debate, 04/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte : Il est fondé sur l’article 98, alinéa 6 du règlement. Certains de nos amendements ont été frappés d’irrecevabilité.
En vertu de cet article : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » Or l’amendement bknoek 57, que j’avais déposé, concernait « les difficultés d’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée » ; il s’agissait de demander un rapport établissant « des propositions pour améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi de longue durée et simplifier la procédure d’habilitation des nouveaux territoires zéro chômeur longue durée ».
Le projet de loi vise à améliorer le fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi. Les responsables de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée auraient aimé que nous débattions de ce point.
À l’instar – je suppose – de nombre de mes collègues de différents groupes, j’avais également déposé un amendement, le bknoek 56, inspiré par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Il tendait à simplifier la procédure d’habilitation. Ce texte semblait être le véhicule idoine : comme d’autres, je peine à comprendre la décision d’irrecevabilité. Il en va de même de beaucoup d’autres amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : À mon tour, je proteste vigoureusement contre le sort réservé à certains de nos amendements. Certains ont été discutés en commission, mais jugés irrecevables avant l’examen en séance. Ainsi, l’amendement bknoek 78 visait à prolonger jusqu’au 31 décembre les règles d’indemnisation, afin de laisser aux organisations syndicales et patronales le temps de se réunir. Il s’agissait donc de borner dans le temps le dispositif du Gouvernement. Pourquoi l’amendement a-t-il été jugé irrecevable pour des raisons financières ? Cette décision empêche de débattre du contenu du texte, qui est squelettique : il est problématique de ne pouvoir ouvrir la discussion.
Nous protestons également contre la décision de juger irrecevables certains amendements au motif qu’ils n’auraient pas de lien avec le texte : l’un d’entre eux, par exemple, concernait les offres raisonnables d’emploi, il n’était donc pas hors sujet.
Je regrette cette manière de réduire le champ de nos discussions sur ce thème important.
Mme la présidente : Vous connaissez les règles en matière de recevabilité et d’irrecevabilité des amendements ; c’est une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Les règles ont d’ailleurs été rappelées en commission des affaires sociales par sa présidente, qui les a appliquées. Tous les groupes sont concernés. Néanmoins, je transmettrai vos doléances à Mme la présidente.