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Mal-logement

debate, 31/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le mal-logement.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (FI) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée du logement, collègues, je veux faire une confidence à ceux qui siègent au sein du groupe La République en marche : je vous reconnais un certain sens de l’humour. Il y a quelques jours, je suis tombée sur un tweet des « Jeunes avec Macron » qui commémorait la disparition de l’abbé Pierre en ces termes : « Résistant, député, fondateur d’Emmaüs, l’abbé Pierre s’est engagé toute sa vie contre la pauvreté et le mal-logement. Quinze ans après sa disparition, il est de notre devoir de poursuivre son combat, toujours aussi essentiel. » Il fallait oser !
Les macronistes seraient donc les héritiers idéologiques de l’abbé Pierre. Après tout, le Président de la République lui-même disait en 2017 : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues. »

M. Thibault Bazin : Excellent !

Mme Mathilde Panot : Quelques tweets de plus et les Marcheurs nous expliqueront pourquoi « la propriété, c’est le vol », en citant du Proudhon. Décidément, madame la ministre déléguée, vous êtes nés avant la honte.
Mercredi prochain, la Fondation Abbé Pierre doit sortir son vingt-septième rapport sur l’état du mal-logement. Une chose est sûre : il est accablant pour l’action de ce gouvernement. Car cinq ans après avoir promis que plus une seule personne ne dormirait dehors, d’après le recensement du Collectif Les Morts de la rue, ce sont 2 716 femmes, hommes et enfants qui ont péri dans la solitude, faute de toit.
Cinq ans après avoir prononcé cette phrase, voici votre bilan : 5 euros d’APL – aide personnalisée au logement – en moins, une réforme du logement qui a fait baisser les allocations de 30 % des bénéficiaires de l’aide, un nouveau mode de calcul de l’aide au logement qui pénalise les jeunes. Votre bilan, c’est la baisse des aides aux associations qui s’occupent des personnes en difficulté dans l’accès au logement digne, et c’est la diminution du quota de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, personnes en situation de handicap mais aussi parents avec poussettes et personnes âgées, qui passe de 100 à 10 %.
Votre bilan, ce sont les expulsions locatives qui repartent à la hausse, avec, l’année dernière, 6 600 expulsions sans solution de relogement. Votre bilan, c’est l’augmentation de la TVA sur la construction de logements sociaux, laissant 2,2 millions de ménages demandeurs sur le carreau. Ce sont les finances asséchées des organismes HLM, qui n’ont d’autre choix que de délaisser l’entretien des immeubles et la production de logements neufs. Ainsi, en 2020, on comptait seulement 87 500 logements agréés, pour un objectif initial de 110 000.
Le choc néolibéral est si flagrant qu’il en vient à gêner vos alliés objectifs. C’est ainsi que même l’Institut Montaigne, dans un rapport publié l’année dernière, s’interroge sur l’austérité appliquée au logement social et à l’accession à la propriété.
Pour vous rattraper, vous nous sortez votre blabla technocratique sur MaPrimeRénov’, alors même que le reste à charge s’élève à 20 %, si bien qu’aucun foyer pauvre ne peut prétendre à une rénovation thermique complète de son logement. La reine Marie-Antoinette proposait aux Parisiens affamés de manger de la brioche ; la lumineuse millionnaire Agnès Pannier-Runacher pourra conseiller aux Français de mettre un pull en cachemire s’ils ont froid.
Voilà, collègues de la majorité, votre bilan, qui n’a strictement rien à voir avec l’héritage d’un homme et d’une fondation qui luttent contre la pauvreté et l’exclusion.
La vérité, c’est qu’Emmanuel Macron est le président de 4,1 millions de mal-logés et de 15 millions de Français touchés par la crise du logement. Emmanuel Macron est le président des files interminables à l’aide alimentaire. Emmanuel Macron est le président de 300 000 personnes sans domicile, soit un nombre deux fois plus élevé qu’en 2012, dans la cinquième puissance économique mondiale.
Collègues, personne ne s’habitue à vivre à la rue, ou dans un logement surpeuplé, avec des moisissures, des punaises de lit, des cafards, à avoir froid, à développer des maladies respiratoires. Non, on ne s’y habitue pas, on ne s’y habitue jamais, on l’endure, on le subit, on en souffre constamment.
Avec Jean-Luc Mélenchon, dès avril 2022, nous ferons table rase de ces politiques inhumaines. Se loger dignement n’est pas un privilège, c’est un droit humain.
Nous interdirons les expulsions sans solution de relogement. Nous créerons une garantie universelle des loyers pour aboutir à une sécurité sociale du logement. Nous supprimerons la nécessité de garants physiques, qui favorise ceux qui ne se sont donné que le mal de naître.
Parce qu’il n’est pas possible que des propriétaires spéculent alors qu’un tiers de la population a du mal à payer son loyer chaque mois, nous instaurerons l’encadrement obligatoire des loyers, sur tout le territoire, et la baisse dans les grandes villes.
Pour lutter contre les logements insalubres, nous mettrons en place un permis de louer obligatoire pour les propriétaires, car il est criminel que des marchands de sommeil exploitent la misère sociale. Pour ces gens-là, je le dis, ce sera tolérance zéro.
De même, il est urgent de déployer un plan national de lutte contre les punaises de lit, comme nous vous l’avons maintes fois demandé. Elles pourrissent la vie de millions de gens. Avec des associations, nous avons élaboré une proposition de loi en ce sens. Une députée du groupe majoritaire a rédigé un rapport, cela a duré neuf mois, et il arrive aux mêmes conclusions que celles que j’ai formulées et que les associations mettent en avant. Ce plan contre les punaises de lit, nous l’attendons encore. Bien entendu, nous garantirons la gratuité de la prise en charge des personnes les plus précaires.
Nous augmenterons également le nombre de logements sociaux obligatoires dans les communes, en rehaussant le quota de 30 %, et en sanctionnant plus lourdement encore les communes qui ne respectent pas la loi.
Enfin, il s’agira de lutter contre la financiarisation du logement, qui engraisse les plus fortunés. Aussi taxerons-nous les plus grosses transactions immobilières, afin d’abonder un fonds de lutte contre l’habitat indigne.
Voilà, collègues, ce que fera un gouvernement qui aura à cœur de trouver un toit pour chacun. Avoir un logement est un droit, madame la ministre déléguée. La majorité et vous semblez aimer les citations de l’abbé Pierre ; en voici une qui s’adresse à vous : « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR) : Avant tout, je remercie nos collègues du groupe La France insoumise d’avoir inscrit la politique du logement à l’ordre du jour de cette semaine de contrôle, et de nous avoir ainsi donné l’occasion d’en débattre.
Le logement est indispensable à la dignité humaine. Il s’agit d’un droit à valeur constitutionnelle. Il constitue une préoccupation majeure pour les Français, mais il a malheureusement été un des domaines les plus sacrifiés du quinquennat.
Contrairement à la pratique de précédents gouvernements, il n’a jamais bénéficié d’un ministère de plein exercice. Année après année, son budget a été amputé. Certains s’en souviennent, nous avons ouvert la mandature par l’examen d’une loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, constituée de toutes les mesures de fonds de tiroirs des technocrates les plus libéraux de Bercy, qu’année après année, ils avaient jusque-là échoué à faire adopter, et qu’ils ont réussi à faire voter à l’occasion de votre arrivée au pouvoir. Il s’agissait, d’un côté, de diminuer les aides au logement public et, de l’autre, d’ouvrir en grand les portes du marché.
Cela a abouti à la situation paradoxale que nous connaissons et que révèle l’examen de l’effort que la nation a consacré à la politique du logement. Si l’on additionne les subventions et les baisses de TVA, les aides au logement HLM, donc au logement abordable, sont passées de 7 milliards d’euros en 2010 à 4 milliards en 2020. Le budget consacré au financement du prêt à taux zéro, qui favorise l’accession à la propriété, a connu une diminution drastique, passant de 2,3 milliards d’euros à 300 millions. En revanche, grâce à la défiscalisation, les montants de l’argent public consacré à aider les propriétaires à devenir multipropriétaires ont bondi de 1 milliard en 2010 à 2,7 milliards en 2020. Voilà comment on fabrique une rente dépourvue de toute justification, qui creuse entre les Français les inégalités de revenus comme de patrimoine – alors même qu’on connaît le poids considérable du patrimoine en matière d’inégalités.
Ces chiffres cachent un contresens historique. Depuis plus d’un siècle, la politique du logement en France était solide parce qu’appuyée sur deux jambes, l’une privée, l’autre publique. Partout en Europe, ceux qui avaient privatisé à tout prix les politiques du logement, notamment en Angleterre et en Allemagne, reviennent sur leurs choix, qui s’étaient révélés néfastes, et restaurent l’intervention publique. Vous, vous allez en sens contraire : au même moment, vous avez réduit le périmètre de l’intervention publique pour privatiser davantage le secteur. Cela, bien entendu, n’a produit que des effets délétères : construction en berne, notamment pour les logements HLM ; explosion du coût du logement dans le budget des ménages, ce qui constitue la principale cause de la dégradation du pouvoir d’achat ; complète embolie du dispositif du droit au logement opposable (DALO).
Notre pays traverse une crise du logement inédite, avec son lot de détresse et de drames humains ; 15 millions de Français subissent de mauvaises conditions de logement et 300 000 personnes sont sans domicile fixe, soit deux fois plus qu’en 2012 – des hommes, des femmes, des enfants, des familles connaissent beaucoup de malheurs. Élu d’une banlieue populaire, je constate chaque semaine combien leur souffrance est prégnante : des dizaines et des dizaines de personnes frappent à ma porte pour obtenir une aide, que je leur fournis autant que possible, en écrivant aux uns et aux autres pour essayer de trouver des solutions.
Madame la ministre déléguée, il faut réorienter complètement la politique du logement. Il faut tourner le dos aux vieilles chimères libérales qui ne produisent que de l’injustice et ont des effets délétères dans ce domaine. Il faut aider le logement abordable, et aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir. Arrêtez d’encourager ceux qui sont déjà multipropriétaires à augmenter encore le nombre de logements qu’ils possèdent.
La France a inventé les HLM il y a plus d’un siècle ; il faut renouer avec la politique d’aide au logement abordable. Nous avons une jambe publique et une jambe privée : dans le domaine du logement, l’économie mixte est une force. Supprimez le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), qui constitue une injustice totale, et revenez à des taux réduits de TVA et à une véritable aide au logement HLM, pour que notre pays renoue avec la croissance de la construction de logements abordables, afin de loger ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les Français issus des milieux populaires. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (LaREM) : La parole est à la défense ! Plus de 4 millions de Français sont en situation de mal-logement, mais de quoi parle-t-on ? La question n’est pas superficielle. Quand j’ai rédigé mon rapport sur le logement indigne en 2019, j’ai notamment été surpris par l’accumulation de termes visant à nommer une réalité multiple, que l’expression « mal-logement » englobe. On parle en même temps de logements indignes, de logements inconfortables, de passoires thermiques, de logements trop éloignés, de logements trop chers, de logements trop petits, de logements dangereux. Cette diversité de situations insupportables appelle des réponses diverses, que notre majorité s’est employée à apporter.
La crise sanitaire a révélé encore davantage combien le logement était un aspect central des crises que notre pays traverse. Les logements trop petits empêchaient les familles d’appliquer les consignes de confinement ; les logements dégradés accéléraient la propagation de la maladie et les logements mal équipés ne permettaient pas aux enfants de suivre les cours à distance, ni aux adultes de télétravailler, pour ne citer que ces exemples.
Les interrogations concernant les causes de cette situation sont légitimes. Il est de bon ton de désigner l’État comme le responsable de tous les maux. J’aimerais répartir un peu différemment la charge du délit.
Au-delà même des aspects budgétaires et financiers, l’État a certes ses responsabilités : textes kafkaïens – je pense à la lutte contre l’habitat indigne ; mesures hypocrites prises en application du DALO ; absence de nuances – notamment dans l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ; hébergement indigent – comme les hôtels bon marché des zones d’activités qui deviennent sociaux par leurs seuls résidents.
Il serait cependant injuste d’oublier que notre société est parfois rétive à accueillir de nouveaux logements, que l’enjeu des élections municipales de 2020 a souvent été de ne pas avoir un habitant de plus dans la commune, comme d’oublier que certains quartiers dégradés ont fait l’objet de préoccupations plus électorales que d’intérêt général.
Naturellement, il faut commenter l’action de l’État. Ce gouvernement a agi fortement et structurellement. Pour résoudre le problème du mal-logement, il faut en premier lieu répondre aux situations les plus dramatiques, notamment celles des personnes en logement indigne, des personnes qui n’ont pas de toit, et des personnes en danger. Le Gouvernement a fourni un effort sans précédent pour simplifier les procédures de résorption de l’habitat indigne et pour renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, notamment dans le cadre d’un partenariat majeur avec Action logement, doté de plus de 1 milliard d’euros.
Des efforts financiers importants ont été consentis pour augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence. La France dispose aujourd’hui de 200 000 places ouvertes pour l’année. Le plan « logement d’abord » – plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme – a permis d’orienter 300 000 bénéficiaires de l’hébergement d’urgence vers un logement. Toujours en partenariat avec Action logement, on comptera 9 000 places d’hébergement pour les femmes victimes de violence d’ici à la fin de 2022.
Cette volonté a également abouti à permettre aux logements existants d’accueillir leurs habitants dans des conditions satisfaisantes de confort et de prix. Avoir mis sur le même plan rénovation des logements et production neuve constitue une réelle réorientation de la politique publique. Le plan Action cœur de ville, déployé concomitamment à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, a contribué à reconquérir des centres-villes désertés par leurs commerces ainsi que par leurs habitants. L’enveloppe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a doublé, passant de 5 à 11 milliards d’euros.
Par ailleurs, la majorité s’est impliquée dans la lutte contre les passoires thermiques. Ainsi, à partir de 2025, la loi du 22 août 2021, dite climat et résilience, interdira de les mettre en location. Le plan de relance y concourra particulièrement. Ce faisant, le Gouvernement agit aussi bien sur le confort des logements et sur le pouvoir d’achat des habitants, que contre le changement climatique. Concernant la préservation du pouvoir d’achat, il a créé le chèque énergie, qui compte 5,8 millions de bénéficiaires.
Je veux revenir ici sur un faux procès. Je ne crois pas trahir la majorité en disant que la baisse uniforme de 5 euros des APL, en début de mandat, n’a pas été son initiative la plus heureuse. Pourtant, elle était justifiée : l’effet inflationniste des APL dans le secteur libre est patent, il absorbe plus des deux tiers de la ressource. Baisser le montant des APL dans le logement social au profit d’une réduction des loyers et d’une hausse concomitante des aides à la construction et à la rénovation constituait une mesure d’efficacité et de justice.
L’aide aux familles doit servir les familles ; les décisions d’investissement doivent être financées spécifiquement. De la même façon, je défends les mesures de réorganisation du secteur visant à faire émerger des acteurs plus forts, qui mutualisent les fonctions support et partagent leur expertise. Ces mesures ne tendent pas à abandonner le logement social, mais à redéfinir l’économie du secteur, pour plus d’efficacité.
D’ailleurs, le soutien que le Gouvernement a souhaité apporter à l’économie a également profité au partenariat avec les acteurs du logement social. En mars 2021, le Gouvernement a signé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), Action logement et la Banque des territoires, un protocole qui vise en particulier à programmer 250 000 logements locatifs sociaux entre 2021 et 2022.
Ce bilan, que vous défendez, madame la ministre déléguée – chère Emmanuelle Wargon –, avec Julien Denormandie, est à l’honneur de cette majorité. D’ici peu, vous y ajouterez les mesures du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), qui sera voté prochainement.
Est-ce à dire que cette action politique fondamentale est close ? Tel n’est évidemment pas le cas. Là encore, la crise sanitaire soulève des questions et conduit à ouvrir de nouveaux chantiers, en particulier concernant le logement des emplois clés. Le développement du télétravail provoquera un réaménagement du territoire. Les effets de la crise sur les grandes zones commerciales amèneront à poser différemment la question de l’artificialisation des sols. Tels sont les chantiers qui sont devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Vincent Ledoux applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR) : Dans le cadre de la dernière semaine de contrôle du Gouvernement par l’Assemblée nationale de cette législature, l’un des derniers débats parlementaires est consacré au mal-logement, qui affecte la vie quotidienne de nombre de nos concitoyens. Je remercie Mme Mathilde Panot et son groupe d’avoir retenu ce thème et de nous donner ainsi l’occasion de dresser le bilan de la politique menée.
En 2017, notre pays comptait encore 4 millions de personnes mal logées. Je vous propose de nous remémorer le programme qu’Emmanuel Macron présentait dans ce domaine, il y a cinq ans.

Mme Mathilde Panot : Excellent exercice !

M. Thibault Bazin : Pour relever le défi, ses promesses étaient alléchantes : provoquer un choc de l’offre en relançant la construction immobilière ; faire bénéficier les étudiants et les jeunes actifs de 60 000 et 20 000 nouveaux logements respectivement dédiés ; offrir un toit à tous les sans-abri. Cinq ans plus tard, qu’en est-il ? À cause des promesses non tenues, force est de constater que le bilan d’Emmanuel Macron en matière de logement est profondément décevant.
Entre 2017 et 2020, le nombre de permis de construire délivrés annuellement n’aura cessé de diminuer, passant de 497 000 à 381 600. Les mises en chantier, qui sont le plus important, ont suivi la même tendance, passant de 430 000 à 376 000. Des logements collectifs aux maisons individuelles, aucune catégorie n’aura été épargnée par la pénurie. Le choc d’offre n’a pas eu lieu, bien au contraire. C’était déjà le cas avant la crise sanitaire et le renouvellement des conseils municipaux.
Depuis le lancement du plan « logement d’abord » en 2017, le nombre des ménages sans-abri et des sortants d’hébergement accueillis dans le parc social a augmenté régulièrement. Les chiffres de la production d’habitat accompagné sont en deçà des objectifs. Le candidat Macron affirmait : « Pour construire plus de logements abordables, il ne faut pas rendre la construction plus coûteuse et complexe qu’elle ne l’est déjà. » Or entre 2017 et l’été 2021, le coût de l’immobilier neuf et ancien a augmenté de plus de 18,5 % : là encore, c’est un échec.
Les Français doivent consacrer au logement une part de plus en plus importante de leurs revenus. Pourquoi cet échec ? À cause d’une politique chaotique, enlevant toute visibilité et créant un climat d’inquiétude : suppression, en 2017, du dispositif d’aide aux maires bâtisseurs, pour finalement le rétablir sous un autre nom en 2020 ; entre 2018 et 2022, le dispositif du prêt à taux zéro a été prorogé trois fois, mais surtout modifié à deux reprises concernant ses conditions d’accès et considérablement raboté pour 95 % du territoire ; la contemporanéisation des aides et des revenus, annoncée, a finalement été abandonnée ; déjà évoquée, en particulier par Stéphane Peu, la baisse de cinq euros par mois des APL, dès l’été 2017, a eu un effet désastreux, sans compter la diminution des capacités d’investissement des organismes HLM.
Quand on pense que le candidat Macron prétendait poursuivre la production de logements sociaux « au même niveau » que les années précédentes. Là encore, il y a eu une baisse de la production depuis 2018, à la suite des mesures prises par le Gouvernement au début du quinquennat ! Et que dire du rabot du dispositif APL accession, qui permettait pourtant aux ménages modestes d’accéder à la propriété ? Les classes moyennes ont été fortement pénalisées par la politique du logement du Président Macron.
N’oublions pas les décrets modifiés sans cesse – comme ceux relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE) ou à la rénovation –, malmenant des artisans qui n’en peuvent plus. Pourtant, le candidat Macron avait promis, en 2017, « la stabilité des normes » : tel ne fut pas le cas.
Le candidat Macron promettait aussi de rénover la moitié des passoires énergétiques des propriétaires les plus précaires, d’ici à 2022. Même si le rythme – je vous le concède – s’est accéléré depuis deux ans, les trois premières années du quinquennat n’ont pas rempli la moitié des objectifs.

Mme Sylvia Pinel : C’est vrai !

M. Thibault Bazin : Finalement, on constate donc un retard indéniable par rapport aux rénovations attendues : encore une promesse non tenue !
Alors que 37,6 milliards d’euros sont dédiés à la politique du logement, le mal-logement ne fait que progresser, du fait d’une politique qui n’est pas adaptée. Le mal-logement, c’est la taille du logement souvent inadaptée à la famille, c’est la précarité énergétique, c’est un habitat trop concentré créant des problèmes de cadre de vie, c’est l’impossibilité de répondre aux demandes d’espaces extérieurs privatifs.
Il faut dire que l’on connaît désormais votre avis sur la maison individuelle, madame la ministre déléguée, elle qui est pourtant plébiscitée par les Français. Vous avez tout de même tenu une promesse – malvenue –, celle de concentrer les aides sur les hypermétropoles. En procédant ainsi, vous avez pénalisé 95 % du territoire. Votre politique du logement vient en écho de la politique défaillante de l’aménagement du territoire.
Espérons désormais l’alternance au printemps, pour que le logement soit mieux considéré, la propriété mieux respectée et l’accession à la propriété mieux valorisée. Après l’échec de ce quinquennat en matière de logement, le défi du « bien habiter » reste à relever. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Dem) : Le logement – l’habitat – est l’endroit où nous nous retrouvons, avec nos proches, dans l’intimité de notre foyer. Nous nous y reposons après une journée d’efforts, avec nos habitudes ; nous nous y ressourçons, seul ou en famille. C’est donc un lieu exclusif, qui doit réunir les meilleures conditions pour que nous puissions, en en sortant, nous confronter au monde extérieur. Avec la crise sanitaire et les confinements qu’elle a provoqués, nous avons tous été brutalement renvoyés dans notre logement, parfois pour le meilleur, parfois aussi pour le pire. Je pense à tous nos compatriotes qui ont souffert de violences pendant ces temps de proximité imposés.
Quand on est mal logé, le chez-soi peut apporter une véritable souffrance : qu’il s’agisse d’un logement mal isolé du froid ou du bruit ; qu’il s’agisse d’un logement vétuste, nécessitant des travaux trop onéreux ; qu’il s’agisse d’un logement trop petit où l’on se marche dessus ; qu’il s’agisse d’un logement insalubre qui menace la santé. Les causes du mal-logement sont multiples. Ses effets sont, eux, indécents. La Fondation Abbé-Pierre l’atteste, plus de 4 millions de personnes souffrent de cette situation.
La question du logement, c’est celle de la dignité, de la place de l’homme dans la société, de la place que l’on occupe dans la vie. Le Gouvernement n’a pas démérité, mettant en place de multiples aides : la prime de 1 000 euros pour les jeunes qui s’installent pour la première fois ; la prime accession de 10 000 euros, pour ceux qui deviennent propriétaires ; le dispositif MaPrimeRénov’, pour les travaux d’isolation thermiques.
Si le chantier a été engagé, il reste toutefois des axes d’amélioration, au nombre de cinq. Tout d’abord, des propositions ont été émises dans le rapport de notre collègue Jean-Luc Lagleize sur le coût du foncier dans la construction, comprenant des solutions inventives, comme la dissociation entre le foncier et le bâti, qui permet l’accession à la propriété à moindre coût. Là où le foncier est trop cher, l’acheteur peut, grâce au bail locatif solidaire, devenir propriétaire du logement, mais pas du terrain. Pour autant, il y a de moins en moins de constructions : il nous faut bâtir davantage, et, dans le même temps, impérativement réhabiliter les logements existants, qu’il s’agisse de logements sociaux ou non.
Une autre piste à explorer – je l’ai déjà évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle – est celle des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ils concernent la possibilité, pour les particuliers comme pour les entreprises, de recevoir un reçu fiscal de la part d’une association à laquelle ils font un don afin de déduire de leurs impôts une partie de son montant. Or, ces articles prennent aussi en compte les dons en nature. Comment mieux faire connaître ce dispositif aux associations et aux 2,9 millions de propriétaires qui laissent des logements vacants, par crainte des impayés ou de dégradations ? Comment leur présenter ce moyen ? Car il permet à ceux qui prêtent de faire à la fois une bonne action, d’être sécurisés face aux impayés ou aux dégradations, et, en plus, de recevoir un reçu fiscal.
Troisièmement, le marché du logement souffre aussi d’une certaine inertie, qui provient pour partie de la fiscalité. Considérons par exemple la vente d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, pour lesquels les plus-values réalisées sont exonérées d’impôts au bout de vingt-deux ans : est-ce encore raisonnable, alors que les coûts de l’immobilier flambent ? Autoriser une telle exonération dès quinze ou dix ans contribuerait à dynamiser le marché, en y réintroduisant plus de 3 millions de logements. Grâce à cet afflux massif, les coûts baisseraient pour les primo-accédants, d’autant que les propriétaires qui vendraient avant le délai de vingt-deux ans pourraient fixer des prix qui ne tiendraient plus compte de l’impôt sur les plus-values.
Quatrièmement, une autre cause majeure du mal-logement, trop souvent occultée, provient de la pollution sonore. Celle-ci, venue de l’extérieur ou causée par des voisins, est d’une grande pénibilité. Que l’on habite en ville ou à la campagne, un habitat bruyant est un logement de piètre qualité. Or, si nos politiques publiques prennent assez bien en considération les habitations mal isolées, l’isolation sonore est la grande oubliée. Si notre législation impose des normes thermiques strictes, elle s’attache peu à favoriser les travaux d’isolation sonore. Pourquoi ne pas les inclure à ceux concernés par MaPrimeRénov’ ?
Enfin, cinquième et dernier point, j’ai récemment appelé l’attention du Gouvernement sur le dispositif MaPrimeRénov’, car, depuis le bk1erek janvier, ceux qui veulent en bénéficier doivent être propriétaires depuis quinze ans, contre deux ans auparavant. Or, on m’a rapporté plusieurs cas de Français ayant été pris de court par cette modification. Comment peut-on envisager des solutions de recours ou des délais supplémentaires, pour ceux qui ont engagé leur projet fin 2021, et qui sont privés de cette aide depuis le bk1erek janvier 2022 ?
Le mal-logement est un sujet sur lequel nous nous sommes tous investis. Malgré tout, il reste encore à faire en matière d’information, d’accès aux aides, ou encore pour revitaliser un marché de l’immobilier aujourd’hui captif. Sachant que la construction de logements est l’une des rares politiques qui crée de l’emploi, réjouissons-nous qu’elle ait effectivement été prise en compte dans le plan de relance. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM. – M. Vincent Ledoux applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (SOC) : C’est un fait, le nombre de SDF – sans-domicile fixe – et de personnes mal-logées ne cesse d’augmenter, ce malgré les places – plus nombreuses depuis le covid – débloquées par les associations qui les accompagnent. Leur nombre reflète des réalités, celles de familles, de retraités, de jeunes majeurs, qui doivent nous rappeler à notre mission d’élus de la République. Pour eux, nous devons agir, avec force. il faut que la politique du « quoi qu’il en coûte » revienne sur le devant de la scène et s’applique aux sans-abri et aux mal-logés.
Plus de 2 millions de personnes sont toujours en attente d’une place de logement social et plus de 4 millions sont mal logées. Certains ménages attendent toujours, alors qu’ils font partie des publics prioritaires et devraient pouvoir accéder à un logement en quelques mois. Face à ce triste constat, le Gouvernement se targue d’un rebond de 8 % dans la production annuelle de logements sociaux, en 2021, prenant pour référentiel l’année 2020, année catastrophique pour la création de logements. On peut même entendre madame la ministre déléguée chargée du logement défendre le bilan social du Gouvernement sur les plateaux.
Quelle ironie, quand on sait qu’en cinq ans, l’effort de la nation pour l’aide au logement a diminué, passant de 1,82 % à 1,63 % du PIB ! Quelle audace de se targuer d’avoir réussi, quand la Cour des comptes, rapport après rapport, fustige le Gouvernement pour son inaction en termes de politique du logement ! Le dernier en date, celui du 26 janvier 2022, épingle l’État, dont l’action ne permet pas l’effectivité du droit au logement opposable. Ce dispositif, unique au monde, tiré de la loi du 5 mars 2007, sous l’impulsion du monde associatif et de l’abbé Pierre, vise à confier à l’État l’obligation de loger rapidement les familles les plus précaires. Cette loi se fonde sur un postulat simple : il n’est pas supportable, pas acceptable, que des citoyens ne disposent pas d’un toit. Un pays comme la France se doit d’être à la hauteur des enjeux sociaux, dont le logement est une pierre angulaire.
Mais aujourd’hui, quels résultats ? Moins de la moitié des ménages reconnus éligibles au DALO ont été relogés dans les délais fixés par la loi, dont moins de 20 % en Île-de-France ! Telle est la réalité, mes chers collègues : un désengagement visible pendant la première année de la crise sanitaire, le secteur du logement social n’ayant bénéficié d’aucun plan 1269de relance la première année. C’est une aberration sur le plan économique, alors que chacun connaît l’importance du secteur du BTP pour la relance, la transition écologique, et, bien évidemment, l’emploi. Pire, l’État prélève 1,3 milliard d’euros par an sur les HLM, pour compenser la baisse des APL – qui a marqué le début du quinquennat – touchant leurs locataires.
Quelle erreur politique et stratégique en matière d’investissements, puisque tout le monde sait que cela pénalise les bailleurs sociaux, censés investir pour rénover et entretenir un parc social parfois dégradé ! C’est également une erreur en termes de finances publiques, puisque, chaque année, l’État est contraint d’augmenter ses dépenses d’hébergement d’urgence : le numéro 115, qui fait appel au secteur hôtelier, coûte cher et est inadapté pour les familles, sans compter les astreintes qui sont de plus en plus lourdes.
Au lendemain des quinze ans de la mort de l’abbé Pierre, à la veille de la publication du rapport de la Fondation Abbé-Pierre sur l’état du mal-logement en France, qui, à n’en pas douter, reprendra une partie des éléments que je mentionne, les associations réclament la construction de 150 000 logements sociaux par an, dont 60 000 en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Je retiens les mots suivants, prononcés par l’Abbé Pierre : « Peut-être le jour approche où ce sera possible, où cela apparaîtra comme une évidente nécessité de lancer quelque énorme emprunt sacré auquel il ne pourrait pas être touché pour autre chose que le logement ». Je suis l’élue d’un territoire où l’abbé Pierre a résidé, lui qui était un citoyen d’honneur de la commune d’Alfortville : son appartement est devenu une pension de famille et nous avons à cœur d’être fidèles à son engagement.
Dans beaucoup de territoires, les enjeux de mixité sociale demandent aussi la prise en considération des plus précaires et l’on ne saurait se réfugier sans cesse derrière la loi SRU car nous constatons que les communes préfèrent payer une sanction financière plutôt que d’accueillir des logements sociaux. Rappelons-le, le logement social, c’est 70 % des Français, c’est une grande partie des infirmières, des policiers, des gens qui travaillent tous les jours et qui étaient en première ligne. Ils sont nos premières lignes et nous sommes très nombreux à en faire partie. Dans la période décisive qui s’ouvre, le logement doit être l’un des acteurs majeurs d’une politique ambitieuse. (Mme Sylvia Pinel et M. Stéphane Peu applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Agir ens) : Il y a plus de soixante-quinze ans, Henri Grouès siégeait sur ces bancs. Le combat de l’abbé Pierre perdure et sa voix continue de porter. Nous débattons aujourd’hui du mal-logement, alors que la Fondation Abbé-Pierre remettra son rapport mercredi. Ce débat est l’occasion de réaliser un bilan de notre action.
Avec la loi ELAN, l’accessibilité au logement, la cohésion sociale et le logement social ont été renforcés, tout en construisant plus, mieux et moins cher.
Le dispositif MaPrimeRénov’, lancé en 2020, a permis d’accroître les travaux de rénovation énergétique des bâtiments afin que les plus précaires ne se retrouvent pas doublement pénalisés. Le projet de loi 3DS a pérennisé le dispositif SRU en le rendant plus efficace. Le groupe Agir ensemble s’est d’ailleurs engagé afin d’introduire une réelle mixité sociale et de lutter contre la ghettoïsation dans les communes.
Mais le débat doit surtout être l’occasion de proposer des pistes pour l’avenir. Il nous reste encore de nombreux défis à relever ; le plus urgent est celui du grand âge. Dès aujourd’hui, nous devons repenser le logement de nos aînés, surtout pour ceux qui se trouvent en grande précarité. Le logement doit être à la fois sur mesure, accessible, rapidement disponible, selon l’état de santé et de mobilité du résident – nous savons combien la dégradation peut-être hélas très rapide et prendre de court la personne elle-même et sa famille.
La solution ne consiste pas toujours à finir sa vie en EHPAD, l’actualité nous le démontre encore. Le logement social d’aujourd’hui et de demain doit donc s’adapter à cette demande qui n’est pas assez satisfaite. Cette semaine encore, une femme m’a sollicité pour son papa malade qui avait besoin d’un logement en rez-de-chaussée, mais surtout avec une douche. J’ai demandé à cette personne pourquoi son propriétaire ne voulait pas remplacer la baignoire par une douche – question banale mais qui avait son importance. Réponse de l’intéressée : parce qu’elle ne le veut pas.
Le logement pour le grand âge n’est donc pas que l’affaire de l’État. C’est l’affaire de la société tout entière. Face aux défis du grand âge qui s’annoncent dans notre société, nous devons donc repenser un vrai parcours résidentiel, qui nécessite au préalable de conduire le grand débat sur le grand âge. Le mal-logement du grand âge constitue également une forme de maltraitance à laquelle nous devons mettre fin.
J’ai aussi été alerté par Mme la maire de Tourcoing et son adjointe sur les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux et les constructeurs face à la flambée des prix des matières premières. La première réponse qu’ils ont apportée est la signature d’une charte d’engagement de bonnes pratiques avec la Fédération française du bâtiment, afin de pouvoir remplir des objectifs de construction. Voilà une bonne initiative prise au niveau local, qui permet de contrecarrer le discours de pleureuses entendu tout à l’heure.
La vacance des logements pour de nombreuses raisons constitue une autre difficulté. Ainsi, 800 logements restent à l’abandon à Tourcoing, alors que le foncier disponible est de plus en plus rare et la demande de logements toujours croissante. Que pouvons-nous faire pour résoudre ce problème que rencontre Tourcoing comme de nombreuses communes ?
J’aimerais également revenir sur les difficultés rencontrées par les locataires habitant des logements insalubres. Certains se trouvent démunis face à des bailleurs parfois indifférents qui ne rempliraient pas leurs devoirs. Les procédures sont méconnues. Aussi, madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous rappeler la procédure de médiation à laquelle ces locataires peuvent avoir recours ?
Enfin, vous m’en voudriez si je ne le faisais pas, j’aimerais terminer mon intervention en ayant une pensée pour les victimes des catastrophes naturelles qui se retrouvent dans une situation de précarité, mal logées en raison de dommages matériels. Nous devrons mieux accompagner ces sinistrés qui seront de plus en plus nombreux en raison du dérèglement climatique. Cet accompagnement passe par une meilleure prévention en amont et une meilleure indemnisation en aval. Le 15 février, la Cour des comptes doit remettre un rapport sur les catastrophes naturelles liées au retrait-gonflement d’argile, à la demande du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Je suis corapporteur d’une mission informelle visant à réviser les règles de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Je 1270ne manquerai pas de revenir vers vous, madame la ministre déléguée, pour faire bouger les lignes avant la fin de cette législature et préparer l’avenir.
Ne nous privons pas de citer l’abbé Pierre qui disait : « Il ne faut pas attendre d’être parfait pour commencer quelque chose de bien ».

Mme Mathilde Panot : Si vous deviez attendre !

M. Vincent Ledoux : Nous avons commencé quelque chose de bien…

Mme Mathilde Panot : Les associations disent le contraire !

M. Vincent Ledoux : …et nous devons maintenant tendre vers la perfection, ce dont je ne doute pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme Mathilde Panot : Vous verrez si le rapport de la Fondation Abbé-Pierre est un rapport de « pleureuses », puisque ce sont vos mots !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Métadier.

Mme Sophie Métadier (UDI-I) : En 2017, au début du quinquennat, le Président de la République a proposé un programme ambitieux pour le logement après concertation avec les associations concernées. Votée en 2018, la loi ELAN avait pour objectif de faciliter la construction de logements et de protéger les plus fragiles : construire mieux et moins cher, faire évoluer le logement social, répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie. Nous sommes en fin de législature et le mal-logement est toujours une réalité. Dans un communiqué, le Collectif Associations Unies affirme que « la majorité des objectifs de production de logement et d’attribution HLM n’ont pas été atteints ».
La question du logement s’inscrit par essence dans le temps long ; elle nécessite de faire preuve d’anticipation et de défendre une ambition politique. Le groupe UDI et indépendants que je représente constate que des Français n’ont toujours pas de logement, que des ménages vivent dans l’insalubrité et que la mobilité résidentielle de certains est bloquée.
Nous souhaitons que soit conduite une politique territorialisée, adaptée aux bassins de vie. Plutôt que « construire plus » en menant une politique centralisée, nous prônons le « construire mieux » grâce à un ancrage territorial. L’ambition de construire mieux repose sur la volonté de mieux aménager, à savoir aménager pour la santé et pour la cohésion et la mixité sociales. Cela signifie également d’aménager en intégrant les besoins de mobilité, en protégeant et en favorisant la biodiversité, et en prenant en considération le changement climatique et ses conséquences pour nos villes et nos villages ; une conception globale au service de la qualité de vie et du logement.
Au-delà des aménageurs privés à qui ces concepts doivent s’imposer, nous pensons nécessaire d’accroître les ressources des établissements publics fonciers et de prévoir une montée en puissance des observatoires du foncier.
L’accès au logement et la mobilité résidentielle sont compliqués, en particulier pour ceux appelés modestes et très modestes. Dans la partie rurale de mon territoire, les maires, les agences immobilières et les notaires me notifient une augmentation des demandes de logements locatifs qu’ils peinent à satisfaire. Dans le même temps, alors que nos villages veulent vivre et offrir des logements à leur population, jeunes et anciens confondus, les organismes HLM rechignent à venir y développer des programmes neufs, arguant de la distance par rapport aux transports en commun et avançant d’autres raisons difficiles à entendre. Ils nous assènent le taux de vacance de leurs logements qu’ils ne mettent pas, par ailleurs, en location car ils seraient trop anciens, trop énergivores, trop grands et, en conséquence, affichant des loyers trop élevés.
Au déficit de logements malheureusement chronique s’ajoute le mal-logement dans l’existant qui comprend des logements insalubres, indécents, ou précaires. Je le sais d’expérience, les procédures de péril sont longues et complexes. Elles requièrent une expertise qui nécessite l’intervention de nombreux acteurs. Les marchands de sommeil abusent de personnes vulnérables en situation de dépendance qui se retrouvent obligées de loger dans des conditions d’un autre temps.
Le service France Rénov’ est une bonne avancée : il contribue à répondre au besoin de réhabilitation des logements, dans la mesure où il permet de rénover le logement dans sa globalité, allant au-delà d’un simple changement de chaudière dans un logement non isolé. Toutefois, un mois après son entrée en vigueur, nous constatons que son articulation avec certains dispositifs existants, telles les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), ou certains organismes, telles les agences locales de l’énergie et du climat, doit faire l’objet d’ajustements. Pour amplifier les retombées positives de ce service, il est indispensable d’améliorer et d’accélérer sa coordination.
Le travail sur les logements sociaux doit être amplifié pour réduire la fracture sociale renforcée par la crise sanitaire. Avoir accès à un logement digne et durable est impératif ; tous les aspects de la question du mal-logement doivent être traités.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (LT) : Tout d’abord, je remercie le groupe La France insoumise pour l’inscription du débat sur la politique du logement à l’ordre du jour de notre assemblée.
Disposer d’un logement décent, c’est une aspiration élémentaire. Pourtant, plus de 4 millions de personnes en France n’ont pas d’habitat ou souffrent de conditions de logement dégradées. Bien entendu, la crise sanitaire est venue aggraver ces difficultés. Elle a isolé encore un peu plus les personnes sans abri et a rendu difficile la vie des millions de Français confinés dans des espaces trop restreints parfois insalubres.
Le retour de l’activité économique à la normale portait avec lui les espoirs d’une amélioration de la situation. Hélas, au quotidien, nos concitoyens continuent de subir les conséquences de la crise du logement. L’augmentation continue des prix des loyers retarde l’accès à l’autonomie des étudiants et des jeunes actifs. La hausse des prix de l’énergie est synonyme de fins de mois difficiles pour les ménages précaires. Les services d’accès aux droits et l’accompagnement social sont chaque jour plus engorgés. Ces difficultés sont anciennes et bien connues.
Bien sûr, il n’y a pas de remède facile mais ce quinquennat s’achève sans avoir amélioré la donne. Les promesses d’un choc de l’offre et d’une forte montée en puissance du logement ont été déçues. Tout d’abord, je reconnais une augmentation importante des capacités du parc d’hébergement d’urgence généraliste, dont le nombre de places est passé de 130 000 à 200 000. Reste que les solutions pérennes sont toujours trop limitées. La preuve en est : les nuitées hôtelières ont progressé au même rythme que l’ensemble du parc d’hébergement et le nombre de places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale est demeuré 1271quasiment stable. Pour une grande partie d’entre eux, les plus précaires restent cantonnés à des solutions d’urgence qui ne leur permettent pas de sortir de la crise.
Par ailleurs, en dépit de besoins évidents en matière de production de logements abordables, le Gouvernement n’a cessé de fragiliser les bailleurs sociaux. Dès les premiers mois du quinquennat, vous avez diminué le montant des APL de 5 euros et imposé la réduction du loyer de solidarité, qui a pesé 1,3 milliard d’euros par an sur les finances des bailleurs sociaux. Sans surprise, la production de logement social a dégringolé. En 2021, on dénombre environ 95 000 agréments de logements sociaux. Nous sommes bien loin du pic de 123 000 agréments atteint en 2016, mais également très éloigné de l’objectif de 125 000 que vous vous étiez fixé. Les conséquences de cette politique sont visibles. Aujourd’hui, le parc de logement social est largement insuffisant pour faire face à la demande grandissante des nombreux publics désignés prioritaires. Cela remet en cause l’effectivité du droit au logement opposable qui devient, comme n’a pas manqué de le relever la Cour des comptes, une source de désillusions.
Pour être objective et juste, il est vrai, madame la ministre déléguée, que certaines décisions prises en fin de quinquennat vont dans le bon sens. La loi de finances pour 2022 prévoit une compensation intégrale de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – pour le logement social intermédiaire, ce qui devrait redonner un peu d’air aux bailleurs. La prolongation de la loi SRU serait également une bonne nouvelle si était votée la version de cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale, issue du projet de loi 3DS.
Toutefois ces mesures sont tardives alors que la politique du logement s’inscrit dans un temps long. Du reste, elles ne permettront pas de redresser la barre d’un quinquennat caractérisé par des sous-investissements et des coupes budgétaires affectant certains dispositifs qui ont pourtant fait leurs preuves. Je regrette qu’il ait été mis fin ou que vous ayez raboté un certain nombre d’outils d’accession à la propriété, retardant l’achat d’une maison ou d’un appartement par certaines personnes. Par effet de cascade, cela revient à empêcher les plus fragiles de disposer d’un toit. En effet, assurer un habitat digne à tous nécessite d’agir sur l’ensemble des segments de la politique du logement, afin de faciliter la fluidité des parcours résidentiels.
Enfin, subir le mal-logement, c’est aussi vivre au quotidien dans des habitations insalubres, mal isolées ou aux surfaces trop petites. En matière de lutte contre l’habitat indigne, les efforts doivent être accentués afin de mieux identifier les logements concernés, notamment dans le parc privé. Pour ce qui est de la rénovation énergétique, des mesures ont été prises. Néanmoins, les dispositifs d’aide comme MaPrimeRénov’ ciblent toujours 86 % de gestes simples de rénovation isolés, peu performants, ayant peu d’impacts sur les dépenses énergétiques et le confort. Les travaux restent souvent d’ailleurs trop chers pour les ménages les plus modestes.
Enfin, concernant l’amélioration de la qualité de l’habitat, l’une de vos grandes propositions est la refonte du dispositif qui porte mon nom. Je redoute qu’en restreignant à l’excès les critères pour en bénéficier, vous ne portiez atteinte aux incitations à la construction et, à terme, à l’accès de tout un chacun à un logement. En réalité, la volonté du Gouvernement est de réaliser des économies budgétaires en complexifiant l’accès et en définissant des critères qui ne peuvent être atteints que difficilement.
Parce que le choc de l’offre promis se fait toujours attendre, que le plan « logement d’abord » ne s’est pas traduit par des solutions d’habitat pérenne et que les plus pauvres restent les grands oubliés de ces cinq dernières années, ce quinquennat aura été celui des ambitions déçues en matière de logement. Il est grand temps que cette question redevienne une priorité de nos politiques publiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon : « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple » affirmait l’abbé Pierre, comme l’a rappelé Mme Mathilde Panot – il est normal que nous fassions tous référence à lui lors un débat sur le mal-logement. Ce sujet est à la fois une préoccupation forte des Français et – je le réaffirme – l’une des priorités d’action de ce gouvernement. Deux jours avant la publication du rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement, c’est aussi un sujet d’actualité. Je salue le choix de votre assemblée d’avoir inscrit cette question majeure à l’ordre du jour.
Soyons clairs : la priorité de ce gouvernement est de bien loger son peuple et d’assurer à chacun l’accès à un logement digne.
Pour cela, nous avons lutté depuis 2017 contre les multiples visages du mal-logement. Nous menons cette lutte pour ceux qui sont en situation de fragilité dans leur logement, c’est-à-dire pour ceux qui vivent dans un logement insalubre, victimes de marchands de sommeil, ou qui sont en situation de précarité énergétique. Nous menons cette lutte pour ceux qui sont sans abri ou en hébergement d’urgence, et qu’il faut accompagner dans leur parcours vers le logement. Enfin, nous soutenons autant que possible le développement d’une offre de logements abordables, en premier lieu en matière de logement social et très social.
Nous avons, d’abord, mené des actions très concrètes pour améliorer les conditions de vie dans le logement. Sous ce quinquennat, nous nous sommes attaqués aux logements insalubres et dégradés et aux marchands de sommeil qui les exploitent.
Dès 2018, avec la loi ELAN, nous avons pris des dispositions essentielles contre les marchands de sommeil qui étaient trop longtemps restés dans une quasi-impunité. Nous les frappons désormais au portefeuille en confisquant systématiquement leurs biens. Nous avons instauré l’obligation pour les syndics et les agences immobilières de signaler toute suspicion d’agissements de marchands de sommeil. Personne n’avait eu le courage d’une telle action jusqu’à présent.
Nous avons également choisi de prendre à bras-le-corps le sujet de l’habitat indigne. Nous avons créé une police unique de l’habitat, simplifiant ainsi les procédures – je salue le travail mené par le député Guillaume Vuilletet sur ce sujet.
Notre action a des effets très concrets : depuis 2017, 700 millions d’euros ont été engagés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et ont permis le traitement de 62 000 logements indignes. À chaque fois, grâce à cette mobilisation, des vies sont changées.
L’État accompagne aussi, avec les moyens et effectifs nécessaires, la ville et la métropole de Marseille suite au drame de la rue d’Aubagne en 2018. J’étais à Marseille ce matin même pour constater avec les élus les progrès dans la mise en place de dispositifs d’intervention opérationnels pour le centre-ville.
Nous nous sommes également souciés des copropriétés dégradées. Le plan Initiative copropriétés que nous avons lancé en 2018 prévoit un budget de 2,7 milliards d’euros pour dix ans ; 500 millions ont déjà été engagés par l’ANAH en trois ans pour réhabiliter près de 100 000 logements.
Nous agissons parallèlement contre un autre visage de l’indignité, celui de la précarité énergétique. En effet, près de 5 millions de logements sont des passoires énergétiques. Pour en finir avec cette situation intolérable, nous misons sur la rénovation énergétique massive de nos logements : c’est le combat que j’ai mené comme secrétaire d’État à l’écologie hier et que je poursuis comme ministre du logement aujourd’hui.
Pour cela – et je suis fière de le revendiquer – nous avons mis en place une aide unique, plus simple, plus lisible et plus juste : MaPrimeRénov’, qui connaît un succès incontestable depuis 2020. Comparée au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui lui préexistait, cette aide se concentre davantage sur les ménages aux revenus modestes et les fait sortir durablement de la précarité énergétique.
En 2021, près de 660 000 dossiers ont été engagés, pour un montant de plus de 2 milliards d’euros. Sur cette somme, près de 1,3 milliard d’euros bénéficie à des ménages aux revenus modestes. Je suis fière de défendre le bilan de cette politique au nom du Président de la République et du Gouvernement.
Nous sommes loin des objectifs incantatoires de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte voulue par le gouvernement socialiste précédent, qui posait un principe sans dégager aucun moyen. Nous agissons au plus près des Français : en partenariat avec les collectivités locales, nous avons lancé le bk1erek janvier 2022 un service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, qui est unique et simple d’accès. Ce sera un lieu d’accueil, où trouver une écoute et des réponses, dans le but d’améliorer l’habitat, notamment afin de soutenir les Français pour les projets de rénovation les plus ambitieux.
Parallèlement, nous avons accompli des avancées majeures dans la lutte contre les passoires thermiques grâce à la loi « climat et résilience ». Nous avons interdit la mise en location de ces passoires à partir de 2025, pour les logements classés G, et 2028 pour les logements classés F selon un calendrier échelonné et en fondant ces interdictions sur un nouveau diagnostic de performance énergétique opposable. Nous avons rendu obligatoire un audit lors de la vente de maisons qui sont des passoires thermiques et les plans pluriannuels de travaux pour les copropriétés. Notre gouvernement a eu le courage d’instaurer des règles qui changeront le quotidien des Français et qui les accompagneront pour sortir de la précarité énergétique, améliorer leur confort et gagner en pouvoir d’achat.
À présent, je veux évoquer l’action menée par le Gouvernement en matière d’accès au logement des personnes sans abri. Il faut dire les choses très clairement, loin de toute exagération et de toute polémique politicienne. On estime que plus de 300 000 personnes sont sans domicile fixe en France, mais cela ne veut pas dire que 300 000 personnes dorment dans la rue, car la très grande majorité est hébergée : 200 000 personnes le sont dans l’hébergement généraliste, chaque soir, et 100 000 personnes le sont dans le cadre du dispositif national d’accueil pour les demandeurs d’asile.
Une estimation, qui sera actualisée grâce au recensement mené par l’INSEE cette année, montre qu’environ 10 000 personnes dorment dans la rue chaque soir ; c’est évidemment 10 000 personnes de trop. C’est pour elles que je me bats chaque jour. De tels chiffres nous obligent, collectivement, à l’humilité et à la plus grande détermination. C’est avec détermination que nous avons augmenté le budget dédié à l’hébergement et à l’accompagnement vers le logement, d’un montant de 1 milliard d’euros entre le dernier budget du quinquennat de François Hollande et le dernier budget de cette législature.
Avec ces moyens exceptionnels, nous avons mené une action sans précédent en matière de mise à l’abri. Nous avons augmenté de 50 % le nombre de places d’hébergement d’urgence pour atteindre 200 000 places au printemps 2021. Nous avons surtout mis fin à la gestion au thermomètre, qui conduisait à fermer des places d’hébergement d’urgence dès qu’il faisait un peu moins froid pour les rouvrir à l’automne suivant. C’est une avancée historique qui était attendue par les acteurs du secteur ; en effet, nous devons cette protection aux personnes en été comme en hiver.
Nous élaborons la trajectoire pluriannuelle de ces places avec les associations gestionnaires, dont je veux souligner l’engagement quotidien et sans faille au service des personnes en grande difficulté.
Le plan « logement d’abord », qui est opérationnel depuis le début de l’année 2018, témoigne d’un profond changement d’approche. Les résultats sont déjà là. Depuis le début du quinquennat, plus de 330 000 personnes ont accédé au logement depuis la rue ou depuis un hébergement. Pour cela, nous avons créé 32 000 places d’intermédiation locative et 5 000 places en pension de famille. Les attributions de logements sociaux aux personnes issues de la rue ou de l’hébergement ont progressé de 45 % entre 2017 et 2021. Cette politique n’est pas menée par l’État seul, mais avec les quarante-cinq collectivités territoriales engagées à ses côtés dans les territoires où ce plan est mis en œuvre de manière accélérée. Je veux les remercier en rappelant combien elles ont contribué à ces résultats très encourageants.
En outre, nous avons mené une action offensive pour maintenir les ménages dans leur logement en renforçant la prévention des expulsions locatives. Nous avons prolongé à trois reprises la trêve hivernale depuis le début de la crise sanitaire. Nous avons également travaillé avec les préfets pour réduire le nombre d’expulsions, passé de 16 700 en 2019, à la moitié de ce chiffre en 2020. J’ai donné consigne qu’elles se fassent toutes avec une solution de relogement ou, au moins, d’hébergement. Nous avons aussi renforcé la prévention, avec la création d’équipes mobiles pour aller vers les personnes qui ne sollicitaient pas les services sociaux mais qui étaient dans des situations difficiles pour limiter les risques d’expulsion. Nous avons enfin créé un fonds d’aide aux impayés locatifs pour soutenir le Fonds de solidarité pour le logement.
Je voudrais saluer le travail mené avec beaucoup d’humanité par le député Nicolas Démoulin, dont les propositions pour prévenir les expulsions locatives présentées en 2021 ont été précieuses et ont, pour certaines, déjà pu être traduites dans la loi.
Enfin, toute politique de lutte contre le mal-logement doit reposer sur le développement offensif, optimiste, volontariste, d’une offre de logements abordables. Suite à une année 2020 qui a vu la production de logements plonger du fait de la crise sanitaire, nous avons soutenu une relance efficace et rapide de la construction. Les résultats sont là : la construction a repris un très bon rythme : 470 000 permis de construire ont été délivrés en 2021. Malgré un quinquennat marqué par une crise sanitaire inédite, 100 000 permis de 1273construire de plus auront été délivrés pendant ce quinquennat par rapport au quinquennat précédent, n’en déplaise aux Cassandre de gauche comme de droite.
Ce chiffre n’est pas une fin en soi et il ne rend pas compte de certaines disparités : je regrette que la reprise ne soit pas de même ampleur pour le logement collectif et dans les zones tendues et que certaines collectivités ou certaines métropoles ne délivrent que très peu de permis de construire pour des logements collectifs. Elles ont une importante part de responsabilité à l’égard des Français qui attendent un logement et pour l’avenir de notre pays.
Au sein de la construction, je porte bien sûr une attention toute particulière au logement social, où habitent les classes moyennes aussi bien que nos concitoyens les plus modestes. C’est un modèle que je revendique et dont nous pouvons être fiers.
J’ai conclu au début de l’année 2021 un protocole ambitieux avec le mouvement HLM, la Caisse des dépôts et Action logement, qui établit un niveau exceptionnel de 1,5 milliard d’euros d’aides à la pierre sur deux ans pour soutenir la construction de logements sociaux.
Afin d’inciter les collectivités à autoriser les opérations de logement social, le Gouvernement a voulu inscrire dans la loi de finances pour 2022 la compensation intégrale aux collectivités de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social pendant dix ans. Il s’agit d’une avancée majeure proposée par François Rebsamen et de nombreux autres élus dans le cadre de la commission que le Premier ministre et moi lui avons demandé de former.
En 2021, si la production de logements sociaux a connu un rebond de 8 % par rapport à 2020, celui-ci n’est pas suffisant. Nous espérions mieux. Certes, cela marque une inflexion positive, mais nous devons poursuivre notre mobilisation. On peut néanmoins noter que la production de PLAI, qui s’adressent à des personnes en situation de précarité, a progressé de 10 %, d’après les données consolidées, par rapport au dernier quinquennat. En outre, la production de PLAI adaptés, à très bas loyers, a plus que triplé depuis 2017.
C’est ce gouvernement qui a proposé, pour soutenir le développement du logement social à long terme, dans le cadre du projet de loi 3DS de pérenniser le dispositif de l’article 55 de la loi SRU et l’obligation faite aux communes de construire des logements sociaux. La commission mixte paritaire réunie sur ce texte se tient en ce moment même. Je voudrais saluer le travail mené par le rapporteur, Mickaël Nogal, et par l’ensemble de la majorité sur ce texte.
Alors que certains proposent la suppression du logement social, nous en avons défendu la pérennisation, avec quelques adaptations, le tout dans un partenariat concret et réaliste avec les élus locaux, de droite comme de gauche.
Enfin, parce que le développement de l’offre de logements abordables et de la mixité sociale passe aussi par le parc privé, je voudrais souligner le fait que nous avons prolongé et rouvert à de nouvelles candidatures l’encadrement des loyers dans le projet de loi 3DS. Nous avons également procédé à la refonte du dispositif Louer abordable, qui s’appelle désormais « Loc’Avantages », pour inciter davantage de propriétaires de biens existants à les louer sur le marché locatif à un prix inférieur à celui fixé par le marché pour la résidence principale de ménages dont les revenus sont limités.
Vous le voyez, la lutte contre le mal-logement est un combat que ce gouvernement a mené sur tous les fronts : la lutte contre l’insalubrité et contre la précarité énergétique, la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe et leur accompagnement vers le logement, le soutien aux modèles du logement social et du logement abordable.
Les effets de certaines des mesures adoptées pendant ce quinquennat seront appréciés pendant le prochain. Ce combat requiert de la persévérance et de la continuité. Nous y sommes prêts. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI) : D’après la Fondation Abbé-Pierre, la situation d’un tiers des Français s’est dégradée depuis le début de la crise sanitaire. Cela affecte davantage les personnes les plus fragiles dont près de la moitié est composée de jeunes âgées de dix-huit à vingt-quatre ans et jusqu’à 55 % de bénéficiaires des APL. Ils rencontrent des difficultés pour payer leur loyer et vivent dans des logements dont l’état de dégradation est parfois dangereux. La Fondation Abbé-Pierre donne des chiffres marquants qui montrent la réalité de la vie de beaucoup de gens.
Cependant, une partie de la France oubliée souffre d’autant plus de ce mal-logement : les outre-mer, où l’habitat indigne gagne du terrain. Par exemple, combien de Réunionnais vivent avec des enfants dans des habitations qui ne sont pas adaptées ? Je vous laisse imaginer, madame la ministre déléguée, les conséquences sur la scolarité et la santé des enfants.
N’oublions pas que 30 000 personnes n’ont pas accès à l’eau chaude, que plus de 1 000 résidences principales n’ont pas d’électricité et que plus de 6 000 logements n’ont ni baignoire, ni douche, ni toilettes. De nombreux immeubles sont insalubres et dégradés. Le constat n’est pas différent dans les autres outre-mer, où beaucoup de familles refusent des logements en mauvais état.
Pourquoi l’État n’assure-t-il pas la rénovation des logements existants ? Il est inadmissible que dans un pays tel que le nôtre, des Français vivent toujours dans des conditions indignes sans que rien ne soit fait pour les aider.
À cela, ajoutez l’augmentation des coûts de loyer ! Beaucoup de Français se demandent comment devoir trancher entre habiller son enfant, manger, honorer ses factures d’eau, d’électricité ou payer son loyer. La Fondation Abbé-Pierre a pourtant tiré la sonnette d’alarme sur la précarisation croissante des populations d’outre-mer et de France en général.
De plus, la question de l’accès à un logement ne doit pas être dissociée de celle de la sécurité des biens et des personnes.
Madame la ministre déléguée, le mal-logement est bien réel : reconnaissez-vous votre échec ? Quelles solutions d’urgence préconisez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Vous appelez mon attention sur la situation spécifique des outre-mer, et vous avez raison : nous devons y agir avec la même motivation, car les situations y sont parfois difficiles.
Nous avons également augmenté fortement – de 60 % – le nombre de places d’hébergement dans les outre-mer ; nous atteignons aujourd’hui 2 000 places. Nous 1274avons créé des places d’hébergement d’urgence, en particulier pour les femmes victimes de violences – 146 places – mais aussi pour les personnes très marginalisées – 65 places –, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Nous finançons la rénovation des centres d’hébergement et des accueils de jour : ainsi, à La Réunion, votre territoire, nous avons entamé en 2021 la rénovation de cinq centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et quatre accueils de jour.
L’hébergement n’est toutefois que la première étape d’un parcours menant vers le logement. Nous avons développé la politique « logement d’abord » dans les outre-mer, avec quatre territoires de mise en œuvre accélérée : Mayotte, la Martinique, la Guyane et La Réunion. Pour l’accès au logement pérenne et abordable, le plan Logement outre-mer 2, qui couvre les années 2019 à 2022, a combiné de nouvelles dispositions législatives et réglementaires et des moyens en hausse puisque la ligne budgétaire unique a augmenté de 20 % entre 2020 et 2022. Ce plan est également soutenu par Action logement. Pour répondre vraiment aux besoins de chaque territoire – j’étais à La Réunion il y a quelque temps –, il sera davantage adapté aux spécificités locales.
Quant aux résultats, les voici : nous avons construit et réhabilité 11 350 logements sociaux dans les outre-mer en 2021, contre 8 300 en 2020 et moins de 7 000 en 2019. L’ambition est bien là.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR) : Je me fais ici l’interprète de Mme Karine Lebon, retenue à La Réunion.
Une grande partie du mal-logement dans les outre-mer est liée à la rareté du foncier, elle-même exacerbée par le problème inextricable de l’indivision successorale. La loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, installe un modus vivendi qui, même s’il n’est pas pérenne, est indispensable pour dénouer des situations complexes que le droit commun ne pouvait résoudre.
Grâce à cette loi, des solutions commencent à être trouvées, mais les notaires, qui en sont la cheville ouvrière, doivent régler en moins de dix ans maintenant des successions non traitées sur plusieurs générations. Ils font face à l’absence de titre de propriété et à des indivisions en cascade dont certaines remontent à la période post-esclavagiste. Ils doivent de surcroît assurer la publicité de ces nouvelles mesures dans des territoires où le poids des traditions pèse sur des populations pour qui le recours au notaire n’est pas une évidence.
Si un notaire déterminé réussit à surmonter tous ces obstacles et arrive enfin au partage du bien indivis, il faut encore que les familles concernées acceptent de supporter les frais de cette démarche.
Lors du congrès des notaires d’octobre 2020, le garde des sceaux a rappelé aux notaires des outre-mer que leur implication était primordiale pour que cette loi soit appliquée.
Madame la ministre déléguée, nous devons aider les indivisaires à connaître et accepter la procédure prévue par cette loi. Les collectivités prennent déjà leur part de responsabilité dans l’acquisition des titres de propriété. Mais l’implication de l’État est également primordiale, et les notaires attendent de vous une aide financière spécifique destinée à financer les coûts induits par la sortie de l’indivision. Comment entendez-vous participer à cet effort collectif ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Je salue votre collègue Karine Lebon, dont je regrette qu’elle ait été retenue.
La question de l’indivision est essentielle un peu partout dans les outre-mer. À la Martinique, c’est 26 % du foncier qui est concerné, et je sais que ce chiffre est également significatif à La Réunion. Ces problèmes d’indivision entraînent des carences de titrement, ce qui pénalise les indivisaires ; l’indivision rend plus difficile la mobilisation du foncier pour construire, et mène in fine à l’abandon de biens qui finissent par constituer des sortes de verrues dans les villes. Enfin, l’insuffisance de l’offre foncière qui résulte de ces phénomènes tire les prix vers le haut et affaiblit le potentiel fiscal des collectivités.
Une première réponse, vous l’avez dit, est apportée par la loi Letchimy, qui assouplit le droit de propriété afin de mieux mobiliser le foncier, notamment en permettant de vendre ou de partager les biens indivis à la majorité et non à l’unanimité des indivisaires. Cette loi est une avancée ; elle propose une expérimentation sur dix ans.
Dans les faits, je reconnais qu’elle est peu appliquée, en particulier à La Réunion. Le Gouvernement est très attentif à la situation. Nous avons commencé par sécuriser le dispositif législatif par un décret, pris en 2020, pour répondre aux inquiétudes des notaires sur les formalités de publicité.
Il revient finalement aux notaires, vous l’avez dit, de se saisir pleinement de ces dispositions, comme l’a redit le garde des sceaux lors de leur congrès en octobre 2020. Un bilan de la loi Letchimy sera dressé cette année par la direction générale des outre-mer (DGOM). L’État suivra son application avec attention, et prendra le cas échéant les mesures complémentaires nécessaires.
Enfin, s’agissant plus généralement de la disponibilité du foncier à La Réunion, le plan Logement outre-mer 2, qui couvre les années 2019 à 2022, a permis de maintenir le niveau de la construction sur l’île et de doubler le nombre de réhabilitations sur ce territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ramlati Ali.

Mme Ramlati Ali (LaREM) : Le mal-logement est une réalité nationale qui s’exprime toutefois avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, et singulièrement à Mayotte. Le logement social et la lutte contre l’habitat indigne et insalubre constituent un véritable défi en outre-mer. Le ministère des outre-mer y recense 110 000 logements insalubres, soit 12 % du parc total de 900 000 logements.
Dans son vingt-sixième rapport annuel sur le mal-logement en France, la Fondation Abbé-Pierre précise qu’en ajoutant l’habitat informel non déclaré ou encore les logements jugés insalubres par l’aspect extérieur des bâtiments, on arriverait à un total de 218 455 logements jugés indignes dans l’ensemble des outre-mer.
La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale s’est saisie de ce sujet : je suis, avec mes collègues Karine Lebon et Hubert Julien-Laferrière, corapporteure d’une mission sur ce sujet. Cette dernière s’est achevée et nous présenterons notre rapport ce jeudi 3 février ; il formule notamment des recommandations sur le mal-logement.
J’aimerais vous interroger, madame la ministre déléguée, sur les leviers que pourrait actionner le Gouvernement pour pallier ce fléau.
Que comptez-vous faire pour renforcer la représentation des outre-mer dans les instances compétentes en matière d’habitat telles que l’ANAH ou l’ANRU ?
Comment compléter l’arsenal législatif en matière de logement en outre-mer et déployer tous ses outils ? Je pense notamment à l’application du droit au logement opposable à Mayotte, seul territoire ultramarin exclu de ce dispositif.
Comment mieux adapter les politiques en matière de logement aux spécificités ultramarines ?
Enfin, le sujet est vaste et le temps qui m’est imparti hélas trop court. Je vous encourage donc vivement à lire notre rapport et espère que certaines recommandations seront adoptées et appliquées.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Je prendrai bien sûr connaissance de votre rapport et de ses propositions avec beaucoup d’intérêt.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous sommes très attachés au développement d’une offre de logements abordables dans les outre-mer. Il faut pour cela, en effet, prendre en compte leurs spécificités. La réponse tient sans doute, plus qu’à la représentation des outre-mer dans les grandes agences nationales, à la qualité et à l’adaptation des politiques publiques – et, sur ce point, nous avons déjà beaucoup progressé.
Les politiques du logement outre-mer bénéficient d’une ligne budgétaire unique, et s’inscrivent dans des plans spécifiques. Le plan Logement outre-mer en cours, qui couvre les années 2019 à 2022, propose ainsi plusieurs mesures législatives et réglementaires pour adapter nos outils aux spécificités ultramarines. La loi de finances pour 2020 a créé une aide à l’accession sociale et à l’amélioration des logements privés spécifique aux outre-mer. La loi « climat et résilience » a prolongé de dix ans la durée d’intervention des agences des cinquante pas géométriques. À Mayotte et en Guyane, une nouvelle catégorie de logements sociaux à très bas loyers a été créée sur mesure.
Quant aux résultats, je citais quelques chiffres tout à l’heure : les réhabilitations de logements sociaux ont fortement augmenté pour concerner près de 7 000 logements en 2021, contre à peine 1 687 en 2020. Les besoins à Mayotte sont immenses, bien sûr, et le chemin à parcourir est encore long ; mais nous avons agréé 571 logements en 2020, contre 450 en 2019. Au total, nous avons financé la construction ou la réhabilitation de 11 550 logements sociaux en 2021, contre 8 300 en 2020. L’effort est donc bien là.
Nous continuerons à travailler à adapter nos politiques, et à en inventer de nouvelles, pour répondre aux questions spécifiques posées par les outre-mer.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Lioger.

M. Richard Lioger (LaREM) : Ma question porte sur le mal-logement des étudiants, de plus en plus confrontés, hélas, à la précarité. Les étudiants sont en effet de plus en plus nombreux : leur nombre a été multiplié par neuf depuis 1969. Mais ils sont aussi plus nombreux à rencontrer des difficultés pour financer leurs études ou pour se loger.
Le loyer représente souvent près de 60 % du budget mensuel d’un étudiant. Alors que certains en viennent à avoir des difficultés pour se nourrir – près de 15 000 d’entre eux ont dû être aidés ces dernières années par les épiceries solidaires pour bénéficier de produits alimentaires et de première nécessité –, que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) font face à une forte demande de logements sans avoir les capacités de loger l’ensemble des demandeurs, et que les demandes de cautions ou de garants des propriétaires sont parfois un frein pour les étudiants les plus isolés, la question de la précarité de notre jeunesse apparaît comme une urgence absolue. Cela est d’autant plus vrai que la crise sanitaire a fait progresser les inégalités et le sentiment d’anxiété de nombreux jeunes confrontés au mal-logement.
Nous le savons, le Gouvernement attache une réelle importance à cette question ; en témoignent notamment le prolongement de la trêve hivernale ou la construction de 250 000 nouveaux logements sociaux en 2021 et 2022.
Je pense aussi à la mise en œuvre de dispositions spécifiques aux étudiants dans le cadre de la réforme des APL afin de leur garantir le maintien ou la hausse du montant perçu auparavant. La représentation nationale a également voté durant ce quinquennat le renforcement des sanctions pour les marchands de sommeil, dans le cadre de la loi ELAN, dont je suis fier d’avoir été le rapporteur.
Enfin, vous le savez, le 15 décembre dernier a été publié le rapport de la mission d’information que j’ai conduite avec David Corceiro, intitulé « Les perspectives économiques des jeunes Français : logement et précarité ». Nous y avons rappelé que le logement est indissociable de la réussite des étudiants et qu’il en va de même pour les jeunes travailleurs : leur travail a moins de chances d’être performant et d’aboutir à un accès pérenne à l’emploi s’il n’est pas adossé à un logement viable.
Ma question, madame la ministre déléguée, est simple et très concrète : comment le Gouvernement compte-t-il agir pour produire massivement, et durablement, des logements à destination des étudiants et des jeunes actifs ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Je partage votre constat sur la nécessité de répondre toujours mieux aux besoins croissants des étudiants en matière de logement. C’est un sujet que vous connaissez bien, et je salue le rapport que vous avez rendu, au nom de la commission des affaires économiques, avec votre collègue David Corceiro.
En matière de sécurisation de l’accès au logement, et du maintien dans ce logement, je voudrais commencer par me féliciter du succès rencontré par la garantie Visale, ouverte sans condition aux moins de 30 ans.

Mme Sylvia Pinel : Elle a été créée en 2016 !

Mme Emmanuelle Wargon : Les étudiants en sont les premiers bénéficiaires – 123 000 contrats en 2021, soit 53 % du total. Depuis 2016, car la garantie Visale remonte bien à 2016, 338 000 contrats ont été signés : il y a eu récemment une forte accélération. C’est une bonne nouvelle concernant une bonne mesure. Les conditions d’accès à la garantie Visale ont été élargies en 2021, et nous pouvons encore améliorer cet outil et le faire mieux connaître.
S’agissant de l’offre nouvelle, qui est évidemment le cœur de la question, nous nous étions fixé l’objectif de créer 60 000 logements étudiants au cours du quinquennat : finalement, selon nos projections, nous atteindrons bien 60 000 logements, mais avec seulement 60 % de logements sociaux au sein de ceux-ci. Nous devons donc continuer à augmenter la part des logements à loyer abordable destinés aux étudiants. De ce point de vue, les résultats en 2021 sont satisfaisants : 10 000 logements sociaux sont financés pour les 1276étudiants et les jeunes, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2020. Néanmoins, nous devons accélérer notre effort.
Avec la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, nous cherchons aussi à mobiliser le foncier universitaire. Soixante-dix sites ont été identifiés à cet effet, sur lesquels 12 000 logements pourraient rapidement sortir de terre.
Vous avez également mentionné – à raison – le rôle des collectivités. Nous faisons en sorte de les inciter à accueillir des projets de logement social. L’exonération de la taxe foncière sur le bâti est en effet désormais compensée, tandis que nous signons actuellement les premiers contrats de relance du logement en zone tendue.
J’ajoute que le projet de loi 3DS contient une disposition que vous avez défendue, laquelle permet aux universités de créer des sociétés dédiées à la valorisation de leur patrimoine. Cela pourrait ainsi se concrétiser par la construction et la gestion de logements étudiants, auxquelles les CROUS et les collectivités pourront aussi prendre part.
C’est grâce à toutes ces mesures que nous parviendrons à augmenter l’offre de logements étudiants dans le parc social et à renforcer l’accès au parc privé.

Mme la présidente : La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion (LR) : On observe une précarisation croissante de la population réunionnaise en matière de logement. La Fondation Abbé-Pierre estime que trois Réunionnais sur dix sont concernés par des loyers impayés ou par un logement non décent.
J’aurai dès lors deux questions très précises.
La première porte sur la différence de traitement entre l’Hexagone et l’outre-mer. En effet, face à la bombe à retardement que constituent les expulsions locatives, vous avez pris la décision d’encore reporter la fin de la trêve hivernale au 31 mai. Mais pourquoi l’outre-mer ne bénéficie-t-elle pas de cette mesure ? Comment justifiez-vous cette inégalité de traitement ?
Deuxièmement, il existe à La Réunion plus de 35 000 logements vacants dans le parc privé, lesquels sont souvent en attente de rénovation. Pourquoi le Gouvernement ne consent-il pas, comme l’ont promis les différents ministres des outre-mer, à créer localement une délégation complète de l’ANAH, afin d’accompagner les propriétaires bailleurs dans la rénovation de leur logement, quitte à prendre des mesures incitant à louer ces logements avec un loyer plafonné dans le parc social ?
Il s’agirait de déployer les services de l’ANAH au plus près des habitants, mais aussi d’étendre son intervention auprès des bailleurs privés. Les citoyens d’outre-mer ne doivent plus être mis de côté dans l’application des dispositifs de lutte contre le mal-logement.
L’ANAH intervient essentiellement dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, mais 90 % des dossiers concernent des installations de chauffe-eaux solaires. Ces derniers peuvent être intéressants, mais ils ne permettent pas à proprement parler d’améliorer l’habitat.
Aussi ma question, que je répète, est-elle simple : quand aurons-nous, en outre-mer, une délégation complète de l’ANAH permettant aux occupants et aux bailleurs de rénover les logements et d’accéder aux financements que l’agence propose ? (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Vous avez raison de m’interroger à nouveau sur les spécificités du logement en outre-mer et à La Réunion en particulier : cette question appelle en effet toute notre attention. J’ai eu l’occasion de me rendre à La Réunion il y a peu pour rencontrer les acteurs concernés, faire le point sur le plan Logement outre-mer, et dynamiser encore davantage une action la plus adaptée possible aux territoires.
Vous évoquez la question du cadre d’intervention de l’ANAH. Nous pourrons continuer d’en discuter, mais il s’avère que les moyens consacrés à rénovation et à l’amélioration de l’habitat grâce à la ligne budgétaire unique (LBU) sont souvent plus importants que ce que l’ANAH serait en mesure de fournir.
Il convient donc de recenser les avantages et les inconvénients liés à une modification de la ligne de partage entre ce qui est accompli grâce à la LBU et ce qui pourrait l’être par l’ANAH, de sorte qu’un changement soit bien au service de la population réunionnaise.
Quoi qu’il en soit, sur le principe, nous regarderons tout ce qu’il est possible de faire pour que l’implication de l’ANAH sur les territoires ultramarins soit forte et pour qu’il y ait une bonne articulation entre les différents dispositifs. Il est évident que la question du chauffage ne se pose pas de la même manière à La Réunion qu’en métropole ; pas plus que celles du refroidissement, de la ventilation et de l’eau chaude. Toutes les possibilités d’améliorer nos dispositifs d’intervention et la présence de nos grands opérateurs sont évidemment à étudier
Vous nous avez également déjà interrogés sur l’opportunité d’étendre la taxe sur les logements vacants (TLV) à La Réunion. Je puis vous dire que nous travaillons actuellement à la mise à jour, sur le fondement de nouvelles données de l’INSEE, du décret relatif à cette taxe et que cette mise à jour intégrera bien les outre-mer, lesquels entreront donc dans le droit commun. Je rappelle à cet égard que la TLV ne s’applique que dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants : c’est donc à cette règle de droit commun que les outre-mer seront intégrés.

M. David Lorion : Et pourquoi pas le droit commun avec l’ANAH ?

Mme Emmanuelle Wargon : Vous voyez donc que nous sommes à votre disposition pour continuer à territorialiser nos dispositifs et à faire bénéficier les outre-mer de toutes les mesures nationales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (LR) : Les difficultés liées au logement sont anciennes dans notre pays et celle relative au mal-logement croît considérablement : j’y suis d’ailleurs quotidiennement confrontée.
Cette difficulté s’observe sous différentes formes. Les délais sont très longs pour obtenir un logement social. Les places manquent en raison de l’offre insuffisante qui induit des prix exorbitants tant à l’achat qu’à la location, lesquels ne permettent pas de se loger correctement. Des propriétaires sont désemparés, car ils ne peuvent récupérer leur logement occupé illégalement. Et des marchands de sommeil mettent en location des logements insalubres à destination de personnes qui ne peuvent se loger autrement.
À cet égard, je tiens à évoquer le permis de louer, institué par la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – de 2014. Cet outil est une bonne mesure, très concrète, qui vise à contrôler la mise en location des biens immobiliers privés. À Nemours, par exemple, le dispositif est en vigueur et commence à porter ses fruits contre les marchands de sommeil. Un tel dispositif mériterait d’ailleurs d’être davantage utilisé et, pourquoi pas, rendu obligatoire.
Un autre élément est celui de la densité de population. En effet, si nous laissons s’exercer une très forte pression dans les zones fortement peuplées, nous ne répondrons pas à la question du mal-logement.
La généralisation du télétravail représente une chance à saisir pour redynamiser nos territoires ruraux car les prix des loyers dans certaines villes sont au-delà du raisonnable. À ce titre, j’adhère à l’idée de Valérie Pécresse consistant à inciter les jeunes à acheter un logement dans les zones rurales ou les villes moyennes en leur accordant des prêts à taux zéro. Une telle mesure permettrait à coup sûr de réduire la tension sur le marché du logement et de plus avoir à accepter tout et n’importe quoi, faute de mieux.
En tout état de cause, je vous remercie pour l’organisation de ce débat nécessaire sur la question du mal-logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Vous avez d’abord évoqué le permis de louer, institué par la loi ALUR. Je suis d’accord avec vous : il s’agit d’un outil pertinent pour la lutte préventive et coercitive contre le logement indigne. Celui-ci permet aux communes et aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logement pour lesquels les bailleurs doivent réaliser une démarche administrative avant de pouvoir louer. Les logements sont ainsi mieux contrôlés avant leur mise en location.
Ce dispositif est en cours de déploiement sur le territoire national. Environ 150 délibérations ont été prises jusqu’à présent pour l’appliquer, dans onze régions métropolitaines et environ 350 communes. Une cinquantaine de ces délibérations ont été prises en 2020 et 2021.
La montée en puissance et l’appropriation du permis de louer ont permis aux services déconcentrés de l’État, en lien avec les collectivités, de prendre des sanctions à l’encontre de propriétaires indélicats. Citons la préfecture de l’Essonne qui, en 2021, a infligé 80 000 euros d’amendes administratives contre une dizaine de bailleurs qui n’avaient pas respecté le permis de louer et qui étaient en réalité des marchands de sommeil dans le quartier de Grigny 2. De la même manière, toujours en 2021, la préfecture de Seine-Saint-Denis a pris une vingtaine d’arrêtés, représentant 108 000 euros de sanctions.
Nous continuerons donc de recourir à ce dispositif qui nous permet de poursuivre les contrôles et d’infliger des sanctions efficaces aux marchands de sommeil.
Vous avez abordé bien d’autres sujets au cours de votre intervention, dont la question des squats. Vous le savez, les sénateurs et vous-mêmes avez changé la loi en la matière, en introduisant une procédure administrative permettant de déloger les squatteurs en quarante-huit heures.
Vous avez aussi évoqué l’accession à la propriété, que nous soutenons grâce aux prêts à taux zéro, mais aussi grâce à Action logement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Dem) : L’inscription du mal-logement à l’ordre du jour de notre assemblée était importante. C’est un mal ancré en France depuis longtemps dont l’hiver nous rappelle chaque année la brutalité.
La pandémie de covid-19 n’a rien arrangé, en témoigne notamment le vingt-sixième rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre. Comme souvent, en tant qu’élue de la ruralité, je tiens à rappeler que les maux des villes se déclinent bien souvent à la campagne, voire qu’ils tendent à y être accrus.
On constate que 35 % des personnes vivant dans des habitations de fortune sont recensées dans des territoires ruraux. Près de chez moi, par exemple, dans une commune de moins de 2 500 habitants, Castres-Gironde, existe depuis plus de trente ans un campement aux allures de bidonville. Éloigné des bourgs, le « chemin des Limites » regroupe, dans des conditions plus qu’indignes, quatre-vingt-dix personnes, dont une trentaine d’enfants. C’est en quelque sorte le quart-monde à nos portes. Que pouvez-vous faire pour que cela cesse ? Comment aider les collectivités pour avancer sur ce sujet ? Malgré un travail volontariste du sous-préfet et des maires, rien n’a évolué depuis de nombreuses années.
Plus généralement, des milliers de sans-abri sont recensés dans les communes rurales et les petites agglomérations. L’isolement, caractéristique tristement connue de certains logements ruraux, s’est démultiplié pendant les confinements et a parfois renforcé des problèmes psychiques déjà présents.
J’aborderai enfin une question que vous connaissez bien, madame la ministre déléguée : celle de la vulnérabilité énergétique liée au logement. Celle-ci est bien plus élevée dans nos campagnes qu’ailleurs, engendrant plus de dépenses de chauffage et de déperdition d’énergie.
Pendant la pandémie, les politiques publiques ont été réactives pour limiter la casse sociale. Que savons-nous de leur impact en zone rurale ? Comment faire encore mieux ?
Je salue également les initiatives associatives, qui viennent en aide aux mal-logés et aux sans-logement : je pense à l’association Campus Vert, qui œuvre à mettre en vertueuse relation agriculteurs et citoyens pour un logement digne, accessible et qui rapproche. Comment encourager ce type d’actions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Je rejoins votre constat : le mal-logement touche bien sûr tous les territoires, y compris les zones rurales, et nous devons une fois de plus adapter nos outils pour être en mesure d’y répondre.
Vous avez pris l’exemple du bidonville du chemin des Limites, à Castres-Gironde. Il est occupé par des gens du voyage, qui vivent effectivement dans une très grande précarité. En lien avec le conseil départemental, mais aussi avec le bailleur social Gironde Habitat, nous avons déjà relogé six des vingt-cinq familles actuellement présentes sur le site. L’objectif est, à terme, de les reloger toutes.
Au-delà de ces actions d’urgence sur cette situation précise, nous avons mobilisé 20 millions d’euros du plan de relance pour rénover les aires d’accueil et améliorer les conditions de vie des gens du voyage.
Les zones rurales sont bien sûr concernées par le phénomène du sans-abrisme et nous avons créé de nombreuses structures pour mieux accueillir les sans-abri. Les 200 000 places d’hébergement sont bien réparties sur l’ensemble du territoire. Nous avons créé des accueils de jour mobiles pour aller vers les personnes sans-abri en zone rurale. Je pense au financement d’un camion de la Croix-Rouge dans le département de l’Ain, ou encore au projet Mobicaritas du Secours catholique à La Réunion – département dont nous venons de parler.
Le programme Un chez-soi d’abord est également déployé en zone rurale, en Haute-Savoie, dans le Var ou dans les Côtes-d’Armor, pour les personnes sans abri souffrant de troubles psychiatriques sévères.
Nous travaillons aussi à mieux traiter les situations de mal-logement ou d’indignité en milieu rural. À cette fin, nous mobilisons les opérations programmées avec l’ANAH de revitalisation rurale. Les OPAH fonctionnent bien et sont à la disposition des collectivités.
Quant à la rénovation énergétique, j’évoquais tout à l’heure MaPrimeRénov’ : 50 % des dossiers déposés en 2021 l’ont été dans un bassin de vie rural. Cela signifie que nous avons investi 1 milliard d’euros pour aider nos concitoyens de ces territoires à isoler leur logement ou à changer leur chaudière. Vous l’avez dit, c’est souvent en milieu rural que la précarité énergétique est importante.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (SOC) : Madame la ministre déléguée, comme vous le savez, le logement se trouve à la frontière des questions sociales et environnementales. Or aujourd’hui, 12 millions de personnes vivent dans l’une des 5 millions de passoires thermiques que compte notre pays. Malgré ces enjeux, les dispositifs d’aide sont insuffisants. Au rythme où vont les choses, la neutralité carbone ne pourra être atteinte avant au moins 2050.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés avait proposé l’instauration d’un dispositif simple, la prime climat, qui permettrait la rénovation globale et performante des logements, en levant les freins liés au reste à charge, qui est l’un des problèmes principaux relatifs à vos aides, y compris MaPrimeRénov’. En effet, dans la mesure où une rénovation globale nécessite en moyenne environ 38 000 euros de travaux, nous sommes loin du compte.
Compte tenu de l’inflation actuelle, à commencer par celle des prix de l’énergie et du gaz, dont nous avons souvent l’occasion de parler, et dans un contexte de baisse des APL, les Français qui vivent dans ces foyers mal isolés ont le choix entre se chauffer et manger. Les montants de votre chèque énergie et de la prime inflation sont insuffisants.
Madame la ministre déléguée, face au changement climatique et à l’urgence sociale, quand comptez-vous venir en aide aux Français qui ne peuvent se chauffer, et mettre en place un plan d’ampleur pour lutter concrètement contre les passoires thermiques ? Même si des propositions ont été faites, comme le chèque énergie, elles ne sont pas suffisantes pour répondre à l’ampleur du phénomène.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Nous agissons à la fois en réponse à l’urgence et pour accompagner les Français dans des travaux de rénovation.
Pour ce qui est de l’urgence, je ne partage pas votre appréciation concernant le chèque énergie et la prime inflation. Le chèque énergie, c’est six millions de ménages précaires qui touchent en moyenne 150 euros auxquels nous avons rajouté 100 euros, ainsi qu’une indemnité inflation de 100 euros pour trente-huit millions de Français. Surtout, il faut prendre en compte le bouclier sur les prix du gaz et de l’électricité, qui protège les ménages d’une augmentation du prix du chauffage qui, sans cela, serait très importante.
Le plus important, néanmoins, est de permettre le déclenchement de travaux de rénovation ambitieux. Nous avons créé en 2020 un dispositif qui marche bien, puisqu’il aura bientôt séduit un million de Français : nous ne sommes pas loin du millionième dossier MaPrimeRénov’. Le dispositif permet de faire des travaux, soit par gestes, soit en bouquet. Nous avons également maintenu les aides les plus ambitieuses de l’ANAH, autrefois appelées Habiter mieux sérénité, regroupées, depuis le bk1erek janvier 2022, sous la marque MaPrimeRénov’ sérénité. Nous continuons de financer ce dispositif en croissance qui a permis plusieurs dizaines de milliers de rénovations globales pour les ménages les plus modestes.
Je suis fière de dire que MaPrimeRénov’ a recentré des crédits qui, auparavant, allaient à 50 % aux 20 % de ménages les plus riches de France vers les ménages modestes et très modestes. Pour le financement du reste à charge, nous travaillons avec les banques ; elles pourront distribuer un nouveau prêt, le prêt avance rénovation, qui permettra de différer le remboursement jusqu’à la cession du bien ou, malheureusement, lorsque la situation se présente, jusqu’à la succession.
La prime climat que vous proposez, nous l’avons en réalité déjà mise en place, certes par morceaux – MaPrimeRénov’ et le prêt avance rénovation. Ces outils sont plébiscités par les Français et je crois qu’ils trouveront leur public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Métadier.

Mme Sophie Métadier (UDI-I) : Sur le terrain, en ville ou à la campagne, on connaît bien la question des logements insalubres. Je constate, après une vingtaine d’années d’expérience, la sensibilité du sujet. Je pense à la sensibilité des habitants, tout d’abord, avec deux grandes catégories : ceux qui ont toujours vécu dans des conditions que je qualifierais d’indignes et qui, souvent, ne comprennent pas notre volonté de les aider car, qu’ils soient locataires ou propriétaires, le fait de toucher à leur logement est un frein psychologique majeur, et ceux qui subissent une situation dont ils aimeraient sortir. Il y a aussi la sensibilité des financements : par exemple, il est difficile pour les propriétaires privés de s’entendre expliquer que la baisse de leur facture de chauffage compensera le coût des travaux, quand ils n’ont pas de facture de chauffage parce qu’ils ne peuvent accéder au luxe de se chauffer.
Je travaille régulièrement avec l’ANAH sur le sujet du mal-logement. Les moyens financiers existent et les compétences techniques et juridiques sont présentes, même si elles restent insuffisantes ; toutefois, nous n’arrivons pas à lever les freins dont nous venons de parler. La lutte contre les marchands de sommeil a des effets limités et demeure souvent inefficace, le phénomène étant amplifié dans les copropriétés en difficulté.
Comment toucher ces personnes attachées à leur logement ou tenues en dépendance par des individus nuisibles ? Comment leur faire prendre conscience de leur situation et leur faire savoir que des solutions existent et qu’ils peuvent être aidés ? L’échéance de 2025 approche à grands pas. Quelle communication pensez-vous mettre en place pour informer les propriétaires et les locataires de la fin des passoires thermiques locatives ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Vous abordez deux sujets également importants : la lutte contre l’habitat indigne en général et l’accompagnement des propriétaires bailleurs dans l’amélioration de l’habitat, au service des locataires.
Les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne sont l’un des piliers de notre politique. Ils agissent au plus près du terrain, le plus concrètement possible, en effectuant un travail de repérage des ménages vulnérables ; il y a aussi les partenariats entre l’État et les collectivités dans le cadre des OPAH. Je crois que c’est par cette démarche de grande proximité que nous arriverons à lutter contre l’habitat indigne. Elle s’ajoute au renforcement des sanctions, à la lutte contre les marchands de sommeil, à la capacité de confisquer les biens et à la possibilité d’infliger des amendes plus fortes.
L’un des grands acquis de cette législature est de s’être intéressée beaucoup plus fortement aux copropriétés en grande difficulté. Avec le plan Initiative copropriétés, nous pouvons maintenant financer 100 % des travaux d’urgence hors taxes. C’est un vrai changement qui permet de déclencher des travaux dans des copropriétés et de convaincre ensuite les copropriétaires d’aller au-delà des travaux d’urgence.
Reste à convaincre les propriétaires bailleurs de procéder à la rénovation énergétique des logements. Tout d’abord, la loi « climat et résilience » a imposé des obligations, très longuement discutées dans cette assemblée et sur lesquelles les avis étaient partagés. Ces obligations sont indispensables, car les propriétaires n’ont pas spontanément la motivation d’effectuer ces travaux. Il reste à leur faire connaître à la fois leurs obligations et les aides possibles, puisque MaPrimeRénov’ est ouverte aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés et qu’il existe d’autres aides de l’ANAH à l’amélioration de l’habitat. Nous travaillons actuellement avec les agences immobilières et les représentants des propriétaires immobiliers à l’élaboration d’un guide à l’intention des propriétaires bailleurs. Il faut aussi passer par des relais : je pense aux syndics, aux administrateurs de biens ou encore aux associations regroupant les propriétaires. C’est cette parole qu’il faut porter pour que les travaux aient lieu et que les locataires puissent en bénéficier.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LT) : Un certain nombre de territoires, et la Corse en particulier, connaissent de lourds problèmes d’accès au logement. Les outils de droit commun n’étant pas suffisants, il conviendrait de mobiliser différents dispositifs pour répondre à cette question.
Les bailleurs sociaux doivent être à même de libérer des financements pour construire et rénover le parc existant. Tous les territoires devraient pouvoir bénéficier du bail réel solidaire, surtout dans les zones où le foncier est hors de prix comme en Corse, ce qui n’est hélas pas le cas. Il conviendrait de doter l’office foncier de la Corse ou les EPF – établissements publics fonciers – de moyens destinés à l’acquisition de terrains. En particulier, êtes-vous prête à étudier une nouvelle base de calcul pour alimenter l’office foncier de la Corse, dont les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins pour lancer des opérations de logements abordables ?
La cartographie des zones tendues devrait être revue pour que certaines communes puissent bénéficier de la taxe sur les logements vacants. Êtes-vous prête à revoir le décret, notamment en vue de permettre aux communes de Barbaggio et de Patrimonio, qui connaissent des problèmes importants, de disposer d’un levier supplémentaire d’action en faveur du logement ? Plus spécifiquement, il conviendrait que la zone urbaine de Bastia soit inscrite dans le zonage pour la majoration de la taxe locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Par ailleurs, diligenterez-vous un contrôle plus strict sur l’utilisation du dispositif Pinel afin que ce dernier soit exclusivement mobilisé pour l’accès au logement des classes moyennes, c’est-à-dire pour une allocation pérenne, ce qui constitue sa vocation première ?
En Corse, toutes ces dispositions seraient complémentaires des mesures adoptées par la collectivité de Corse, ce qui les rendrait d’autant plus utiles. L’objectif, vous l’aurez compris, est de faire baisser le prix du foncier pour rendre le coût de construction plus abordable et favoriser l’accès au logement. Madame la ministre déléguée, êtes-vous prête à engager ces évolutions ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : La situation en Corse, comme dans d’autres territoires nationaux, est effectivement tendue sur la question du logement. Dans certains cas auxquels vous avez fait allusion, on observe une concurrence entre les résidences secondaires et les résidences principales. Il est nécessaire de trouver des outils permettant de loger les personnes qui vivent et travaillent en Corse. C’est un sujet sur lequel nous sommes évidemment prêts à travailler.
Vous avez cité le renforcement des moyens des organismes de foncier solidaire et le développement des baux réels solidaires. C’est un sujet que l’on peut tout à fait mettre à l’étude afin de déterminer comment soutenir le démembrement de propriété qui, je pense, est une bonne réponse à l’accession à la propriété des classes moyennes, en particulier à la primo-accession à la propriété.
Vous avez également cité la taxe sur les logements vacants. Comme je l’expliquais dans ma réponse précédente, nous sommes en train de réactualiser les bases INSEE sur les territoires éligibles à la taxe sur les logements vacants et à la taxe d’habitation majorée sur les résidences secondaires. C’est également un sujet sur lequel nous pouvons travailler ensemble.
Plus globalement, nous sommes en train de mandater une mission du CGEDD – Conseil général de l’environnement et du développement durable –, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration pour déterminer comment maintenir une offre importante dans les zones qui font également l’objet d’une pression touristique et saisonnière importante – la Corse, en premier lieu, mais d’autres territoires nationaux sont également concernés.
Le fond de ma réponse, c’est qu’il faut continuer à construire, puisque c’est en augmentant l’offre que nous arriverons à desserrer un peu l’étau. Je n’ai pas connaissance d’une difficulté particulière d’application du dispositif dit Pinel en Corse, mais c’est un sujet que nous pourrons explorer – avec vous. Ce qui est sûr, c’est que les aides doivent être réellement ciblées sur les publics auxquels elles sont destinées. C’est vrai pour le soutien à l’investissement locatif des particuliers et pour toutes les aides sous conditions et sous plafond de ressources des locataires. Je suis prête à travailler sur les modalités de contrôle.

Mme la présidente : Le débat est clos.