debate, 25/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1099 et 1102.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour soutenir l’amendement bknoek 1099.
M. Bruno Le Maire : Il vise à tirer les conséquences, sur le plan comptable, de l’adoption, samedi, des amendements identiques bknosek 174, 98 et 630 et de l’amendement bknoek 936. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de nos débats relatifs aux collectivités locales, sujet sur lequel nous avons travaillé pendant le week-end – ce dont je tiens à vous remercier tous : il s’agit ici de prévoir, d’une part, 120 millions d’euros pour les départements en compensation de la revalorisation du RSA et, d’autre part, 180 millions d’euros de filet de sécurité pour les collectivités territoriales – mesure que M. le rapporteur général présentera tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve : Il est favorable. Cet amendement entérine celui que nous avons voté samedi en faveur des départements et celui qu’une grande majorité d’entre nous votera en faveur du bloc communal.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel : Cet amendement s’inscrit effectivement dans la suite de nos discussions de samedi soir. À l’instar de M. le rapporteur général, je l’appuierai, car j’estime qu’il s’agit d’un bon compromis lequel, en définitive, apportera aux collectivités locales – notamment les départements pour financer la revalorisation du RSA – 300 millions d’euros qui n’étaient initialement pas prévus. Même si nous pouvions espérer une compensation plus importante, le résultat me semble satisfaisant et il convient de voter ce sur quoi notre Assemblée s’est mise d’accord.
M. le président : Je vous prie de m’excuser, j’ai omis, avant de prendre les interventions de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, de donner la parole à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1102. Madame Pires Beaune, nous vous écoutons.
Mme Christine Pires Beaune : Je souhaite également saluer ce qui s’est passé depuis dimanche. Quand on veut trouver un compromis, on y arrive – pour peu que tous les groupes se retrouvent autour de la table.
Nous nous étions séparés samedi sur le vote à l’unanimité d’un amendement en faveur des collectivités territoriales, mais qui avait le défaut d’être imprécis. Nous avons donc tenu plusieurs réunions depuis dimanche, dont deux aujourd’hui, pour essayer de trouver un compromis, lequel, je l’espère, sera accepté à l’unanimité dans quelques instants.
J’alerte néanmoins sur le fait que j’avais demandé qu’une simulation nous soit remise sur la possibilité de retenir le seuil de 20 % d’épargne brute comme critère d’éligibilité et une autre sur la possibilité de retenir le seuil de 25 % – simulations qui ne nous ont pas été transmises.
Cela étant, la navette du texte va se poursuivre, et le groupe Socialistes et apparentés votera ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RE.)
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard : À mon tour, au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, je me félicite du travail engagé depuis ce matin à l’aube.
Certes, je garde à l’esprit qu’il s’agit d’un dispositif provisoire et qu’il nous faudra, à la lumière des comptes administratifs pour 2022 – que nous ne connaîtrons qu’au printemps voire à l’été 2023 –, prendre en considération l’impact réel pour chaque collectivité de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des prix de l’énergie.
À la suite du travail formidable réalisé par notre collègue Christine Pires Beaune, et en dépit du fait que nous ne disposons pas des simulations, nous faisons confiance au rapporteur général, qui nous a assuré que 60 % des bénéficiaires de l’enveloppe de 180 millions d’euros seront des communes ultramarines : il s’agissait pour nous d’un point de vigilance.
Autre point positif : nous nous félicitons que le montant de cette enveloppe soit passé de 150 à 180 millions d’euros entre ce matin à huit heures trente et cet après-midi, et que le seuil d’épargne brute ait finalement été fixé à 25 % et non à 30 %.
Nous resterons attentifs à ces points de vigilance et, à cet égard, la navette avec le Sénat nous invitera peut-être à revenir sur ce chiffre et à retenir, pour certaines communes, le montant de l’épargne nette. Celle-ci pourrait en effet se dégrader, voire devenir négative, s’agissant de communes qui ne sont pas incluses dans le dispositif d’alerte. Mais cela ne nous empêchera pas de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Je tiens également à saluer l’esprit de compromis qui nous anime tous, ainsi que le travail effectué par le rapporteur général depuis vendredi en vue d’aboutir à ce consensus.
Ce sont 300 millions d’euros supplémentaires que nous allons voter en faveur des collectivités territoriales. Il s’agit d’un dispositif simple et lisible, qui prend aussi en charge l’augmentation des dépenses d’énergie et pas uniquement le coût de la revalorisation du point d’indice. Je précise que, très concrètement, cette compensation tient compte de l’ensemble des propositions des groupes politiques, notamment celles relatives au potentiel financier – Mme Pires Beaune l’a rappelé.
Une nouvelle fois, je salue l’esprit de responsabilité qui a prévalu. Le groupe Renaissance votera évidemment ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Tout d’abord, sur la forme, je me réjouis de l’aboutissement de cet amendement, après un travail accompli pendant tout le week-end. Je tiens à remercier M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, M. le ministre 3014délégué chargé des comptes publics, leurs services et l’ensemble des groupes et des collègues qui ont participé à ces travaux.
Grâce aux amendements votés samedi, les départements bénéficieront donc d’une dotation supplémentaire de 120 millions d’euros, et les blocs communaux d’une enveloppe additionnelle de 180 millions, laquelle devait d’ailleurs initialement s’élever à 150 millions d’euros. Je me réjouis également du périmètre retenu en ce qui concerne le bloc communal, et des charges qui serviront de critères. À cet égard, j’estime judicieux d’avoir retenu la CAF – capacité d’autofinancement – brute comme indicateur, car cela atteste de la volonté de tenir compte des charges qui seront en inflation, soit principalement les dépenses énergétiques et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique. Il était également important d’envoyer un message en excluant les communes dont le potentiel financier est deux fois plus important que la moyenne de leur strate.
Quoi qu’il en soit, je pense que nous pouvons être satisfaits de ce dispositif. Les sénateurs le considéreront avec beaucoup d’intérêt et l’aménageront peut-être.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, cet amendement du Gouvernement traduit la volonté du Parlement. Et pour une fois que le Parlement sert à quelque chose, nous ne pouvons que nous en féliciter, sur tous les bancs de l’Assemblée ! (M. Bertrand Pancher applaudit.) Nous avons beaucoup discuté, réunion après réunion, du fonds de solidarité dont il est ici question, et nous sommes parvenus à un compromis que tous les groupes, à ma connaissance, jugent équilibré. Jamais nous n’y serions arrivés sans cette longue concertation, ce qui montre, mes chers collègues, qu’il nous faut tous avoir de l’indépendance d’esprit.
Cela a d’ailleurs été le cas de la part de certains membres de l’ex-majorité présidentielle et je tiens à les en féliciter : il est plus difficile d’agir de la sorte lorsqu’on siège dans l’ex-majorité que lorsqu’on se trouve dans l’opposition. Aussi réjouissons-nous et espérons, monsieur le ministre, que nous renouvellerons souvent l’exercice.
Ne reste plus qu’une question : que fait-on de ces deux lignes budgétaires pour l’année 2023 ?
M. Bertrand Pancher : Oui !
M. Charles de Courson : Une déclaration de votre part, monsieur le ministre, laquelle était d’ailleurs prévue, serait de bon aloi pour nous rassurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi : Je me joins à mes collègues pour saluer le travail de compromis réalisé depuis samedi soir, à la suite de la séance publique, avec ces 300 millions d’euros débloqués pour les collectivités. Il est évident que nous aurions préféré plus, avec une compensation à l’euro près des décisions qui sont prises ici, mais c’est le jeu du compromis, et le groupe Écologiste-NUPES votera évidemment ces amendements.
Nous sommes tous très attachés à la strate du bloc communal, qui a déjà été très durement touchée par la crise sanitaire. Dans la plupart des territoires, les communes ont fourni un accompagnement de très grande qualité, certaines ayant d’ailleurs dû réduire la voilure pendant cette période.
Enfin, je lancerai la même alerte que notre collègue socialiste : nous avions effectivement demandé deux simulations, sur l’effet d’un seuil à 25 % ou à 20 % d’épargne brute, sur le nombre de communes qui seraient concernées par ces amendements. Nous avions aussi demandé de tenir compte des investissements parfois très importants opérés par certaines collectivités en matière de transition écologique, notamment afin de réduire leurs frais énergétiques. J’espère donc que nous procéderons à de nouveaux ajustements au cours des jours, des semaines ou des mois à venir.
M. le président : Je vous annonce que l’amendement bknoek 1102 de Mme Pires Beaune est retiré.
M. le président : Quant à l’amendement bknoek 1099, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Au nom de mon binôme centre-gauche, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin, à alerter le Gouvernement sur les difficultés que pouvaient rencontrer les collectivités face à l’augmentation des prix de l’énergie et aux décisions qui ont été prises – du reste plutôt positives – s’agissant de la hausse du point d’indice. Il convenait aussi d’alerter sur les difficultés que les collectivités pouvaient rencontrer en matière d’investissement dans l’économie de proximité et d’emploi.
Je remercie donc tous ceux qui se sont battus et qui ont contribué, au travers d’amendements, à trouver un compromis plutôt équilibré – et je remercie aussi le Gouvernement.
Nous attendons désormais vos propositions pour 2023 car, l’année prochaine encore, des collectivités rencontreront des difficultés budgétaires et nous aurons toujours autant besoin d’investissements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet : Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en colère, et ils ont raison de l’être. Alors que l’État a baissé ses dotations depuis de trop nombreuses années, alors que l’État ne cesse d’imposer des mesures en les faisant payer aux collectivités, il ne compensera pas la hausse du point d’indice. À peine octroyez-vous 180 millions d’euros pour 2022, alors même que le coût de la mesure dépasse le milliard d’euros. À peine donnerez-vous donc quelques miettes à 5 000 communes alors qu’il en existe 35 000 dans notre pays.
Quand vous faites dépenser 1 euro de plus à une collectivité locale, celle-ci doit pouvoir économiser 1 euro ailleurs. Que vont faire les communes ? Baisseront-elles leur budget alloué à la culture, aux centres communaux d’action sociale (CCAS), au sport ou aux affaires scolaires ? Diminueront-elles leurs investissements ? Le plan de relance, annoncé par Emmanuel Macron et destiné à redynamiser l’économie par des investissements pour les collectivités locales, semble déjà 3015loin. Le Gouvernement appuie sur le frein des investissements à destination des collectivités. Votre mesure est également une punition pour les communes qui ont travaillé pour améliorer leur capacité d’autofinancement malgré les baisses, continues depuis de nombreuses années, des dotations de l’État.
Vous ne donnez enfin aucune visibilité aux élus locaux – maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – sur cette mesure : sera-t-elle reconduite ? Le serait-elle, elle n’en resterait pas moins largement insuffisante.
Les élus locaux ont raison d’être en colère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur de l’amendement en pensant qu’un petit pas vaut mieux que mille programmes. Néanmoins, il ne se satisfait pas du montant de la compensation, qui fait peser un risque sur les collectivités territoriales. Certes, 300 millions euros, c’est toujours bon à prendre mais si l’augmentation du RSA représentant 120 millions sera intégralement compensée, n’allouer que 180 millions d’euros au bloc communal pour la hausse des dépenses d’énergie et du point d’indice des fonctionnaires revient à couvrir seulement 12 % des dépenses supplémentaires, évaluées à 1,5 milliard d’euros. Cela fait peser un risque sur l’investissement public local, assuré à plus de 70 % par les collectivités territoriales.
Nous en resterons bien entendu là pour 2022, mais il faudra trouver un dispositif beaucoup plus protecteur pour les collectivités en 2023. En effet, moins de 6 000 communes toucheront cette compensation sur les 35 000 que compte notre pays. Ce n’est pas acceptable ! Comme l’a dit Charles de Courson, il faudra élaborer un dispositif pérenne pour l’année prochaine et penser à déposer un projet de loi de finances dédié aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutiendra bien entendu l’amendement du Gouvernement, qui tire les conséquences de deux amendements adoptés samedi soir – l’un concernant le RSA et l’autre, déposé par Christine Pires Beaune, les collectivités locales. Nous avons beaucoup travaillé sur le cadrage de cet amendement, qui sera peut-être amélioré pour les collectivités.
S’agissant de l’amendement sur le RSA, je souhaite que la navette parlementaire tire les conséquences financières pour les départements de la baisse de l’enveloppe allouée au versement et de la compensation exacte. L’amendement prévoit une augmentation du transfert aux départements mais si celle-ci intervient sur une base réduite, le Sénat devra vérifier si cette compensation est aussi nécessaire qu’on le prétend : il y va du respect des équilibres financiers.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1099.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :