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Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 19

debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe La France Insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de huit amendements identiques, bknosek 23, 173, 296, 314, 426, 478 et 888.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Gérard Leseul : Le présent amendement vise à supprimer l’article 19, qui tend à régulariser le décret du 11 mars 2022 ayant relevé le plafond du volume de l’ARENH de 20 térawattheures au bk1erek avril 2022. Ce décret a été pris selon une procédure irrégulière qui ne respecte pas les consultations préalables obligatoires. L’article 19 revient, de fait, à soustraire ce décret à la justice administrative, alors même qu’il a fait l’objet d’un recours gracieux, rejeté par le tribunal administratif, et qu’un recours contentieux est en train d’être examiné par le Conseil d’État. L’ARENH a dégradé la capacité d’EDF à atteindre ses objectifs tant pour la disponibilité du parc électronucléaire que pour sa prolongation ou pour le début du démantèlement de certaines implantations. Nous ne saurions vous absoudre, en adoptant l’article 19, d’avoir pris le décret du 11 mars sans procéder aux consultations préalables nécessaires, tout en amplifiant les difficultés d’EDF par le relèvement de ce plafond et en enrichissant ses concurrents comme TotalEnergies.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 173.

M. Sébastien Jumel : Cet article, c’est du jamais vu ! Le Gouvernement entend valider par la loi un décret visé par plusieurs procédures contentieuses internes et pourrait même faire l’objet d’un contentieux européen. Le Gouvernement confirme le peu de cas qu’il fait du respect des pouvoirs en contournant la justice. Je veux le répéter et le souligner : l’article 19, sur la forme, vient acter un contournement des procédures engagées par les agents d’EDF ; sur le fond, il valide une décision inique qui tend à graver dans le marbre la saignée d’EDF dans le but de soulager la concurrence au profit de géants comme TotalEnergies et Engie.
Le présent projet de loi traite du pouvoir d’achat. Lors de la discussion de la première moitié du texte, le Gouvernement a refusé de prendre le pognon là où il est, de pomper TotalEnergies pour financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Et maintenant que nous débattons de la seconde moitié du texte, le Gouvernement prévoit un mécanisme pour continuer à faire des cadeaux à ceux qu’il refuse de faire participer à l’effort de crise. C’est pourquoi nous demandons, avec beaucoup de force, la suppression de cet article inique. J’espère que l’élan majoritaire que nous avons réussi à créer sur l’amendement précédent sera renouvellera sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 23, 173, 296, 314, 426, 478 et 888, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 296 de M. Michel Castellani est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

Mme Delphine Batho : Le rôle des députés n’est pas d’empêcher que des actes de l’exécutif soient soumis à la justice administrative. La présente discussion révèle la pire des méthodes. Cette nuit, nous débattons de l’ARENH et, demain, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, nous discuterons du bouclier tarifaire. La question du rachat d’actions d’EDF sera également abordée. Ce rachat n’a d’ailleurs rien à voir avec une capitalisation ni avec une renationalisation puisque l’entreprise restera une société anonyme et ne sera pas transformée en établissement public industriel et commercial (EPIC). (« Tout à fait ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cela nous fait craindre le retour du projet Hercule.
En fait, depuis le début du choc énergétique, le gouvernement actuel, comme celui qui l’a précédé, fait le choix d’une politique des rustines à l’égard d’un système qui s’effondre comme un château de cartes. Je dénonce l’idée folle selon laquelle il faudrait abandonner l’énergie à la main invisible du marché. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) En Europe, cela aboutit à fixer, dans un processus sans fin, le prix de l’énergie en fonction de la dernière centrale mise en service.
Madame la ministre, quand je vous entends affirmer que l’ARENH protège les entreprises et les collectivités, j’ai l’impression que nous ne vivons pas dans le même monde. Dans ma circonscription des Deux-Sèvres, certaines entreprises voient leur facture d’électricité grimper de 200 % ou de 300 %. Plusieurs collectivités sont contraintes de fermer les piscines parce qu’elles ne peuvent plus payer leurs factures d’électricité. Moralité : il faut tout remettre à plat et nous appuyer sur les circonstances exceptionnelles que nous vivons pour suspendre les directives européennes. Organisons le retour au tarif réglementé pour tout le monde, les particuliers, les collectivités, les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Et renationalisons EDF ! Nous sommes pour la suppression de l’article 19.
Mes chers collègues, nos visions sur l’avenir de la politique énergétique peuvent être radicalement différentes. Malgré cela, nous pouvons bâtir une majorité d’idées pour que ce soit la démocratie qui reprenne la main. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 426.

M. Olivier Marleix : Nous avons déposé cet amendement afin de dénoncer la mauvaise façon faite à EDF et à ses administrateurs, lesquels n’ont pas forcément disposé de toutes les informations nécessaires avant de prendre cette décision. Nous n’ignorons pas que ce sujet pose une question de sécurité juridique pour les bénéficiaires de l’augmentation du volume d’ARENH. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je le rappelle, 20 térawattheures supplémentaires ont été répartis par la CRE entre les différents bénéficiaires possibles, ce qui créerait une insécurité juridique. (Mêmes mouvements.)

Mme Mathilde Panot : Nos collègues ne semblent pas très à l’aise !

M. Olivier Marleix : Je souhaite revenir sur la situation des électro-intensifs – la ministre a notamment évoqué le cas des entreprises de Savoie. Ces entreprises, au-delà du tarif de l’ARENH, ont autrefois bénéficié de contrats de long terme avec EDF. Cela fait de nombreuses années que nos collègues Émilie Bonnivard et Vincent Rolland mettent le sujet sur la table. Or nous sommes toujours au point mort et continuons d’attendre une réponse du Gouvernement. Cela dit, par souci de sécurité juridique à l’égard de toutes les entreprises bénéficiaires du volume d’ARENH supplémentaire, nous retirons cet amendement. (« C’est honteux! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 478 de M. Pierre Meurin est défendu.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 888.

M. Maxime Laisney : Le décret portant augmentation du volume d’ARENH a été pris en mars ; l’arrêté qui en a découlé a été retoqué par la CRE. En réalité, le Gouvernement, par l’article 19, demande à l’Assemblée d’entériner une décision scandaleuse qu’il a prise il y a quelques mois. EDF devrait augmenter le volume d’ARENH au bénéfice de ses fournisseurs alors que – on le dit pour la énième fois – la moitié des réacteurs nucléaires sont actuellement à l’arrêt ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
En imposant à EDF de fournir à prix cassé davantage d’électricité au moment même où elle n’arrive pas à la produire, vous allez casser le principal outil de production et offrir des bénéfices de court terme à des fournisseurs qui n’auront bientôt plus rien à fournir et disparaîtront une fois le pactole empoché (Mêmes mouvements.) Le problème des consommateurs, ce sera non plus le prix, mais l’accès à l’électricité, pourtant présentée dans le code de l’énergie comme un produit de première nécessité. Non, ce n’est pas l’intérêt général qui commande la ratification par l’Assemblée nationale d’une sottise gouvernementale ! (« Excellent ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon : Si le volume d’ARENH a été augmenté l’an dernier, c’est bien parce que c’était nécessaire. Nous nous sommes retrouvés dans une situation où le prix de l’électricité a explosé. Certains industriels ont dû fournir de plus grands volumes d’énergie nucléaire régulée. Bon nombre d’entreprises ont alerté le cabinet de Mme Pannier-Runacher en disant : « Si nous n’avons pas davantage accès à de l’électricité pas chère, nous ne pourrons plus maintenir nos productions. »

M. Adrien Quatennens : Sortez du marché européen !

Mme Maud Bregeon : En effet, le coût de l’électricité ne peut pas peser 50 %, 60 %, voire 70 % dans le coût de production des entreprises.
Si nous revenons sur cette mesure, nous risquons de créer une hausse des prix de 40 à 60 % pour les électro-intensifs en raison d’un rattrapage sur les six derniers mois de l’année, une hausse de 25 % pour les entreprises et les collectivités de plus de 10 salariés et une hausse de 20 % pour les consommateurs qui ne sont pas soumis aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV). Il est donc absolument nécessaire de maintenir l’article 19. Quand j’entends les Insoumis et les Écologistes jouer aux sauveteurs d’EDF alors qu’ils demandent la fermeture des centrales nucléaires depuis des années, je tombe de ma chaise. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Je salue la responsabilité dont font preuve les députés de la majorité ; ils ont pris la mesure du sujet. (« C’est une capitulation ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame Batho, vous dites que les collectivités locales et les entreprises ont constaté des augmentations de prix. Mais vous n’imaginez même pas quel serait le niveau des augmentations si l’ARENH n’avait pas été là ! Le tarif auquel pourraient être négociés les contrats en 2023 est dix fois supérieur à ceux de l’ARENH. On ne peut pas dire que ce sont les distributeurs qui se prennent une marge.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Si !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, ce n’est pas exact et vous le savez très bien. Il revient justement à la CRE – je vous invite à consulter les comptes rendus de ses travaux – de s’assurer que les volumes et le prix redescendent modulo la marge qui est réalisée au titre de la distribution – sans qu’elle soit une prédation – et de veiller à ce que nos 2791entreprises bénéficient d’un coût compétitif de l’électricité. Voilà la réalité ! Demain, quand vous devrez regarder les yeux dans les yeux les organisations syndicales et les dirigeants des entreprises qui vont voir leur facture d’électricité multipliée par dix, on en reparlera.

M. Ugo Bernalicis : Nationalisez, on en reparlera !

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’enjeu, c’est une augmentation irréversible de 20 % du prix de l’électricité pour les consommateurs résidentiels, petits professionnels et collectivités qui ne bénéficient pas du tarif régulé. C’est l’augmentation des tarifs pour des milliers de communes, une augmentation de 25 % pour toutes les entreprises et les collectivités locales qui emploient plus de dix personnes. C’est une augmentation immédiate et rétroactive au bk1erek janvier dernier de 40 à 60 % du prix de l’électricité pour les entreprises électro-intensives.
Pour ma part, je n’assume pas de laisser des industriels mettre la clé sous la porte avec le cortège de licenciements qui en découle parce que nous ne serions pas capables de prendre nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : Vous êtes nombreux à demander la parole, mais je vais limiter le nombre d’orateurs.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Madame la ministre, vous faites comme s’il n’y avait pas d’alternative : l’ARENH ou rien, le marché ou rien. Ce n’est pas le cas. Nous vous proposons de sortir la politique énergétique du carcan du marché et de fixer des tarifs réglementés pour les collectivités et l’ensemble des professionnels et des industriels – nous mesurons à quel point le prix de l’énergie pèse sur la compétitivité de nos industries. L’accès à ces tarifs doit se faire sans contrainte et tout cela ne doit pas défavoriser EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas tout ou rien, Bruxelles ou le plat de lentilles ; il faut considérer que la politique énergétique française est une exception dans le cadre européen. Voilà la solution alternative que nous proposons à votre siphonnage d’EDF et à votre incapacité.
Moi aussi, je rencontre les entreprises dans ma circonscription. Allez voir chez les verriers si le prix de l’énergie n’a pas explosé ! Allez voir les entreprises de l’agroalimentaire, vous verrez si les prix n’ont pas explosé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Allez voir, chez nous, les entreprises de l’automobile, vous verrez combien le prix de l’énergie pèse sur leur compétitivité. Vous verrez bien alors que votre bouclier tarifaire ne marche pas – pas davantage dans les collectivités locales qu’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Soit, madame la ministre ! Admettons que vous ayez vraiment cru que le changement du plafond de l’ARENH permettrait d’amortir le choc du coût de l’électricité pour les entreprises de plus de dix salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 million d’euros, et pour les collectivités. Il reste que ça ne marche pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et LFI-NUPES.
Dans ma circonscription, il y a des entreprises qui mettent la clé sous la porte, d’autres auxquelles on propose pour le mois de décembre prochain des contrats de fourniture d’électricité à des prix délirants.
Vous devez changer de cadre. Vous êtes enfermée dans le cadre actuel avec les instruments actuels, alors qu’il faudrait réagir comme lors de la pandémie avec le pacte de stabilité : lorsque l’on constate que les règles auxquelles nous nous conformons sont débiles, on les met à plat et on en change.(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous ne vous proposons pas de remettre en cause votre travail sur l’ARENH sans chercher d’autre solution, car on se retrouverait alors dans la situation que vous avez décrite avec des prix qui flambent parce que le marché décide. Au contraire, nous vous proposons de renoncer à l’article 19 et d’organiser le retour aux tarifs réglementés, la renationalisation d’EDF et la bataille européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché : Je suis sans doute une nullité énergétique, comme l’a affirmé M. Tanguy, du groupe RN, sans que vous le repreniez, madame la présidente – Mme Regol avait pourtant fait un rappel au règlement après une série d’insultes –, parce que je ne comprends rien à ce que nous dit la ministre depuis tout à l’heure.
Quelle est la stratégie énergétique du Gouvernement ? On rouvre une centrale au charbon au coup par coup, on ouvre un méthanier au coup par coup. Que nous propose-t-on en matière de sobriété énergétique ou d’énergies renouvelables ?
Nous vous posons des questions précises depuis tout à l’heure, et tout cela n’est pas clair, madame la ministre. Vous avez dit au Figaro qu’il fallait se préparer au scénario du pire et que M. Poutine allait nous couper le gaz. Au passage, on se fait humilier, car ce n’est même pas vous qui avez décidé de ne plus acheter son gaz.
Concrètement, que proposez-vous pour faire face à un éventuel blackout énergétique, à des changements du climat et à des factures en augmentation ? On ne comprend rien. Je dois effectivement être une nullité énergétique car je ne comprends pas votre stratégie énergétique, mais c’est le cas de la majorité d’entre nous. Pourriez-vous nous l’exposer dans les quelques heures que nous devons encore passer ensemble ? Quelle est votre vision de la stratégie énergétique de la France ?

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Il est quatre heures du matin et une évidence se dessine sous nos yeux : Emmanuel Macron a sa majorité avec le groupe LR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans cette affaire, EDF est le dindon de la farce, et la farce a un nom : c’est le marché européen. Lors de l’ouverture des marchés de l’électricité au nom de l’idéologie de la Commission européenne, qui veut ouvrir tous les marchés, cette dernière a compris que cela ne marchait pas : qui pouvait concurrencer EDF ? L’ARENH a consisté à demander au fournisseur de produire pour ses concurrents : c’est aussi absurde que de demander à un boulanger de donner ses 2792baguettes à un local sans fournil pour qu’il puisse le concurrencer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’article 19 vise à ce que EDF fournisse une part encore plus importante d’électricité à ses concurrents. Cela a un coût pour cette entreprise : en passant d’une production pour les concurrents de 100 à 120 térawattheures, ce coût est passé de 7,7 à 8,4 milliards ! Le marché européen est bien responsable.
Voter la suppression de l’article 19 ouvrirait la voie à la mise en cause de ce marché afin que nous puissions tout remettre à plat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est heureux qu’il y ait un scrutin public. La droite avait eu une très bonne intuition et elle avait fait un bon geste politique en déposant des amendements de suppression de l’article 19, comme la plupart des groupes d’opposition. Ce soir, à la faveur d’un accord politicien avec la minorité présidentielle, elle se couche et agit contre l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Monsieur Quatennens, il faut conclure !

M. Adrien Quatennens : Malgré la décision annoncée, je demande à nos collègues de droite de voter en leur âme et conscience, car le vote est individuel… (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES, et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : La différence entre vous et nous, monsieur Quatennens, c’est peut-être que nous, au groupe LR, avons le sens des responsabilités. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Dans l’urgence, nous sommes avec nos industriels. Vous parlez souvent de relocalisation des producteurs d’aluminium ou de silicium, mais avec vos amendements, vous les mettez en danger.
Nous visons le même objectif : protéger EDF et revenir sur le système actuel, mais nous intervenons dans des temporalités différentes car, face à l’urgence, nous voulons avant tout protéger nos emplois et nos industriels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas comme cela que vous protégerez EDF !

Mme Émilie Bonnivard : Nous ne pouvons pas concilier les deux démarches. L’urgence aujourd’hui consiste à sauver les industries électro-intensives. J’ai encore eu des professionnels au téléphone ce matin. Depuis plusieurs jours, ils m’expliquent que la suppression de l’article 19 aurait pour eux des conséquences désastreuses.
Cependant, madame la ministre, je voudrais connaître votre position sur le fond, car nous constatons tous que le système actuel n’est pas satisfaisant. Quelle est votre position sur les contrats à moyen et long terme pour ces industries qu’évoquait Olivier Marleix ? Je maintiens en tout cas que notre groupe a fait le bon choix, celui de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne rentre pas dans les détails avant l’audition prévue la semaine prochaine. Bruno Le Maire et Barbara Pompili l’ont dit il y a plusieurs mois : nous avons un problème de régulation de marché. Je pense que 100 % des personnes ici présentes sont d’accord. Nous tentons de faire bouger les choses par ailleurs, mais nous discutons ce soir d’une mesure qui serait rétroactive. Elle s’appliquerait à partir du bk1erek janvier 2022 : nous ne pouvons pas prendre les industriels en traître !
Enfin n’oubliez pas qu’à cette heure, nous importons de l’électricité et que nous sommes bien contents de pouvoir compter sur le marché européen. Cela pose évidemment d’autres questions, en particulier sur la production, auxquelles il faut répondre.
Je confirme que j’appelle de mes vœux les contrats à long terme, mais je n’ai pas encore trouvé l’outil juridique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 23, 173, 296, 314, 478 et 888.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1128.

Mme Maud Bregeon : Il apporte des précisions sur l’origine de l’article. Je n’y reviens pas.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :