debate, 15/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, suppléant M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme Cendra Motin : Si je me réjouis de voir ce texte arriver au terme de son examen, je souhaite avant toute chose saluer l’investissement et la très grande qualité du travail de notre collègue Patrick Mignola, qui ne peut hélas pas être avec nous aujourd’hui mais qui en a été le rapporteur passionné et qui l’a défendu avec conviction.
Enfin ! La concession du fleuve Rhône va pouvoir être prolongée ! L’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône marque la fin d’un très long travail sur ce projet de prolongation. Imaginée en 1918 par Léon Perrier, qui fut député et sénateur de l’Isère, la concession a été octroyée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) sur le fondement d’une loi de 1921 qui lui a confié une triple mission : l’utilisation de la puissance hydraulique, la gestion de la navigation sur le fleuve et celle des usages agricoles du Rhône. Elle devait prendre fin en 2023 mais, grâce au présent texte, elle sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2041.
Une telle mesure devait initialement faire l’objet d’un décret. Nous l’inscrivons dans la loi, afin de la conforter juridiquement, et la prolongation de la concession sans remise en concurrence a été validée par la Commission européenne. Certes, ce faisant, nous ne résolvons pas entièrement le problème majeur qui a trait à la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques ; toutefois, l’alignement des volontés politiques du Parlement et du Président de la République sur ce sujet trouve ici sa première traduction concrète.
Enfin, la proposition de loi nous donne à certains égards l’occasion de moderniser le régime de la concession, afin de protéger toujours mieux les intérêts des Français. Elle a été votée à l’unanimité, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ce qui illustre à la fois la volonté commune de respecter le long travail de négociation entrepris par les acteurs du dossier – j’ai ici une pensée particulière pour Élisabeth Ayrault –, et notre volonté de le faire aboutir. Le vecteur législatif a été pour chacun d’entre nous l’occasion de mettre en lumière le modèle de gestion unique d’un fleuve au rythme duquel vivent trois régions, onze départements et des centaines de communes : j’en salue l’ensemble des représentants, que je sais attentifs à notre action et soulagés de voir la concession enfin renouvelée.
À l’Assemblée nationale, nous avons voté le texte après lui avoir apporté quelques ajustements rédactionnels. Au Sénat, des clarifications ont été ajoutées, en particulier un article disposant que l’aménagement du Rhône s’inscrit dans les objectifs définis par la politique énergétique nationale pour atteindre la neutralité carbone, ce qui rejoint l’objectif fixé par la loi « climat et résilience » d’août 2021.
Le rôle du comité de suivi de l’exécution de la concession a également été renforcé : sa composition a été précisée et une consultation concernant le programme de travaux supplémentaires a été ajoutée. Sur ces points particuliers, je tiens, au nom des habitants et des élus de Saint-Romain-de-Jalionas, dont je suis la députée, à remercier le Gouvernement pour avoir précisé dans le texte initial le rôle et l’importance du comité de suivi, comme le recommandait le rapport des garants désignés par la Commission nationale du débat public (CNDP).
Je veux sincèrement remercier nos collègues sénateurs pour la qualité des apports dont ils ont enrichi le texte et pour avoir su préserver un point essentiel, à savoir la possibilité donnée aux députés et aux sénateurs concernés de participer au comité de suivi de l’exécution de la concession. C’est un sujet d’importance qui me tient particulièrement à cœur ; une telle disposition contribue à l’équilibre et au consensus politique qui ont été trouvés. Le travail des rapporteurs pour faire aboutir la commission mixte paritaire a été constructif : je veux remercier le rapporteur du Sénat, Patrick Chauvet, pour le dialogue fructueux qu’il a engagé avec Patrick Mignola. Il a permis de parvenir à un accord entre les deux chambres.
La CMP a fait évoluer la rédaction de la proposition de loi sur trois aspects importants. Premièrement, un compromis a été trouvé en ce qui concerne la consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession, dans le cas où il serait décidé de ne pas réaliser le nouvel ouvrage hydroélectrique de Saint-Romain-de-Jalionas. Le Sénat avait prévu que, le cas échéant, le concessionnaire consulte le comité de suivi à propos d’éventuels nouveaux travaux. Le texte issu de la CMP précise que l’autorité concédante consultera ensuite le comité de suivi sur la réaffectation des sommes non utilisées, l’État restant le décisionnaire final en la matière.
Deuxièmement, nous avons conforté la mention des emplois induits par l’activité du concessionnaire dans la vallée du Rhône, en précisant qu’ils concernent non seulement l’agriculture mais également le développement économique, local et touristique.
Enfin, nous avons maintenu la possibilité de modifier le cahier des charges par décret simple plutôt que par décret en Conseil d’État, afin que l’autorité concédante dispose d’un maximum de souplesse.
En définitive, dans la version que nous proposons à votre examen, la proposition de loi a vu son contenu s’enrichir ; elle respecte en outre les équilibres trouvés lors de la concertation sur le projet de prolongation. (Mme Mireille Clapot applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba : Merci, madame Motin, pour votre présentation d’une proposition de loi qui nous amène à repenser, par la prolongation de la concession octroyée à la Compagnie nationale du Rhône, l’aménagement du Rhône et ce qui fait vivre tous les habitants du bassin rhodanien, en conciliant – en réconciliant ! – les enjeux environnemental, énergétique, économique et social. Un tel projet se trouve au cœur de la transition écologique : le Gouvernement, ainsi que les parlementaires et l’ensemble des acteurs impliqués dans cette concession, ont montré leur attachement à l’égard de ce modèle, qui est très novateur, et leur ambition d’accompagner des projets situés au carrefour de ces différents enjeux.
L’aménagement du Rhône concerne trois régions et onze départements français : c’est dire la mobilisation des différents élus, à différents niveaux de compétences, autour de ce projet et aux côtés de cette compagnie tout à fait unique, qui est même une véritable institution. Depuis 2020, la Compagnie nationale du Rhône s’est dotée d’une « raison d’être », à la suite de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), qui lui a offert la possibilité de matérialiser ses missions et ses engagements. Elle remplit une mission d’intérêt général, celle qui consiste à aménager le troisième plus long fleuve français et celui dont le débit est le plus élevé, le tout au service de la transition écologique. Ce faisant, elle protège les populations et assure trois grandes missions : la navigation fluviale, la production d’énergie et l’irrigation des terres agricoles.
Créé en 1933, cet opérateur a ensuite bénéficié d’une concession de soixante-quinze ans pour aménager le Rhône ; c’est cette concession qui se trouve ici prolongée, ce dont nous nous félicitons. L’action de la CNR a su évoluer en tenant compte d’enjeux nouveaux qui ont fait l’objet de prises de conscience, notamment en matière de protection de la biodiversité : la présente proposition de loi en témoigne.
Ces enjeux sont stratégiques. Ils concernent en premier lieu notre approvisionnement énergétique : vous le savez, les cinquante-sept parcs éoliens, quarante-neuf centrales solaires photovoltaïques et dix-neuf centrales hydroélectriques de la CNR produisent 15,47 térawattheures, ce qui correspond à la consommation de 6 millions de nos concitoyens. C’est énorme, et une telle production est nécessaire au respect de nos engagements en matière de transition écologique. Vous le savez – le Président de la République l’a rappelé dans son discours de Belfort le 10 février dernier : nous avons besoin, pour tenir nos objectifs climatiques et économiques, de produire beaucoup plus d’électricité, en particulier plus d’énergie renouvelable. La CNR se trouve au cœur de cette ambition.
L’action de la Compagnie relève également d’enjeux stratégiques en matière de transports : la CNR gère 330 kilomètres de voies navigables qui permettent de transporter chaque année plus de 4,5 millions de tonnes de marchandises entre Lyon et la Méditerranée, en émettant deux à quatre fois moins de CO2 que si elles circulaient en camion. L’action de la CNR relève enfin d’enjeux de transition agricole, puisqu’elle s’engage, en partenariat avec nos agriculteurs, à assurer une irrigation responsable et durable préservant la ressource en eau, et à soutenir des pratiques de protection de la biodiversité, par exemple des actions de renaturation des berges du Rhône. Cette action est enfin stratégique, vous le savez, pour nos territoires, puisque la Compagnie compte à son capital 183 collectivités actionnaires. La large mobilisation et l’implication de tous font vivre cet opérateur exceptionnel.
La concession de soixante-quinze ans ayant débuté en 1948, date à laquelle le premier barrage est entré en service, son échéance était prévue pour l’année 2023. La proposition de loi sur laquelle vous vous apprêtez à vous prononcer vient donc la prolonger jusqu’au 31 décembre 2041. Il s’agit d’un texte équilibré – les débats parlementaires le concernant l’ont montré –, solide sur le plan juridique – c’était impératif – et qui apporte toutes les garanties nécessaires pour poursuivre dans les meilleures conditions le développement de la Compagnie nationale du Rhône.
Je tiens évidemment à remercier tous les parlementaires qui ont participé à son élaboration, au premier rang desquels l’auteur de la proposition de loi, M. le président Mignola, MM. les présidents Castaner et Becht, Mme la présidente Rabault et MM. les présidents Abad et Pancher, ainsi que l’ensemble des députés qui, depuis tous les bancs, ont contribué de manière très positive à sa construction. Comme nous allons le voir, ils ont très largement soutenu le texte et donc la prolongation de la concession. J’ai également une pensée pour les sénateurs qui y ont eux aussi participé, en particulier le rapporteur au Sénat, Patrick Chauvet, et la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas : ils se sont impliqués pour que la CMP aboutisse de manière conclusive, permettant l’adoption du texte après un vote qui, je l’espère – sans en préjuger –, sera unanime. Merci pour ce large consensus.
J’ai enfin une pensée toute particulière pour l’ensemble des salariés et agents de la Compagnie nationale du Rhône, qui sont, eux aussi, passionnés par le projet et s’impliquent fortement pour le faire réussir. (Mme la rapporteure suppléante et Mmes Mireille Clapot et Monica Michel-Brassart applaudissent.)