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Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes : Rappel au règlement

debate, 16/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour un rappel au règlement.

M. Charles de Courson : Il se fonde également sur l’article 39, madame la présidente.
Nous nous sommes mis d’accord, il y a bien longtemps maintenant, pour que le président de la commission des finances soit un membre de l’opposition,…

M. Erwan Balanant : Au moment de son élection !

M. Charles de Courson : …afin qu’il puisse porter la voix de cette dernière, ce qui est tout à fait logique.
Notre président a choisi de changer de camp. Il en a toute liberté, mais le fait qu’il se maintienne à son poste pose un véritable problème de démocratie.
Qui portera, tout à l’heure, la parole de l’opposition au sujet du premier chapitre du rapport de la Cour des comptes, lequel indique que « le déficit structurel [de la France]…

M. Erwan Balanant : Ce n’est plus un rappel au règlement !

M. Charles de Courson : …devrait atteindre cinq points de PIB [en 2022], soit le double de son niveau en 2019 », et alors qu’il ne s’élevait qu’à 2,4 points de PIB en 2017 ?

M. Gilles Carrez : Écoutez M. de Courson : il parle d’or !

Mme Brigitte Liso : Mais ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Charles de Courson : Qui dira, comme le fait la Cour des comptes, que la baisse des prélèvements obligatoires de 1,7 point de PIB, c’est-à-dire de 42 milliards d’euros, a été entièrement financée à crédit, étant donné que les dépenses publiques, elles, ont augmenté entre 2017 et 2022 ?

M. Erwan Balanant : Quel article du règlement fait mention du déficit public ?

M. Charles de Courson : Voici ce que répond le Gouvernement aux critiques de la Cour des comptes : « […] si nous partageons l’attention portée par la Cour à la soutenabilité des finances publiques, nous ne partageons pas son sentiment lorsqu’elle mentionne des risques possibles sur la confiance des acteurs économiques dans la capacité de la France à honorer ses engagements, en cas de hausse du ratio d’endettement. » Qui va contredire le Gouvernement ? Voilà le problème de fond !

M. Gilles Carrez : C’est du jamais-vu !

Mme Valérie Rabault : Il a raison !

M. Charles de Courson : Nous sommes face à un problème démocratique : dans une démocratie, l’opposition a droit à la parole ; si ce n’est pas le cas, alors que le règlement de l’Assemblée nationale le prévoit, nous sommes confrontés à un énorme problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Je demande une suspension de séance.