Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Article 2
debate, 23/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : L’article 2 concerne l’une des mesures d’urgence fondamentales défendues par le groupe Les Républicains en matière de pouvoir d’achat des Français en période d’inflation : la baisse de la fiscalité sur les carburants afin de se rapprocher du prix de 1,50 euro par litre. Ce montant est crédible contrairement à ce que l’on a pu entendre : depuis dix ans, le litre de gazole coûtait environ 1,50 euro et le litre d’essence 1,60 euro.
Oui, il s’agit d’un choix politique. Nous assumons de souhaiter une baisse de la fiscalité pour tous les Français et une baisse des dépenses publiques. La fiscalité sur les carburants est en France l’une des plus élevées d’Europe : elle s’établit à 60 % du prix à la pompe. En période d’inflation, son mécanisme incluant une taxe sur la taxe est encore plus confiscatoire pour le pouvoir d’achat de celles et ceux qui travaillent. L’État s’enrichit en appauvrissant d’autant celles et ceux qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour leurs déplacements contraints, en particulier dans les territoires ruraux et les zones de montagne.
Concrètement, aujourd’hui, faire un plein par semaine correspond, pour une personne qui travaille, à une perte de revenu de 140 euros par mois. C’est considérable ! Oui, nous assumons notre demande de baisse de la fiscalité, lisible, au bénéfice de tous les Français.
Pour quelles raisons rejetons-nous vos mesures ciblées ? Parce qu’elles créent des injustices, des effets de seuil, et qu’elles font des perdants – les classes moyennes sont toujours les grandes perdantes de ces mesures. Vous créez une de ces usines à gaz bureaucratiques dont notre pays raffole, qui coûtent très cher et nous étouffent. À force de saucissonner notre fiscalité, vous affaiblissez le consentement à l’impôt. Enfin, vous nourrissez une logique de calcul chez nos concitoyens qui ont plutôt intérêt à ne pas dépasser certains seuils de revenus afin de bénéficier des aides.
La baisse de fiscalité sur les carburants est une mesure d’urgence claire, lisible, profitant à tous. Elle influe directement sur le pouvoir d’achat des salariés, des artisans, des commerçants, des familles et des entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Sur cet article assez technique, nous émettrons plusieurs remarques. La première concerne la stabilité fiscale, que nous évoquions tout à l’heure. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté la mise à niveau du tarif des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure devait s’appliquer en 2021, mais le retour à un tarif normal a été renvoyé à 2022, puis à 2023. Avec l’article 2, vous souhaitez le reporter à nouveau d’un an. Outre les difficultés conjoncturelles qui peuvent parfois justifier un report, la question est celle des difficultés que rencontrent les agriculteurs et les entreprises pour substituer à ces carburants et à la motorisation les moyens alternatifs disponibles sur le marché. Le Gouvernement compte-t-il proposer des solutions, ou prévoit-il pour l’année prochaine un nouveau report de la hausse des droits d’accise sur le GNR ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Vous proposez par cet article de reporter d’un an, pour la quatrième fois, la suppression du tarif réduit sur le GNR. Cette réduction permet notamment aux entreprises de la filière du BTP (bâtiment et travaux publics) de bénéficier d’un tarif préférentiel sur les carburants qu’elles utilisent. Pourtant, la disparition de cette niche fiscale était programmée depuis longtemps et devait se faire progressivement.
Ce report pose deux problèmes. D’abord, il fait perdurer l’une des nombreuses niches fiscales néfastes pour le climat ; une des dépenses « brunes » de votre « budget vert » dont vous vantez tant les mérites. Pourtant, il ne sert guère d’outil de pilotage puisqu’il ne vous conduit jamais à réduire les dépenses « brunes ». Rappelons que les dépenses fiscales néfastes pour le climat prévues dans le budget pour 2022 sont estimées à plus de 25 milliards d’euros.
Ensuite, en reportant sans cesse les mesures écologiques, vous n’accordez pas aux acteurs économiques la visibilité nécessaire pour s’y adapter. En pratique, ils parient donc toujours, et avec raison, sur le fait que vous n’appliquerez pas ce que vous avez annoncé. Par conséquent, des secteurs économiques, qui pourraient rechercher des solutions de sobriété énergétique, misent plutôt sur votre faiblesse que sur l’innovation. C’est votre inconstance fiscale qui empêche notre économie d’accomplir sa transition écologique.
Le groupe Écologiste-NUPES plaide au contraire pour l’élaboration d’un plan pluriannuel de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact négatif sur le climat et la biodiversité d’ici 2025. Espérons qu’il sera écouté, car il suffit de regarder autour de nous pour constater les conséquences dramatiques du dérèglement climatique et la nécessité d’agir pour le limiter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz : Le groupe Rassemblement national soutiendra évidemment le report de la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier. Cependant, vous pratiquez encore une fois le service minimum : les secteurs consommateurs de GNR, travaux publics et agriculture en tête, ne parviennent plus à dégager les marges suffisantes à leur survie. Je pense notamment aux agriculteurs et aux viticulteurs de ma circonscription girondine, qui ont tout perdu fin juin à la suite d’un épisode de grêle, mais qui, en revanche, continuent de payer plein pot leurs factures de GNR en augmentation constante. Malgré leur situation, vous ne leur apportez aucune aide. Vous vous contentez – provisoirement, de surcroît – de ne pas ajouter de charges. Pourtant, ce n’est pas du report de la hausse des taxes que ces entreprises ont besoin, mais bien de leur baisse durable ainsi que de la baisse du coût du GNR. Vous manquez donc la cible.
Qui plus est, vous prévoyez de mettre fin dans l’avenir à cet avantage fiscal, ce qui est très discutable. Cela prouve que vous continuez à pratiquer une écologie punitive. Il suffit d’écouter les professionnels du BTP expliquer inlassablement la même chose depuis des années : ils ne sont pas contre l’utilisation de matériaux moins polluants mais il n’existe pas actuellement de solutions alternatives économiquement soutenables. Soit les matériaux nécessaires ne sont pas encore disponibles sur le marché, soit leur délai de livraison est bien trop long, soit leur coût de fonctionnement est tellement exorbitant qu’il décourage tout investissement. Plutôt que de faire de l’écologie à marche forcée sans tenir compte des contraintes techniques et économiques, prenez enfin le problème à l’endroit en soutenant d’abord la recherche et l’innovation, afin de leur offrir de réelles solutions alternatives ; c’est le sens de l’amendement que nous défendrons tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour : Je reconnais bien là le discours du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), un discours de pompier pyromane. Vous plaignez les agriculteurs dont les cultures ont subi de lourds dégâts en raison du gel ; effectivement, les agriculteurs souffrent beaucoup des conséquences du détraquement climatique.
M. Vincent Descoeur : Ce n’est pas leur faute à eux !
Mme Alma Dufour : Pourtant, depuis le début de l’examen du texte sur le pouvoir d’achat, vous n’avez eu de cesse de voter pour des mesures climaticides ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes incohérents, il faut le dire !
Étant donné la crise, l’inflation, la spéculation, on pourrait comprendre la proposition du Gouvernement de reporter la suppression du tarif réduit sur le GNR. Ce qui pose problème, comme le soulignait Mme Sas, c’est que c’est la quatrième fois !
En effet, cette période de crise n’est pas le moment idéal pour taxer davantage le secteur du BTP et surtout la filière agricole, qui subit de plein fouet une spéculation que vous refusez de contrôler par le blocage des prix. Néanmoins, il existe une autre filière qui tire profit de la niche fiscale sur le GNR : il s’agit du secteur aérien. Même si le prix des billets d’avion n’est pas la préoccupation la plus immédiate des 2946Français, dont la moitié ne partira pas en vacances cet été, il faut rappeler que la contribution du secteur aérien au réchauffement climatique représente environ 6 % du forçage radiatif mondial. Ce « paquet pouvoir d’achat » montre clairement que, parmi les priorités de la majorité et du Rassemblement national, l’écologie sera toujours renvoyée à plus tard.
Madame Bregeon, vous avez affirmé que la trajectoire de réduction des émissions françaises de gaz à effet de serre n’était pas en danger. Vous avez oublié de mentionner que le Haut Conseil pour le climat – votre propre conseil scientifique – alerte sur le fait que le pays, et donc la majorité, échouera très probablement à réduire ces émissions d’ici 2030. (M. Benjamin Lucas applaudit.) La France a déjà été condamnée deux fois pour inaction climatique.
M. Sylvain Maillard : C’est vous qui étiez au pouvoir !
Mme Alma Dufour : Ce « paquet pouvoir d’achat » démontre que vous avez l’intention de récidiver. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Oui, vous êtes des multirécidivistes de l’inaction climatique !
Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission des finances que baisser les taxes sur le carburant enverrait un très mauvais signal écologique. Comment pouvez-vous à présent nous regarder dans les yeux et soutenir que l’ouverture d’un nouveau terminal d’importation de gaz de schiste est un bon signal écologique ?
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 171 et 889, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
M. Jean-René Cazeneuve : Étant donné que cet article n’affecte pas l’équilibre budgétaire de 2022, il n’est pas à sa place dans la première partie de ce projet de loi de finances rectificative. Je propose donc de le supprimer et de le reporter à la seconde partie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 889.
Mme Eva Sas : L’amendement est identique au précédent, mais contrairement à M. le rapporteur général, je ne souhaite pas que l’article soit rétabli ultérieurement. Nous souhaitons donc supprimer l’article 2, mais ne voterons pas pour l’amendement bknoek 176.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Loin de moi l’idée d’être taquin, mais je peine à comprendre comment le Gouvernement a pu se tromper au point d’inscrire un article dans la mauvaise partie du PLFR. C’est d’ailleurs également le cas de l’article 3. Visiblement, l’administration de Bercy travaille dans la même précipitation que l’Assemblée nationale.