Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 15
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1126, portant article additionnel après l’article 15.
Mme Maud Bregeon : Il complète les outils de sécurisation de l’approvisionnement électrique et permettra une mobilisation immédiate de toutes les capacités d’effacement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Madame la ministre, la loi dont vous venez de vous vanter a conduit à déréguler le code de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En 2017, Emmanuel Macron déclarait : « Je m’engage à tenir l’objectif de 32 % en termes d’énergies renouvelables. On doit accélérer les investissements dans ce secteur. » Aujourd’hui, ces énergies représentent 13,1 % de notre consommation d’énergie primaire.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : C’est scandaleux ! Quelle honte !
Mme Clémentine Autain : Voilà votre bilan ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Notre pays est à ce point acculé que vous êtes obligés de prendre des mesures dans l’urgence, des mesures d’immense régression environnementale, terriblement dangereuses pour l’avenir de la planète, pour l’environnement et pour notre santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1108 du Gouvernement, qui fait l’objet de six sous-amendements bknosek 1131, 1132, 1133, 1134, 1136 et 1140.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il impose la mise à disposition des groupes électrogènes de secours et des moyens de stockage non utilisés auprès du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Plus particulièrement, il s’agit de sélectionner les groupes électrogènes de secours qui représentent une puissance électrique de plusieurs gigawattheures pour la France, tels ceux des data centers, des centres commerciaux ou des installations militaires. Tous ces groupes ne peuvent pas injecter de l’électricité dans le réseau public de transport d’électricité, mais ils peuvent au moins permettre aux installations associées de s’effacer. Ils représentent une puissance significative, qui pourrait être précieuse en cas de forte tension sur le système électrique.
Le présent amendement vise à obliger les détenteurs de groupes électrogènes et de moyens de stockage à mettre à disposition leurs capacités par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement lors des périodes de forte tension sur le système électrique. L’État conserve le contrôle du dispositif car il peut s’opposer à son activation par le gestionnaire du réseau de transport public.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1131, 1132, 1133, 1134 et 1136, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Maud Bregeon : Les sous-amendements bknosek 1131 et 1132 sont rédactionnels. Le sous-amendement bknoek 1133 précise que l’article proposé ne traite que d’un seul nouveau dispositif de secours. Le sous-amendement bknoek 1134 clarifie la responsabilité des acteurs. Enfin, le sous-amendement bknoek 1136 précise que les exploitants des groupes électrogènes ne peuvent s’opposer à leur mobilisation pour permettre la réduction des prélèvements sur le réseau public de transport d’électricité.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1140.
M. Thibault Bazin : Je propose d’ajouter la faculté d’exclure du dispositif, par voie réglementaire et de manière générique, certains secteurs très sensibles, tels que les secteurs hospitalier 2780et médico-social, dont les serveurs doivent être protégés. Un filtrage sur une base fine est déjà prévu, mais cette précision me paraît importante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon : Avis favorable sur ce sous-amendement, qui relève du bon sens, ainsi que sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les six sous-amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Les dispositions relatives à l’optimisation des capacités d’effacement en cas d’urgence sont compréhensibles, mais je m’étonne qu’aucune mesure d’économie d’énergie ou de réduction de la pointe de consommation électrique ne soit prévue. Nous préconisons depuis des années des mesures très simples telles que l’interdiction des panneaux publicitaires numériques dans les gares et les villes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPE.)
Sans doute le Gouvernement va-t-il nous répondre que la sobriété n’est pas pour tout de suite, mais qu’il y travaille. En réalité, vous ne prenez pas les choses dans le bon ordre. Un plan d’économie d’énergie massif aurait dû être appliqué depuis des mois.
Nous soutiendrons le dispositif prévu par l’amendement, qui contribue à la sécurité d’approvisionnement et qui s’appuie sur les mesures d’effacement auxquelles nous sommes favorables depuis toujours. Je regrette cependant que d’autres mesures indispensables n’aient pas été prises. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle que le Gouvernement a été nommé le 20 juin et qu’un plan de sobriété énergétique a été annoncé le 23 juin. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les mesures que vous mentionnez sont d’ordre réglementaire et seront prises dans les prochains jours.
Mme Mathilde Panot : Vous mentez !