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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Rappels au règlement

debate, 11/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.

M. Éric Coquerel : Chers collègues, au cours de ce débat, vous deviez avoir l’occasion de présenter dix-sept amendements au sujet d’un article additionnel portant sur la réintégration du personnel soignant non vacciné. Vous ne pourrez pas présenter ces amendements, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Ils l’ont été non pas de mon fait, en tant que président de la commission des finances, mais au nom de la présidente de l’Assemblée. Au moment où je vous parle, les administrateurs sont en train de chercher un cas dans l’histoire où un tel événement aurait déjà eu lieu. Ils sont en train de chercher, et peut-être trouveront-ils, mais c’est quelque chose d’absolument exceptionnel. (Mme Aurore Bergé proteste.)

M. Erwan Balanant : C’est votre boulot d’appliquer la Constitution, vous avez été élu pour ça !

M. Philippe Vigier : C’est encore celle de la bkVeek République !

M. Éric Coquerel : Je vous rappelle que l’article 40 – je le rappelle notamment à tous ceux qui nous écoutent – empêche un député de proposer un amendement qui constituerait une charge. Il y a, à certains moments, des cas plus compliqués que d’autres, plus difficiles, qui peuvent concerner des amendements de l’opposition. C’est l’une des raisons pour lesquelles il revient dans ces cas au président de la commission des finances, appartenant à l’opposition, de trancher.
Les arguments qui nous ont été opposés, sur ces amendements concernant le personnel soignant, portent sur le fait qu’ils créeraient une dépense nouvelle…

M. Jean-Paul Lecoq : Ah bon !

M. Éric Coquerel : …puisque ces soignants seraient réintégrés __ ce qui laisserait supposer que leur suspension était en réalité une mesure d’économie.

Mme Aurore Bergé : C’est le cas !

M. Philippe Vigier : C’est la vraie raison !

M. Éric Coquerel : Moi, je ne le crois pas. J’ai défendu auprès de mes collègues, pour déclarer recevables ces amendements, qu’ils sont en réalité une charge de gestion. Qu’est-ce qu’une charge de gestion ? Le premier avantage, c’est que ce n’est pas couvert justement par l’article 40 de la Constitution. C’est une charge de gestion, parce que ce personnel est suspendu, il n’était pas licencié. (M. Philippe Vigier fait des signes de dénégation.)

M. Éric Woerth : Bien sûr que non !

M. Éric Coquerel : Pour preuve : si ce personnel (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) décide d’être vacciné demain, il peut être réintégré. Cela signifie que cette charge de personnel existait. (Mêmes mouvements.)
Deuxièmement, cela concerne un nombre infime de personnes – c’est la ministre de la santé elle-même qui l’a dit l’autre jour – puisque cela correspond à 0,53 % de la masse salariale.

M. le président : Monsieur le président, il va falloir conclure.

M. Éric Coquerel : Je termine. Même dans l’hypothèse où l’article aurait ensuite été adopté et où vous seriez allés devant le Conseil constitutionnel, cette décision est largement abusive.

M. le président : Monsieur le président Coquerel…

M. Éric Coquerel : Il y avait matière à entendre ces amendements.

M. le président : Je crois que nous avons compris…

M. Éric Coquerel : Ce que je crois, moi, c’est qu’ils auraient été majoritaires. C’est pour cela que vous utilisez l’article 40 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et que vous ouvrez….

M. le président : Merci, monsieur le président. La parole est à M. le président de la commission des lois pour vous répondre.

M. Sacha Houlié : Ma réponse s’inscrira également dans le cadre d’un rappel au règlement car ce qui est rare, c’est qu’un président de la commission des finances change d’avis entre la commission et la séance. Ça, c’est rare, ce n’est même jamais arrivé dans l’histoire de notre assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ce n’est jamais arrivé, en vertu de la règle qui s’applique et que je vous rappelle : en commission, vous rendez un avis sur les amendements qui peuvent être sanctionnés par l’irrecevabilité financière résultant de l’article 40. Le président de la commission des lois rend ensuite un avis – oui, c’est moi qui décide en dernier ressort, même si cela vous déplaît – sur l’irrecevabilité au titre de l’article 45. Si vous n’aviez pas déclaré l’irrecevabilité financière, j’aurais déclaré l’irrecevabilité au titre de cet article.
En revanche, concernant les amendements que vous aviez déclarés irrecevables au titre de l’article 40 en commission, après l’audition du ministre – vous l’aviez fait le mercredi matin à huit heures, alors que nous avions auditionné le ministre le mardi à quinze heures trente –, aucun fait nouveau ne justifiait que vous changiez d’avis. Aucun. Or ces amendements que vous aviez déclarés irrecevables en commission sont tout à coup devenus recevables en séance, ce qui est inexplicable. C’est la raison pour laquelle la présidente de l’Assemblée, dans les prérogatives qui lui sont confiées par le règlement, a déclaré l’irrecevabilité comme elle pouvait tout à fait le faire puisqu’il s’agit de son domaine réservé.

Un député du groupe LFI-NUPES : Vous n’êtes pas très convaincant !

M. Sacha Houlié : De ce point de vue, je vous invite à respecter nos institutions et à suivre les avis que vous rendez – n’en déplaise à votre groupe, puisque c’est devant votre groupe que vous avez dû vous expliquer lorsque j’ai relevé en commission que c’est vous qui aviez sanctionné l’irrecevabilité des amendements. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour un rappel au règlement.

M. Éric Woerth : Intervenant au titre de l’article 89 du règlement, je voudrais dire que la présidente de l’Assemblée nationale a eu raison d’agir comme elle l’a fait, monsieur le président de la commission des finances ; elle a eu bien raison.

M. Ugo Bernalicis : Regardez-moi ces Tartuffe !

M. Éric Woerth : Elle ne l’aurait pas fait si vous aviez exercé votre fonction (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Éric Woerth : …en d’autres termes si vous aviez décidé comme vous auriez dû le faire, en toute impartialité. Un président de commission des finances doit être impartial et fonder ses décisions sur le fondement de l’article 40, qui fait partie de la Constitution de la République. Vous ne décidez pas juste parce que cela vous fait plaisir politiquement : si vous décidez qu’un amendement est irrecevable, c’est parce qu’il est une charge.

M. Philippe Vigier : Et voilà !

M. Éric Woerth : Or ces amendements constituent des charges absolues. Vous n’avez pas la possibilité de les gager et vous le savez bien. Ce n’est en aucun cas une simple charge de gestion, comme vous dites, mais une charge tout court. Alors si vous n’aimez pas l’article 40, modifiez la Constitution, et à ce moment-là on pourra en discuter ! Et si vous ne savez pas modifier la Constitution, ou si vous décidez de n’utiliser l’article 40 que lorsque cela vous fait plaisir, eh bien n’exercez pas cette fonction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. le président : Je suppose que les deux rappels au règlement dont j’ai pu voir qu’ils étaient demandés sur d’autres bancs portent sur le même sujet mais, compte tenu de l’heure, nous laisserons la conférence des présidents en débattre demain.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.