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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 9

debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 176 de la commission des finances, portant article additionnel avant l’article 9.
Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements identiques bknosek 1041 et 1122.

M. Jean-René Cazeneuve : Notre amendement vise à rétablir en seconde partie un article supprimé en première partie parce que son adoption n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État pour l’année 2022.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1041.

M. Philippe Brun : Mme Marie-Noëlle Battistel, qui en est la première signataire, a travaillé avec l’association des élus de montagne sur une disposition visant à reporter de deux ans au lieu d’un an la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNR) – nous avons déjà abordé le sujet puisque l’amendement avait été initialement placé en première partie. En effet, aucune technologie alternative n’est disponible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 1122.

Mme Véronique Louwagie : Nous souhaitons garantir aux entreprises une certaine stabilité fiscale, alors que l’amendement propose de reporter d’un an seulement l’application du dernier revirement relatif au GNR, à savoir la suppression du tarif réduit. Nous estimons que c’est insuffisant et nous proposons de repousser cette mesure de deux ans. Les entreprises pourront ainsi s’adapter, d’autant qu’elles sont soumises à des restrictions sur les approvisionnements en provenance de Russie décidées par l’Union européenne à la fin du mois de mai.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve : Vous avez raison : il n’existe pas aujourd’hui d’alternative électrique crédible aux engins de chantier roulant au GNR. Vous avez également raison : il ne faut pas ajouter une taxe à une inflation très forte qui met en danger le secteur en question. Cependant, il ne faut pas envoyer un mauvais message à un secteur fortement émetteur de CO2. Conservons le report d’un an et réservons-nous la possibilité de décider ou non d’un prolongement en 2024 selon les efforts consentis par la filière. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis. Je suis en revanche favorable à l’amendement.