus large des services rendus dans le pays par les entreprises françaises, la France a accepté la taxation des établissements stables, mais uniquement de services, seulement sur les bénéfices nets et si l’activité dépasse cent quatre-vingt-trois jours par an.
En 2019, le gouvernement argentin avec lequel l’accord a été signé était dirigé par Macri, président libéral aux ordres du FMI, amplement responsable de la situation économique actuelle et du nouvel étranglement par la dette contractée en 2018. Le pays va devoir négocier avec le FMI le report des échéances de remboursement des 44 milliards de dollars de prêt. Pendant ce temps-là, le taux de pauvreté est de 40 %, situation qui rappelle la crise majeure de 2001. Aider l’Argentine à sortir de ce cycle infernal de la dette et de l’inflation, voilà la priorité. Je ne crois pas que cet accord y participe.
Chers collègues, n’acceptons pas pour les autres ce que nous refuserions pour notre pays. Envoyons un signal, un message : oui, il est possible d’entretenir des relations commerciales, d’investir dans les pays étrangers sans les étrangler financièrement. Stoppons cette course au moins-disant fiscal, car derrière ces chiffres, il y a des réalités concrètes de personnes étranglées par un système économique mondial qui ne répond pas à leurs intérêts. Les députés communistes et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte.
M. le président : Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Berville.
M. Hervé Berville : C’est un texte d’apparence technique que nous examinons, mais il est au fond très politique, dans le bon sens du terme. Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur Forissier, ainsi que son excellent suppléant d’aujourd’hui. Son rapport éclaire la représentation nationale sur l’étendue et la profondeur des relations entre la France et l’Argentine, ainsi que sur les conséquences économiques très concrètes qu’entraînera l’application de cette nouvelle convention.
Le projet de loi reflète et concrétise notre volonté d’approfondir, d’améliorer et de diversifier un partenariat clé pour notre pays et pour la relation entre nos deux continents. L’Argentine est en effet un partenaire historique de la France. Mais au-delà de l’histoire, le plus important est que nous partagions un même agenda global et que nos deux pays soient engagés dans les mêmes combats pour répondre aux grands défis contemporains.
Le premier d’entre eux est celui du changement climatique. Si nous avons réussi la COP21 en 2015, c’est parce que l’Argentine a joué un rôle clé et a été un allié régional de poids ; sa voix a compté dans les négociations. L’Argentine n’a d’ailleurs pas hésité à renouveler et à réaffirmer ses engagements climatiques en décembre 2020. Nous voyons bien ici comment la diplomatie et la politique étrangère peuvent avoir un impact direct sur les préoccupations quotidiennes de nos concitoyens.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, nos deux pays parlent également d’une même voix s’agissant du combat essentiel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est l’une des grandes priorités de notre politique étrangère. Ce partenariat s’est notamment illustré lors du Forum Génération Égalité.
La France a toujours été aux avant-postes des négociations et des discussions sur la question des pays endettés. Comme nous l’avons vu encore récemment, le Président de la République Emmanuel Macron a été à l’initiative d’une suspension du service de la dette dans le cadre du G20. L’Argentine et tous les pays se trouvant dans une situation similaire sont en phase avec ce que nous défendons depuis plusieurs mois.
Le dialogue politique avec le gouvernement argentin, d’une grande densité et d’une grande qualité, s’est notamment matérialisé par la visite du président Emmanuel Macron à Buenos Aires en 2018 et par la visite en France du président Alberto Fernández en février 2020. Il trouve aujourd’hui une nouvelle déclinaison pour faire avancer concrètement ces priorités communes. Ce texte a une portée significative, puisqu’il contribue à renforcer considérablement la position des entreprises françaises sur ce marché émergent très dynamique. Il permettra de créer de l’emploi dans un marché qui en a besoin.
La modernisation de cette convention ne concerne pas que les grands groupes et bénéficiera directement à nos très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), notamment industrielles. Elles vont gagner en compétitivité grâce à la diminution de leur charge d’impôts et joueront désormais à armes égales avec leurs concurrentes européennes, notamment italiennes. C’est un atout précieux, car si la balance commerciale déficitaire de la France fait l’objet de critiques récurrentes et légitimes, et ce depuis plusieurs décennies – vous me l’accorderez –, il s’avère que la France affiche un excédent commercial solide – 225 millions d’euros – avec l’Argentine. Cette dernière est également un marché de choix pour les entreprises qui investissent, avec un stock d’investissements directs de 1,9 milliard d’euros, ce qui est loin d’être négligeable ; cela représente surtout de nombreux emplois pour le marché argentin et le partage de connaissances.
Ce texte permet d’encourager et de favoriser l’implantation de nouveaux projets industriels, dont certains sont déjà en développement. Ces projets ont en retour des retombées directes pour l’activité de nos territoires partout en France – je pense par exemple au secteur des énergies renouvelables, et plus largement de la transition énergétique.
Bien évidemment, ce texte – parce que nous avons en face de nous un État souverain – satisfait pleinement les intérêts de l’Argentine : grâce à ces dispositifs, elle va élargir au secteur des services le périmètre de son champ d’activités imposables et pourra désormais taxer les établissements stables de services. C’était une demande légitime, qui n’aura que peu d’impact au regard du nombre d’entreprises françaises concernées ; en cela, le texte est tout à fait équilibré.
Il est par ailleurs important de souligner, pour les contribuables qui nous écoutent, que cet accord bénéficiera également à l’État français, car les rentrées fiscales du Trésor français augmenteront en proportion, le montant de l’impôt étranger à éliminer diminuant mécaniquement.
On voit bien que ce texte s’inscrit dans la volonté de renouveler le partenariat. Je pense à la place faite au volontariat international en entreprise. J’ai pu en bénéficier au début de ma vie professionnelle, et je peux vous dire que cela encouragera les entreprises à recruter davantage et offrira de nouvelles opportunités très précieuses pour nos jeunes.
Vous l’aurez compris, cet accord favorise la projection de l’ensemble des acteurs français dans un pays particulièrement dynamique. En clarifiant et en régissant précisément la question de la double imposition, il contribuera aussi à prévenir l’évasion fiscale, question qui doit être au cœur de notre partenariat économique et financier.
C’est donc avec beaucoup de volontarisme que le groupe La République en marche votera en faveur de ce projet de loi qui assure plus d’équité, plus de compétitivité et plus d’attractivité pour nos entreprises et qui permettra à nos deux pays d’aller plus loin et plus fort dans la réponse aux grands défis contemporains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette : Nous sommes réunis ce jour pour examiner le nouvel avenant à la convention adoptée en avril 1979 par notre gouvernement et celui de la République argentine afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale.
Signée dans les années soixante-dix, cette convention est née de la volonté commune de nos deux pays d’harmoniser sur le plan fiscal leurs échanges, qui se voulaient alors de plus en plus importants. Seconde convention signée par la France avec un pays du Mercosur, son application n’a depuis lors posé aucune difficulté de mise en œuvre, se caractérisant même par des échanges d’informations fluides entre nos deux administrations. Elle a ainsi permis d’entretenir des relations fiscales pleinement satisfaisantes avec l’Argentine.
Aujourd’hui, les échanges économiques entre nos deux pays se sont intensifiés puisque la France a atteint le rang de dixième fournisseur mondial de l’Argentine. Pour poursuivre cette dynamique de renforcement et d’approfondissement de nos relations, et afin de laisser la porte ouverte à de nouvelles opportunités, il devenait toutefois nécessaire que cette convention soit renégociée.
Du fait de son ancienneté, la convention de 1979 comportait en effet des taux élevés de retenue à la source qui n’ont plus lieu d’être, alors même que l’Argentine a conclu depuis lors des conventions plus avantageuses avec d’autres États.
La modernisation de cette convention, qui s’inscrit dans le cadre de l’intensification du dialogue politique entre nos deux gouvernements, permettra ainsi de défendre la compétitivité de nos entreprises à l’étranger ; elle jouera également un rôle dans le développement de notre diplomatie d’influence.
Concrètement, ce nouvel avenant signé à l’initiative de la France le 6 décembre 2019 permettra notamment un abaissement des taux plafonds conventionnels. De fait, il conduira à la réduction des taux plafonds de retenue à la source en matière de dividendes, d’intérêts, de redevances et de gains en capital.
Cette disposition devra ainsi bénéficier aux 250 entreprises françaises présentes en Argentine, dont une grande part sont des TPE et PME, puisqu’elle renforcera leur position concurrentielle grâce à une diminution de la charge de l’impôt.
Elle profitera également au Trésor public français, puisque le montant de l’impôt argentin à éliminer sera diminué, donc les rentrées fiscales françaises accrues.
Par ailleurs, cet avenant permettra une meilleure prise en compte des nouvelles spécificités de la législation française par l’introduction d’un mécanisme de taxation des sociétés d’investissement immobilier cotées, la reconnaissance d’un droit à taxer les revenus réputés distribués, la clarification des modalités d’imposition, avec notamment les trusts et fiducies, qui sont explicitement inclus, ou encore l’exonération d’impôt sur le revenu pour les volontaires internationaux.
Enfin, cette modernisation de la convention nous sera profitable, puisqu’elle élargira la portée de la clause de la nation la plus favorisée en assurant à la France de bénéficier des taux les plus favorables octroyés par l’Argentine à ses partenaires en matière de revenus passifs, de gains en capital, de revenus des professions indépendantes ou d’établissements stables.
L’Argentine bénéficiera également de nouveaux avantages, puisque l’avenant va permettre d’élargir le périmètre du champ d’activités imposables des services, en insérant une clause permettant la taxation des établissements stables de services.
Le projet de loi qui nous est présenté, adopté sans modification par les sénateurs, entend donc permettre l’approbation dudit avenant. Considérant que le nouvel équilibre conventionnel garanti par cet avenant profitera globalement aux intérêts économiques français, le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne peut qu’être favorable à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La discussion générale est close.