debate, 25/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article.
La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Je saisis l’occasion de l’examen de l’article 5 portant sur l’équilibre général du budget pour vous alerter sur notre endettement. Nous inscrivons, dans ce PLFR, 11,9 milliards d’euros au programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État,…
M. Fabien Di Filippo : Eh, oui !
M. Philippe Brun : …soit une augmentation de 31 % des crédits par rapport à la loi de finances initiale, hausse qui équivaut au budget de la justice. La charge de la dette progresse de 17 milliards d’euros en 2022 : la hausse des taux d’intérêt compte pour 2 milliards dans cette augmentation, celle de l’inflation pesant 15 milliards. La France est le pays d’Europe dont la dette est la plus indexée sur l’inflation : 11 % de celle-ci, soit 250 milliards d’euros, sont indexés sur l’inflation ; par comparaison, seuls 4,6 % de la dette allemande se trouvent dans la même situation. Une inflation de 6 % augmente la facture de la dette de 15 milliards d’euros en un an !
L’exposition de notre dette au risque inflationniste est particulièrement élevée ; malgré cela, le Gouvernement a décidé de procéder à des adjudications d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI), les 24 janvier et 24 mai 2022. Monsieur le ministre, qu’avez-vous entrepris pour couvrir ce risque très important pour nos finances publiques ? Que comptez-vous faire pour résorber ces emprunts toxiques, qui mettent les finances de l’État et de la France en grave danger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Je m’inscris dans la logique de l’intervention de mon collègue socialiste même si les socialistes ont malheureusement mangé du pain pourri et moisi de l’indexation de la dette sur l’inflation. Monsieur le ministre, je ne m’explique pas l’exposition de la dette française à l’inflation. Vous avez bénéficié ces cinq dernières années de circonstances historiquement favorables avec des taux d’emprunt nuls voire négatifs. Comment expliquez-vous qu’à la fin de cette période bénie la France soit encore exposée à hauteur de 250 milliards d’euros à des titres indexés sur l’inflation ?
Ces titres sont systématiquement perdants pour l’État : si l’inflation s’effondre, l’État doit rembourser le nominal et ne gagne rien et si elle augmente, il doit payer plein pot. Les marchés financiers sont toujours gagnants. À la fin des années 1990, M. Dominique Strauss-Kahn a justifié cette innovation financière digne des pires charognards de Wall Street, en expliquant que l’inflation pouvait être contrôlée sur dix ans : croire que l’on peut anticiper l’inflation à dix ans relève de 3016Merlin l’enchanteur et non de Colbert. C’est impossible d’exposer l’État, dont la dette ne présente pas de risque par nature, à l’inflation.
Comment pouvez-vous faire peser la responsabilité de l’endettement du pays sur les Français en parlant de « cote d’alerte » alors que vous n’avez pas mis un terme à l’exposition de la dette à l’inflation ces cinq dernières années ? Comme l’a dit notre collègue, cette situation nous expose à une charge de la dette phénoménale : sans cela, nous aurions pu financer à l’euro près la compensation de la hausse des dépenses des communes de France, ainsi que les aides sur les carburants ou la suppression de la TVA sur les biens de première nécessité. Comment pouvez-vous dire qu’il faut faire des économies et des efforts, alors que votre gestion de la dette financière, injustifiable moralement, va complètement dans le décor ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet : Sans vouloir casser l’ambiance, j’aimerais faire un point d’étape sur l’examen du texte. Ce PLFR porte sur le budget de l’État mais un tabou l’entoure : l’argent ! On vous propose une taxe sur les superprofits, vous nous répondez qu’on n’a pas besoin d’argent ; on vous propose le blocage des prix, vous estimez cette mesure trop coûteuse ; le pompon est décroché par l’audiovisuel pour lequel vous sacrifiez 3 milliards d’euros tout en refusant de nous indiquer la provenance de la compensation de cette perte de recettes.
J’ai entendu parler à la télévision ce week-end d’un litre d’essence à 1,50 euro : je ne sais pas qui a pu voir cela ! Quand j’entends Les Républicains évoquer ce montant, je me dis qu’ils vivent leur trahison comme une fierté.
Mme Émilie Bonnivard : Ne soyez pas jaloux !
M. Damien Maudet : Nous avions une occasion historique de baisser les prix et de taxer les superprofits, mais vous avez renoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À cause de vous, le litre d’essence ne sera jamais à 1,50 euro. Cette ristourne est une arnaque : les 18 centimes de la précédente remise n’ont pas empêché le litre d’essence d’atteindre 2,1 voire 2,16 euros. Nous avions une occasion historique d’agir pour la France qui se lève tôt et pour ces fameuses classes moyennes dont vous parlez constamment, et vous les avez sacrifiées pour préserver les intérêts des pétroliers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Vincent Descoeur : Ridicule !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’article 5 constate l’augmentation de 23,7 milliards d’euros du déficit prévisionnel et l’établit à 177,6 milliards. C’est énorme si l’on rapporte ce montant à celui des dépenses publiques. Ce déficit de quelque 178 milliards est pour l’essentiel un déficit de fonctionnement, puisque ce dernier représente 150 milliards d’euros. En d’autres termes, ceux qui voudraient rééquilibrer le budget de fonctionnement – comme toutes les collectivités locales le font – devraient augmenter les recettes fiscales de l’État de 40 % ! Oui, de 40 % !
Il n’y a pas 36 000 solutions : il faut réduire la dépense ! (Rires sur les bancs du Gouvernement.) J’ai avancé quelques propositions, monsieur Le Maire. J’espère que vous adopterez tout à l’heure mon petit amendement de réduction de 12 milliards d’euros des dépenses. Voilà la morale de l’histoire ! Les deux amendements adoptés presque à l’unanimité ne représentent que 300 millions d’euros, soit l’épaisseur du trait.
M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé : Monsieur Maudet, je vous remercie d’avoir fait un point d’étape, qui rappelle tout ce à quoi nous avons échappé, à savoir une kyrielle de taxes et d’impôts supplémentaires pour les Français… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Mathilde Panot : Pour les riches !
Mme Aurore Bergé : …et les entreprises. Notre doctrine est en effet de continuer à baisser les impôts des Français.
Je vous remercie également d’avoir rappelé que, grâce à un compromis très large que nous avons réussi à obtenir au sein de cette assemblée, les Français auront plus de pouvoir d’achat dès la rentrée grâce à une baisse de 50 centimes du prix du litre de carburant. Merci pour votre intervention ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1105 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire : Je voudrais d’abord répondre à deux observations. Monsieur Tanguy, vous vous emportez sur les titres indexés sur l’inflation, qui seraient la proie des « pires charognards de Wall Street » pour reprendre votre expression. Les 10 % de titres de dette de l’État indexés sur l’inflation répondent à une demande très précise des assureurs et des gestionnaires de l’assurance vie, du livret A et du livret d’épargne populaire, qui ne sont pas précisément les « pires charognards de Wall Street ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) J’imagine que, comme beaucoup d’autres parlementaires et comme beaucoup de Français qui nous écoutent, vous détenez une assurance vie : pour qu’elle continue de rapporter, il faut l’indexer sur l’inflation. Voilà pourquoi les investisseurs français demandent qu’une partie de la dette française soit indexée sur l’inflation.
Charles de Courson, votre intervention était teintée de sophisme.
M. Charles de Courson : Sophisme ?
M. Bruno Le Maire : Vous nous dites que tout ce qui est rare est cher : une économie dans la dépense publique est rare, donc elle est chère. Vous vous plaignez que les déficits, la dette et les dépenses publiques augmentent – je n’ai cessé de me battre pour essayer de contenir l’enveloppe de ce PLFR : d’accord, mais alors, de grâce, ne demandez pas de nouvelles dépenses publiques pour soutenir les collectivités locales ou qui que ce soit d’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je me réjouirais si cette assemblée montrait un jour autant d’enthousiasme à réduire la dépense publique et la dette qu’à augmenter la dépense – parce qu’il y a toujours des gens qui ont besoin d’argent public –, les taxes, les impôts et les prélèvements obligatoires. (Mêmes mouvements.)
Enfin, sur l’amendement d’équilibre, je salue l’esprit de responsabilité de l’ensemble des parlementaires, puisque nous avons réussi à contenir l’augmentation de la dépense 3017de l’État à 320 millions d’euros. Nous respectons, à quelques dizaines de millions d’euros près, le cadre financier fixé pour ce PLFR.
Je rappelle la perte de recettes d’impôt sur le revenu à hauteur de 20 millions d’euros à la suite de l’adoption de l’amendement bknoek 1044 sur les titres restaurant : il faudra lever le gage.
Je rappelle également les 120 millions destinés aux départements au titre de la compensation du RSA et les 180 millions destinés aux communes et à leurs groupements. Nous aurons l’occasion d’y revenir quand le rapporteur général présentera son amendement bknoek 1 .
Cela prouve que votre assemblée, par le débat et par le compromis, est capable de soutenir nos compatriotes sans engager des dépenses publiques excessives. Je vous en remercie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Je voudrais souligner la sagesse des différentes majorités qui se sont dessinées tout au long de la discussion de la première partie de ce projet de loi. Nous arriverons à maintenir le déficit dans la limite de 5 %, ce qui est essentiel tant pour notre crédibilité et pour notre indépendance que pour la maîtrise de la dette, dont les intérêts ont augmenté en 2022 de 17 milliards. Gérer une dette, ce n’est pas simple. Son coût représente deux fois le montant du budget de la justice.
Je salue le travail sérieux que nous avons réalisé collectivement pour rester peu ou prou dans l’épure du texte d’origine.
L’avis de la commission est, bien évidemment, favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Je ne reviens pas sur les termes de ma déclaration initiale. Je continue à considérer que la dette écologique et la dette sociale priment sur toute autre préoccupation. C’est la priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC.)
Je souligne, mais j’y reviendrai lors de la discussion du programme de stabilité, que l’inflation que nous subissons est due, en grande partie, au renchérissement du coût de l’énergie, affecté à son tour par celui des matières premières et du transport, mais également par la spéculation. Cette dernière est favorisée par la dérégulation du marché du gaz et de l’électricité, que nous avons condamnée et qui explique l’augmentation du prix du gaz au cours de ces dernières années.
Tant que nous n’agirons pas sur ces causes, l’inflation continuera à galoper. Il faut aller vers les circuits courts, la relocalisation et la renationalisation, en développant des pôles publics de l’énergie, et il faut lutter contre la spéculation – ce qui est possible, je l’ai dit dans une précédente intervention.
Pour aller dans cette direction, il n’y a pas d’autre moyen que d’investir massivement dans la bifurcation écologique, et notamment dans la sobriété énergétique.
Plus vous reculerez le moment de cet investissement, plus vous reculerez le choix de la sobriété énergétique, plus le risque de voir la dérégulation du marché entraîner de l’inflation grandira, avec tous les problèmes que nous connaissons actuellement.
L’investissement massif dans la bifurcation écologique doit être la préoccupation première. On n’y coupera pas.
Madame Bergé, non, nous ne sommes pas pour l’augmentation des taxes et des impôts de manière globale. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
Mme Véronique Louwagie : C’est nouveau !
M. Éric Coquerel : Je peux argumenter ?
Nous pensons que la participation de tous à l’effort demande de ne pas baisser les impôts de ceux dont les moyens sont largement suffisants pour assumer la crise. Nous pensons aussi qu’il faut arrêter avec l’aide aux entreprises sans contrepartie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC.) C’est une évidence qui n’empêche pas de baisser les impôts pour la plupart de nos concitoyens, notamment les classes moyennes.
Un tel projet, qui est celui que la NUPES a défendu pendant la campagne électorale, permettrait plus de redistribution fiscale, plus de justice fiscale et plus de rentabilité des investissements de l’État.
M. Fabien Di Filippo : Ici, on vote la loi. La campagne est finie !
M. Éric Coquerel : Menons donc ce débat et mesurons chiffre à chiffre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard : Je voudrais intervenir sur les propos d’Aurore Bergé et sur ceux du ministre.
Je le redis avec force : personne, sur ces bancs, n’a proposé d’augmenter tous les impôts, toutes les taxes, tous les prélèvements obligatoires.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr que si !
M. Fabien Di Filippo : Relisez vos discours !
M. Manuel Bompard : Si vous arrêtiez de répéter cet élément de langage selon lequel toute proposition d’augmentation de la contribution des plus riches au budget de l’État est une proposition d’augmentation de l’impôt des classes moyennes et des classes populaires, cela ferait du bien à la sérénité et à l’honnêteté de nos débats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR.)
Nous assumons notre proposition d’augmentation des ressources de l’État de 10 milliards en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Vous l’avez refusé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES).
Nous assumons notre proposition d’augmentation des ressources de l’État de 10 milliards en instaurant une taxe sur les superprofits. Vous l’avez refusé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES).
C’est important de le dire.
La seule chose que vous ayez protégée dans ce débat, ce n’est pas le pouvoir d’achat des Français, c’est le pouvoir d’achat des ultrariches et des grandes fortunes de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES).
Enfin, cela fait cinq fois que nous posons la même question. Par respect pour les parlementaires, ce serait bien de nous donner une réponse.
Vous allez compenser la suppression de la redevance audiovisuelle par l’affectation d’une fraction de la TVA, on l’aura compris, mais vous avez dit que la TVA n’allait pas être augmentée. Qu’est-ce qui était financé par cette fraction désormais attribuée à l’audiovisuel public et qui ne sera donc plus financé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES). Pourrions-nous enfin avoir une réponse à cette question ?
M. Jean-François Coulomme : Et la réponse ?
M. le président : Il n’y avait pas de demande de parole…
M. Jean-François Coulomme : Il y avait une question, pourtant !