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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Article 8 et État D (seconde délibération) (suite)

debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Vincent Thiébaut : Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de cette seconde délibération. (Exclamations.) Comme on l’a rappelé, le Gouvernement et cette majorité ont décidé une augmentation de 4 % qui vient s’ajouter à une première augmentation de 1,1 % au bk1erek janvier 2022. Faites le calcul : cela ne fait pas 5,1 %, mais beaucoup plus – toutefois je ne vous ferai pas un cours sur les règles de trois, car ce serait beaucoup trop long.
Cette seconde délibération permet de corriger une injustice : nous sommes ici nombreux, à chaque fois qu’il y a des victimes parmi nos forces armées, à nous lever et à saluer les militaires. Vous entendre décider qu’on enlève 500 millions d’euros aux pensions civiles et militaires et aux allocations d’invalidité, en tant que fils et petit-fils de militaire, cela m’est totalement insupportable, et c’est consternant.

Mme Mathilde Panot : Levez le gage !

M. Vincent Thiébaut : Je remercie donc le Gouvernement d’avoir proposé cette seconde délibération. Je pense que Charles de Courson, dont l’intention n’était pas d’enlever ces 500 millions d’euros à nos forces armées, aura le droit de s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve : Certains ont crié « Démocratie ! Démocratie ! Démocratie ! » : je vous rappelle que nous appliquons simplement le règlement de l’Assemblée nationale et que la seconde délibération fait partie des possibilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ensuite, je me souviens de Charles de Courson présentant cet amendement comme un amendement d’appel, sachant pertinemment que le gage ne pouvait pas être levé sur les pensions. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Ersilia Soudais : Levez le gage !

M. Jean-René Cazeneuve : Il voulait sensibiliser l’Assemblée nationale…

M. Jocelyn Dessigny : Elle a été sensibilisée et elle a voté !

M. Jean-René Cazeneuve : …et le Gouvernement à la question de la revalorisation des retraites au niveau de l’inflation. (Exclamations sur divers bancs)

Mme la présidente : Silence, mes chers collègues !

M. Jean-René Cazeneuve : Chacun pourra s’exprimer. Je voudrais remercier le Gouvernement de lever le gage sur le fioul à hauteur de 230 millions d’euros. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, cela ne sert à rien de crier. Je vous prie d’écouter l’orateur.

M. Jean-René Cazeneuve : S’il y a encore un point sur lequel nous ne sommes pas d’accord, je voudrais rappeler rapidement tous les sujets sur lesquels nous avons avancé (Mêmes mouvements) :…

M. Pierrick Berteloot : Vous ne respectez pas la démocratie !

Mme Yaël Menache : C’est lamentable !

M. Jean-René Cazeneuve : …les collectivités territoriales, les heures supplémentaires, la monétisation des RTT, la déconjugalisation de l’AAH, la prime carburant et le forfait mobilité durable, la remise carburant, le barème kilométrique pour les bénévoles, les tickets-restaurant et la prise en charge des repas, l’aide alimentaire spéciale 3184pour l’outre-mer, le fioul. Autant de sujets sur lesquels nous avons collectivement été capables d’avancer. Merci pour ce travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, et sur quelques bancs du groupe HOR. – Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Notre groupe avait déposé cet amendement comme un amendement d’appel. L’augmentation de 4 % que nous avons votée à une très forte majorité était présentée par le Gouvernement comme une avance sur une éventuelle augmentation des retraites au bk1erek janvier 2023, qui est prévue par la loi. Nous ne savions donc toujours pas si, le bk1erek janvier 2023, il y aurait une actualisation égale à la différence entre l’inflation au 31 décembre 2022, qui est anticipée par l’INSEE à 6,8 %, et la somme des deux augmentations de 1,1 % et de 4 % : on prévoit donc une différence de 1,7 %.

Un député du groupe LR : Personne ne suit !

M. Charles de Courson : Mais si ! Nous avons tous été à l’école primaire : 6,8 % moins 5,1 %, cela fait 1,7 %, pour ceux qui ne savent pas compter. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)
Comme le ministre n’avait pas donné une réponse suffisamment claire, je lui ai demandé de bien vouloir l’apporter. C’est maintenant chose faite : il y aura bien une revalorisation, en principe de 1,7 %, au bk1erek janvier 2023. L’amendement bknoek 194, qui avait l’objectif de lever cette incertitude, est donc satisfait par la réponse du ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.)

M. Erwan Balanant : Tout le monde est d’accord ; on peut y aller.

Mme la présidente : Comme je l’ai annoncé, je donnerai la parole à un orateur par groupe.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : La possibilité de tenir une seconde délibération est inscrite dans le règlement : personne ne le conteste. Souffrez quand même que nous contestions que vous y ayez recours, sur un article d’une telle importance, car vous n’y étiez pas obligés. Ce choix, il vous faudra l’assumer. L’éclaircie aura finalement été de courte durée. De nombreux organes de presse se sont fait l’écho de ce qui semblait être une bonne nouvelle pour un grand nombre de retraités de notre pays (Bravo ! sur les bancs du groupe RN) et vous allez revenir en arrière ! Vous allez jouer la montre avec les retraités, en leur disant qu’il est « probable » qu’une revalorisation ait lieu dans quelques mois. Vous comprendrez, je pense, que cette revalorisation « probable » ne nous suffise pas.
Vous employez des arguments techniques. Vous levez un gage d’un côté mais vous refusez de le lever de l’autre. (Bravo ! et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Il y a là un choix très clair de votre part que nous contestons. Vous avez soutenu que cette mesure était inutile – mais peut-être ai-je mal compris car il y avait un peu de bruit. Je ne le crois pas : pour nous, elle est très utile. Si j’entends ce qui est en train de se passer, chers collègues de la majorité, vous allez voter contre une vraie revalorisation, que vous avez refusée dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat. Vous ne voulez finalement pas d’un vrai progrès social. Ce sera cela votre signature. Vous êtes allergique au droit à la retraite, vous êtes allergique au progrès social. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Monsieur le ministre, il y a une semaine, un siècle, une éternité, vous déclariez dans Le Monde : « Nous avons changé dans nos méthodes. Nous écoutons davantage, nous dialoguons plus. » Vous ajoutiez : « Nous avons changé. » Rien n’a changé, monsieur le ministre ! (Exclamations.)
Quand on observe la manière dont vous avez traité les amendements de tous ceux qui, sur ces bancs, ont cherché à jouer le jeu, on voit ce qu’il en est de l’offre un peu Tartuffe de compromis que vous nous proposiez : 1 120 amendements ont été déposés ; 750 seulement ont pu être examinés et sur les 89 qui ont été adoptés, quasiment tous émanent de vos bancs, tandis que moins de cinq viennent de la gauche et des écologistes. Et quand un amendement que nous avons soutenu, qui porte sur le cœur du problème, à savoir votre rapport réel à la question du pouvoir d’achat, est voté, vous voulez revenir sur ce vote. Du texte sur le pouvoir d’achat jusqu’à ce PLFR, l’écart est grand entre les belles déclarations et la réalité des mesures que vous adoptez.
Et quand les parlementaires souverains parviennent à vous arracher une mesure de progrès social, qui améliore concrètement le pouvoir d’achat – celui des retraités, en l’occurrence – vous recourez à la seconde délibération ! J’ai parlé des retraités, mais il aurait pu s’agir de tant d’autres sujets : vous proposez des revalorisations inférieures à l’inflation. Tout cela n’est qu’un jeu de dupes.
Monsieur le ministre, la seconde délibération, c’est le match retour du mauvais perdant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous êtes, en ce moment, des mauvais perdants. Vous ne pratiquez pas le jeu démocratique. Jouez le jeu du parlementarisme et laissez partir le texte en l’état au Sénat, comme ma collègue Caroline Fiat vous l’a demandé, ou allez plus loin encore en levant le gage, comme vous l’avez fait à l’instant pour les dispositions relatives au fioul. Devons-nous nous inquiéter de ce que vous pourriez faire, demain, sur d’autres mesures adoptées, comme la compensation de la revalorisation du RSA pour les départements ou l’aide aux communes en difficulté adoptée à l’initiative de Christine Pires Beaune ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Erwan Balanant : Le temps de parole ! Coupez le micro !

M. Jérôme Guedj : Ne soyez pas mauvais perdants, laissez le Parlement souverain délibérer et… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou : Depuis plusieurs jours, nous discutons du pouvoir d’achat. Il y en a tant besoin, dans ce pays qui compte 10 millions de pauvres ! Vous annoncez un texte sur le pouvoir d’achat, mais il ne contient finalement aucune mesure structurelle : vous jouez avec les nerfs de la population.

M. Erwan Balanant : Vous, avec votre amendement sur le fioul, vous jouez avec les nerfs de l’écologie !

M. Julien Bayou : Rien sur les salaires ! Rien pour assurer le blocage des loyers ou limiter les dépenses contraintes grâce à la rénovation thermique ! Oui, vous jouez avec les nerfs de la population. Et alors que nous avions enfin arraché une victoire pour les retraités, qui allaient voir leurs pensions revalorisées à hauteur de l’inflation, vous revenez sur cette mesure en moins de vingt-quatre heures. C’est lamentable. Mesurez-vous l’impact de vos tergiversations sur l’opinion publique ?

M. Erwan Balanant : Et vous, mesurez-vous celui de votre amendement sur le fioul ?

M. Julien Bayou : J’ai entendu la présidente de l’Assemblée nationale dire qu’elle ne voulait pas d’une assemblée trop lisse, qu’il était devenu indispensable de négocier, de pratiquer la concertation. C’était le 24 juillet, il y a trois jours, et cette résolution est déjà complètement enterrée. Avec cette seconde délibération, non seulement vous revenez sur les gains pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des retraités (« Le micro ! » sur les bancs du groupe RE), mais en plus, vous piétinez l’ambition de votre nouvelle méthode. C’est tout simplement lamentable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)