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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021 : Après l’article 4

debate, 13/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Karim Ben Cheikh : Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES demande simplement au Gouvernement un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission Action extérieure de l’État, non consommés en 2021 et non reportés.
En effet, l’article 4 prévoit l’annulation de 22,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées dans cette mission. Cette somme se répartit comme suit : 16 millions d’euros pour le programme Action de la France en Europe et dans le monde ; 1,5 million d’euros pour le programme Diplomatie culturelle et influence ; près de 5 millions d’euros pour le programme Français à l’étranger et affaires consulaires.
Quand on connaît l’importance des besoins non satisfaits – je pense notamment aux minima sociaux des Français établis hors de France –, il importe de comprendre au mieux les raisons de ces annulations.
Quand on sait que l’annulation prévue pour le programme 151 – Français à l’étranger et affaires consulaires –, qui pourrait paraître minime, équivaut à elle seule à un tiers du budget social consacré aux 3 millions de Français établis hors de France, il me semble important d’en expliquer les causes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Je commencerai par une réponse générale sur les annulations et reports de crédits, puisque de nombreuses demandes de rapport concernent ces opérations.
Il est naturel, il est important que la représentation nationale en soit informée. Sachez que ces informations sont disponibles dans les rapports annuels de performances, les fameux RAP ; en l’occurrence, toutes celles que vous demandez y sont.
Il convient également que chaque rapporteur spécial étudie la question pour chacune des missions dont il est responsable. S’il veut obtenir des explications plus détaillées et discuter avec le Gouvernement et l’administration, il le peut, notamment quand les informations fournies par les RAP ne sont pas suffisantes.
Vous portez en creux un jugement sur le niveau global des annulations prévues par ce projet de loi de règlement, alors qu’il est en fait assez faible – même si la situation diffère d’une mission à l’autre. Globalement, 2,4 milliards d’euros de crédits seront annulés, ce qui représente 0,4 % de l’ensemble des crédits consommés en 2021 – c’est un niveau acceptable, assez classique.
A contrario, pratiquement 17 milliards d’euros de crédits ont été reportés. Ainsi la majorité des crédits non consommés – 88 % d’entre eux, soit presque l’intégralité – a-t-elle été reportée.
Pour les demandes de rapport suivantes, j’apporterai des explications spécifiques en m’appuyant sur les RAP concernés, sans présenter à nouveau ce cadre global : nous disposons d’informations et les rapporteurs spéciaux peuvent et doivent entrer dans le détail.
Enfin, ne faisons pas de procès d’intention, c’est le contexte global qui explique l’importance des reports ; les annulations elles-mêmes sont, somme toute, assez limitées.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Nous entamons l’examen d’une série d’amendements ayant pour objet la production de rapports, afin d’expliquer l’annulation de crédits non consommés et non reportés lors de l’exercice 2021.
J’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure : il est vrai que pendant les exercices budgétaires concernés par la crise sanitaire, le volume des crédits non consommés a été plus important. Il faut bien comprendre que durant cette période de crise, les budgets ont parfois été établis à grosses mailles, pour être sûr de ne manquer de rien, en cas d’aléa. Certains crédits, ainsi, n’ont pas été consommés. Comme l’a rappelé le rapporteur général, l’écrasante majorité d’entre eux – plus de 22 milliards d’euros – a été reportée, tandis qu’une petite partie, d’un montant de 2,4 milliards d’euros, ne l’a pas été.
Au fond, vous nous demandez pourquoi ces crédits non consommés n’ont pas été reportés, mission par mission. Il s’agit typiquement d’informations présentées dans les RAP, comme le rapporteur général l’a rappelé. Par ailleurs, l’une des grandes missions des rapporteurs spéciaux que la commission des finances désignera prochainement sera d’étudier ces questions, en travaillant avec le Gouvernement, avec chacun des ministères, dont celui chargé des comptes publics, qui répondront à leurs questions. Prévoir un rapport, qui serait rendu je ne sais quand, ne me semble donc pas satisfaisant.
Je peux toutefois répondre ici à votre question sur la mission Action extérieure de l’État. En effet, 22,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 30,6 millions d’euros de crédits de paiement ont été annulés. La grande majorité concerne des dépenses de personnel de titre 2. La raison en est technique – comme c’est bien souvent le cas pour les 2,4 milliards d’euros de crédits non consommés et non reportés.
En effet, nous avions prévu le coût des indemnités de résidence à l’étranger de nos compatriotes expatriés en nous fondant sur un taux de change plus défavorable que celui finalement constaté. Les crédits qui n’ont pas été dépensés ont donc été annulés ; nous en avions trop provisionné.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Philippe Brun : Aux termes de cet amendement, qui a failli être adopté en commission, le Gouvernement remettrait un rapport sur l’utilisation des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État. L’article 4, qui vient d’être voté, prévoit en effet, pour cette mission, l’annulation de 101 millions d’euros d’autorisations d’engagement de crédits non consommées et non reportées et l’annulation de 10 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés. Or nous savons à quel point l’administration de l’État est à l’os, dans les territoires de la République, notamment dans les circonscriptions rurales, qu’il s’agisse des préfectures ou des sous-préfectures. Nous demandons donc un rapport sur la sous-consommation de ces crédits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Il est défavorable. Si je ne reprendrai pas mon propos général de tout à l’heure, sur cette mission spécifique, les dépenses d’investissement relatives au fonctionnement courant de l’administration territoriale et à ses dépenses immobilières ont été surestimées, tout comme les dépenses de personnel, en raison de la reprise en paie progressive par le ministère de l’intérieur des agents transférés depuis d’autres ministères, dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs départementaux, le bk1erek janvier 2021.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Comme pour la mission précédente, la raison de telles annulations de crédits est technique. L’organisation territoriale de l’État a évolué, certains agents ont été transférés. Or les sommes provisionnées par les ministères pour sécuriser les paies du mois de décembre se sont révélées plus élevées que nécessaire. Les crédits « en trop » sont donc annulés.
Avis défavorable à la demande de rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 4 de la commission des finances.

M. Jean-René Cazeneuve : Cette demande de rapport a été adoptée par la commission contre mon avis ; je propose donc que M. Brun le défende.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Monsieur le rapporteur général, c’est un plaisir de voir votre nom et celui « des membres du groupe Renaissance » parmi les signataires d’un amendement que nous avons rédigé. (Sourires.) Nous sommes en train d’inventer le nouveau Parlement !
Cet amendement de la commission des finances a pour objet la production d’un rapport sur l’annulation de 165,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 17 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés dans le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Il a été donné. Mon avis personnel est que les informations demandées sont déjà disponibles. Les voici : ces annulations sont liées à la sous-consommation des fonds de concours qui abondent le Fonds national des aides à la pierre – FNAP –, l’objectif d’agréer 120 000 logements sociaux en 2021 n’ayant pas pu être atteint. Elles sont également liées aux règles complexes de fonctionnement du FNAP, qui conduisent à ouvrir chaque année des autorisations d’engagement pour un montant ne correspondant pas réellement aux besoins envisagés. Des annulations de crédits sont donc inévitables, en fin d’exercice, cela, donc, pour des raisons techniques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis que celui, personnel, du rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Philippe Brun : Cet amendement de notre collègue Valérie Rabault vise à demander au Gouvernement un rapport « détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Économie », dont 123,2 millions d’euros sur le plan France très haut débit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Avis défavorable. J’irai vite car les raisons de ces annulations sont techniques. Dans la structure de financement du plan France très haut débit, les financements de l’État passent par un fonds sans personnalité juridique, le Fonds pour la société numérique – FSN. Ce fonds a été dans un premier temps abondé par le PIA 1 – le programme d’investissements d’avenir 1 –, avant de l’être également par des financements budgétaires issus du programme 343, Plan France très haut débit. En 2021, il a été constaté que les crédits du FSN issus du PIA 1 n’avaient pas été intégralement consommés. C’est la consommation de ces crédits à laquelle on a donné la priorité, diminuant d’autant la mobilisation des crédits budgétaires. Il en résulte une sous-consommation des crédits de paiement du programme 343.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements bknosek 13 et 26, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

M. Philippe Brun : Par ces amendements, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant l’annulation de 249 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 244 millions d’euros crédits de paiement non consommés et non reportés, dans la mission Enseignement scolaire. Ces sommes sont importantes et nous estimons donc que le Gouvernement doit se justifier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Le rapport demandé porte sur l’annulation de 249 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de 244 millions d’euros de crédits de paiement, dont je détaillerai ici les raisons. Seulement 15 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2021 au titre du dispositif de la scolarisation à 3 ans ont été consommés – soit 14,7 millions d’euros du forfait de 100 millions d’euros de crédits qui avait été ouvert, à titre prudentiel, pour la première année du dispositif. Ces crédits ont été gelés dans l’attente des résultats de l’exécution, si bien qu’ils ne sont ni réaffectables ni reportables.
L’essentiel de l’écart s’explique ainsi : nous avions prévu pour la scolarisation à 3 ans un budget beaucoup plus large que ce qui fut finalement nécessaire. En outre, la consommation de crédits liés aux heures supplémentaires a diminué de 4 % en 2021. Par ailleurs, les effectifs ont diminué du fait de départs en retraite plus nombreux qu’attendu et de difficultés de recrutement. Nous voulons renforcer l’attractivité du métier d’enseignant ; ce sera un enjeu très fort du projet de budget pour 2023 – j’y travaille avec mon collègue Pap Ndiaye. Enfin, les dépenses ont été moindres à cause de la crise sanitaire.
Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements bknosek 9 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

M. Philippe Brun : Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la non-consommation des crédits de la mission Justice. On sait à quel point la France est en retard, en matière de budget de la justice – nous sommes trente-septième, parmi les pays membres du Conseil de l’Europe ! Or 388 millions d’euros d’autorisations d’engagement, et 72 millions d’euros de crédits de paiement des programmes Justice judiciaire et Administration pénitentiaire n’ont pas été consommés ni reportés. Valérie Rabault et moi-même avons donc déposé ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : M. le rapporteur général et moi nous répartissons la parole, pour aller plus vite.
Nous sommes d’accord avec vous, la justice doit être soutenue. Je rappelle le mot du garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas qui, à la fin du quinquennat de François Hollande, parlait de « clochardisation » du ministère de la justice. C’était en 2016. Depuis, que s’est-il passé ? Eh bien, il y a eu le quinquennat d’Emmanuel Macron et l’augmentation de 33 % du budget du ministère. Cette augmentation de moyens considérable va se poursuivre dans les années qui viennent. J’y travaille, avec mon collègue Éric Dupond-Moretti, pour le PLF 2023 et pour la loi de programmation des finances publiques.
Concernant l’annulation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement non consommés en 2021, voici les détails. Les annulations d’autorisations d’engagement, qui se montent à 388 millions d’euros, sont concentrées sur le programme Administration pénitentiaire pour 320 millions d’euros : elles correspondent à l’annulation de la réserve de précaution et à l’annulation du reliquat des autorisations nécessaires à l’engagement du marché de gestion déléguée 2021. L’explication réside dans le décalage du renouvellement du marché pour des raisons techniques.
Les annulations de crédits de paiement de 72 millions d’euros concernent le programme Administration pénitentiaire à hauteur de 42 millions, du fait, là encore, de l’annulation de la réserve de précaution ainsi que d’une sous-exécution du budget sur l’immobilier. Dans le programme Justice judiciaire, les 16 millions correspondent également à la réserve de précaution, tandis que les 7 millions d’euros du programme Protection judiciaire de la jeunesse sont dus à une consommation plus faible des crédits affectés aux dépenses d’intervention.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Je suis étonné de ces demandes de rapport : il vous est possible de consulter ceux qui sont remis chaque année, pour chaque mission – justice, transports ou énergie –, par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances. En 2022, vous y trouverez les explications de ce qui n’a pas été consommé en 2021.
Sous la précédente législature, j’étais rapporteur spécial de la mission Conseil et contrôle de l’État. Vous trouverez toutes les informations concernant l’année 2021 dans le rapport que j’ai présenté au mois de décembre, et vous trouverez celles relatives à l’année 2022 dans celui que je présenterai à la fin de l’année si je suis à nouveau rapporteur spécial de cette mission.
Peut-être n’ai-je pas bien compris votre demande, mais il me semble que l’information est bien disponible pour les parlementaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Cette demande de rapport concerne évidemment l’exécution du budget 2021. Je remercie M. le ministre délégué d’avoir justifié ces annulations de crédits. Ayant été rapporteur spécial de la mission Justice, je vous renvoie au rapport spécial sur le budget 2021 dans lequel je prévenais contre les effets d’annonce en disant : « Vous verrez, il y aura énormément d’annulations de crédits. Tout cela, c’est de la communication gouvernementale », ce que vous venez de reconnaître, puisque vous n’avez pas consommé tous les crédits annoncés.
Le garde des sceaux parle régulièrement de créations de postes ; or, quand on y regarde de près, les postes ne sont pas pourvus. Ce double langage, au bout d’un moment, ça suffit ! Vous venez de faire la démonstration qu’il s’agit bien de communication gouvernementale et que, dans les faits, l’exécution est en décalage avec ce que vous affichez.

M. Sylvain Maillard : C’est dû à des difficultés de recrutement !

M. Patrick Hetzel : Cela fait des années, et rien n’est fait.

Mme Nadia Hai : Il fallait le mettre dans votre rapport, monsieur Hetzel.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Pour répondre à mon collègue Labaronne, qui n’était pas présent en commission et intervient tardivement dans le débat,…

Mme la présidente : Il faut répondre à l’ensemble de l’assemblée, cher collègue.

M. Philippe Brun : …il n’y a pas encore de rapports spéciaux, puisque nous sommes en début de législature. Le rapport a été fait très rapidement, mais très bien, par M. le rapporteur général. Néanmoins, il y manque des informations, ce que les orateurs de la discussion générale, y compris ceux de la majorité, ont rappelé en indiquant que l’article 48 de la LOLF n’avait pas été respecté et en déplorant le dépôt extrêmement tardif du projet de loi.
Je salue l’ouverture dont fait preuve M. le ministre délégué en répondant en séance publique à nos demandes de rapport, ce qui nous permet de jouer notre rôle, lequel est de nous assurer de la bonne exécution du budget voté. Nous avons des questions, le ministre y répond : je crois que nous sommes dans notre rôle, mon cher collègue.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Je vous remercie, ainsi que M. Hetzel, de reconnaître que nous faisons preuve de transparence. Je le répète, ce travail sera fait par les rapporteurs spéciaux quand ils auront été désignés. Ils pourront rendre compte à leurs collègues de l’exécution du budget.
Je souhaite par ailleurs répondre à M. Hetzel que 72 millions d’euros de crédits de paiement annulés sur un budget de plus de 8 milliards – de tête –, honnêtement, cela ne peut pas être qualifié d’effet d’annonce !

M. Patrick Hetzel : Si !

M. Gabriel Attal : Le fait est que le budget du ministère de la justice a augmenté de plus de 30 % sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron : c’est historique, cela n’était jamais arrivé dans l’histoire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous avons enfin dépassé la barre des 9 000 magistrats et nous allons ouvrir 8 500 postes supplémentaires pour le ministère de la justice dans les cinq années à venir. C’est un investissement historique que nous allons poursuivre.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 28 de Mme Valérie Rabault est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 11 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Philippe Brun : Il s’agit encore une fois d’une demande de rapport sur une mission qui intéresse beaucoup nos concitoyens, la sécurité. Sur cette mission, 307 millions d’euros d’autorisations d’engagement, en particulier sur les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale, et 117 millions de crédits de paiement n’ont pas été consommés. Le Gouvernement doit s’expliquer.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 30 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve : Monsieur Hetzel, M. le ministre délégué vous a répondu sur la mission Justice. Mais, dans l’ensemble, comme je l’ai dit tout à l’heure, les crédits non consommés et non reportés ne représentent que 0,4 % de l’ensemble, ce qui est de bonne gestion : ce n’est pas un effet de communication. Par ailleurs, en évoquant votre rapport spécial, vous montrez bien que, quand les commissaires aux finances font leur travail – et ils le font –, ils creusent ces sujets, demandent des explications et donnent l’information à la représentation nationale.
Concernant la demande de rapport, on observe une légère sous-exécution des dépenses relatives à la masse salariale en raison d’annulations liées à la tension en matière de recrutement. De plus, la police nationale a constaté une sous-mobilisation des comptes épargne-temps par le personnel. Voilà les deux raisons principales qui expliquent cette annulation.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3 et 8.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Jean-René Cazeneuve : Il s’agit encore une fois d’amendements adoptés en commission des finances contre mon avis. Je propose à M. Brun de les défendre.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Philippe Brun : J’espère pour celui-ci un autre sort que le précédent, et j’aimerais que les membres de la commission ne se déjugent pas et votent ces amendements qui ont été adoptés à une majorité assez large en commission. (Rumeur sur les bancs du groupe RE.)

M. Bruno Millienne : Visiblement pas !

M. Philippe Brun : Ils visent à demander au Gouvernement un rapport sur les crédits non consommés de la mission Travail et emploi. Les crédits annulés se montent à 916 millions d’euros en autorisations d’engagement, principalement dans les programmes Accès et retour à l’emploi et Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, et à 60 millions en crédits de paiement. Cela mérite une explication.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je vais vous donner quelques précisions avant que les rapporteurs spéciaux ne prennent le relais, car l’annulation de ces crédits correspond à deux choses.
Tout d’abord, s’agissant de nos concitoyens qui sont entrés dans des dispositifs d’insertion dans l’emploi, certains d’entre eux ne sont finalement pas allés au bout du processus, par exemple en rompant leur contrat plus tôt que prévu. Dans ces cas-là, les autorisations d’engagement n’ont plus lieu d’être puisque les bénéficiaires en question ont quitté les dispositifs.
Deuxièmement, on a constaté une sous-exécution des crédits de paiement pour un certain nombre de dispositifs, notamment pour l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS. J’y vois plutôt une bonne nouvelle : cela montre que l’économie repart, que des personnes reprennent un emploi et qu’elles ont donc moins besoin des dispositifs de solidarité. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Philippe Brun : Il porte sur un sujet qui nous intéressera beaucoup cette année et qui a fait l’objet de débats en commission, à savoir les participations de l’État. Nous nous interrogeons sur la raison pour laquelle le Gouvernement a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement sur cette mission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Par définition, sur cette mission, vous imaginez bien que le Gouvernement anticipe des montants qui peuvent s’avérer très importants. En 2022, ces crédits ont été prévus pour l’acquisition des parts d’EDF ; ils n’ont pas été consommés, mais c’est une marque de prudence de la part du Gouvernement que de se laisser des marges de manœuvre importantes.