debate, 22/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Pardon de reprendre la parole, mais je ne voudrais pas qu’un vendredi soir, à vingt-deux heures trente, le projet de loi de finances rectificative déraille : or ces amendements présentent ce risque. Que chacun prenne ses responsabilités, mais que chacun veille aussi à rester cohérent. À tous ceux qui assènent, depuis le début de l’examen du texte, qu’il faut préserver les ressources de l’État, qu’il faut instaurer de nouvelles taxes et de nouveaux impôts pour financer les services publics, les hôpitaux, les collèges et les universités, j’adresse un message clair : vous ne pouvez pas voter un amendement qui prive l’État d’un tiers de ses recettes d’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) À tous ceux qui disent, depuis le début de l’examen du texte, qu’il faut rétablir les finances publiques, qu’il ne faut pas endetter l’État ni creuser les déficits, et qu’il faut réduire impérativement les dépenses publiques, je réponds : vous ne pouvez pas, en cohérence, proposer plus de 20 milliards d’euros de dépense publique supplémentaires.
M. Thomas Ménagé : La dette a augmenté de 600 milliards d’euros !
M. Bruno Le Maire : À tous ceux qui affirment qu’il ne faut pas subventionner les énergies fossiles ni les carburants fossiles, je dis : en cohérence, vous ne pouvez pas voter un amendement qui siphonne le tiers des recettes de l’impôt sur le revenu pour subventionner lesdites énergies. Un peu de cohérence ! Je vous demande de ne pas voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Je retire l’amendement bknoek 17, mais avec regret, monsieur le ministre (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES), car votre réponse n’est pas à la hauteur de mes attentes.
Un député du groupe RN : C’est le parti des regrets !
Mme Émilie Bonnivard : Vous nous aviez assuré que notre mesure coûtait 50 milliards d’euros, mais nous apprenons aujourd’hui qu’elle n’en coûte que 10. Charles de Courson et moi-même voulions surtout obtenir, de votre part, l’engagement que nous pourrions travailler sur une mesure encadrée d’ici au projet de loi de finances. Vous nous accusez d’être irresponsables, mais c’est tout le contraire : nous voulons agir en faveur de la justice fiscale et défendre les travailleurs les plus modestes dans une période d’inflation.
M. Frédéric Petit : Allez, retirez-le !
Mme Émilie Bonnivard : Je retire mon amendement, mais j’aurais aimé que vous teniez un discours plus apaisant et plus ouvert, dans la perspective du projet de loi de finances.
Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement bknoek 168 de la commission des finances ?
M. Jean-René Cazeneuve : Il a été approuvé par la commission, même si j’ai exprimé un avis défavorable à titre personnel. Je ne peux pas le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je regrette vivement l’attitude de fermeture totale affichée par M. le ministre. Nos amendements ne coûtent absolument pas les sommes qu’il allègue, pour une raison simple : le montant des remboursements serait déterminé par un arrêté du ministre des finances. Il pourrait donc être fixé à 5, 10 ou 15 milliards d’euros. À ceux qui affirment que notre proposition coûterait 25 milliards d’euros, je réponds : vous n’avez pas lu nos amendements. Je retire le mien, mais je le redéposerai pour poser de nouveau cette question de fond. Nous pourrions y travailler avec nos collègues sénateurs. (Mme Émilie Bonnivard et M. Olivier Marleix applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Je maintiens, pour ma part, l’amendement bknoek 781. Je confesse l’avoir déposé parce que je savais ce qui se passerait ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.) L’amendement de Charles de Courson était très raisonnable. Le Parlement pourrait parfaitement discuter du montant en jeu et du budget afférent. C’est proprement ahurissant : vous refusez de discuter de ce montant, monsieur le ministre, parce que vous refusez d’accorder aux travailleurs modestes et aux classes moyennes inférieures un avantage que vous accordez aux riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 803.
M. Jean-Marc Zulesi : Il vise à permettre le cumul des indemnités kilométriques avec celles du covoiturage, afin de promouvoir ce dernier. Surtout dans le contexte actuel, le covoiturage me semble constituer une pratique vertueuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Je connais votre expertise en la matière, mais votre amendement me paraît satisfait. Un conducteur qui pratique le covoiturage a déjà droit à une déduction, et un passager peut également déduire ses frais dans la limite de sa quote-part.
M. Stéphane Peu : Seulement s’il est imposable !
M. Jean-René Cazeneuve : Peut-être M. le ministre a-t-il des explications complémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Mon avis est favorable, car cet amendement lève une ambiguïté du régime fiscal du covoiturage. Il s’agit bien ici d’une déduction du montant imposable, et non d’un crédit d’impôt. Évidemment, on pourrait aussi imaginer des crédits d’impôt sur les factures de téléphone, les déplacements, les trajets en avion ou que sais-je – et en définitive, c’est l’État qui paierait entièrement la vie des Français ! Telle n’est pas exactement notre conception de la dépense publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 576 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Nous aurons une discussion sur les revalorisations automatiques dans le cadre du projet de loi de finances. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 394 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 665, 705 et 666, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 665 et 705 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 665.
M. Jean-Pierre Vigier : En milieu rural, particulièrement en zone de revitalisation rurale (ZRR), tous les habitants – qu’ils soient travailleurs, retraités ou autre – doivent prendre leur voiture pour se déplacer, aller au travail, emmener les enfants à l’école, se rendre chez le médecin ou encore faire des courses. Or ces trajets en voiture sont très coûteux. Une solution réside dans la diminution des prix du carburant à la pompe – il faut la mettre en œuvre rapidement. Mais en milieu rural, l’énergie destinée à se chauffer est aussi très onéreuse. Une autre solution existe : outre la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, qui existe déjà, nous proposons d’accorder aux résidents des ZRR une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, applicable pour l’année fiscale 2022. Les habitants non imposables recevraient un chèque énergie spécifique aux ZRR.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 705.
Mme Emmanuelle Ménard : Comme l’a très bien expliqué M. Vigier, il s’agit d’accorder aux habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale, les fameuses ZRR, une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % uniquement pour l’année fiscale 2022, et ce afin de prendre en compte les surcoûts liés à l’énergie pour ces habitants. Il est vrai que ces derniers n’ont pas le choix : ils sont obligés d’utiliser leur voiture pour aller travailler, faire leurs courses, consulter le médecin. Tout est loin de leur habitation ! Ils sont donc pénalisés, et ils le sont plus encore lorsque le prix du carburant explose, comme c’est le cas actuellement.
J’ajoute que le dispositif proposé inclut les retraités car, s’ils n’exercent pas d’activité professionnelle, ils subissent également la hausse du prix des carburants.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 666.
M. Jean-Pierre Vigier : Je défends également le bknoek 667, car ces deux amendements sont complémentaires. Par l’amendement bknoek 666, qui est de repli, nous proposons une déduction forfaitaire supplémentaire de 3 %, et non plus de 5 %. Quant au bknoek 667, il a pour objet d’appliquer une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % aux habitants des zones de montagne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Sur le principe, ces amendements sont séduisants, mais la disposition proposée serait très complexe à mettre en œuvre car les ZRR ont pour objet de faciliter l’implantation d’entreprises : elles ne concernent donc nullement les particuliers. Il ne me paraît donc pas opportun d’étendre ce dispositif conçu pour les entreprises à la fiscalité des ménages. Par ailleurs, on peut imaginer que, dans les zones rurales, les contribuables, précisément parce qu’ils utilisent beaucoup leur voiture, sont plus nombreux à opter pour le régime des frais réels, plus avantageux dans ce cas. Enfin, je vous renvoie au doublement du plafond du remboursement carburant – de 200 à 400 euros – que nous avons adopté tout à l’heure.
J’ajoute – et je suis moi-même élu dans un département rural – que si nous devions tenir compte de toutes les spécificités de chaque territoire, cela deviendrait très complexe. Pourquoi, en effet, ne pas prévoir un dispositif particulier lorsque le coût de l’immobilier ou de l’alimentation, par exemple, est particulièrement élevé à tel ou tel endroit ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles indiquées par le rapporteur général. Toutefois, nous sommes conscients des difficultés soulevées par ces amendements, difficultés qui ont été rappelées par Vincent Descoeur tout à l’heure et qui sont liées au coût souvent prohibitif des déplacements dans les zones rurales ou de montagne.
Je vous propose donc, non pas de laisser tomber cette question importante, qui a été évoquée par plusieurs députés Les Républicains, mais d’envisager un autre dispositif, qui consisterait, d’une part, à augmenter le montant de la remise de 18 centimes et, d’autre part, de tenir compte de la spécificité de ces territoires, où le transport du carburant est plus élevé, en allant, pour leurs habitants, plus loin que la seule remise.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous soutiendrons ces amendements, qui nous paraissent de bon sens. Ils correspondent en effet à une réalité que vivent tous ceux qui sont élus dans une circonscription rurale. Clemenceau disait que, lorsqu’on veut enterrer un problème, on crée une commission : sous Macron, on invoque des raisons techniques… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 667, 721 et 886.
L’amendement bknoek 667 de M. Jean-Pierre Vigier a été défendu.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 721.
M. Inaki Echaniz : Il s’agit, comme l’a indiqué M. Vigier tout à l’heure, de prévoir une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % pour les habitants des communes classées en zone de montagne. Dans ces régions, la vallée d’Aspe par exemple, la distance entre le domicile et les différents services publics, dont les écoles, peut être très longue, d’autant qu’ils ferment les uns après les autres – mon prédécesseur avait évoqué ces fermetures devant vous. Or le coût de ces déplacements est très élevé. Il est donc nécessaire de prévoir un dispositif adapté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 886.
Mme Pascale Boyer : Vivre en zone de montagne, c’est supporter des coûts supplémentaires pour aller travailler, faire ses courses, voir le médecin, mais aussi pour se chauffer : 6 millions de Français sont concernés. Monsieur le ministre, vous venez de nous proposer de discuter d’un dispositif pour les territoires ruraux : il serait intéressant que les élus des territoires de montagne soient associés à ces discussions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements, compte tenu de l’annonce par le ministre de l’ouverture d’une réflexion sur le sujet d’ici à l’examen du projet de loi de finances. Au demeurant, il me paraît, là encore, difficile d’étendre aux particuliers un dispositif de zonage qui a été conçu pour les collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis que le rapporteur général.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 105, 486 et 839 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 105 et 486 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
Mme Véronique Louwagie : Il s’agit de supprimer un impôt sur l’impôt. En effet, les Français doivent acquitter un impôt sur le revenu sur la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu’ils ont payées. De fait, comme ils peuvent le constater sur leur bulletin de salaire, le net à payer avant prélèvement à la source est inférieur au net imposable.
Cet impôt sur l’impôt est archaïque, injustifiable et injuste et il entraîne une forte baisse de pouvoir d’achat en raison de l’inflation record. C’est pourquoi, une fois encore – le groupe Les Républicains dépose un amendement analogue chaque année –, nous proposons de supprimer l’impôt calculé sur ces contributions prélevées, je le rappelle, sur le capital, sur les revenus d’activité et sur les revenus du travail.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 486 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 839 rectifié.
M. Thomas Ménagé : Il s’agit d’un amendement de bon sens qui, comme l’a dit Mme Louwagie, vise à supprimer un impôt sur l’impôt. Cette mesure est réclamée par les Français, comme j’ai encore pu le constater la semaine dernière lors d’un débat avec des concitoyens que j’ai organisé dans ma circonscription. De fait, ils ne comprennent plus rien à la fiscalité : lorsqu’on ne leur reprend pas d’une main ce qu’on leur a donné de l’autre, on leur fait payer un impôt sur de l’argent dont ils n’ont jamais vu la couleur. Rendez-vous compte : sur l’argent que gagnent les Français qui se lèvent le matin pour travailler ou ceux qui ont travaillé toute leur vie, on prélève, avant même qu’ils ne le perçoivent, la CSG, puis on leur demande d’acquitter l’impôt sur le revenu sur cette CSG. Cela n’a aucun sens !
Comment peut-on consentir à un tel impôt sur l’impôt ? Les dispositifs fiscaux se sont empilés au fil du temps, et ce sont toujours les mêmes qui payent. Les Français qui travaillent dur, les retraités, ont le sentiment légitime de passer leur vie à payer, toujours et encore. Ils ont conscience des immenses avantages dont on bénéficie en France – la sécurité sociale, les écoles, les routes, les services publics –, mais ils ont le sentiment de payer pour tout le monde. On ne leur fait jamais aucun cadeau et on ne cesse de leur demander des sacrifices.
Notre objectif est donc d’améliorer nos dispositifs fiscaux en les rendant plus lisibles, moins lourds et, surtout, plus justes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Je vous rappelle que, sous la précédente législature, nous avons baissé les impôts de 50 milliards : vous ne pouvez donc pas nous accuser de créer des taxes sur des taxes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Marine Le Pen : Bien sûr, vous avez supprimé l’ISF !
M. Jean-René Cazeneuve : Le principal impôt que nous avons supprimé, madame Le Pen, c’est la taxe d’habitation, pour un total de 24 milliards d’euros.
Si les 2,4 points de CSG non déductibles et la CRDS devenaient déductibles, comme vous le proposez, l’assiette de l’impôt sur le revenu serait réduite de 37 milliards et les recettes de l’État liées à cet impôt de 6 milliards.
Pourquoi existe-t-il deux types de CSG ? Les 2,4 points non déductibles correspondent à l’impôt créé par Michel Rocard sur l’ensemble des revenus – de 1,1 %, son taux est ensuite passé à 2,4 %. Quant aux augmentations ultérieures, elles se sont substituées à des cotisations – transformées, donc, en CSG – qui étaient déductibles du revenu imposable. Il n’y avait donc pas de raison de les assujettir à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, l’histoire récurrente de « l’impôt sur l’impôt », je veux bien,….
M. Thomas Ménagé : Ce n’est pas une histoire, c’est la réalité !
M. Jean-René Cazeneuve : …mais c’est très courant. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est ainsi que c’est construit !
M. Thomas Ménagé : Eh bien, c’est mal construit !
Mme la présidente : Laissez M. le rapporteur général s’exprimer.
M. Jean-René Cazeneuve : Je vais prendre un exemple. Vous percevez 100 de revenus. Si vous dépensez ces 100, vous paierez 20 % de TVA et, pourtant, l’assiette de votre impôt sur le revenu sera de 100. Vous payez donc un impôt sur la TVA. On peut vouloir supprimer ce type de situations, mais ce serait ouvrir la boîte de Pandore. Je suis désolé, mais mon avis est largement défavorable à ces amendements qui coûteraient 6 milliards d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis que le rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Ce qui me stupéfie dans votre réponse, monsieur le rapporteur général, c’est que vous considérez certains amendements comme insupportables, impossibles à mettre en œuvre, alors que la majorité a elle-même décidé de baisses fiscales – je pense à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ou de la taxe d’habitation – qui n’ont pas suscité les mêmes préventions.
Ce qui est en cause dans ce qui est dénoncé ici, c’est la rupture de bon sens absolue qui décrédibilise l’impôt et renforce l’allergie fiscale. Nos collègues demandent tout simplement de rétablir la crédibilité de l’impôt auprès de nos concitoyens.
Je ne vois pas comment on peut repousser d’un revers de main une telle proposition ; je suis convaincu qu’elle renforcerait l’adhésion à l’impôt de nos concitoyens, alors qu’ils ont actuellement le sentiment d’être taxés deux fois de suite. Nous aurons sans aucun doute le même débat sur la TVA et sur la taxe sur l’essence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : C’est une vieille histoire ! On peut répondre comme le fait le rapporteur général : est déductible ce qui s’est substitué à des cotisations sociales et non déductible ce qui ne s’y est pas substitué. Telle est bien la vérité historique.
Cependant, aujourd’hui, c’est incompréhensible. Ainsi, des contribuables m’expliquent qu’ils ne comprennent pas, sur leur bulletin de paie, pourquoi la partie imposable est supérieure à la somme qu’ils perçoivent.
La solution, qui reviendrait à supprimer deux lignes dans les bulletins de paie, la CRDS et la part non déductible de la CSG, consiste à augmenter le taux d’imposition de la CSG de 0,5 point pour que cette suppression se fasse à coût nul.
J’accorde volontiers qu’un gros travail serait nécessaire pour en arriver là, mais la solution existe et elle supprimerait deux lignes sur la fiche de paie.
Je ne voterai pas ces amendements, mais ils soulèvent un vrai problème. (M. Jean-Philippe Tanguy applaudit.) On ne peut pas dire simplement : « Ça coûte 6 milliards. Circulez, il n’y a rien à voir. » La solution existe. Elle réclame du courage ; il faudrait que les différents courants politiques se réunissent, qu’ils osent affirmer qu’ils approuvent cette réforme et qu’ils s’engagent à expliquer que cette décision supprime deux lignes sur la fiche de paie mais qu’elle ne coûte rien aux finances sociales – ce ne sont pas les finances de l’État qui sont concernées mais les finances sociales.
On a essayé plusieurs fois de promouvoir cette solution… Personnellement, cela fait vingt-cinq ans que j’essaye ! Mais il ne faut peut-être pas désespérer d’y arriver un jour !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 518, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques bknoeks 16, 25, 183, 332, 525 et 854, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 518.
Mme Marine Le Pen : L’amendement vise à rendre justice aux familles françaises. (Exclamations.)
Dès que je parle de familles françaises, certains trouvent cela honteux…
Mme Nadia Hai : Nous sommes tous des familles françaises !
Mme Marine Le Pen : C’est pourtant la famille qui nous permet de vivre, d’envisager l’avenir, de créer des emplois et de la richesse, de se projeter. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
En réalité, depuis 1945, jamais la crise de natalité n’a été aussi grave ni aussi lourde ! C’est la conséquence d’une politique qui a tourné le dos aux familles. Pour être honnête, cela ne date pas du dernier quinquennat, plutôt du précédent, mais cette politique se poursuit.
Dans le monde moderne, élever un enfant est incontestablement plus cher que ce n’était le cas par le passé. Je considère donc qu’il faut mettre en place une politique de natalité, c’est-à-dire d’aide à l’arrivée de l’enfant dans le foyer. En même temps, il faut accompagner les familles qui font le choix d’avoir des enfants et augmenter leur pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. D’abord parce que pour faire le troisième, il faut déjà faire le deuxième ! C’est du bon sens. Surtout, puisque nous parlons depuis plusieurs jours de pouvoir d’achat, je vous indique que cette mesure, pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, représente un gain annuel de 560 euros environ ; beaucoup de familles de classe moyenne en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à baisser le niveau du fond sonore.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : À mon sens, ce sujet n’a pas sa place dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR). Vous proposez une modification qu’on peut parfaitement comprendre – et vous l’avez très bien expliquée ; toutefois ce sujet relève du projet de loi de finances initiale, puisque l’adoption de cet amendement aurait un impact sur l’impôt payé en 2023, et aussi parce qu’il ne répond à l’urgence dont nous parlons, à savoir aider les Français à passer le pic d’inflation. J’admets volontiers que c’est une remarque que j’aurais pu faire pour beaucoup d’autres amendements.
Vous dites que notre politique familiale n’est pas à la hauteur. En réalité, nous partageons votre volonté d’avoir une politique familiale ambitieuse. C’est un des piliers de notre modèle social. Nous avons dépensé en 2019 63 milliards d’euros pour la politique familiale, soit 3,6 % du PIB. C’est le niveau d’effort le plus élevé des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous sommes d’ailleurs un des pays de l’OCDE dont le taux de natalité est le plus fort.
Il faut prendre en compte tous les paramètres : il y a effectivement les dispositifs fiscaux, mais aussi les prestations sociales, l’offre de service d’accueil pour les jeunes enfants…
Du reste, le surcoût lié à la naissance du deuxième enfant est déjà pris en compte, avec la demi-part supplémentaire dans le quotient familial et du fait que c’est à partir du deuxième enfant que les familles ont droit aux allocations familiales.
Madame Le Pen, je vous propose de reprendre cette proposition lors de l’examen du PLF ou dans le cadre d’une proposition de loi spécifique. Le PLFR n’est en effet pas le cadre adéquat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 518.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 16, 25, 183, 332, 525 et 854.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Pierre Cordier : Je veux vous parler du pouvoir d’achat des retraités. La suppression, en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ces personnes, l’amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Vincent Descoeur : Je rappellerai simplement, en complément de ce qu’a dit Pierre Cordier, que les retraités ont déjà eu à subir la hausse de la CSG.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 183.
M. Thierry Benoit : Le sujet de la demi-part fiscale fait l’objet de la plus grande attention depuis pratiquement quinze ans. En effet, un premier coup avait été porté en 2008 avant le coup de grâce porté en 2014, pendant la présidence de François Hollande.
Celles et ceux qui étaient en campagne il y a quelque temps, celles et ceux qui vivent, comme nous tous dans cet hémicycle, au plus près de nos concitoyens, savent que nous sommes régulièrement interpellés au sujet du rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves.
M. Éric Bothorel : C’est vrai !
M. Thierry Benoit : En effet, lorsque du jour au lendemain une personne perd le conjoint avec lequel elle partageait son logement, elle se retrouve souvent face à de vraies difficultés.
Soyons objectifs : je reconnais que cet amendement est onéreux – je vois des spécialistes des finances hocher la tête. C’est une affaire à 1 milliard. Toutefois, j’ai proposé d’aller chercher l’argent là où il est. Dans notre pays, quels 2872que soient les gouvernements, cette action n’est pas menée à terme ; je reconnais que le gouvernement actuel fait des efforts, mais je maintiens qu’il y a matière à aller chercher des recettes. Je ne demande pas tout au ministre de l’économie et des finances, j’essaie de faire des propositions et de trouver des recettes nouvelles, notamment en créant des taxes spéciales qui s’appliquent à celles et ceux qui bénéficient des crises que nous vivons depuis deux ans.
M. Ugo Bernalicis : Les riches ! Dites le mot !
M. Thierry Benoit : En somme, le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves est régulièrement demandé sur tout le territoire national.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 332.
M. Jérôme Nury : L’amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant.
Lorsqu’on parle de pouvoir d’achat, il faut parler aussi de manière très concrète des personnes concernées. Parfois les accidents de la vie plongent certaines familles dans le plus grand désarroi. Gardons-nous d’accentuer cela et soutenons par la solidarité nationale les personnes qui ont perdu leur conjoint ou leur conjointe. Il s’agit d’une mesure immédiate de solidarité qui touche tant les actifs que les retraités. Cette mesure conférerait du pouvoir d’achat à ceux qui non seulement ont enduré une souffrance mais qui connaissent souvent une baisse de leur niveau de vie lors du départ de leur conjoint.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 525.
Mme Marine Le Pen : Nos collègues ont raison de rappeler que, partout sur le terrain – pour ceux qui y vont –, nous sommes interpellés par des personnes qui ne comprennent pas la suppression de la demi-part pour les veufs et pour les veuves.
Vous connaissez l’expression française d’après laquelle on doit protéger la veuve et l’orphelin. Eh bien oui, là aussi, c’est bon sens. Cette mesure n’est pas si onéreuse, si on se souvient qu’elle est destinée à ceux qui ont été frappés par la mort, par la solitude qui en est la conséquence, et qui subissent donc de véritables blessures. Nous nous devons, nous qui représentons la nation, de nous pencher sur leur situation. On nous interpelle régulièrement à ce sujet ; la décision de supprimer cette demi-part a créé un sentiment d’injustice profonde ; nous devons apporter une réponse et réparer cette injustice, pour venir – car c’est aussi à cela que se marque la grandeur de notre pays – au secours des veuves, des veufs et indirectement des orphelins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 854.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Au-delà du fait que, comme l’a dit Mme Le Pen, nous devons être solidaires de cette peine affective, il y a la double peine : la peine financière qui suit souvent un décès, les énormes difficultés sociales que rencontrent ceux qui sont confrontés à cette douleur.
Le rapporteur général et le ministre vont nous dire que cela coûte cher. Cependant je remarque que, chaque année, on augmente le budget de l’Union européenne de manière considérable sans faire de difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela se passe un lundi après-midi, dans cet hémicycle, et nous parlons là de milliards d’euros.
Je vous rappelle que chaque année, on augmente ce budget sans savoir où va l’argent : les fonctionnaires européens s’augmentent de manière considérable ; l’aide à la Turquie est sans contrôle ; cela finance des délocalisations dans les pays de l’Est. Bref, vous dépensez ces milliards d’euros sans aucune pudeur.
Je pourrais également parler des cabinets d’étude, du rapport du Sénat sur McKinsey et les autres, des centaines de millions d’euros que vous gaspillez. (Mme Michèle Peyron proteste.) Je pourrais parler de nos propositions au sujet des profiteurs de crise, de ceux qui profitent de la misère pour s’enrichir toujours davantage. De grâce, n’y allez pas de votre couplet sur le fait que cette mesure coûtera de l’argent ! Oui, elle coûtera de l’argent ; mais je préfère que l’on dépense de l’argent pour alléger la peine de ceux qui sont dans la douleur que pour favoriser les copains du président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve : Oui, monsieur Dupont-Aignan, cette mesure coûtera de l’argent : elle coûtera 1,5 milliard. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Dupont-Aignan : Et l’ISF ? Combien ça a coûté, la suppression de l’ISF ?
M. Jean-René Cazeneuve : Nous avons le sens des responsabilités. Avec ce texte, nous tenons absolument à tenir notre ligne qui consiste à borner le déficit à 5 % cette année.
C’est indispensable pour l’indépendance nationale à laquelle vous êtes si attaché et pour notre crédibilité internationale ! Si nous voulons retrouver un déficit inférieur à 3 % en 2027, il ne faut pas déroger à cette règle.
Oui, on peut dépenser 1,5 milliard pour faire plaisir à X ou Y, mais ça n’est pas juste ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La mesure que vous proposez n’est pas juste car elle ne correspond pas à une charge qui pèserait sur les veufs et sur les veuves. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Du calme, mes chers collègues.
M. Jean-René Cazeneuve : Les veufs qui ont élevé seul un enfant pendant cinq ans bénéficient d’une demi-part, mais vous affirmez que les personnes qui n’ont pas élevé seules un enfant devraient également avoir une demi-part.
Mme Laure Lavalette : Et alors ?
M. Jean-René Cazeneuve : Vous ne tenez pas compte des revenus. La mesure que vous proposez est doublement injuste ! (Mêmes mouvements.)
Mme Laure Lavalette : C’est honteux !
M. Jean-René Cazeneuve : Avis très défavorable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Mon groupe, qui, depuis 2015, dépose chaque année des amendements sur le projet de loi de finances pour rétablir une demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, se félicite de ces amendements.
J’ajoute aux arguments déjà développés que, lorsque l’on se retrouve seul, il n’y a pas seulement la peine et le vide affectif : les charges du foyer deviennent aussi plus importantes à supporter. La solidarité nationale doit venir alléger ce surcoût. La suppression de cette mesure en 2014 était injuste, c’est pourquoi nous avons proposé chaque année de la rétablir. Il faudrait réfléchir à un mécanisme de plafonnement ; mais il est temps de rétablir la demi-part des veuves et veufs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cordier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Le débat sur la demi-part des veuves et des veufs est difficile, car il s’agit toujours de situations compliquées.
Cependant, j’observe que la loi votée en 2009, qui – notamment, si je me souviens bien, à l’initiative d’un amendement de M. de Courson – a recentré la mesure sur les femmes et les hommes ayant élevé seuls un enfant durant au moins cinq ans, a aujourd’hui atteint un équilibre qu’il serait difficile et injuste de remettre en cause.
En effet, le rapporteur général a rappelé que l’avantage fiscal procuré par la mesure ne correspondait à aucune charge réelle. Il faut avoir le courage de le dire : si aucune majorité n’a remis en question la décision prise en 2009, c’est précisément pour cette raison.
Mme Laure Lavalette : C’est parce que vous êtes lâches !
M. Mathieu Lefèvre : Il faut aussi avoir le courage de s’opposer au rétablissement de la demi-part parce que, comme le rapporteur général l’a rappelé, il coûterait 1,5 milliard d’euros. Compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu, il bénéficierait, par définition, aux ménages les plus aisés – je le répète pour la gauche, notamment. J’ajoute que la précédente majorité a diminué l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, a relevé le seuil d’imposition pour aider les foyers les plus modestes ; nous avons maintenu l’ensemble des abattements sur les taxes foncières, et les taxes afférentes aux personnes seules. L’équilibre trouvé depuis 2009 à l’initiative, je le rappelle, de M. de Courson, est fragile et précaire : nous devons absolument le maintenir, il y va de notre responsabilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Les députés socialistes voteront en faveur de ces amendements, non sans faire quelques remarques.
Tout d’abord, si nous partageons les propos des différents orateurs au sujet du drame que constitue la perte d’un conjoint et la pauvreté relative qui en résulte, rétablir la demi-part supprimée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy revient à accorder un avantage fiscal important indifféremment selon les revenus.
M. Olivier Marleix : Mais non !
M. Philippe Brun : Prenons l’exemple de feue Liliane Bettencourt : avec cette mesure, elle aurait bénéficié de la demi-part fiscale dans les mêmes proportions qu’une veuve d’ouvrier. Sous cette forme, le système n’est donc pas acceptable.
Nous voterons malgré cela en faveur de ces amendements, à condition de travailler à un mécanisme de plafonnement de leurs effets, comme cela avait été fait pour le quotient familial lors de la loi de finances rectificative pour 2012, après l’élection de François Hollande. Nous pourrions réfléchir à un dispositif similaire, qui serait intégré au texte lors de son examen au Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra également ces amendements, parce qu’ils tendent à réparer une injustice. En effet, au-delà de la souffrance liée au deuil, ce drame humain très fort entraîne une dégradation des conditions de vie, car malgré la disparition de l’être cher, les charges du ménage – logement, chauffage… – restent identiques. Sur le principe, nous sommes donc favorables au rétablissement d’une demi-part fiscale après le décès du conjoint. Certains considèrent que la progressivité de la mesure est un problème, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Certes, la mesure entraîne des dépenses supplémentaires – 1 milliard d’euros, nous dit-on –, mais si vraiment on s’intéresse à la justice fiscale, il faut alors taxer davantage les personnes aisées, voire très aisées. Mes chers collègues, adoptons ces amendements, et adoptons parallèlement les propositions de rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF) – un bel ISF climatique, par exemple ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutiendra pas ces amendements. En effet, la suppression de la demi-part fiscale a été encadrée : les veuves et veufs qui ont élevé un enfant durant au moins cinq ans continuent à bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, je vous rappelle que cet avantage fiscal est plafonné. Le cadre est inchangé depuis plusieurs années, il ne me semble donc pas opportun de modifier le régime aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Ayant le triste privilège d’être ici depuis…
Mme Marie Lebec : Un siècle, quasiment !
M. Charles de Courson : …trente ans, je vais vous rappeler l’origine de la mesure, notamment pour nos plus jeunes collègues. Dans l’une de ses décisions, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il existait une rupture d’égalité entre les célibataires, qui bénéficiaient d’une part fiscale, et les veuves et veufs, qui avaient droit à une part et demie. La demi-part supplémentaire des veufs a donc été supprimée.
Comme l’a rappelé M. Lefèvre – qui, pour ceux qui ne le sauraient pas, travaillait à l’époque avec un certain rapporteur général du budget, mon vieil ami Gilles Carrez –, un amendement de Courson a rétabli la demi-part, mais uniquement pour les veuves et les veufs qui avaient élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Avec cette contrepartie 2874d’intérêt général, la mesure ne créait donc plus de rupture d’égalité. Voilà pour l’origine d’un problème dont nous débattons depuis quinze ans.
Ainsi, si nous rétablissons la demi-part pour les veuves et les veufs, il faut accorder également une demi-part supplémentaire à tous les célibataires, puisque, en droit fiscal, il n’y a pas de différence entre un célibataire et une personne devenue célibataire par le veuvage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Le problème est très délicat : des associations de célibataires sont venues nous voir, réclamant davantage qu’une part fiscale – 1,2 ou 1,5 selon les calculs – puisque dans un logement, que l’on soit deux ou tout seul, un certain nombre de coûts sont fixes. Voilà pour l’historique du problème et de ce débat très compliqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud : Parfois, il faut savoir faire un pas de côté par rapport à certaines de nos positions.
La suppression de la demi-part fiscale était injuste.
Mme Anne Brugnera : On vient d’en expliquer l’origine !
M. David Guiraud : L’amendement est-il parfait ? À nos yeux, non. Va-t-il profiter un peu plus aux riches qu’aux autres ?
Mme Nadia Hai : Oui !
M. David Guiraud : Oui, un peu plus, c’est vrai. Allons-nous le voter ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Oui, nous allons le voter. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis : Silence, silence pour la France ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. David Guiraud : Ce que vous ne comprenez pas, chers collègues, c’est que nous parlons de veuves et de veufs. Et dans cette situation, je n’accepte pas d’entendre des arguments d’ordre financier. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous, nous n’avons pas un portefeuille à la place du cœur, et nous voterons donc en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je sais que la meilleure défense, c’est l’attaque, mais la réponse de M. le rapporteur général est tout de même osée ! Nous demandons simplement la prise en compte de la douleur des veufs et la compensation de la perte financière liée au deuil, et il ose parler d’injustice, alors même que vous avez donné 5 milliards d’euros aux Français les plus riches sans la moindre hésitation ! Il ose parler d’injustice alors que vous refusez de taxer les profiteurs de crise ! Il ose parler d’injustice alors que vous gaspillez tant de milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Comment accepter cela ?
Les Français nous regardent, et, au-delà des différences politiques, ils aimeraient un peu plus d’humanité dans notre façon d’aborder les problèmes. Soyez un peu plus humains, et la politique sera plus appréciée dans notre pays. (Même mouvement.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen : Je suis vraiment choquée par l’hostilité, voire la haine, qui se dégage des propos du rapporteur général. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Je crois que vous n’avez pas pris conscience de la violence de vos propos, monsieur le rapporteur général. Je rappelle encore une fois que nous parlons de veuves et de veufs, souvent de personnes très âgées, qui se retrouvent seules alors qu’elles avaient organisé une vie de couple que le malheur leur a retirée – c’est bien là la rupture avec les célibataires, monsieur de Courson. L’organisation de la vie est différente par rapport à celle d’un célibataire, les charges et les conséquences, qu’elles soient psychologiques, affectives ou financières, également.
Vous voir réagir avec autant de brutalité, autant de violence, est gênant. Vous savez, on a aussi le droit d’attendre de vous un peu d’humanité…
Mme Michèle Peyron : Oh, c’est bon !
Mme Marine Le Pen : …un peu de retenue, face à des situations douloureuses. Peut-être y a-t-il moyen de faire des économies – économies, quel gros mot ! – sur d’autres sujets. Nous pourrions, comme je l’ai suggéré, instaurer un nouvel impôt sur la fortune financière, qui remplacerait l’ISF. Pour ma part, je trouve plus normal d’aller réclamer à des gens qui ont les moyens de payer un nouvel impôt que de supprimer une demi-part fiscale à des veuves et à des veufs. Mais nous ne voyons peut-être pas les choses de la même façon. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : J’étais en train de me demander si Mme Le Pen était présente dans l’hémicycle quand l’ISF a été supprimé.
Mme Marine Le Pen : Oui, oui !
M. Éric Coquerel : Je ne m’en souviens pas. Vous aviez voté contre ?
Mme Marine Le Pen : Oui !
M. Éric Coquerel : Je ne crois pas que vous ayez voté contre.
Mme Marine Le Pen : Vous vous trompez !
M. Éric Coquerel : Je vérifierai, c’est intéressant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour en revenir au sujet, je pense que la suppression de la demi-part était une erreur et une décision injuste. Il est vrai que la rétablir bénéficierait aussi aux personnes aux revenus plus aisés, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l’impôt sur le revenu, et nous pouvons y travailler quand vous le souhaitez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous pourrions rétablir quatorze tranches d’imposition afin que la demi-part supplémentaire bénéficie davantage aux personnes avec des revenus inférieurs qu’aux personnes aisées.
Mme Sophie Taillé-Polian : Exactement.
M. Éric Coquerel : Monsieur le rapporteur général, considérer que cette mesure grèverait les finances publiques et empêcherait d’atteindre votre objectif de maintenir le déficit sous 5 % du PIB n’est pas un argument recevable ! Dans ce cas, rétablissons la demi-part, et également l’ISF : vous verrez que nous allons largement y gagner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un choix à faire, et nous devons y travailler. Je serai pour ma part favorable au rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs ; et je suis disponible, avec mon groupe, pour rétablir également l’ISF, pour supprimer la flat tax, pour taxer les profiteurs de crise : vous verrez que nous aurons alors largement assez de milliards pour éponger le milliard de dépenses supplémentaires liées au rétablissement de la demi-part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Notre débat est en train de dériver du soutien aux ménages, aux familles et aux salariés qui sont confrontés à la hausse des prix à une discussion sur la fiscalité française.
M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est quoi, une loi de finances ?
M. Bruno Le Maire : Cela n’a rien à voir ! Un pic d’inflation touche nos compatriotes, et nous étudions aujourd’hui des mesures transitoires destinées à les protéger, mais notre discussion dérive vers une remise en cause totale de la fiscalité française : rendez-vous lors de l’examen du PLF pour 2023 pour débattre de fiscalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous assistons à des tête-à-queue idéologiques totalement stupéfiants. Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, vous n’avez cessé depuis le début de l’examen de ce texte d’affirmer que tout ce qui pouvait aider les plus riches devait être systématiquement repoussé et vous volez maintenant, dans le seul but de mettre en difficulté le Gouvernement, au secours d’une mesure qui privilégie les ménages les plus riches de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Je vous trouve incohérents !
Mme Mathilde Panot : Ça s’appelle un droit universel !
Mme Caroline Fiat : On voit que le ministre n’aime décidément pas les caricatures !
M. Bruno Le Maire : Mesdames et messieurs les députés du groupe Socialistes, c’est François Hollande…
M. Olivier Faure : Non, c’est Sarkozy !
M. Bruno Le Maire : …qui a achevé la suppression de la demi-part fiscale des veuves. J’ai un peu de mal à comprendre que vous trouviez opportun, quelques années plus tard, de revenir sur cette décision. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Vous souhaitez que l’on vote l’amendement et que l’on étudie ensuite un plafonnement de la mesure ; je vous propose une autre méthode : étudions un plafonnement lors de l’examen du PLF pour 2023 et nous verrons alors si le rétablissement de la demi-part est envisageable. Voilà la proposition concrète que je vous fais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Stéphane Peu : La navette est faite pour cela ! Pourquoi attendre ? Créons une commission tant qu’on y est !
M. Bruno Le Maire : Je vous demande de vous abstenir, et prenons rendez-vous à l’automne lorsque nous examinerons le PLF pour 2023 : étudions le plafonnement puis la suppression dans cet ordre, car vous savez très bien que si la mesure était votée en l’état, il n’y aura jamais de plafonnement.
Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, j’étais ministre pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, lequel, par souci de justice fiscale, avait engagé la suppression de la demi-part des veuves. Comment pouvez-vous revenir quatorze ans plus tard sur une décision qui avait été débattue pendant des semaines et des semaines avant qu’un accord ne soit trouvé ?
Mme Catherine Couturier : Ils ont réfléchi !
M. Stéphane Peu : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent jamais d’avis !
M. Bruno Le Maire : Je vous demande là aussi, par souci de cohérence, de vous abstenir.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, je vous demande de faire bloc, pas simplement parce que ce rétablissement coûterait 1 milliard d’euros – s’il s’agissait d’une mesure de justice et d’une disposition équilibrée qui aide ceux qui souffrent le plus de l’inflation, c’est-à-dire les plus modestes, je vous dirais de la soutenir ! –, mais parce que cette demi-part a commencé d’être supprimée il y a quatorze ans et l’a été définitivement par le Parti socialiste. La seule raison qui pousse des députés à soutenir cette mesure est la volonté de mettre en difficulté notre majorité, qui, elle, veut de la justice et du soutien au pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Enfin, je veux saluer une personne, peut-être la seule qui fasse preuve de cohérence, Charles de Courson. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Nous avions trouvé autour de Charles de Courson le bon équilibre pour la justice sociale et les finances publiques, à savoir réserver la demi-part à celles et ceux qui ont élevé pendant cinq ans un enfant. C’est ça la justice, c’est ça l’équilibre des finances publiques, et c’est ce à quoi il faut nous en tenir. (Mmes et MM. les députés du groupe RE, ainsi que M. Mohamed Laqhila, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – Huées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 16, 25, 183, 332, 525 et 854.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 580.
M. François Jolivet : Il est retiré.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 575, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 575 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 575.
Mme Christine Pires Beaune : Il concerne également les veuves, en l’occurrence celles d’anciens combattants. Il serait d’ailleurs tombé si les amendements identiques précédents avaient été adoptés. Ces dernières années, nous avons amélioré à plusieurs reprises la situation des veuves d’anciens combattants mais il me semble qu’une injustice subsiste : l’avantage fiscal ne dépend pas du fait que ces veuves aient eu un conjoint ancien combattant ayant servi et combattu pour la France, mais de l’âge qu’avait celui-ci au moment de son décès.
Les veuves considèrent à juste titre que cette exclusion par l’âge constitue une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu par leur époux. L’amendement vise à corriger cette injustice.
Comme je n’ai pas l’habitude de me cacher derrière mon petit doigt, je précise que je n’ai pas voté pour les amendements identiques précédents car il serait injuste de rétablir une demi-part pour toutes les veuves mais également pour les femmes isolées qui ont élevé des enfants : qu’elles gagnent 15 000 euros par mois, qu’elles aient une retraite de 20 000 ou de 1 000 euros, elles auraient bénéficié de la demi-part. Il faut prendre en compte les revenus de la personne, car l’imposition ne doit dépendre que des facultés contributives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Pierre Cordier : Ma collègue Christine Pires Beaune a déjà développé mes arguments au soutien de la mesure concernant les veuves d’anciens combattants. J’en profite donc pour revenir sur le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement bknoek 16 que j’ai eu l’honneur de défendre. Tout d’abord, c’est bien la première fois que j’entends Bruno Le Maire saluer le travail de Charles de Courson. Bravo, c’est bien, mais c’est la première fois que je vous entends le faire.
Ensuite, nous étions dans le domaine de l’humain quand vous étiez dans un registre technique et financier : nous ne parlions effectivement pas de la même chose.
Enfin, vous étiez ministre à l’époque où Nicolas Sarkozy était président de la République et vous savez donc très bien le mal que cette mesure de suppression de la demi-part a fait dans les rangs de la droite républicaine.
Tout cela montre que nous avions plusieurs arguments solides pour adopter cet amendement ce soir. Je tenais à vous le dire franchement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve : L’avis est défavorable.
M. Laurent Jacobelli : Un homme de cœur !
M. Jean-René Cazeneuve : Nous avons trouvé un équilibre il y a deux ans, et je ne vois pas l’intérêt de revenir dessus dans ce texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Il m’arrive très fréquemment de saluer le travail de Charles de Courson…
M. Pierre Cordier : Très rarement !
M. Bruno Le Maire : …depuis des années et des années. Vous savez, la première fois que j’ai eu l’honneur de siéger dans cette assemblée remonte à plus de quinze ans, et Charles de Courson était déjà député, donc il m’est arrivé à de multiples reprises de rendre hommage à ses qualités éminentes.
Madame Pires Beaune, je tiens à vous remercier pour vos propos sur le précédent amendement. Je confirme ce que je vous ai dit : je suis prêt à étudier une proposition de plafonnement – je ne balaye pas l’idée d’un revers de la main, d’autant que nous avons sans doute tous ici été confrontés au caractère douloureux de la situation que vivent les veuves et les veufs. Je n’ai pas mis l’argument financier en avant, j’ai juste défendu l’équilibre que nous avions réussi à trouver grâce à Charles de Courson.
Je vous propose de nous en tenir ce soir à cet équilibre, quitte à étudier des propositions de plafonnement, comme nous y invitent les membres du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Monsieur le ministre, vous avez regretté que notre débat dérive vers une discussion fiscale que vous renvoyez à l’examen du PLF. J’entends le raisonnement, mais vous nous avez présenté toute cette semaine des mesures ayant des conséquences fiscales ; vous avez refusé plusieurs mesures, notamment d’augmenter les salaires, afin de ne rien prélever aux entreprises. Il n’est donc pas illogique que le Parlement cherche, sur la base de votre inclination à accepter des baisses d’impôt, des réponses empreintes de justice à la situation actuelle.
Vous vous êtes engagé ce soir à étudier un retour de la demi-part des veuves si la mesure était plafonnée : j’aimerais que votre engagement soit consigné et que l’on puisse agir le plus rapidement possible. Nous avons voté en faveur de ces amendements identiques bien que nous les considérions comme excessifs, parce que nous pensions utile d’envoyer un signal dès ce soir ; la navette parlementaire aurait servi à réfléchir au plafonnement de la mesure. La majorité a fait un 2877choix opposé, mais je ne voudrais pas que ce sujet soit remis aux calendes grecques parce que nous savons que les engagements ne sont pas toujours tenus.
Nous déposerons des amendements au PLF, travaillés avec le Gouvernement si possible, afin d’adopter un rétablissement plafonné de cette demi-part.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je soutiens l’amendement de Mme Pires Beaune car l’âge de décès du conjoint ancien combattant n’a rien à voir avec l’attention qu’il faut accorder à sa veuve sur le plan fiscal. C’est une simple question de bon sens. Grâce à un amendement de M. Jean-Paul Dufrègne, une avancée avait été réalisée, et il convient aujourd’hui de finir le travail. Il s’agit d’une question de justice, l’âge de décès du conjoint ancien combattant n’ayant rien à voir avec la situation économique et sociale de sa veuve.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Comme l’a esquissé le rapporteur général, un combat a été mené sur ce sujet dans l’hémicycle. Vous connaissez cette histoire, madame la présidente, puisqu’un amendement transpartisan de la commission des finances a mis un terme au scandale qui faisait dépendre l’octroi d’une demi-part à une veuve de l’âge auquel son conjoint ancien combattant était décédé. Le rapporteur spécial était Jean-Paul Dufrègne, membre du groupe communiste, et nous avons mené ensemble ce combat contre l’avis du Gouvernement ; nous l’avons gagné et cette condition d’âge n’existe plus. Nous avons résolu ce problème de la manière la plus transpartisane qui soit, et il n’y a pas lieu d’y revenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 575.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 107 et 491.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
Mme Véronique Louwagie : L’amendement vise à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème n’a été rehaussé que de 1,4 % le bk1erek janvier 2022, alors que l’inflation est actuellement de plus de 5 % et qu’elle s’établira probablement à 7 % à la fin de l’année.
L’inflation a déjà été prise en compte par la revalorisation anticipée des pensions de retraite à hauteur de 4 % au bk1erek juillet 2022 et par la révision du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.
La révision du barème de l’impôt sur le revenu dans cette loi de finances rectificative permettrait de tenir compte en temps réel de l’impact de l’inflation, plutôt que d’attendre 2023.
La contemporanéité du prélèvement à la source – c’est un des effets positifs de ce dispositif – permettrait la mise en place rapide de cette révision.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 491.
M. Pierre-Henri Dumont : Ma collègue Véronique Louwagie l’a très bien dit, avec la réforme du prélèvement de l’impôt décidée il y a quelques années, il est désormais possible d’ajuster les barèmes par rapport à l’évolution de l’inflation.
Nous vous invitons, toutes et tous, à adopter cet amendement qui permet de coller à la réalité économique du quotidien des Françaises et des Français.
C’est pour améliorer ce quotidien que les députés Les Républicains ont bataillé sur la question de la demi-part des veuves. Vous pouvez le regretter, monsieur le ministre, mais cette bataille fut celle de la majorité des députés du groupe.
J’ajoute que vous êtes culotté de nous donner des leçons de constance politique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Je suis surpris par ces amendements. En effet, le taux d’indexation sur l’inflation prévu par ce projet de loi correspond logiquement aux revenus perçus en 2021. Il est donc fondé sur l’inflation de 2021. Le taux d’indexation sur l’inflation de cette année sera voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Il s’établira probablement autour de 5 % ou 6 % et sera appliqué aux revenus perçus en 2022. Nous serons vigilants lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.
Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
Je voudrais rassurer Véronique Louwagie. Nous indexerons bien le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Nous le ferons lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. Le prélèvement à la source ne change rien techniquement à l’effet immédiat de cette indexation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Jean-Pierre Vigier : Les classes moyennes voient leurs revenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés par une imposition toujours plus importante. L’écart se creuse donc entre l’impôt qu’elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient.
Cet amendement de M. Julien Dive prévoit donc de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Avis défavorable. Nous avons déjà baissé, lors de la précédente législature, l’impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d’euros.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 292, 103, 462, 476, 504, 695 et 783, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 103, 462, 476, 504, 695 et 783 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 292.
Mme Nathalie Bassire : Cet amendement modifie les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial.
La loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. Cet amendement permet de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu’il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1 592 euros à 2 336 euros et de 3 756 euros à 4 040 euros.
Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. Face à la crise actuelle et au niveau d’inflation, la revalorisation de cet avantage doit permettre de soutenir la natalité et d’apporter un coup de pouce fiscal aux familles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 sous le quinquennat de François Hollande.
Les députés du groupe Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue, par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Pierre Vigier : Très juste !
Mme la présidente : Les amendements bknosek 462 et 476 sont défendus.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 504.
Mme Isabelle Valentin : Le taux de natalité en France est de 1,84. Il n’a jamais été aussi bas et ne permet plus d’assurer le renouvellement des générations. Depuis le mandat de François Hollande, il n’existe plus en France de politique familiale et ce sont les classes moyennes qui sont les plus touchées.
Cet amendement vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 695.
Mme Emmanuelle Ménard : J’imagine que M. le rapporteur opposera la même objection à cet amendement qu’à celui de Mme Le Pen tout à l’heure, mais je souhaite le défendre, car c’est un sujet important.
Le quotient familial est l’un des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Malheureusement écorné ces dernières années, ce mécanisme, unique en Europe, a été créé après la seconde guerre mondiale pour stimuler la natalité en limitant le montant de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants.
En 2012, sous le quinquennat de François Hollande…
M. Pierre-Henri Dumont : Encore lui !
Mme Emmanuelle Ménard : Oui, il en a fait beaucoup.
En 2012, le plafond a été abaissé de 2 334 euros à 2 000, puis à 1 500 euros par demi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an.
L’objectif de l’amendement est donc de revenir sur ce qui avait été voté sous le quinquennat de M. Hollande et de revaloriser le quotient familial pour soutenir les familles françaises.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement bknoek 783.
M. Philippe Ballard : Nous apportons notre soutien au groupe Les Républicains, car un pays qui ne fait plus d’enfants est un pays qui ne croit plus en son avenir.
Nous espérons un soutien de leur part pour les propositions que pourront présenter les députés du groupe du Rassemblement national, dans l’intérêt de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Une bonne politique familiale ne dépend pas seulement du quotient familial, que nous indexons d’ailleurs chaque année sur l’inflation.
J’ajoute que la mesure proposée par ces amendements, si elle était adoptée, bénéficierait principalement aux personnes ayant les revenus les plus élevés. Elle n’est donc pas juste.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Je rappelle que le quotient familial a un coût très élevé : 13 milliards d’euros par an.
Son caractère particulièrement antiredistributif serait renforcé par l’adoption de ces amendements. Pour les 10 % des ménages les plus modestes, l’avantage procuré par le quotient familial est de 490 euros par enfant alors que, pour les 10 % des ménages les plus riches, cet avantage, avant la réforme de 2012, s’élevait à 3 800 euros.
Dans notre système fiscal, un enfant de pauvre valait donc 490 euros, alors qu’un enfant de riche valait 3 800 euros.
Je ne comprends pas pourquoi le Rassemblement national, qui se targue de défendre les classes populaires, soutient une mesure fiscale qui bénéficie aux plus riches. Dans un ménage où chacun des parents touche un salaire de 1 500 euros, le quotient familial n’apporte aucun avantage.
Déplafonner les effets du quotient familial est une mesure qui ne bénéficie qu’aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je rappelle que notre discussion porte sur un projet de loi de finances rectificative. Ces amendements ne pourraient donc concerner que les revenus perçus en 2022, imposés au titre des déclarations faites en 2023.
La question qu’ils soulèvent mérite d’être débattue sur le fond, mais elle est hors sujet. La discussion devra avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : En 2013, Bruno Le Maire écrivait sur Twitter que le plafonnement des allocations familiales était une décision injuste et qui n’avait pas de sens.
Monsieur le ministre, vous invitiez tout à l’heure les députés du groupe Les Républicains à faire preuve de constance. Je vous invite à suivre votre propre conseil.