debate, 13/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Permettez-nous aussi de nous associer, nous, les députés du groupe Rassemblement national, à l’hommage rendu à l’homme décédé hier et aux condoléances présentées à sa famille. Je tiens aussi à saluer la prise de parole pleine d’humanité de notre collègue Corbière.
Derrière la technicité austère de ce projet de loi, nous verrons – nous voyons déjà – que se cachent en réalité l’essentiel des erreurs économiques et des échecs politiques dont les gouvernements d’Emmanuel Macron se rendent responsables depuis cinq ans.
Quelle ironie pour le Président de la République !
Emmanuel Macron a en effet, au mépris de la loi, volontairement retardé la présentation de ce texte afin qu’il soit publié après les élections présidentielle et législatives : comme l’a rappelé encore hier le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, le projet de loi et les informations qu’il contient auraient dû être présentés avant le bk1erek juin. Or vous ne l’avez déposé que le 4 juillet. Cette manœuvre traduit à elle seule tout le mépris que vous avez eu pendant cinq ans pour le Parlement, considéré comme une simple chambre d’enregistrement, et supposé se plier à votre volonté même lorsque celle-ci est contraire à la loi.
Cette manœuvre traduit votre cynisme. Vous êtes persuadés que retarder la publication des comptes le temps des élections vous permettrait de maintenir l’illusion que la Macronie était dans les mains de Mozart de la finance. Cette manœuvre traduit à elle seule votre dédain pour la sincérité des comptes publics qui n’est pour vous qu’une notion vide de sens, alors qu’elle constitue le fondement de la confiance qui doit exister entre un gouvernement et ses citoyens.
Sans doute pensiez-vous qu’une telle manœuvre vous permettrait d’être présents en force aujourd’hui ? Mais les Français n’ont pas été dupes et vous ont rappelé que le peuple était le seul maître de la démocratie et du Parlement. Votre majorité si absolue est désormais très relative. Hier soir, vous en avez expérimenté les nouvelles règles, vous allez en comprendre les conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous n’êtes plus libres de disposer de tous les pouvoirs comme bon vous semble ; vous devrez enfin écouter le peuple, qui s’exprime à travers tous ses représentants.
Monsieur le ministre délégué, votre présentation de la situation économique de la France et des comptes publics est complètement en dehors des réalités que vivent nos compatriotes. À vous lire – à vous entendre surtout –, le pays est prospère, les résultats du Gouvernement sont fabuleux et les perspectives sont radieuses. Vous nous livrez un de ces exercices d’autosatisfaction dont vous avez le secret, affirmant que les comptes publics ont été, sont et seront toujours bien tenus, tandis que Bruno Le Maire est capable, dans le même temps, d’affirmer que les finances publiques ont atteint leur cote d’alerte. Le Gouvernement est-il pris au piège d’un multivers financier et budgétaire, offrant plusieurs réalités parallèles aux Français ? De toute évidence, il existe un docteur Attal ici présent, qui nous dit que tout va bien en 2021, et un mister Le Maire qui nous terrorise pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Non, évidemment, il n’y a qu’une réalité pour la France, après cinq – que dis-je, dix – ans de présence d’Emmanuel Macron aux affaires, celle d’un véritable naufrage économique, social, financier. Il a une seule cause, votre politique économique, budgétaire et fiscale illusoire, vaniteuse. Illusoire, car vous faites croire aux Français que vous maîtrisez la situation alors que vous subissez systématiquement les effets de la conjoncture internationale. Vaniteuse, car vous vous attribuez toujours les moins mauvaises nouvelles et rejetez évidemment les pires.
Vous vous inscrivez en cela dans le sillage de François Hollande, qui avait résumé son quinquennat en une formule qui, elle, avait le mérite de la sincérité : « pas de bol ». (Sourires sur les bancs du groupe RN. – M. le ministre délégué sourit également.) Pourtant, la chance vous avait souri au début du quinquennat : avec une économie mondiale florissante et une politique monétaire généreuse, toutes les conditions vous étaient offertes pour redresser le pays. Hélas, comme l’indique le rapport du Haut Conseil des finances publiques et contrairement aux propos tenus à cette tribune, 2412vous n’avez pas utilisé ces circonstances favorables pour améliorer durablement la situation de nos finances publiques. Vous avez préféré « cramer la caisse » et dépenser « l’argent magique » dans des folies budgétaires totalement étrangères à l’intérêt national et populaire, comme la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – ou l’instauration de la flat tax.
Quand la crise est venue, nos finances étaient déjà très fragilisées. Les Français en paient aujourd’hui le prix fort. La réalité est triviale : vous ne maîtrisez plus rien. La situation budgétaire de notre pays est prisonnière de votre bilan, mais aussi de votre totem et de vos tabous.
Totem et tabou, c’est le refus de contrôler enfin l’immigration et surtout ses coûts, en particulier le coût des clandestins. Totem et tabou, c’est la fuite en avant de la contribution française au budget de l’Union européenne, véritable puits sans fond pour les contribuables, sans jamais que l’intérêt national soit défendu. Totem et tabou, c’est le refus de lutter vraiment contre toutes les fraudes, fiscales, sociales et, bien sûr, les ententes, les abus de position dominante, les pratiques spéculatives et toutes celles qui ruinent le pouvoir d’achat des Français. Totem et tabou, c’est l’obsession de l’écologie punitive qui spolie nos compatriotes de biens aussi essentiels que le carburant, le gaz, le fioul et l’électricité. Totem et tabou, c’est le refus systématique de faire contribuer les multinationales, profiteuses de crise et maintenant profiteuses de guerre.
Alors non, nous ne voterons pas le projet de loi car il porte en lui tous vos échecs passés et, pour le malheur de la France, tous ceux à venir. (Mmes et MM. les députés des groupes RN se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud : Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 nous permet de constater les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances initiale et rectificative et l’exécution du budget.
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que ce texte n’était pas politique mais comptable. Adoptons donc un point de vue comptable. On constate bien une différence, dites-vous : les recettes de l’État auraient augmenté de 37 milliards d’euros en 2021. En commission, monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit que c’était une bonne nouvelle, et vous le répétez à chaque audition. Or, sur le plan comptable, non, ce n’est une bonne nouvelle ni pour la France ni pour les Français. La France bénéficie d’un effet de rattrapage…
M. Charles Sitzenstuhl : C’est faux !
M. David Guiraud : …et si vous pouvez tordre les mots, vous n’arriverez pas à tordre la réalité.
Vous dites que c’est faux, je vous réponds que les chiffres sont implacables. Les recettes de l’État étaient de 295,4 milliards d’euros en 2018.
M. Charles Sitzenstuhl : C’est juste !
M. David Guiraud : Comme vous le savez, elles se sont effondrées en 2020, tombant à 256 milliards d’euros, avant de revenir à 295,7 milliards d’euros en 2021. Ce dont vous vous réjouissez donc, chers collègues, c’est de faire du sur-place, d’être médiocres. Mais pour les Français, c’est encore pire.
Vous n’avez pas protégé les pauvres, en dépit du triptyque « protéger, relancer, maîtriser » dont vous vous prévalez. Vous avez protégé les riches. S’il ne fallait qu’un seul exemple, je citerai votre suppression de la taxe d’habitation. Les 18 milliards d’euros d’économies résultant de cette suppression ont été captés pour moitié – soit 9 milliards d’euros – par les 20 % des Français les plus riches.
Un député du groupe RN : Grâce à vos députés !
M. David Guiraud : Et pendant ce temps, les 15 % de Français les plus pauvres n’ont rien gagné parce que, figurez-vous, ils ne payaient pas la taxe d’habitation.
M. Pierre Cazeneuve : S’ils ne la payaient pas, il fallait la supprimer !
M. David Guiraud : Surtout, une grande partie des recettes engrangées par l’État sont dues à la hausse des prix et proviennent des impôts les plus injustes comme la TVA.
Et que dire de l’instauration de la flat tax et de la suppression de l’ISF, qui continuent de produire leurs effets ? Cela représente 5 milliards d’euros de cadeaux pour les plus riches de ce pays. Vous devriez avoir honte de ce genre de cadeaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La hausse des recettes de l’État s’est donc faite sur le dos des classes populaires du pays.
Vous n’avez par ailleurs aucune raison de vous féliciter de vos mesures en faveur du pouvoir d’achat parce que face à l’augmentation des prix, vous êtes d’abord restés passifs, immobiles, paralysés, comme des lapins pris dans les phares d’une voiture. Votre fameux bouclier tarifaire n’est intervenu qu’à la fin de l’année 2021. Vous deviez être pris dans les embouteillages, car entre les mois de janvier et d’octobre 2021, le prix du gaz, par exemple, avait déjà augmenté de 57 % ! Vous avez brandi un bouclier mais la plupart des flèches, chers collègues, avaient déjà atteint les Français – et elles leur ont fait mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Vous ne rendrez pas aux Français l’argent qui est venu mécaniquement alimenter le budget. Vous avez baissé les bras face à l’inflation…
M. Charles Sitzenstuhl : La plus faible d’Europe !
M. David Guiraud : …et aux spéculateurs.
Je le dis avec une certaine gravité : en dépit de tout ce qui nous sépare, il serait peut-être temps de nous accorder pour sanctionner le plus durement possible les traîtres à la patrie que sont les profiteurs de crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Les effets de leurs agissements sont sous vos yeux, mais vous ne voulez ni les voir ni lutter contre. Vous ne voulez ni bloquer les prix ni enrayer la spirale inflationniste.
Le résultat, c’est que le quinquennat Macron a fait tomber 400 000 Français dans la pauvreté. Vous nous dites que ce n’est pas de votre faute, mais celle du covid. Je veux bien reconnaître que vous n’avez pas inventé la pandémie, mais nous ne vous pardonnerons jamais certaines mesures, à commencer par l’odieuse réforme de l’assurance chômage qui a plongé des milliers de Français dans un enfer de précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour toutes ces raisons, tant budgétaires que politiques, nous voterons évidemment contre votre projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Permettez-moi également, au nom du groupe Les Républicains, de m’associer aux condoléances qui ont été prononcées il y a quelques instants dans l’hémicycle.
L’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 me donne l’occasion de faire le point sur votre gestion déplorable des finances publiques depuis désormais cinq ans. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à la dénoncer puisque, dans un rapport accablant, la Cour des comptes déplore la situation très dégradée de nos finances publiques.
Cette situation n’est, hélas, pas sans conséquence. Les Français risquent en effet de la payer au prix fort, en raison de l’augmentation brutale de la charge de la dette, sous le double effet de l’inflation et de la remontée des taux.
Le plus surréaliste est toutefois l’attitude de Bruno Le Maire, qui nous donne désormais des leçons de bonne gestion des deniers publics. C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité ! La cote d’alerte sur les finances publiques est en effet non seulement atteinte, mais elle est dépassée depuis bien longtemps, et le Gouvernement en est le premier responsable. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir mis en garde, depuis cinq ans, avec mes collègues députés du groupe Les Républicains. Hélas, nous avons prêché dans le désert, et la France est toujours en situation de surendettement chronique. Mais celle-ci est plus pénalisante et plus douloureuse aujourd’hui, au moment où la croissance s’épuise. Nous n’incriminons bien sûr nullement la réponse exceptionnelle de l’État pendant la crise, un « quoi qu’il en coûte » dicté par l’urgence, que nous soutenions autant que nous le réclamions.
Mais la crise ne justifie pas tout. Elle n’excuse pas tout. Ce que nous dénonçons, c’est la dégradation de nos comptes publics bien avant la crise, et l’envolée des dépenses courantes bien après elle. La majorité n’a jamais profité des trois années de croissance et de taux bas que nous avons connues entre 2017 et 2020 pour désendetter le pays. Alors que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union Européenne ont réduit leur dette pendant cette période – y compris le Portugal, dont la situation était pourtant bien plus défavorable que la nôtre –, la France en a été incapable, en raison du manque de courage dont ont fait preuve les gouvernements au cours des cinq dernières années – voire des dix dernières, en effet – et faute d’une ambition réformatrice. Là encore, je ne fais que citer la Cour des comptes : « l’effort de redressement structurel des finances n’a été que marginal » ; « Cette période constitue une occasion manquée, dont les conséquences sont encore visibles aujourd’hui. »
La France a abordé la crise dans une situation de très grande fragilité et les chiffres sont désormais accablants. Notre dette dépasse les 2 900 milliards d’euros, soit une dette de près de 44 000 euros par Français : elle ne cesse de s’accumuler et constitue un impôt différé pour la jeunesse française. Vous cherchez d’ailleurs à la camoufler, en la minorant de près de 100 milliards d’euros grâce à l’artifice des primes d’émissions.
Si l’on se rassure parfois en se comparant, cette fois, hélas, en se comparant, on se désole. Nous figurons désormais dans le quinté des pays les plus endettés de l’Union européenne, dont pas moins de vingt-deux pays membres sont moins endettés que nous. Seuls l’Italie, le Portugal, l’Espagne et la Grèce font pire. Notre dette mesurée en points de PIB est supérieure de près de quarante-cinq points à celle de l’Allemagne, alors qu’elle lui était encore quasiment équivalente en 2010. Notre niveau d’endettement est également deux fois plus important que celui des Pays-Bas et près de trois fois supérieur à celui du Danemark. Et la situation va encore se dégrader, puisque la dette publique française remonte à 114,5 % du PIB à la fin du premier trimestre 2022, contre 112,9 % fin décembre 2021.
Nous payons aussi la multiplication des chèques non financés et la surenchère de promesses électoralistes faites avant les présidentielles. La dépense courante – sans lien avec la crise ou avec la relance – aura augmenté de près de 140 milliards d’euros sur la durée du quinquennat, soit bien plus que l’augmentation de la dépense courante pendant le mandat Hollande.
Cette dette record est le symbole de tous les renoncements de M. Macron en matière de gestion des finances publiques,…
M. Charles Sitzenstuhl : Et ceux de M. Fillon ?
M. Patrick Hetzel : …d’autant que son coût risque, hélas, d’exploser. Nous assistons en effet à une remontée inquiétante des taux d’intérêt qui va alourdir encore cette charge.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons donc pas en faveur de ce projet de loi de règlement, que vous auriez d’ailleurs dû nous présenter bien plus tôt, puisqu’il est déjà totalement obsolète. Nous dénonçons également la duplicité du Gouvernement, qui nous vante des baisses d’impôts sans préciser que les recettes fiscales que l’État perçoit ont augmenté de plus de 64 milliards d’euros. Enfin, le projet de loi montre très clairement que le Gouvernement a créé moins de 5 000 postes de policiers et de gendarmes, alors que 10 000 postes avaient été annoncés par M. Macron : encore une duperie de votre part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp : Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) s’associe également à la douleur de la famille de la personne décédée alors qu’elle travaillait sur le site de l’Assemblée nationale.
Le projet de loi de règlement est le dernier de ce nom que nous sommes appelés à examiner, la loi de règlement ayant vocation à devenir, dès l’an prochain, une loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes : un nouveau nom et un nouveau domaine, qui, par leur clarté, parleront bien plus à nos concitoyens.
La loi de règlement est un moment particulièrement important, bien qu’elle soit parfois perdue dans le maelström de notre activité parlementaire. Elle est un moment privilégié de l’exercice de notre mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement. Elle est aussi devenue, au cours des dernières années, le principal moment d’exercice de la mission d’évaluation des politiques publiques, à laquelle, vous le savez tous, notre groupe est extrêmement attaché. Je suis d’ailleurs persuadé que l’évaluation, dans cette nouvelle assemblée polyphonique – nous en avons encore constaté les effets hier –, peut être l’une des activités permettant de construire des consensus. Il est en effet toujours plus aisé de bâtir sur des constats que l’on établit ensemble.
Venons-en maintenant au texte. À l’instar de 2020, l’année 2021 est une année exceptionnelle. Par la gestion budgétaire d’abord : les parlementaires ont ainsi dû se prononcer sur un décret d’avance de 7 milliards d’euros, procédé dont la majorité s’était volontairement privée depuis 2017. Ce décret était, certes, justifié par l’évolution de la situation sanitaire, dont la nocivité n’était pas encore atténuée par 2414l’extraordinaire campagne de vaccination – 60 000 vaccinations en quatorze mois dans ma petite ville de 3 000 habitants. Nous nous interrogeons toutefois sur les conséquences des décrets d’avance sur la portée de l’autorisation parlementaire et nous souhaitons que le Gouvernement reprenne, dès l’année prochaine, la doctrine qui a prévalu de 2018 à 2020.
Je ne peux évoquer la gestion budgétaire sans parler des reports de crédits, qui auront été, en 2021 comme en 2020, massifs. Monsieur le ministre délégué, nous comprenons la difficulté de piloter un budget en temps de pandémie, les vagues étant difficiles à prévoir : il vaut mieux, en matière budgétaire, toujours prévoir trop que pas assez. Les députés du groupe Démocrate considèrent toutefois que cette facilité affecte la valeur même de l’autorisation parlementaire. Soyez assuré, monsieur le ministre délégué, que nous serons très vigilants à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, ainsi que lors de celui du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion.
L’année 2021 est également exceptionnelle s’agissant des chiffres. Elle est une année charnière, qui a vu tant le maintien de l’essentiel des mesures d’urgence – environ 40 milliards d’euros – que la mise en place de mesures de relance pour un montant équivalent. Le déficit reste ainsi très important – 170 milliards d’euros, soit seulement 8 milliards de moins qu’en 2020. Mais, contrairement à l’année 2020, l’action de l’État n’a pas seulement visé la préservation de l’économie française. Le plan France relance, engagé à plus de 70 %, est motivé par une vraie ambition de transformation de l’économie française : il est destiné à la rendre plus compétitive, plus juste et plus résiliente face au changement climatique.
Certes, tout n’est pas encore abouti, mais arrêtons-nous un instant sur les résultats : grâce à la hausse du PIB en 2021 et aux recettes fiscales – élastiques à la croissance – qui en découlent, le déficit public s’est réduit à 6,8 % du PIB. Notre taux d’endettement – le ratio entre la dette et le PIB – a commencé à baisser, de deux points en 2021, passant de 114,5 % à 112,5 %, comme vous l’avez rappelé. Si on ne se limite pas aux indicateurs de finances publiques, l’année 2021 est aussi une réussite économique : la croissance est la plus forte depuis 1969 ; le chômage est au plus bas depuis quinze ans, avec une baisse particulièrement forte du chômage des jeunes ; 700 000 passoires énergétiques ont été rénovées ; 5,8 milliards d’euros ont été investis dans des projets industriels sur le territoire.
Nous voterons donc en faveur du projet de loi de règlement, sans hésitation. De nouveaux enjeux doivent désormais nous préoccuper : à court terme, la préservation du pouvoir d’achat dans le contexte du retour de l’inflation, et, à moyen terme, le rétablissement de nos finances publiques, après les investissements massifs de 2020 et de 2021. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) est conscient de ces enjeux et déterminé à proposer des solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Le groupe Socialistes et apparentés s’associe au message de notre collègue Alexis Corbière : nous adressons toutes nos condoléances à la famille de la victime.
Le projet de loi de règlement dont nous sommes saisis aujourd’hui raconte bien plus que ce dont il rend compte. Entre ses colonnes et ses lignes se dessine le triste tableau du quinquennat précédent : mépris du temps parlementaire, atteintes aux principes budgétaires, réductions d’impôts non financées.
Mépris du temps parlementaire d’abord. Mes chers collègues, le texte qui nous est présenté est un retardataire : déposé le 4 juillet devant l’Assemblée, il arrive plus d’un mois après la date à laquelle la loi organique oblige son dépôt. Aucune séquence électorale, aucun remaniement ministériel ne saurait justifier ce retard. Le dialogue avec les parlementaires que le Gouvernement souhaite favoriser ne semble pas encore avoir été mis en pratique. Il y a urgence, monsieur le ministre délégué, à passer de la théorie à la réalité. Le temps parlementaire ne se négocie pas.
Atteintes aux principes d’annualité et de spécialité ensuite. En la matière, vos pratiques frôlent l’insincérité. Vous bafouez d’abord le principe d’annualité : les reports de 2020 à 2021 étaient déjà d’une ampleur historique – 30 milliards d’euros que le Gouvernement justifiait par la crise du covid –, mais cette pratique tend à devenir une habitude, interrogeant sur vos motivations. En 2021, les reports constatés dépassent 22 milliards d’euros sur le budget général. Les victimes de ces pratiques ne sont rien de moins que la transparence et la sincérité des débats budgétaires au Parlement.
Vous maltraitez aussi le principe de spécialité : reports croisés de crédits entre programmes budgétaires différents, financement de l’activité partielle d’urgence par deux programmes distincts et création d’un programme générique pour compenser l’insuffisance des recettes du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (PFE). Ce sont autant de nouvelles illustrations – s’il en fallait – du manque de considération du Gouvernement pour le Parlement. De telles méthodes privent les parlementaires de la possibilité d’examiner et de débattre de l’usage réel des fonds publics ; elles piétinent des principes essentiels.
Réductions d’impôts non financées enfin. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2021, le rapporteur général s’inquiétait d’une reprise dite en K, les uns connaissant un rebond, les autres s’enfonçant dans la difficulté. Je me dois non seulement de donner raison à cette analyse, mais surtout de constater que rien n’a été fait pour empêcher une telle évolution. Les uns s’enfoncent et le Gouvernent ne semble pas au fait de cette urgence sociale : l’article 4 du projet de loi de règlement procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour la mission Travail et emploi,…
M. Jean-René Cazeneuve : Évidemment, il y a moins de chômeurs !
M. Philippe Brun : …à hauteur de 916 millions d’euros, portant principalement sur l’accès et le retour à l’emploi.
Les autres s’envolent, bien aidés il faut le dire, par les 5 milliards d’euros de baisses d’impôt pour les plus riches, avec la suppression de l’ISF, les 11 milliards d’euros accordés chaque année en baisse d’impôt sur les sociétés et l’extension aux 20 % les plus riches de la suppression de la taxe d’habitation, pour un coût total de 17 milliards d’euros. Ajoutons à cela les niches fiscales, pointées par la Cour des comptes, dont le montant s’est élevé à 90,3 milliards d’euros en 2021 : certaines, qui totalisent plus d’1 milliard d’euros, n’ont même pas été évaluées.
Ces réductions d’impôts, ces mesures non chiffrées ont une conséquence directe sur l’exercice 2021 : le déficit public s’établit à presque 161 milliards d’euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut. Les cinq années passées se terminent 2415sur cette loi de règlement qui les résume bien : les recettes de l’exercice ne couvrent qu’à peine 60 % des dépenses. Pour la responsabilité budgétaire, pour l’exemplarité de gestion, nous repasserons. Le Gouvernement peinera à en faire porter le chapeau à la crise du covid : ce sont bien les dépenses du budget général, hors mesures de soutien et de relance, qui ont connu, en 2021, la progression la plus rapide – 17,6 milliards d’euros, soit une hausse de 5,1 % à périmètre constant.
Mes chers collègues, le ministre délégué chargé des comptes publics qualifie l’exercice 2021 d’année du rebond. À l’évidence, le rebond n’est pas pour tout le monde : les pauvres s’enfoncent, les finances publiques sont plombées, mais, il est vrai, les fortunes des plus riches bondissent. Je vous le disais, ce projet de loi de règlement raconte bien plus que ce dont il rend compte. Se lisent dans ce texte cinq années d’une gestion à vue, cinq années de cadeaux fiscaux, cinq années de mépris du Parlement. Ce temps est révolu. Dès 1’automne, cette nouvelle assemblée fera en sorte, j’en suis sûr, que l’approbation des comptes 2023 raconte une toute autre histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : Permettez-moi d’associer l’ensemble des députés du groupe Horizons et apparentés aux propos de notre collègue Alexis Corbière.
Le mois de juillet nous permet de faire un tour complet de la situation des finances publiques. On ne pourra pas dire que nous ne savions pas ! J’entends les intervenants qui se succèdent à la tribune ; j’entends des dénonciations, et peu de propositions – mais il est vrai que nous parlons du passé. Le projet de loi de finances rectificative, le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2023 seront pour nous tous, j’en suis sûr, l’occasion d’avancer des propositions.
Le projet de loi de règlement est la photographie du passé, cela a été dit. C’est un exercice formel mais nécessaire. Pensons aux multiples comptables publics qui l’ont exécuté.
Cet examen est donc l’occasion de tenir un discours rétrospectif. Les interventions ont été très diverses ; sans doute tous les orateurs ont-ils raison pour partie, sans doute aucun n’a-t-il totalement raison – à l’image de notre toute nouvelle assemblée.
Je tiens à dire à mes collègues de l’opposition que le vote en faveur de ce projet de loi de règlement ne vaut pas approbation des politiques économiques ou sociales menées par le Gouvernement ; c’est simplement la constatation de faits comptables, établis par des comptables publics.
L’année 2021 a été difficile. Le Gouvernement a souvent été accusé de se laisser dicter sa politique par l’urgence. Mais nul n’avait prévu la covid-19 ou la guerre en Ukraine – en tout cas ni les membres de la majorité, ni le Premier ministre, ni le Président de la République. Il fallait faire face aux soubresauts de la crise sanitaire et aux suites de la forte reprise de la croissance et de l’inflation naissante.
À la fin de l’année 2021, 72 milliards d’euros ont été engagés dans le cadre du plan de relance ; 42 milliards ont été décaissés. Aurait-il fallu y renoncer ?
Nous avons continué à financer l’activité partielle. Aurait-il fallu y renoncer ?
Nous avons continué à accroître les dépenses dans le domaine de la recherche. Aurait-il fallu y renoncer ?
Nous avons poursuivi le dédoublement des classes dans les zones d’éducation prioritaire. Aurait-il fallu y renoncer ?
J’entends beaucoup de gens donner des leçons sur le passé ; c’est facile aussi pour moi d’en parler… Mais je n’entends pas parler d’économies.
M. Patrick Hetzel : Oh, nous avons fait des propositions, mais elles ont toutes été rejetées !
M. François Jolivet : J’ai entendu parler des collectivités territoriales ! Eh bien, nous avons compensé, dès cette année, les pertes subies par les services publics industriels et commerciaux (SPIC), et notamment les cantines scolaires. C’est une dépense qui avait été demandée sur tous les bancs de cette assemblée.
La loi de règlement, disait le précédent intervenant, montre des choses qui ne se voient pas d’abord ; il faut aussi être capable de dire les choses qui ne sont pas dites, et sans doute oubliées.
Le Gouvernement et la majorité ont eu, au cours de l’exercice, l’obligation de créer le bouclier énergétique. Aurait-il fallu y renoncer ?
Même si elle est insuffisante, nous avons créé une indemnité inflation de 100 euros. Aurait-il fallu y renoncer ? Oui, si j’en crois différents intervenants à cette tribune.
Notre politique économique a été menée dans l’urgence, mais approuvée par des majorités parfois sans frontières ; je suis heureux d’en parler au moment où cette assemblée est si diverse.
Tout le monde – le Gouvernement, le Parlement, le rapporteur général du budget de l’époque, le président de la commission des finances de l’époque – a eu, finalement, l’impression de bien faire son travail.
M. Patrick Hetzel : et Mme Véronique Louwagie. C’est bien cela qui est inquiétant !
M. François Jolivet : Le groupe Horizons et apparentés sera fier de voter en faveur du projet de loi de règlement. Nous écouterons aussi les propositions de tous les groupes pour travailler au nom de l’intérêt général, c’est-à-dire de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Le groupe Écologiste-NUPES s’associe à l’hommage rendu en début de séance et présente ses condoléances à la famille de ce travailleur décédé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, pendant son travail.
Nous abordons le premier texte financier du quinquennat. Nous devons nous prononcer sur la façon dont les deniers publics ont été utilisés au cours de l’exercice 2021. C’est l’occasion d’analyser quels ont été les choix politiques de la majorité – absolue avant 2022, relative désormais.
La Cour des comptes vous a très récemment rappelé la nécessité de respecter le principe de l’annualité budgétaire. Les montants de crédits reportés en fin d’année 2020 – 36,7 milliards d’euros vers le budget 2021, puis 23,2 milliards vers le budget 2022 – ont battu des records. Bien entendu, ces deux exercices ont été exceptionnels. Mais le premier président de la Cour des comptes le soulignait devant la commission : ces reports importants dérogent au principe de l’annualité budgétaire, l’un des piliers du contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Et il n’aura échappé à personne que le Gouvernement a, de fait, 2416accumulé un bas de laine en période d’assouplissement de la discipline européenne pour se créer des marges de manœuvre sur les exercices suivants.
En ce qui concerne les grands équilibres, on observe que le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – 170,7 milliards d’euros, un chiffre quasi stable par rapport à 2020 – et que la charge de la dette atteint 37 milliards d’euros. M. le ministre des finances a d’ailleurs indiqué qu’il estimait que nous avions atteint une cote d’alerte en matière de dette publique. Et pourtant ! Et pourtant le Gouvernement a fait le choix d’alléger encore les impôts en 2021 : 6,3 milliards d’euros net selon la Cour ; un peu pour les ménages avec la baisse de la taxe d’habitation, mais surtout beaucoup pour les entreprises avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la baisse des impôts de production. Il ne faudra pas venir nous expliquer ensuite que nous sommes en déficit et qu’il faut réduire la dépense publique, alors que les besoins sont partout criants, pour l’hôpital, pour l’enseignement ou pour la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
J’en viens à mon troisième point : l’utilisation de l’enveloppe du volet écologique du plan de relance. J’observe que, bien qu’on nous ait annoncé que l’écologie constituait une priorité de ce plan de relance, des montants significatifs initialement prévus pour la transition écologique n’ont pas été utilisés et sont reportés. Je crois me souvenir que la majorité prétendait lutter contre le non-recours. Le non-recours écologique, il est là ! Ce projet de loi de règlement le montre. La Cour souligne ainsi que sur les 18,3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement prévus pour le volet écologie du plan de relance, 4,5 milliards n’ont pas été consommés.
Concrètement, alors que la lutte contre les passoires énergétiques est indispensable en ces temps de flambée de la facture énergétique, cela veut dire que seules 2 500 d’entre elles ont été rénovées, alors que vous aviez prévu d’en rénover 80 000 en 2021.
Enfin, il manque quelque chose à cette loi de règlement. Avant 2017, il y avait un groupe écologiste à l’Assemblée, dont j’avais l’honneur de faire partie.
Au sein de ce groupe, j’ai défendu un texte, adopté ici à l’unanimité en 2015 : la loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Il s’agit d’évaluer l’action du Gouvernement à l’aune d’indicateurs de santé, d’éducation, d’inégalités de revenus et de développement soutenable. Cette loi, pourtant votée à l’unanimité, je le répète, n’est plus appliquée depuis 2018. Cela ne vous intéresse donc pas de savoir quel a été l’impact des 528 milliards d’euros de dépenses publiques de 2021 sur l’espérance de vie en bonne santé, sur le taux de décrochage scolaire, sur l’empreinte carbone de la France ou sur les inégalités de revenus ? Tout au plus avons-nous droit à un « budget vert » dont vous conviendrez que la méthode est terriblement fruste, puisque les dépenses sont simplement classées comme favorables ou défavorables à l’environnement, et, surtout, 93 % des crédits sont considérés comme neutres !
La Cour des comptes souligne même que certaines cotations peuvent susciter des interrogations, et indique que cette méthodologie n’a pas permis de diminuer les dépenses fiscales défavorables à l’environnement. Il ne s’agit donc pas d’un outil de pilotage ou d’aide à la décision pour le Gouvernement. Il conviendrait plutôt d’appliquer la loi de 2015 et de changer d’indicateurs.
Il est surtout temps surtout de changer de braquet sur l’écologie, au vu des enjeux et des réalités qui nous rattrapent. Les écologistes seront à la fois vigilants et force de proposition pour que la France soit à la hauteur de ces enjeux, et pour que les ménages soient mieux préparés et mieux protégés face aux aléas climatiques et aux fluctuations du prix de l’énergie qui forment désormais leur quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Le groupe Gauche démocrate et républicaine s’associe bien sûr aux propos d’Alexis Corbière, et adresse tout son soutien aux proches de la victime de cet accident de travail qui s’est produit dans notre enceinte.
Le budget 2021 devait être le budget de sortie de crise, à la suite d’une année 2020 marquée par la crise du covid. L’exécution confirme une croissance forte de 6,8 %, mais qui n’a pas permis de combler la chute énorme de 2020 – elle avait dépassé 8 %.
Certes, la responsabilité de cette situation ne vous incombe pas totalement. La prolongation de la crise sanitaire a affecté notre économie, comme toutes les autres partout dans le monde. Cela a aussi permis de révéler les contours d’un modèle plus respectueux des équilibres écologiques ; cette crise inédite, par sa brutalité et par son ampleur, aura été amortie par les aides massives mises en place sur lesquelles nous souhaitons débattre. Nous devons nous interroger sur le chemin à suivre.
Personne n’a nié l’impérieuse nécessité d’un plan d’urgence et d’un plan de relance pour faire face aux restrictions imposées par la crise sanitaire. Les soutiens accordés dans ce cadre – financement du chômage partiel, fonds de solidarité, baisses de cotisations compensées à la sécurité sociale – se montent à plus de 30 milliards d’euros. Ils ont permis au pays de tenir dans la tempête.
Cela devrait vous conduire à une réflexion sur l’ineptie des mesures que vous avez prises, ou que vous voulez prendre aujourd’hui. Comment pouvez-vous continuer à plaider pour punir les chômeurs, par le truchement d’un durcissement de leurs conditions d’indemnisation ? La sortie de la crise sanitaire aurait dû vous conduire à ouvrir le vrai chantier de la sécurité d’emploi et de formation tout au long de la vie. N’oublions pas que les chiffres du chômage sont aussi la résultante de ces règles nouvelles, alliant radiations et démissions. Vous continuez de faire la guerre aux chômeurs, nous préférons faire la guerre au chômage !
Dans la même veine, nous n’avons jamais contesté la nécessité d’accompagner et de soutenir les entreprises dans cette période si compliquée. Mais vous avez utilisé des aides trop générales et peu ciblées, et cette logique a été amplifiée en 2021. Aux dispositifs minimalistes du début de la crise se sont progressivement substitués des dispositifs plus généreux, mais aussi plus généraux, qui n’ont nullement intégré les exigences sociales et environnementales.
Était-ce trop demander que le fonds de solidarité – 26 milliards d’euros tout de même –soit assorti de règles comme le non-versement de dividendes, le maintien de l’emploi ou le respect des normes environnementales ? Manifestement, c’en était trop pour vous ; c’est pourtant le seul chemin viable pour un développement respectueux des femmes et des hommes comme de notre planète.
Au-delà de ces mesures d’urgence, nous contestons vos choix économiques. Je prendrai deux exemples significatifs.
Le premier concerne la mesure la plus coûteuse de votre plan de relance : la baisse de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que vous souhaitez poursuivre en loi de finances pour 2023, comme cela a été confirmé par Mme la Première ministre. Par son aspect très général, la baisse de la CVAE, couplée avec la diminution de la cotisation foncière des entreprises (CFE), a essentiellement profité aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) : sur 11 milliards d’euros, plus de 60 % ont profité à ces dernières et 20 % à 281 grandes entreprises. En outre, vous brisez le lien entre impôt économique et territoire, au risque d’envoyer le signe que se battre pour l’implantation d’entreprises et d’emplois ne serait plus un moyen d’offrir des services publics à la population.
Le vote qui a eu lieu en commission des finances ce matin, exigeant la compensation intégrale aux collectivités territoriales du coût de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, au demeurant fort légitime, n’est pas anodin. C’est l’expression d’une exigence qui monte : les collectivités territoriales doivent être mieux respectées, et cesser d’être considérées comme les supplétives d’un État qui veut tout recentraliser.
L’autre choix économique et politique qui s’affirme, et sur lequel les premières discussions montrent votre inexorabilité, c’est le refus de s’attaquer aux superprofits et aux superpatrimoines de ceux qui ont profité de la crise.
Quelques chiffres suffisent à éclairer notre propos. De mars 2020 à octobre 2021, les richesses des grandes fortunes françaises ont bondi de 86 %, soit de 236 milliards d’euros. Par surcroît, cela a entraîné une accumulation d’épargne astronomique de 175 milliards d’euros.
Ainsi, alors que le Gouvernement et les groupes parlementaires qui le soutiennent n’ont que le terme « solidarité » à la bouche, nous proposons une nouvelle répartition des richesses à même d’assurer une hausse des salaires, des pensions et des allocations, à l’opposé de la logique de chèques qui, de facto, conduira à la division entre nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, nous étant opposés aux lois de finances pour 2021, il est bien naturel que nous émettions un vote cohérent à l’occasion de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, je tiens tout d’abord à présenter nos très sincères condoléances à la famille de cet homme qui travaillait dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et qui vient de décéder.
M. le ministre de l’économie et des finances a déclaré il y a peu que « la France a atteint sa cote d’alerte » en matière de finances publiques. Si je partage pleinement son diagnostic, le problème est qu’il a mis cinq ans à s’en apercevoir !
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Charles de Courson : Et hélas, ce constat ne semble pas encore partagé par tous au sein même de l’exécutif.
Je formulerai quatre remarques à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de règlement.
Première remarque : le premier texte financier de cette nouvelle législature aura droit à un débat bien court et bien maigre dans notre assemblée. À qui la faute ? Le Gouvernement a préféré nous affranchir des délais fixés à l’article 46 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui vous imposait de déposer ce texte et les documents liés avant le bk1erek juin.
Lorsqu’on regarde de près les résultats de votre gestion, on comprend aisément pourquoi vous avez choisi de décaler ce dépôt après les élections.
M. Patrick Hetzel : Eh oui !
M. Charles de Courson : Les débuts de la nouvelle méthode promise par la majorité sont donc bien décevants.
S’y ajoute la quasi-annulation du Printemps de l’évaluation, instauré notamment par Éric Woerth, ancien président de la commission des finances, et qui permet pourtant d’auditionner chaque ministre. Quelle est donc l’utilité d’une loi de règlement sans contrôle ni évaluation ? Cette situation nuit gravement aux pouvoirs de contrôle de notre assemblée. Notre groupe prend acte des délais contraints, mais aurait souhaité le maintien de certaines de ces auditions,…
M. Patrick Hetzel : Oui !
M. Charles de Courson : …en particulier celle du nouveau ministre délégué chargé des outre-mer. En effet, un échange serein est indispensable sur les orientations prévues pour les territoires ultramarins, trop souvent délaissés. Je pense aux moyens de lutte contre la cherté de la vie et pour une meilleure prise en compte des besoins d’adaptation des mesures financières à destination des outre-mer.
Deuxième remarque : les résultats de l’année 2021 sont peu glorieux.
Parlons d’abord du déficit public, qui s’élève à 6,4 points de PIB. L’aspect le plus significatif dans ce résultat est que, selon le Haut Conseil des finances publiques, la composante structurelle n’équivaudrait pas, comme vous le présentez, à 4,4 % du PIB, mais à 5,4 % du PIB.
En retenant la nouvelle estimation du PIB potentiel pour 2021, évaluée à 2 682 milliards d’euros, le déficit structurel atteindrait les 145 milliards d’euros. À votre arrivée au pouvoir en 2017, ce chiffre s’élevait à 2,7 points de PIB. Il ne s’agit donc que d’un léger dérapage de 72 milliards d’euros ! Félicitations, monsieur le ministre délégué, vous avez battu tous les records en doublant le déficit structurel en cinq ans.
La conséquence directe est que notre dette publique s’élève désormais officiellement à 111,9 points de PIB à la fin de l’année 2021. Mais c’est sans compter la centaine de milliards d’euros, qui représente près de 4 points de PIB – j’y reviendrai –, liée aux primes d’émission. En fait, la dette publique équivaut à 116 % du PIB.
M. Patrick Hetzel : Exactement !
M. Charles de Courson : Vous n’étiez pas inquiets lorsque vous pouviez emprunter à taux négatifs, mais maintenant que les taux sont, à la mi-juin, autour de 2 % et qu’ils pourraient atteindre les 3 % fin décembre, nous allons faire face, dès le prochain collectif budgétaire, à un accroissement de 17 milliards d’euros de la seule charge de la dette.
Oui, monsieur le ministre délégué, vous avez raison – et ce n’est pas faute d’avoir alerté vos prédécesseurs pendant cinq ans –, le niveau d’alerte a bel et bien été atteint et même largement dépassé. Mais passé ce constat, que proposez-vous ?
La Première ministre a rappelé la semaine dernière son intention de revenir à un déficit de 3 % en cinq ans. Mais comment y parvenir ? Le mythe consistant à dire que la croissance paiera ne se réalisera pas en 2023 avec le ralentissement que nous connaissons actuellement. Le Haut Conseil des finances publiques nous l’a confirmé hier, le taux de croissance potentiel de la France ne dépasse que légèrement 1 %.
Troisième remarque, sujet auquel je tiens et que je développe chaque année : les fameuses primes d’émission. Chers collègues, laissez-moi vous expliquer de quoi il retourne. Les primes d’émission constituent des ressources de trésorerie au sens de l’article 25 de la LOLF, mais en comptabilité générale de l’État et en comptabilité « maastrichtienne », ces primes sont prises en compte et conduisent, par une illusion comptable, à réduire le niveau d’endettement public, pour un montant d’environ 100 milliards d’euros actuellement. D’après nos informations, le stock cumulé de ces primes avait même atteint 105 milliards d’euros.
En commission des finances, un amendement de notre groupe a été adopté pour permettre aux parlementaires d’avoir accès à des chiffres détaillés sur ces primes et leurs flux d’année en année – informations que l’Agence France Trésor ne communique pas spontanément. Je vous inviterai donc, mes chers collègues, à voter cet amendement tout à l’heure, afin que le Parlement dispose d’une vision globale sur la question.
J’en arrive à ma dernière remarque, qui concerne un tableau perdu au milieu des cent pages du projet de loi. C’est un tableau si important qu’il passe toujours inaperçu : le bilan de l’État. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la situation nette de l’État s’établit à – 1 657,6 milliards d’euros en 2021, contre – 1 536,2 milliards en 2020, soit un creusement de 121 milliards d’euros en un an.
Notre groupe s’inquiète en outre particulièrement du mouvement qui se dessine :…
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.
M. Charles de Courson : …le passif progresse de 175 milliards d’euros et l’actif de 55 milliards. Peut-on, monsieur le ministre délégué, continuer comme cela ? Notre réponse est non.
En conclusion,…
Mme la présidente : Le temps est écoulé, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson : …ce projet de loi de règlement, comme les précédents, est l’exemple même de ce qu’il ne faut désormais plus faire. Il traduit en effet une gestion des finances publiques non durable que nous ne pouvons accepter et son examen a lieu dans des conditions qui ne permettent pas au Parlement de remplir sa mission d’évaluation et de contrôle.
En conséquence, notre groupe ne votera pas ce texte, mais je veux rassurer le Gouvernement : le rejet du projet de loi de règlement n’a pas de conséquences concrètes ; il empêche simplement le ministre délégué de reporter le déficit de l’année 2021 dans le solde cumulé.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Permettez-moi tout d’abord de m’associer, ainsi que le groupe Renaissance, à l’hommage rendu par M. Corbière à cette personne décédée.
Le projet de loi de règlement des comptes est un texte administratif qui arrête la situation budgétaire des comptes de l’État de l’année passée et qui justifierait de notre part une adoption consensuelle.
Nous pouvons cependant y trouver une interprétation résolument politique dans la mesure où ce texte valide intégralement la stratégie économique et budgétaire de soutien aux entreprises et aux ménages conduite par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. En effet, la photographie des comptes de l’État en 2021 démontre que le soutien à notre économie et au pouvoir d’achat n’est pas incompatible, tant s’en faut, avec l’indispensable redressement de nos comptes.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2021, la croissance a connu sa plus forte hausse depuis 1969, le taux de chômage est au plus bas depuis 2008 et 850 000 emplois privés ont été créés. Et ces résultats ont été obtenus, en même temps – si j’ose dire –, que nous avons poursuivi l’indispensable redressement de nos comptes publics.
Là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes et ils sont têtus : le déficit est en diminution de 2,5 points, la dette de 2,1 points et les résultats financiers de l’État s’améliorent dans les trois comptabilités.
Cette stratégie rapide et massive, comme le montre l’engagement de plus de 70 milliards d’euros au titre du plan de relance, s’appuie sur d’excellentes nouvelles en matière de recettes publiques, qu’elle a elle-même contribué à faire entrer dans les caisses de l’État.
Comme nous l’avons toujours dit, il n’est pas nécessaire d’augmenter les impôts pour augmenter les recettes. Au contraire, c’est grâce à une politique continue de baisse des impôts que nous sommes parvenus à relancer notre économie et à la rendre plus attractive. Et c’est ainsi que nous pouvons et que nous pourrons dégager les marges de manœuvre nécessaires au soutien des Français. L’exemple de l’impôt sur les sociétés est, de ce point de vue, éloquent : son rendement est supérieur à ce qu’il était en 2017 alors même que son taux est inférieur de plus de 10 points.
Cette stratégie s’appuie également – le ministre délégué l’a rappelé – sur l’esprit de responsabilité qui anime la majorité présidentielle depuis 2017 en matière de finances publiques. Je rappelle que c’est cette majorité qui a fait sortir le pays de la procédure pour déficit excessif dans laquelle nous étions entrés en 2008.
M. Denis Masséglia : Eh oui !
M. Mathieu Lefèvre : C’est aussi cette majorité qui est revenue sur la règle des 3 % de déficit public. C’est cette majorité qui a commencé à stabiliser l’endettement. Et c’est cette majorité qui a procédé à la sincérisation du budget général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mesdames et messieurs les députés, si les résultats de l’an passé accréditent notre stratégie budgétaire et fiscale, un chiffre doit néanmoins nous interpeller et appeler notre plus grande vigilance à l’aube des débats budgétaires qui s’ouvrent. Ce chiffre est le suivant : 260 milliards d’euros, soit le montant de dette à moyen et long termes que nous avons émis l’an dernier. Cela signifie que chaque jour ouvré nous empruntons plus de 1 milliard d’euros sur les marchés financiers.
Il y va donc de notre souveraineté économique et budgétaire de poursuivre le bon redressement de nos comptes et, partant, de réduire ce besoin de financement qui nous rend 2419dépendant des marchés financiers. Il ne s’agit pas d’un enjeu de droite ou de gauche, mais d’un enjeu de souveraineté budgétaire dans la mesure où notre dette est détenue aux deux tiers par des créanciers étrangers.
Enfin, je salue toutes les initiatives transpartisanes prises dans le cadre de ce projet de loi de règlement, le Parlement considérant à raison que l’examen de l’exécution des crédits du budget général est plus important encore que le vote des crédits initiaux.
Il n’est jamais évident pour un parlementaire de tourner son action vers le passé, mais au-delà du Printemps de l’évaluation, que la précédente assemblée – et pas seulement la précédente majorité – a instauré, ce texte contient des initiatives en matière d’évaluation de l’action du Gouvernement qui me paraissent tout à fait heureuses. Je pense notamment au budget vert, que Mme Sas a évoqué. On ne peut pas dire que qu’il s’agisse d’une initiative minime ou modeste, pas plus qu’elle n’est binaire étant donné qu’il n’y a pas que de bonnes dépenses vertes d’un côté et des dépenses brunes de l’autre. Il s’agit d’un outil tout à fait nouveau – prévoyant une échelle de 1 à 6 – qui permet d’évaluer l’impact des dépenses environnementales de l’État sur lesquelles nous pouvons, je le crois, travailler et tous nous retrouver.
Chers collègues, ce premier texte de notre été budgétaire suffit à démontrer que le « en même temps » est possible et souhaitable en matière de finances publiques. C’est parce que nous menons une stratégie économique de l’offre, qui poursuit les baisses d’impôts et la valorisation du travail, que nous avons pu soutenir les Français et notre économie pendant la crise sanitaire. Et c’est le résultat de cette politique qui nous a permis de poursuivre le redressement des finances publiques.
Nous abordons donc le débat budgétaire qui vient avec sérénité. Nous avons nos boussoles : ni impôts ni dette supplémentaires. Nous avons nos ancres : un déficit public à 5 % du PIB en 2022 et à 3 % du PIB en 2027. Nous n’en dévierons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je serai très bref, car nous allons examiner les amendements, mais je souhaite répondre à certains points récurrents de vos interventions.
D’abord, en ce qui concerne le calendrier, il est vrai que le projet de loi de règlement a été déposé sur le bureau des assemblées plus tard qu’il est normalement prévu.
M. Patrick Hetzel : Prévu par la loi !
M. Gabriel Attal : Par la loi, c’est exact. J’insisterai néanmoins sur le fait que c’est le cas chaque année d’élections présidentielle et législatives. Ce fut le cas en 2017, en 2012 et en 2007.
Pourquoi l’avons-nous déposé plus tard que prévu ? En premier lieu parce que si nous l’avions fait avant le renouvellement de l’Assemblée nationale, il aurait fallu le déposer deux fois. Par ailleurs, cela nous a permis de tenir compte des derniers indicateurs de croissance constatés par l’INSEE pour 2021, lesquels nous ont été communiqués le 31 mai, et de les intégrer dans le texte. Pour un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, il nous semblait plus adapté d’agir de la sorte et de déposer le texte plus tard. Mais, je vous rassure, comme ce fut le cas ces dernières années, le Gouvernement transmettra à l’avenir le projet de loi de règlement dans les temps impartis : n’ayez aucune crainte sur ce point.
Plusieurs orateurs, dont M. Lecamp, M. Brun et Mme Sas, ont également évoqué le montant des reports. Il est vrai que la crise a entraîné des reports pour un montant très important. Mais avec des aléas tels que ceux que nous avons connus, notamment le covid-19, j’insiste sur le fait qu’il faut parfois prévoir plus large et donc reporter des crédits d’une année sur l’autre.
Je rappelle néanmoins que l’objectif du Gouvernement, et je crois que c’est ce que nous avons poursuivi avant la crise du covid-19, est bien d’accorder une attention accrue aux reports. C’est ce que montreront le prochain projet de loi de finances ainsi que l’exécution de la loi de finances pour 2022. Nous souhaitons retrouver une gestion plus ordinaire. À cet égard, nous avons soutenu les mesures figurant dans la loi organique d’Éric Woerth et Laurent Saint-Martin relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, laquelle vise à renforcer le suivi et le pilotage de l’exécution du budget, y compris, donc, s’agissant des reports de charge.
Plusieurs autres interventions ont porté sur la question de la transparence, et je remercie M. Jolivet d’avoir insisté sur ce point. Il est vrai que nous avons présenté au Parlement plusieurs PLFR – projets de loi de finances rectificative – ces dernières années, précisément dans cette logique de transparence. Nous aurions aussi bien pu gérer l’année en cours et ne tenir compte qu’à la fin de ce qui s’était passé. Si nous avons recouru à des projets de loi de finances rectificatifs, c’est parce que nous considérons que la représentation nationale est évidemment fondée – c’est son rôle, c’est ce que prévoient nos institutions – à se saisir de ces questions et à contrôler l’action du Gouvernement dans ce domaine.
À M. Guiraud, qui a soutenu que notre politique fiscale avait favorisé les plus aisés et qui a cité à cet égard la suppression de la taxe d’habitation, je répondrai que nos concitoyens qui gagnent 1 800, 1 900 ou 2 000 euros par mois seront ravis d’apprendre qu’ils sont trop riches pour être aidés et pour bénéficier de baisses d’impôts.
La taxe d’habitation me semble quand même être l’exemple typique d’une mesure qui a enfin pu profiter aux classes moyennes. Elles attendaient depuis des années une baisse d’impôts, et les gens sont plutôt contents d’avoir vu leur taxe d’habitation baisser. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) En tout cas, je n’ai pas rencontré un Français qui m’ait dit regretter la suppression de la taxe d’habitation et qui aurait voulu continuer à la payer. En revanche, je vois beaucoup de Français qui travaillent et qui sont heureux de pouvoir dire que les baisses d’impôts, qui auparavant ne profitaient qu’aux autres, sont aussi pour eux désormais. (Mêmes mouvements.) Je pense que c’est quelque chose dont nous pouvons être fiers.
Pour le reste, un certain nombre d’interventions portaient non sur l’exécution de l’année 2021, mais sur l’année 2022, voire sur l’année 2023 et les années suivantes. En ce qui concerne 2022, nous aurons l’occasion d’en parler lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, actuellement examiné en commission ; quant à l’année 2023, nous l’aborderons avec l’examen du projet de loi de finances et, dès le mois de septembre, avec l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Je ne doute pas que nos débats seront nourris et fructueux.